MASTER - Droit de l'économie (fiche nationale)

Objectifs et contexte de la certification :

 Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.  

Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.  

Activités visées :

- Réalisation d’études spécifiques 

- Réalisation de veille documentaire  

- Analyse de besoins des clients 

- Conception des indicateurs 

- Rédaction de l’information produite 

- Présentation et diffusion des résultats des études réalisées 

- Conseils aux clients sur des questions d’ordre juridique 

- Rédaction des actes et procédures juridiques 

- Réalisation de bilans d’actions 

- Contrôle et évaluation de la mise en œuvre et de l’application des décisions du gouvernement (enquête, audit, groupes de travail)  

Compétences attestées :

  - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

 - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

 - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

  - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

  - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

 - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

 - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation

 - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

 - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

 - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

 - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

 - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif

 - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’auto-évaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

 - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale  

 - Mobiliser le raisonnement économique et juridique, les outils d’analyse économique et la langue juridique dans la réalisation des études

 - Analyser, synthétiser et discuter de façon critique des travaux et textes économiques et juridiques

 - Réaliser des expertises ou argumentaires économiques et juridiques pour le compte d’organisations internationales ou nationales, publiques ou privées et des autorités de régulation

 - Conseiller les cabinets d’avocats d’affaires, les cabinets d’expertise et les entreprises industrielles ou financières sur les contentieux économiques

 - Superviser des dossiers de contentieux

 - Veiller à la sécurité juridique d’une organisation

 - Négocier des contrats publics ou des contentieux dans les domaines de la concurrence et de la régulation des marchés

 - Piloter les contrats et marchés publics d’un organisme public ou d’une collectivité territoriale

  - Réaliser des études d’évaluation du risque juridique associé au marché - Définir les objectifs et les moyens des programmes d’action des pouvoirs publics et en négocier les financements

  - Vérifier le respect de la réglementation et de l’utilisation des fonds publics par les administrations déconcentrées, les établissements publics et les organismes bénéficiaires

 - Animer des commissions et en effectuer le compte rendu auprès des instances parlementaires ou des observatoires  

Modalités d'évaluation :

 Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.  Concernant l’évaluation des blocs de compétences, chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. 

Chaque ensemble d'enseignements a une valeur définie en crédits européens (ECTS). Pour l’obtention du grade de master, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 120 ECTS au-delà du grade de licence.