L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 5
Code(s) NSF
344t : Surveillance, lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes
Formacode(s)
42802 : Sécurité défense
Date d’échéance
de l’enregistrement
16-06-2025
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DES ARMEES | 11009001600053 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Le Responsable d’équipes de surveillance et d’intervention a pour mission d’assurer la sûreté et la protection des biens et des personnes, des installations et points sensibles (bases terrestres, aériennes, navales, de l'aéronautique navale, sous-marines, bâtiments et emprises militaires ou civiles) en France comme à l'étranger. Il exerce ses fonctions dans le cadre des missions de protection sécurité confiées à son unité, le cas échéant en temps de crise, voire de conflit. Il est responsable et coordinateur de toutes les patrouilles, actions de prévention et protection, interventions menées à partir du Centre de Coordination Tactique (CCT). Il est partie prenante des opérations de protection sécurité de points sensibles terrestres et maritimes. Il coordonne le dispositif visant à renforcer la protection des navires civils et / ou bâtiments militaires. Il assure la cohérence des dispositifs de surveillance et de protection mis en place, la coordination des interventions des différents acteurs présents sur le site (équipes de surveillance et de protection, gendarmerie maritime, pompiers, police et équipes de secours) afin que la mission soit remplie. Il garantit le respect de l’application des textes. Il participe également aux opérations de protection des intérêts de l’Etat (protection et lutte contre les trafics illicites, le terrorisme, les actes de piraterie) et du territoire national en renfort du dispositif de sécurité intérieure et de sécurité civile (Plans VIGIPIRATE, SENTINELLE).
Activités visées :
Le Responsable d’équipes de surveillance et d’intervention exerce les activités suivantes :
1. Protection de sites sensibles
• Conduire et superviser des actions de surveillance et de protection de sites sensibles à terre et/ou en mer
• Elaborer et faire évoluer un dispositif de protection sécurité d’un point sensible terrestre et/ou maritime en mobilisant des moyens aériens et /ou maritimes
• Développer les capacités opérationnelles individuelles et collectives du personnel dans le domaine de la protection sécurité
2. Management opérationnel
• Organiser le fonctionnement courant de l’unité
• Garantir le suivi administratif du personnel
3. Gestion de matériel
• Gérer l’armement et les munitions (bon fonctionnement et disponibilité opérationnelle)
• Assister le chef de service dans les différentes tâches d’exploitation, de gestion et de suivi technique et comptable du matériel
Compétences attestées :
Le Responsable d’équipes de surveillance et d’intervention est capable de :
1. Dans le domaine de la protection de sites sensibles
• Préparer et organiser la mission tactiquement et techniquement
• Commander la manœuvre de protection
• Commander tout type de manœuvre d’intervention liée à la surveillance et à la protection de sites sensibles à terre et /ou en mer
• Conseiller techniquement la hiérarchie dans le domaine de la protection sécurité.
• Organiser les entraînements du personnel
• Assurer la fonction de directeur de tir et maîtriser les règles d’emploi, de maniement et de gestion des armes et des munitions
2. Dans le domaine du management opérationnel
• Gérer et organiser les activités de l’unité
• Accueillir informer et guider le personnel nouvellement affecté dans l’unité
• Diriger le fonctionnement d’un bureau de service courant
• Assurer la supervision directe du personnel de l’unité
• Participer à l’instruction des affaires disciplinaires
• Conseiller et accompagner son personnel sur toute question relative à l’administration du personnel
3. Dans le domaine de la gestion de matériel
• Garantir le bon fonctionnement et la disponibilité opérationnelle des armes et des munitions
• Superviser la conformité de la gestion comptable et la disponibilité du matériel
Modalités d'évaluation :
Par formation, - Evaluations écrites et orales, - Mises en situation Par VAE, Après examen des livrets 1 et 2 et entretien avec les membres du jury.
RNCP35120BC01 - Assurer la protection de sites sensibles
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Préparer et organiser la mission tactiquement et techniquement. Commander la manœuvre de protection. Commander tout type de manœuvre d’intervention liée à la surveillance et à la protection sécurité de sites sensibles à terre et / ou en mer. Conseiller techniquement la hiérarchie dans le domaine de la protection-sécurité. Organiser les entraînements du personnel. Assurer la fonction de directeur de tir et maîtriser les règles d’emploi, de maniement et de gestion des armes et des munitions. |
Par formation, Evaluations écrites et orales, Mises en situation Par VAE, Après examen des livrets 1 et 2 et entretien avec les membres du jury. |
RNCP35120BC02 - Diriger une opération
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Gérer et organiser le déroulement des activités concourant au fonctionnement quotidien de l’unité. Accueillir, informer et guider le personnel nouvellement affecté dans l’unité. Diriger le fonctionnement d’un bureau de service courant. Assurer la supervision directe du personnel de l’unité. Participer à l’instruction des affaires disciplinaires. Conseiller et accompagner son personnel sur toute question relative à l’administration du personnel (formation, statut, carrière). |
Par formation, Evaluations écrites et orales, Mises en situation Par VAE, Après examen des livrets 1 et 2 et entretien avec les membres du jury. |
RNCP35120BC03 - Contrôler l'état et la disponibilité du matériel
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Garantir le bon fonctionnement et la disponibilité opérationnelle des armes et des munitions. Superviser la conformité de la gestion comptable et la disponibilité du matériel. |
Par formation, Evaluations écrites et orales, Mises en situation Par VAE, Après examen des livrets 1 et 2 et entretien avec les membres du jury. |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
L'obtention de la certification est conditionnée par l'acquisition des trois blocs de compétences qui la composent.
Secteurs d’activités :
Le Responsable d’équipes de surveillance et d’intervention exerce son emploi dans tout type d’unités chargées de la protection des installations et sites sensibles, en région, en métropole, en outre-mer ou en opérations extérieures. Au sein d’unités embarquées ou à terre, dans les diverses bases militaires, navales, aéronavales, dans un environnement civil, il concourt à la protection des navires civils et militaires, à la protection des installations militaires et des forces dédiées à la manœuvre aérienne. Il intervient en temps de paix comme en temps de crise.
Dans le secteur civil, le Responsable d’équipes de surveillance et d’intervention est employé au sein des très nombreuses entreprises privées, petites et moyennes structures, en charge de la surveillance de lieux privatifs (bureaux, magasins, parkings). Les entreprises de sécurité privée emploient environ 150.000 personnes dans plus de 5.000 entreprises. C’est un secteur en expansion : d’ici 7 à 8 ans, près de 40.000 créations d’emploi sont prévues, au sein de petites et moyennes structures principalement.
Type d'emplois accessibles :
• Responsable de sécurité et surveillance • Responsable sécurité de site • Responsable de la sécurité • Conseiller sécurité • Manager en sécurité et sûreté
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Pour éviter toute dérive, l’activité « sécurité des personnes et des biens » est strictement encadrée par des textes, règlements et procédures :
1. L’activité privée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes est soumise aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur : - Loi n 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; - Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié relatif à l’aptitude professionnelle ; - Décret n°2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle ; - Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de l’aptitude professionnelle ; - Arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des ERP (établissements recevant du public) et IGH (immeubles de grande hauteur).
Ce cadre prévoit "une obligation d'aptitude professionnelle préalable pour exercer le métier" pour les agents et dirigeants d'entreprises de sécurité privée.
L’aptitude professionnelle préalable à l'emploi peut être justifiée par la détention :
- Soit d’une certification professionnelle (CP) enregistrée au RNCP ;
- Soit d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) élaboré par la branche professionnelle de l’activité concernée et agréé par le ministre en charge de l’intérieur (CQP APS de la surveillance humaine) ;
- Soit d’un titre reconnu par un Etat membre de l’union européenne.
2. Le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 précise les contenus devant être attestés par les CP ou CQP en termes de connaissances et de savoir-faire et précise que la demande d’enregistrement au RNCP est accompagnée de l’avis du ministère de l’intérieur.
3. Le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme.
4. Les officiers et sous-officiers et certains fonctionnaires du ministère des Armées sont réputés justifier de l’aptitude professionnelle, sous réserve des conditions précisées en 2007 par ce ministère (diplômes, ancienneté de services et de fonctions).
5. Encadrement sur le plan déontologique par la création de la carte professionnelle qui atteste des conditions de moralité et d’aptitude professionnelle. L’accès à l’emploi et à la formation est soumis à une demande d’autorisation provisoire (promesse d’embauche) ou préalable (entrée en formation) auprès de la préfecture permettant l’attribution, au vu du justificatif de son aptitude professionnelle, d’un n° de carte professionnelle.
6. Unité d’enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)".
7. L’obtention du statut militaire, sous réserve des conditions de recrutement en vigueur, est exigée par le ministère des armées pour exercer cet emploi.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Président du jury : • le commandant de l’école ou son représentant Membres du jury : • Le directeur de l’enseignement ou son représentant ; • Le chef du département • Le responsable de la formation • L’instructeur principal du cours • Les responsables « matières » concernés |
|
| En contrat de professionnalisation | X | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X |
Le jury est composé soit de 5 membres, soit de 3 membres : Composition du jury de 5 membres • Le président, • 2 membres du collège « professionnel », • 2 membres du collège « formateur » Composition du jury de 3 membres • Le président, • 2 membres du collège « professionnel », |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 17/05/2020 |
Décret n°2020-576 du 14 mai 2020 relatif à la certification professionnelle délivrée par le ministre des Armées |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 16/06/2020 |
Arrêté du 9 juin 2020 créant pour 5 ans des certifications professionnelles délivrées par le ministère des armées |
| Date de publication de la fiche | 07-12-2020 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 16-06-2020 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 16-06-2025 |
Statistiques :
Liste des organismes préparant à la certification :
Historique des changements de certificateurs :
| Nom légal du certificateur | Siret du certificateur | Action | Date de la modification |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DES ARMEES | 11009001600046 | Est retiré | 02-10-2023 |
| MINISTERE DES ARMEES | 11009001600053 | Est ajouté | 02-10-2023 |
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP24835 | Responsable d'équipes de surveillance et d'intervention |
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