L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
345t : Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
123g : Sociologie et travail social ; Sociologie et santé
Date d’échéance
de l’enregistrement
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Université de Nantes | - | - | http://www.univ-nantes.fr |
Activités visées :
Le titulaire du diplôme est en mesure, selon la structure et le secteur d'activité, de mener les activités suivantes :
- Elaboration de projets d’actions de prévention de la délinquance, d’actions de sécurité publique
- Suivi de dossier et de contentieux en matière pénale
- Contribution à la recherche scientifique dans le domaine des sciences juridiques et sociales
Compétences attestées :
Analyser une problématique pénale.
Rédiger un compte rendu exploitable par les différents acteurs et décideurs concernés.
Examiner, rédiger et expliquer les différentes procédures judiciaires
Analyser, examiner et interpréter les problématiques liées à la délinquance
Sensibiliser et conseiller un tiers ou une collectivité sur les problématiques liées à la délinquance
Proposer des solutions pour mettre en œuvre des politiques de prévention de la délinquance
Identifier et réaliser les différentes étapes d’une recherche scientifique
Exprimer un point de vue critique après avoir capitalisé des données scientifiques
Rédiger en respectant les procédures et la rigueur de l’écrit scientifique
Collaborer autour d’un projet en s’adaptant aux différents intervenants
Respecter les principes éthiques
Exploiter les outils de référence (papier et numérique) pour trouver une information pertinente et assurer une veille juridique.
Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes
Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
Actualiser ses connaissances par une veille dans son domaine, en relation avec l’état de la recherche et l’évolution de la règlementation
Evaluer et s’autoévaluer dans une démarche qualité
S’adapter à différents contextes socio-professionnels et interculturels, nationaux et internationaux
Rédiger des cahiers des charges, des rapports, des synthèses et des bilans,
Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère, et dans un registre adapté à un public de spécialistes ou de non-spécialistes
Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information de manière adaptée ainsi que pour collaborer en interne et en externe
Chaque mention peut être déclinée en parcours (anciennement spécialités) permettant d'acquérir des compétences complémentaires. Pour plus d'information, se reporter aux liens renvoyant sur les sites des différentes universités habilités/accréditées
Secteurs d’activités :
69 - Activités juridiques et comptables
84 - Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
85 - Enseignement
94 - Activités des organisations associatives
Type d'emplois accessibles :
Types d'emplois :
- Magistrats, médiateurs, commissaires et officiers de police, officiers de gendarmerie, des douanes, gradés et agents d’administration pénitentiaire, agents de l’éducation surveillée, de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ).
- Enseignant en droit, dans l’enseignement supérieur ou secondaire.
- Avocat, huissier.
- Cadres dans les entreprises de Banque, Assurance, Sécurité
- Agents de probation ; salariés d’association socio-éducatives.
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements |
|
| En contrat d’apprentissage | X |
Non |
|
| Après un parcours de formation continue | X |
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements |
|
| Par candidature individuelle | X |
Non |
|
| Par expérience | X |
Article R335-8 modifié par décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017- art.3 Ce jury est composé à raison d'au moins un quart de représentants qualifiés des professions, pour moitié employeurs, pour moitié salariés, et de façon à concourir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes. |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrété du 19 juillet 2017 accréditant l'université de Nantes en vue de la délivrance de diplômes nationaux |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
- VAE : Code de l’éducation : articles L 613-3et L 613-4 - Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master - Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master, version consolidée au 29 octobre 2015 - Arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master - Arrêté du 26 février 2014 modifiant l’arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master, version consolidée au 29 octobre 2015 |
| Date d'échéance de l'enregistrement |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Trouver une certification professionnelle
Déposer mes données comptables et analytiques
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