Vous êtes sur le point d’effectuer une demande d’enregistrement d’une certification au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou au RS (Répertoire spécifique). Si vous souhaitez en savoir plus sur la procédure à suivre, consultez notre guide.
MASTER - Mention Droit de la Propriété Intellectuelle
Inactive
- 128 : Droit, sciences politiques
- 120 : Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit
Nom légal | SIRET | Nom commercial | Site internet |
---|---|---|---|
Université Paris-Saclay | - | - | http://www.universite-paris-saclay.fr/fr |
Activités visées :
- Traiter des dossiers contentieux de droit de la propriété intellectuelle
- Rédiger des consultations en droit de la propriété intellectuelle
- Rédiger des contrats en droit de la propriété intellectuelle
- Exercer une activité de conseil en droit de la propriété intellectuelle
Compétences attestées :
Compétences professionnelles :
A l’issue du Master mention Droit de propriété intellectuelle, le diplômé est capable de :
- Conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation ou de la défense des droits de propriété intellectuelle ou industrielle.
- Rédiger des contrats relatifs aux droits d’auteur et droits voisins, droit de la propriété industrielle, droit des nouvelles technologies.
- Assurer des consultations juridiques en matière de droit de la propriété intellectuelle et/ou industrielle.
- Conseiller et assister les entreprises dans la résolution de litiges liés à la contrefaçon et la liberté d’exploitation en France et à l’étranger.
- Participer à la définition et la mise en oeuvre de stratégies de protection et de valorisation du patrimoine immatériel.
- Conduire des audits de portefeuilles de propriété industrielle, mettre en place ou proposer des actions de valorisation du patrimoine immatériel.
- Gérer ou participer à la gestion des portefeuilles de marques et noms de domaine (lancement et suivi au niveau mondial des recherches d’antériorité, suivi des dépôts, rachats, accords de coexistence, oppositions…)
- Réaliser des recherches d’antériorités (marques et noms de domaine), analyser et expertiser en français ou en anglais et conseiller les services du marketing.
Compétences transversales et linguistiques :
- Réaliser des synthèses sur les normes applicables à l’entreprise et les mettre en œuvre
- Analyser les risques
- Exprimer par écrit ou oralement une problématique dans leur langue maternelle ou en langue anglaise (voire dans une autre langue)
- Travailler de manière autonome
- Travailler en équipe (avec des juristes comme avec des non-juristes)
- Animer des réunions de groupe
- Travailler en anglais
- Rédiger des documents en anglais (contrats, études, recherches…)
Secteurs d’activités :
Secteurs d'activité :
Audiovisuel, presse, édition, informatique, musique, jeux vidéo, sites internet, vente à distance, réseaux sociaux, secteur bancaire, sécurité, protection des données personnelles, administration, Entreprises innovantes, etc
Type d'emplois accessibles :
Emplois accessibles :
- Juristes chargés de valoriser les créations intellectuelles d’entreprise
- Juristes partenaires de la gestion de l’innovation
- Responsables de services de propriété industrielle
- Responsables juridiques des systèmes d’information au sein des entreprises privées et publiques
- Responsables dans des collectivités territoriales et administrations chargés des systèmes d’information.
- Délégué aux données personnelles
- Juristes dans des cabinets d’avocats
Code(s) ROME :
- K1902 - Collaboration juridique
- K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
L’activité d’avocat est soumise à l’obtention du CAPA (Certificat d’aptitude à la profession d’avocat). L’activité de conseil en propriété industrielle est soumise à l’obtention de l’examen de qualification français (EQF).
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | Le jury est composé d’enseignants de l’équipe pédagogique et de professionnels |
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En contrat d’apprentissage | X | - | |
Après un parcours de formation continue | X | Le jury est composé d’enseignants de l’équipe pédagogique et de professionnels |
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En contrat de professionnalisation | X | Le jury est composé d’enseignants de l’équipe pédagogique et de professionnels |
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Par candidature individuelle | X | Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP |
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Par expérience | X | Au moins 2 professionnels (personne ayant une activité principale autre que l'enseignement) et une majorité d'enseignants-chercheurs |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Date du JO / BO | Référence au JO / BO |
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- | Arrêté du 10 juillet 2015 accréditant la Communauté d'universités et établissements Université Paris-Saclay en vue de la délivrance de diplômes nationaux |
Date d'échéance de l'enregistrement | 31-01-2020 |
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