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Répertoire national des certifications professionnelles

Responsable conformité

Active

N° de fiche
RNCP35963
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 313m : Finances, banques, assurances (non indiquée ou autre)
  • 313 : Finances, banque, assurances, immobilier
Formacode(s) :
  • 41077 : Gestion risque banque assurance
  • 41091 : Droit réglementation bancaire
  • 41050 : Sécurité bancaire
Date d’échéance de l’enregistrement : 15-10-2026
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
ECOLE SUPERIEURE DE LA BANQUE 88087198300016 ESBANQUE http://www.esbanque.fr
Objectifs et contexte de la certification :

Le Responsable conformité intervient dans cinq domaines liés au risque de non conformité : l'identification , la prévention , la détection, le contrôle et la correction , le reporting et la formation

Il est en veille sur le cadre légal, réglementaire et organisationnel de la conformité, il représente son établissement auprès des instances internes et externes liées à la conformité et conseille les services opérationnels de son établissement en matière de conformité lors de nouvelles opérations ou offres et lors de la mise en oeuvre des normes et processus de conformité.

Activités visées :

Pilote la mise en œuvre opérationnelle du cadre normatif

Contribue au processus de validation des activités, produits, services ou opérations spécifiques

Apporte une expertise à la gouvernance en matière de conformité

Gère les situations sensibles et les situations de crise de conformité 

Cartographie les risques de non-conformité et pilote les contrôles

Assure et diffuse la veille réglementaire

Forme sur les risques de non-conformité et les dispositifs à mettre en œuvre

Met en œuvre des reportings internes et externes

Coopère avec les autorités de régulation et de supervision

Compétences attestées :

Construire les documents normatifs du dispositif de prévention du risque de non-conformité, 

Piloter le processus d’examen de nouvelles activités, nouveaux produits, services ou opérations, 

Former les personnels sur la conformité et coordonner le réseau des correspondants conformité dans les métiers, 

Diagnostiquer, remédier et analyser le post-mortem des situations sensibles et de crise, 

Normer la méthodologie de cartographie des risques  

Mettre à jour la cartographie des risques et définir les plans d’action pour réduire les risques résiduels, 

Elaborer le plan de contrôle de conformité de deuxième niveau, 

Suivre les évolutions réglementaires et les sanctions ou décisions émises, 

Identifier les points du dispositif de conformité à vérifier, 

Informer et conseiller les organes de gouvernance, 

Rendre compte aux autorités, traiter leurs demandes et participer aux phases de procédures de sanction.    

Modalités d'évaluation :

Chaque bloc de compétences est évalué indépendamment par un cas pratique individuel écrit de trois heures basé sur la situation d’un établissement bancaire.   

Une épreuve de synthèse sous la forme d'un Grand Oral permet d'obtenir la certification professionnelle.

RNCP35963BC01 - Piloter la prévention du risque de non-conformité dans les établissements financiers

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Construire les documents normatifs généraux du dispositif de prévention du risque de non-conformité  

Piloter les projets de conformité (projets réglementaires, expression de besoin sur les applicatifs de conformité, conduite du changement)  

Piloter le processus d’examen des nouvelles activités, nouveaux produits, services ou opérations spécifiques 

Conseiller les organes de gouvernance (dirigeants effectifs et organe de surveillance)  

Réaliser des actions de sensibilisation des personnels et coordonner le réseau des correspondants conformité dans les métiers 

Diagnostiquer, remédier et analyser le post-mortem des situations sensibles et de crise.  

  Epreuve écrite individuelle    Cas pratique de trois heures basé sur la situation d’un établissement bancaire.  Le candidat devra se mettre en situation professionnelle pour prévenir le risque de non-conformité en fonction du cas pratique présenté.  

RNCP35963BC02 - Piloter le dispositif de contrôle permanent dans les établissements financiers

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Normer la méthodologie de cartographie des risques. 

Mettre à jour la cartographie des risques 

Définir les plans d’action à mettre en place pour réduire les risques résiduels  

Elaborer le plan de contrôle de conformité de deuxième niveau par rapport aux domaines d’activité, aux textes applicables et aux risques de non-conformité.  

  Epreuve écrite individuelle    Cas pratique de trois heures basé sur la situation d’un établissement bancaire.  Le candidat devra se mettre en situation professionnelle pour piloter le dispositif de contrôle permanent de l’établissement décrit en fonction du cas pratique présenté.  

