L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
345t : Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Université Rennes I | - | - | http://www.univ-rennes1.fr |
Activités visées :
- Veille juridique et information sur les évolutions
- Audit et expertise juridique
- Etablissement d’actes juridiques
- Négociation, rédaction et gestion de contrats
- Elaboration de stratégies précontentieuses
- Gestion des contentieux contractuel, judiciaire ou arbitral
- Médiation civile et pénale
- Conseil juridique aux entreprises
- Recherche juridique
- Accompagnement à la transformation digitale des entreprises
- Traitement d'une situation contentieuse ou non soumise au droit anglais
Compétences attestées :
- Maîtriser le droit commun et au moins un domaine de droit spécialisé (droit civil ; droit pénal et procédure pénale ; droit des affaires ; droit du numérique)
- Assurer une veille réglementaire en droit, généraliste ou spécialisée
- Se documenter sur le droit applicable
- Informer sur le droit applicable
- Mener en autonomie des expertises juridiques en droit commun ou spécialisé
- Analyser une problématique juridique et construire une réponse adaptée
- Evaluer les solutions juridiques envisageables et apporter son conseil
- Evaluer les solutions juridiques envisageables et mener une médiation
- Construire des modèles de prévention/ résolution des litiges intégrant les différentes parties
- Rédiger des contrats répondant aux besoins des particuliers et/ou des entreprises
- Réaliser des démarches juridiques auprès d'organismes publics ou privés
- Prendre en compte les risques liés à l’activité entrepreneuriale
- Effectuer une recherche approfondie en droit
- Sensibiliser les équipes R&D et opérationnelles aux enjeux stratégiques de la transformation digitale et de la gestion des actifs immatériels
- Elaborer une stratégie judiciaire en cas de contentieux et suivre les procédures engagées
- Comprendre les enjeux technologiques pour élaborer une stratégie juridique
- Réaliser la mise en conformité RGPD
- Traiter une question juridique, contentieuse ou non, soumise au droit anglais
Compétences pré-professionnelles
- Se situer dans un environnement socio-professionnel et interculturel, national et international, pour s’adapter et prendre des initiatives
- Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.
- Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet
- Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.
- Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique
Compétences transversales
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Actualiser ses connaissances par une veille dans son domaine, en relation avec l’état de la recherche et l’évolution de la règlementation
- Evaluer et s’autoévaluer dans une démarche qualité
- S’adapter à différents contextes socio-professionnels et interculturels, nationaux et internationaux
- Rédiger des cahiers des charges, des rapports, des synthèses et des bilans,
- Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère, et dans un registre adapté à un public de spécialistes ou de non-spécialistes
- Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information de manière adaptée ainsi que pour collaborer en interne et en externe
Chaque mention peut être déclinée en parcours (anciennement spécialités) permettant d'acquérir des compétences complémentaires. Pour plus d'information, se reporter aux liens renvoyant sur les sites des différentes universités habilités/accréditées.
Secteurs d’activités :
J – Information et communication
K – Activités financières et d’assurance
L – Activités immobilières
M – Activités spécialisées, scientifiques et techniques
N – Activités de services administratifs et de soutien
Type d'emplois accessibles :
- Juriste en cabinet d’expertise, en cabinet d’avocats ou en cabinet de conseil en propriété industrielle
- Juriste en services pénitentiaires
- Conseiller juridique
- Contract manager
- Gestionnaire de litiges
- Adjoint au responsable administratif et financier
- Adjoint au directeur juridique
- Chargé d'études juridiques
- Médiateur civil ou pénal
- Lobbyiste/chargé d’affaires publiques
- Juriste d’entreprise généraliste ou spécialisé
- Juriste de banque, d’assurance ou de finance
- Chercheur dans le domaine juridique
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
jury d'enseignants-chercheurs désigné par le Président de l'université de Rennes 1 |
|
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
jury d'enseignants-chercheurs désigné par le Président de l'université de Rennes 1 |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
jury d'enseignants-chercheurs désigné par le Président de l'université de Rennes 1 |
|
| Par candidature individuelle | X |
jury d'enseignants-chercheurs désigné par le Président de l'université de Rennes 1 |
|
| Par expérience | X |
Composition du jury votée par l’Université |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
- Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation d'établissements d’enseignement supérieur - Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master - Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master, publié au J.O du 27 avril 2002 - Arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master - Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 29 juin 2017 accréditant l'université de Rennnes1 en vue de la délivrance de diplômes nationaux |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
- Décret VAE – Code de l’éducation : article L 613-3 modifié par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 - Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://formation-continue.univ-rennes1.fr/
http://www.droit.univ-rennes1.fr/
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP11373 | MASTER - Droit, économie, gestion, mention droit privé, spécialité droit privé général |
Trouver une certification professionnelle
Déposer mes données comptables et analytiques
Télécharger le référentiel des niveaux de prise en charge
Trouver mon OPCO
Accéder à la Grande Bibliothèque
Consulter les études et publications de France compétences
Me reporter aux délibérations de France compétences
Parcourir l'espace tutoriel de la certification pofessionnelle
