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Répertoire national des certifications professionnelles

MASTER - Mention Droit de la Propriété Intellectuelle

Inactive

N° de fiche
RNCP30981
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 120 : Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit
  • 128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-01-2020
Nom légal Nom commercial Site internet
Université Paris-Saclay - -
Activités visées :

- Traiter des dossiers contentieux de droit de la propriété intellectuelle

- Rédiger des consultations en droit de la propriété intellectuelle

- Rédiger des contrats en droit de la propriété intellectuelle

- Exercer une activité de conseil en droit de la propriété intellectuelle

Compétences attestées :

 Compétences professionnelles :

A l’issue du Master mention Droit de propriété intellectuelle, le diplômé est capable de :

- Conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation ou de la défense des droits de propriété intellectuelle ou industrielle.

- Rédiger des contrats relatifs aux droits d’auteur et droits voisins, droit de la propriété industrielle, droit des nouvelles technologies.

- Assurer des consultations juridiques en matière de droit de la propriété intellectuelle et/ou industrielle.

- Conseiller et assister les entreprises dans la résolution de litiges liés à la contrefaçon et la liberté d’exploitation en France et à l’étranger.

- Participer à la définition et la mise en oeuvre de stratégies de protection et de valorisation du patrimoine immatériel.

- Conduire des audits de portefeuilles de propriété industrielle, mettre en place ou proposer des actions de valorisation du patrimoine immatériel.

- Gérer ou participer à la gestion des portefeuilles de marques et noms de domaine (lancement et suivi au niveau mondial des recherches d’antériorité, suivi des dépôts, rachats, accords de coexistence, oppositions…)

- Réaliser des recherches d’antériorités (marques et noms de domaine), analyser et expertiser en français ou en anglais et conseiller les services du marketing.

 

Compétences transversales et linguistiques :

- Réaliser des synthèses sur les normes applicables à l’entreprise et les mettre en œuvre

- Analyser les risques

- Exprimer par écrit ou oralement une problématique dans leur langue maternelle ou en langue anglaise (voire dans une autre langue)

- Travailler de manière autonome

- Travailler en équipe (avec des juristes comme avec des non-juristes)

- Animer des réunions de groupe

- Travailler en anglais

- Rédiger des documents en anglais (contrats, études, recherches…)

Secteurs d’activités :

Secteurs d'activité :

Audiovisuel, presse, édition, informatique, musique, jeux vidéo, sites internet, vente à distance, réseaux sociaux, secteur bancaire, sécurité, protection des données personnelles, administration, Entreprises innovantes, etc

 

Type d'emplois accessibles :

Emplois accessibles :

- Juristes chargés de valoriser les créations intellectuelles d’entreprise

- Juristes partenaires de la gestion de l’innovation

- Responsables de services de propriété industrielle

- Responsables juridiques des systèmes d’information au sein des entreprises privées et publiques

- Responsables dans des collectivités territoriales et administrations chargés des systèmes d’information.

- Délégué aux données personnelles

- Juristes dans des cabinets d’avocats

Code(s) ROME :
  • K1902 - Collaboration juridique
  • K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :

L’activité d’avocat est soumise à l’obtention du CAPA (Certificat d’aptitude à la profession d’avocat). L’activité de conseil en propriété industrielle est soumise à l’obtention de l’examen de qualification français (EQF).

 

Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Le jury est composé d’enseignants de l’équipe pédagogique et de professionnels

En contrat d’apprentissage X -
Après un parcours de formation continue X

Le jury est composé d’enseignants de l’équipe pédagogique et de professionnels

En contrat de professionnalisation X

Le jury est composé d’enseignants de l’équipe pédagogique et de professionnels

Par candidature individuelle X

Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP

Par expérience X

Au moins 2 professionnels (personne ayant une activité principale autre que l'enseignement) et une majorité d'enseignants-chercheurs

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 10 juillet 2015 accréditant la Communauté d'universités et établissements Université Paris-Saclay en vue de la délivrance de diplômes nationaux

Date d'échéance de l'enregistrement 31-01-2020
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

https://www.universite-paris-saclay.fr/fr/formation/masters


Université Paris-Saclay

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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