RNCP35963BC03 - Appliquer le cadre normatif de conformité pour un établissement financier

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Suivre les évolutions réglementaires nationales, européennes et internationales  

Suivre les sanctions ou décisions émises à l’encontre d’autres établissements par les autorités administratives et judiciaires  

Rédiger les normes et procédures de conformité en accord avec l'organisation des métiers de l'établissement 

Former les personnels sur la conformité.  

  Epreuve écrite individuelle Cas pratique de trois heures basé sur la situation d’un établissement bancaire.  Le candidat devra se mettre en situation professionnelle pour appliquer le cadre normatif de conformité dans l’établissement décrit en fonction de la situation présentée.  

RNCP35963BC04 - Effectuer le reporting de conformité pour un établissement financier

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Informer les organes de gouvernance  

Rendre compte aux autorités de la situation de l’établissement en matière de conformité et des actions menées 

Traiter les demandes des autorités de régulation et de supervision et autres autorités  

Participer aux phases d’une procédure de sanction ou de composition administrative pour assurer la défense de l’établissement.  

  Epreuve écrite individuelle Cas pratique de trois heures basé sur la situation d’un établissement bancaire.  Le candidat devra se mettre en situation professionnelle pour effectuer les reportings demandés en fonction du cas pratique proposé.   

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

 La  certification est délivrée par capitalisation de la totalité des blocs de compétences

Secteurs d’activités :

L’activité  se réalise le plus souvent dans un établissement bancaire, elle fait partie des fonctions support

On retrouve également la fonction d'expert métiers conformité dans des secteurs connexes au secteur bancaire comme l'assurance, services financiers autres que bancaires, sociétés de gestion de portefeuille

Type d'emplois accessibles :

Directeur ou responsable de la conformité,

Directeur ou responsable de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Directeur ou responsable du contrôle interne

Responsable du contrôle période / permanent

Responsable de la sécurité financière

Contrôleur permanent

Directeur ou Responsable de l'audit

Compliance officer

Déontologue

Code(s) ROME :
  • C1204 - Conception et expertise produits bancaires et financiers
  • M1201 - Analyse et ingénierie financière
  • M1205 - Direction administrative et financière
  • C1202 - Analyse de crédits et risques bancaires
Références juridiques des règlementations d’activité :

  Les responsables de la Conformité sont désignés par leurs établissements respectifs conformément à la réglementation de l’ACPR (art. 28 de l’arrêté du 3 novembre 2014) et de l’AMF (Art. 313-2 du Règlement Général de l’AMF).  Dans ce dernier cas, celui-ci est titulaire d’une carte professionnelle (Art. 312-2 du Règlement Général de l’AMF) de « responsable de la conformité pour les services d’investissement » (RCSI) qui lui est délivrée par l’AMF à l’issue d’un examen professionnel

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Formation professionnelle : avoir un statut cadre et/ou une expérience significative dans une fonction à responsabilités dans le secteur bancaire

Niveau d’entrée : formation initiale supérieure ou égale au niveau 6 RNCP   

Les candidats non titulaires d’un diplôme ou d’une certification de niveau 6 RNCP peuvent accéder au cycle et à la certification par la validation de leurs acquis professionnels (VAP).  

Formation initiale  : détenir ou être en cours de préparation d'un Master 1 issu de filières Banque-finance ou d'un double cursus Economie/droit   


Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non

Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Le jury est composé de 4  membres dont deux professionnels externes

En contrat d’apprentissage X

 Le jury est composé de 4  membres dont deux professionnels externes 

Après un parcours de formation continue X

 Le jury est composé de 4  membres dont deux professionnels externes 

En contrat de professionnalisation X

 Le jury est composé de 4  membres dont deux professionnels externes 

Par candidature individuelle X -
Par expérience X

 Le jury est composé de 4  membres dont deux professionnels externes 

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
18/12/2016

Arrêté du 15 décembre 2016 publié au Journal Officiel du 18 décembre 2016 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau I, sous l'intitulé "Expert(e) métiers conformité" avec effet au 30 juin 2011, jusqu'au 18 décembre 2021.

Date de décision 15-10-2021
Durée de l'enregistrement en années 5
Date d'échéance de l'enregistrement 15-10-2026
Statistiques :
Année d'obtention de la certification Nombre de certifiés Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae Taux d'insertion global à 6 mois (en %) Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %)
2019 93 2 95 84 -
2018 83 0 95 89 81
2017 69 0 100 86 92
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Certification(s) antérieure(s) :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP27379 Expert(e) métiers conformité
Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation
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