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Répertoire national des certifications professionnelles

MASTER - Droit de l'économie (fiche nationale)

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N° de fiche
RNCP35572
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 120 : Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit
  • 128 : Droit, sciences politiques
  • 122 : Economie
Formacode(s) :
  • 13254 : droit
  • 13154 : économie
Taux d'insertion moyen dans le(s) métier(s) visé(s) à 6 mois : Non renseigné
Date d’échéance de l’enregistrement : 30-04-2026
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION 11004401300040 - -
UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002054800017 - https://www.umontpellier.fr/
UNIVERSITE PARIS NANTERRE 19921204400010 - https://www.parisnanterre.fr/
Objectifs et contexte de la certification :

 Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.  

Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.  

Activités visées :

- Réalisation d’études spécifiques 

- Réalisation de veille documentaire  

- Analyse de besoins des clients 

- Conception des indicateurs 

- Rédaction de l’information produite 

- Présentation et diffusion des résultats des études réalisées 

- Conseils aux clients sur des questions d’ordre juridique 

- Rédaction des actes et procédures juridiques 

- Réalisation de bilans d’actions 

- Contrôle et évaluation de la mise en œuvre et de l’application des décisions du gouvernement (enquête, audit, groupes de travail)  

Compétences attestées :

  - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

 - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

 - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

  - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

  - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

 - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

 - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation

 - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

 - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

 - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

 - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

 - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif

 - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’auto-évaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

 - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale  

 - Mobiliser le raisonnement économique et juridique, les outils d’analyse économique et la langue juridique dans la réalisation des études

 - Analyser, synthétiser et discuter de façon critique des travaux et textes économiques et juridiques

 - Réaliser des expertises ou argumentaires économiques et juridiques pour le compte d’organisations internationales ou nationales, publiques ou privées et des autorités de régulation

 - Conseiller les cabinets d’avocats d’affaires, les cabinets d’expertise et les entreprises industrielles ou financières sur les contentieux économiques

 - Superviser des dossiers de contentieux

 - Veiller à la sécurité juridique d’une organisation

 - Négocier des contrats publics ou des contentieux dans les domaines de la concurrence et de la régulation des marchés

 - Piloter les contrats et marchés publics d’un organisme public ou d’une collectivité territoriale

  - Réaliser des études d’évaluation du risque juridique associé au marché - Définir les objectifs et les moyens des programmes d’action des pouvoirs publics et en négocier les financements

  - Vérifier le respect de la réglementation et de l’utilisation des fonds publics par les administrations déconcentrées, les établissements publics et les organismes bénéficiaires

 - Animer des commissions et en effectuer le compte rendu auprès des instances parlementaires ou des observatoires  


Modalités d'évaluation :

 Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.  Concernant l’évaluation des blocs de compétences, chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. 

Chaque ensemble d'enseignements a une valeur définie en crédits européens (ECTS). Pour l’obtention du grade de master, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 120 ECTS au-delà du grade de licence.  

N° et intitulé du bloc Liste de compétences Modalités d'évaluation
RNCP35572BC01

Usages avancés et spécialisés des outils numériques

  - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

 - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine 

 Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. 

Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. 

RNCP35572BC02

Développement et intégration de savoirs hautement spécialisés

 - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

 - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

  - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

 - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

 - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation  


 Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. 

Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. 

RNCP35572BC03

Communication spécialisée pour le transfert de connaissances

 - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

 - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère 

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc.

Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. 

RNCP35572BC04

Appui à la transformation en contexte professionnel

- Gérer des contextes professionnels ou   d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches   stratégiques nouvelles

 - Prendre des responsabilités pour   contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser   la performance stratégique d'une équipe

 -   Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en   œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences   pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif

  - Analyser ses actions en situation   professionnelle, s’auto-évaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une   démarche qualité

 -   Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité   environnementale     

 Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. 

Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. 

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence :

Les modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence sont définies par chaque certificateur accrédité qui met en œuvre les dispositifs qu’il juge adaptés. Ces modalités peuvent être modulées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.  

Secteurs d’activités :

Enseignement

Recherche et développement scientifique

Administration publique  

Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier     

Type d'emplois accessibles :

Conseiller(ère) juridique et économique

Conseiller(ère) en régulation - i

Ingénieur(e) économiste en entreprise

Juriste d’entreprise, de collectivité publique ou d’autorité de régulation indépendante

Chargé(e) de conformité

Chargé(e) d’évaluation et d’études d’impact en collectivité territoriale, à la Cour des comptes, au Parlement, dans les syndicats professionnels    

Code(s) ROME :
  • M1403 - Études et prospectives socio-économiques
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • K1401 - Conception et pilotage de la politique des pouvoirs publics
  • M1402 - Conseil en organisation et management d''entreprise
Références juridiques des règlementations d’activité :


Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :




Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Leur composition comprend :

  - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

 - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements

 - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements 

Après un parcours de formation continue X

  Leur composition comprend :
- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation  
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements 

En contrat de professionnalisation X

  Leur composition comprend :
- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation  
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements 

Par candidature individuelle X -
Par expérience X

 Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78 

En contrat d’apprentissage X

  Leur composition comprend :
- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation  
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements 

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation d'établissements d’enseignement supérieur

  - Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master

 - Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master, publié au J.O du 27 avril 2002

  - Arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master

- Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master  

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

     Université   de Montpellier, arrêté du : 05/02/2018  

     Université   Paris-Ouest-Nanterre-La Défense - Paris 10, arrêté du : 14/02/2020      

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

  - Décret VAE – Code de l’éducation : article L 613-3 modifié par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015

 - Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience  

Date d'effet de la certification 01-05-2021
Date d'échéance de l'enregistrement 30-04-2026
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation
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