L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
345 : Application des droits et statuts des personnes
128 : Droit, sciences politiques
120 : Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit
Formacode(s)
13267 : Droit international
13287 : Droit communautaire
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2026
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE | 11004401300040 | - | - |
| UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE | 19801344300017 | - | - |
| UNIVERSITE COTE D'AZUR | 13002566100013 | - | - |
| UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE | 13001533200013 | - | - |
| UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE | 19141408500016 | - | - |
| UNIVERSITE DE LILLE | 13002975400012 | - | - |
| UNIVERSITE DE POITIERS | 19860856400375 | - | - |
| UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE | 19762762300097 | - | - |
| UNIVERSITE PARIS NANTERRE | 19921204400010 | - | - |
| UNIVERSITE PARIS-SACLAY | 13002602400054 | - | https://www.universite-paris-saclay.fr/ |
| UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE | 13003061200019 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.
Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.
Activités visées :
- Rédaction de dossiers techniques, notes de synthèse et d’analyses juridiques
- Articulation des normes des différents ordres juridiques
- Analyse et application d’instruments normatifs internationaux et européens (traités, contrats, résolutions…) et de textes législatifs interprétant et appliquant le droit international et européen
- Étude critique des arrêts rendus par les juridictions internationales et européennes (Cour de Justice de l’Union Européenne et Cour Européenne des Droits de l’Homme en particulier)
- Construction d’argumentations cohérentes concernant toute question de droit
- Gestion des contentieux dans des litiges à dimension internationale ou européenne (interétatiques, privés ou mixtes)
- Assistance juridique et conseil
- Recherche sur des problématiques de droit international et droit européen
- Participation dans la négociation et l’établissement d’instruments normatifs internationaux et européens
- Veille juridique dans les domaines du droit international et droit européen (évolution de la réglementation et de la jurisprudence)
Compétences attestées :
Compétences transversales
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale
Compétences spécifiques
- Analyser les enjeux juridiques internationaux et européens d’une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer le droit applicable.
- Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre.
- Gérer des documents précontentieux et contentieux afin d’identifier et collecter les éléments de preuve.
- Traiter et préparer des documents juridiques pour en permettre l’analyse.
- Négocier des instruments juridiques internationaux et européens.
- Appliquer les méthodologies du droit international et droit européen à un contexte factuel pour appréhender la situation juridique pertinente.
- Concevoir, à destination des particuliers, entreprises ou pouvoirs publics, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit international et/ou au droit européen afin d’éclairer leurs actions.
- Analyser les règles de fonctionnement des institutions internationales et européennes (en particulier l’Union européenne et le Conseil de l’Europe) afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte.
- Participer à la définition de politiques, de législations et de réglementations nationales en conformité avec le droit international ou le droit européen afin de garantir leur bonne mise en œuvre.
- Traiter les informations émanant de sources internationales ou européennes afin de les intégrer aux données provenant d’autres sources.
- Réaliser une veille juridique complète afin d’identifier les différentes sources d’information internationales et européennes.
- Produire une analyse juridique et stratégique afin de répondre à des problématiques liées au droit international ou au droit européen.
- Analyser la jurisprudence internationale et européenne afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte.
- Concevoir et mettre en œuvre des procédures garantissant le respect, par une structure publique ou privée, des normes du droit international et du droit de l’Union européenne.
- Traiter les aspects juridiques de dossiers internationaux ou transnationaux pour en permettre l’analyse.
- Maîtriser les règles juridiques permettant de gérer des projets et programmes internationaux et européens.
- Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit international ou du droit européen afin de défendre les intérêts de l’entité.
Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
Modalités d'évaluation :
Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.
Concernant l’évaluation des blocs de compétences, chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.
Chaque ensemble d'enseignements a une valeur définie en crédits européens (ECTS). Pour l’obtention du grade de master, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 120 ECTS au-delà du grade de licence.
RNCP36113BC01 - Mettre en œuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine |
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. |
RNCP36113BC02 - Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
|
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. |
RNCP36113BC03 - Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère |
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. |
RNCP36113BC04 - Contribuer à la transformation en contexte professionnel
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale |
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. |
RNCP36113BC05 - Analyser, assister, et conseiller sur des problématiques de droit international et de droit européen
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
- Analyser les enjeux juridiques internationaux et européens d’une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer le droit applicable - Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre - Appliquer les méthodologies du droit international et droit européen à un contexte factuel pour appréhender la situation juridique pertinente - Concevoir, à destination des particuliers, entreprises ou pouvoirs publics, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit international ou droit européen afin d’éclairer leurs actions - Participer à la définition de politiques, de législations et de réglementations nationales en conformité avec le droit international ou le droit européen afin de garantir leur bonne mise en œuvre - Traiter les informations émanant de sources internationales ou européennes afin de les intégrer aux données provenant d’autres sources - Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit international ou au droit européen - Analyser la jurisprudence internationale et européenne afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte - Traiter les aspects juridiques de dossiers internationaux ou transnationaux pour en permettre l’analyse - Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit international ou du droit européen |
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. |
RNCP36113BC06 - