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Répertoire national des certifications professionnelles

BUT - Carrières Juridiques : Entreprise et Association

Active

N° de fiche
RNCP35493
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 6
Code(s) NSF :
  • 120 : Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit
  • 128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
  • 314 : Comptabilite, gestion
Formacode(s) :
  • 13274 : droit privé
  • 13222 : droit travail
  • 13354 : droit fiscal
  • 13262 : droit société
  • 13237 : droit public
Taux d'insertion moyen dans le(s) métier(s) visé(s) à 6 mois : Non renseigné
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-08-2026
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION 11004401300040 - -
UNIVERSITE DIJON BOURGOGNE 19211237300019 IUT DE CHALON-SUR-SAÔNE https://iutchalon.u-bourgogne.fr/
UNIV PARIS XIII PARIS NORD VILLETANEUSE 19931238000017 IUT DE VILLETANEUSE https://iutv.univ-paris13.fr/
UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE 19801344300017 IUT DE L'AISNE http://www.iut-aisne.fr
UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE 19511296600799 IUT DE TROYES https://www.iut-troyes.univ-reims.fr/
UNIVERSITE DE PERPIGNAN VIA DOMITIA 19660437500010 IUT DE PERPIGNAN https://iut.univ-perp.fr/
UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE 19801344300017 IUT DE L'AISNE http://www.iut-aisne.fr
UNIVERSITE TOULOUSE 1 CAPITOLE 19311382600013 IUT DE RODEZ https://www.iut-rodez.fr/fr
UNIVERSITE DE RENNES I 19350936100013 IUT DE SAINT-MALO https://iut-stmalo.univ-rennes1.fr/
UNIVERSITE GRENOBLE ALPES 13002608100013 IUT 2 DE GRENOBLE https://iut2.univ-grenoble-alpes.fr/
UNIVERSITE DE HAUTE ALSACE 19681166500013 IUT DE COLMAR https://www.iutcolmar.uha.fr/
UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN 19692437700282 IUT JEAN MOULIN DE LYON 3 https://iut.univ-lyon3.fr/
UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE 19761904200017 IUT DE ROUEN http://iutrouen.univ-rouen.fr/
UNIVERSITE DE LILLE 13002975400012 IUT C ROUBAIX http://iut-c.univ-lille.fr/
Objectifs et contexte de la certification :

Le Bachelor Universitaire de Technologie (BUT) Carrières Juridiques : Associations et Entreprises prépare les étudiants à intégrer les entreprises privées ou publiques, les cabinets libéraux et le monde associatif en exerçant des fonctions juridiques, administratives, fiscales, comptables et la gestion des ressources humaines.  

Activités visées :

  Pilotage des tâches et activités d'ordre juridique, comptable, financier, organisationnel ; Pilotage des activités complexes en autonomie

  • Assistance aux fonctions support dans une structure privée ou publique  
  • Traitement de dossiers contentieux
  • Traitement de dossiers non contentieux

 Conseil sur des questions d'ordre juridique, comptable, financier, organisationnel ; Conseil en tant que responsable de la mission de conseil

  •  Assistance aux fonctions support dans une structure privée ou publique
  • Accueil et orientation dans un contexte amiable
  • Réponse à une question contentieuse 

Sécurisation des relations et des documents d'ordre juridique, comptable, financier ou organisationnel ; Réalisation d'une sécurisation sectorielle

  • Assistance à la prise de décision publique (institutions administratives et judiciaires)
  • Traitement des données au sein de structures privées ou publiques (RGPD)
  • Mise en conformité de décisions privées (entreprises et associations)  

Rédaction d’actes et de documents d'ordre juridique, comptable, financier, organisationnel ; Élaboration d'un raisonnement complexe à l'écrit

  • Rédaction d’actes juridiques dans une structure privée ou publique
  • Rédaction de documents extra-juridiques dans une structure privée ou publique


Compétences attestées :

  Piloter des tâches et activités d'ordre juridique, comptable, financier, organisationnel ; Piloter les activités complexes en autonomie

- En appliquant avec rigueur les procédures existantes

- En organisant ses actions de façon optimale

- En recourant aux ressources et moyens adaptés à l’environnement professionnel

- En sélectionnant les informations pertinentes à des fins d’analyse 


Conseiller sur des questions d'ordre juridique, comptable, financier, organisationnel ; Conseiller en tant que responsable de la mission de conseil

- En adaptant la réponse à l’interlocuteur et au contexte dans lequel la question est posée

- En apportant une réponse précise, rigoureuse et à jour à la question posée

- En assurant une communication fluide en interne comme vers l’extérieur

- En recourant à bon escient aux personnes ressources 


Sécuriser les relations et les documents d'ordre juridique, comptable, financier ou organisationnel ; Réaliser une sécurisation sectorielle

- En respectant les règles de déontologie et d’éthique

- En s’assurant de la régularité des documents

- En utilisant les technologies appropriées

- En exploitant une veille juridique pertinente

 Rédiger des actes et documents d'ordre juridique, comptable, financier, organisationnel ; Élaborer un raisonnement complexe à l'écrit

- En utilisant de façon rigoureuse la terminologie appropriée

- En intégrant systématiquement le formalisme adéquat aux productions écrites

- En synthétisant utilement les ressources disponibles pour établir des documents

- En optimisant les relations avec les acteurs impliqués  
 

Compétences Transversales : Se servir du numérique 

 - En utilisant les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe 

Exploiter les données à des fins d’analyse :

- En identifiant, sélectionnant et analysant avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

- En analysant et synthétisant des données en vue de leur exploitation

- En développant une argumentation avec esprit critique 

S’exprimer et communiquer à l’écrit et à l’oral 

- En se servant aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française

- En communiquant par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère 

Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle 

- En situant son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives

- En respectant les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale

- En travaillant en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet

- En analysant ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique

- En prenant en compte des problématiques liées aux situations de handicap, à l’accessibilité et à la conception universelle 

Se positionner vis à vis d’un champ professionnel 

 - En identifiant et situant les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis et la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder - En caractérisant et valorisant son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte - En identifiant le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs  

Modalités d'évaluation :

Validation des compétences par évaluation orale, écrite et pratique lors de mises en situation professionnelles (rédaction et réalisation de rapports, plans, schémas, études techniques, exposé oral de présentation d’équipement ou de procédé, mise en situation sur des pilotes et en stage et projet, études de cas, évaluation du travail réalisé en stage et projet).

N° et intitulé du bloc Liste de compétences Modalités d'évaluation
RNCP35493BC01

Piloter des tâches et activités d'ordre juridique, comptable, financier, organisationnel.

 - Se projeter dans un planning intégrant plusieurs facteurs

 - Sélectionner les informations et ressources pertinentes 

- Respecter les procédures prédéfinies 

- Hiérarchiser les étapes de réalisation d’une tâche 

- Interpréter les directives de réalisation d’une mission 

- Interroger ses méthodes pour les rendre plus efficaces 

- Choisir la procédure la plus efficiente 

- Conduire une mission dans son intégralité

 - Prévoir les besoins liés à l’activité  

Validation des compétences par évaluation orale, écrite et pratique lors de mises en situation professionnelles (rédaction et réalisation de rapports, plans, schémas, études techniques, exposé oral de présentation d’équipement ou de procédé, mise en situation sur des pilotes et en stage et projet, études de cas, évaluation du travail réalisé en stage et projet)  

RNCP35493BC02

Conseiller sur des questions d'ordre juridique, comptable, financier, organisationnel

 - Prendre conscience des enjeux de communication dans les relations interpersonnelles (communication écrite et orale) 

- Interpréter en droit le discours d’un client ou usager 

- S’engager dans l’interaction professionnelle 

- Mobiliser les personnes-ressources en fonction des besoins - Faire entendre ses idées au sein d’une équipe 

- Accepter la critique de façon constructive 

- Proposer des solutions et les défendre  

- Reformuler en droit le discours d’un client ou usager 

- Assumer la responsabilité d'une prise de position 

- Construire un discours structuré et finalisé 

- Animer un travail collectif 

- Intégrer les règles déontologiques dans la communication professionnelle  

Validation des compétences par évaluation orale, écrite et pratique lors de mises en situation professionnelles (rédaction et réalisation de rapports, plans, schémas, études techniques, exposé oral de présentation d’équipement ou de procédé, mise en situation sur des pilotes et en stage et projet, études de cas, évaluation du travail réalisé en stage et projet)  

RNCP35493BC03

Sécuriser les relations et les documents d'ordre juridique, comptable, financier ou organisationnel

- Adopter les exigences de discrétion et confidentialité des échanges 

- Se documenter pour progresser 

- Intégrer les enjeux liés à la protection des données 

- Sélectionner les informations à transmettre en fonction de l’interlocuteur 

- Alerter à bon escient en cas de risque pour la sécurité juridique 

- Cibler les éléments essentiels à la régularité des actes accomplis.  

Validation des compétences par évaluation orale, écrite et pratique lors de mises en situation professionnelles (rédaction et réalisation de rapports, plans, schémas, études techniques, exposé oral de présentation d’équipement ou de procédé, mise en situation sur des pilotes et en stage et projet, études de cas, évaluation du travail réalisé en stage et projet)  

RNCP35493BC04

Rédiger des actes et documents d'ordre juridique, comptable, financier, organisationnel

 - Utiliser un langage professionnel adapté 

- Attribuer utilement un écrit à un contexte prédéfini  

- Intégrer les modes de communication en vigueur au sein d’une structure

 - Construire des écrits accessibles à différents publics 

- Articuler le fond et forme  

- Adapter son mode d’expression suivant le contexte 

- Choisir de façon sûre un acte en fonction du contexte 

- Assumer une prise de position écrite 

- Planifier la rédaction d’un document  

Validation des compétences par évaluation orale, écrite et pratique lors de mises en situation professionnelles (rédaction et réalisation de rapports, plans, schémas, études techniques, exposé oral de présentation d’équipement ou de procédé, mise en situation sur des pilotes et en stage et projet, études de cas, évaluation du travail réalisé en stage et projet)  

RNCP35493BC05

Usages numériques

 Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe 

 Contrôle continu intégral mobilisant notamment des mises en situation professionnelle à partir desquelles est demandée une démarche autoréflexive et de démonstration des compétences acquises.  

RNCP35493BC06

Exploitation de données à des fins d’analyse

- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation. 

- Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.

- Développer une argumentation avec esprit critique.  

Contrôle continu intégral mobilisant notamment des mises en situation professionnelles à partir desquelles est demandée une démarche autoréflexive et de démonstration des compétences acquises  

RNCP35493BC07

Expression et communication écrites et orales

- Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française 

- Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère  

Contrôle continu intégral mobilisant notamment des mises en situation professionnelles à partir desquelles est demandée une démarche autoréflexive et de démonstration des compétences acquises  

RNCP35493BC08

Action en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle

 - Situer son rôle et sa mission au sein d’une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives 

- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale 

- Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet 

- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique  

- Prendre en compte des problématiques liées aux situations de handicap, à l’accessibilité et à la conception universelle  

Contrôle continu intégral mobilisant notamment des mises en situation professionnelles à partir desquelles est demandée une démarche autoréflexive et de démonstration des compétences acquises  

RNCP35493BC09

Positionnement vis à vis d’un champ professionnel

- Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis et la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder 

- Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte 

- Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs  

Contrôle continu intégral mobilisant notamment des mises en situation professionnelles à partir desquelles est demandée une démarche autoréflexive et de démonstration des compétences acquises  

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence :

  L’intégralité de la certification s’obtient par la validation de tous les blocs de compétences.  

Secteurs d’activités :

Le titulaire d’un Bachelor Universitaire de Technologie (BUT)Carrières Juridiques : Associations et Entreprises exerce son activité dans tout type d’entreprises privées ou publiques et d’associations en exerçant des fonctions juridiques, administratives, fiscales, comptables et la gestion des ressources humaines.  

Type d'emplois accessibles :

  Débutant :

 - Juriste d’entreprise junior 

- Assistant juridique au sein d’une association 

- Collaborateur d’expertise comptable junior

- Collaborateur de commissaire de justice  

- Assistant RH 

- Assistant gestionnaire de paye   

- Assistant juridique de mandataire judiciaire  

  Après 2 ou 3 ans d’expérience :

- Juriste d’entreprise senior, Responsable juridique au sein d’une association, Collaborateur d’expertise comptable senior, Collaborateur commissaire de justice senior 

- Collaborateur juridique de mandataire judiciaire  

- Responsable RH, Gestionnaire de paye  

Code(s) ROME :
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • K1102 - Aide aux bénéficiaires d''une mesure de protection juridique
  • M1501 - Assistanat en ressources humaines
  • K1902 - Collaboration juridique
  • M1203 - Comptabilité
Références juridiques des règlementations d’activité :


Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :




Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

 Jury présidé par le directeur de l'IUT et comprenant les chefs de départements, pour au moins la moitié des enseignants-chercheurs et enseignants, et pour au moins un quart et au plus la moitié de professionnels en relation étroite avec la spécialité concernée, choisies dans les conditions prévues à l'article L. 612-1 du code de l'éducation. 

Après un parcours de formation continue X

 Jury présidé par le directeur de l'IUT et comprenant les chefs de départements, pour au moins la moitié des enseignants-chercheurs et enseignants, et pour au moins un quart et au plus la moitié de professionnels en relation étroite avec la spécialité concernée, choisies dans les conditions prévues à l'article L. 612-1 du code de l'éducation. 

En contrat de professionnalisation X

 Jury présidé par le directeur de l'IUT et comprenant les chefs de départements, pour au moins la moitié des enseignants-chercheurs et enseignants, et pour au moins un quart et au plus la moitié de professionnels en relation étroite avec la spécialité concernée, choisies dans les conditions prévues à l'article L. 612-1 du code de l'éducation. 

Par candidature individuelle X -
Par expérience X

Voir code de l'éducation

En contrat d’apprentissage X

 Jury présidé par le directeur de l'IUT et comprenant les chefs de départements, pour au moins la moitié des enseignants-chercheurs et enseignants, et pour au moins un quart et au plus la moitié de professionnels en relation étroite avec la spécialité concernée, choisies dans les conditions prévues à l'article L. 612-1 du code de l'éducation. 

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Oui
Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en équivalence au niveau européen ou international :

  



Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en équivalence :
N° de la fiche Intitulé de la certification professionnelle reconnue en équivalence Nature de l’équivalence (totale, partielle)
RNCP2541

DUT Carrières Juridiques  

partielle

Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :


Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
12-12-2019

Arrêté du 6 décembre 2019 portant réforme de la licence professionnelle

Date d'effet de la certification 01-09-2021
Date d'échéance de l'enregistrement 31-08-2026
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation
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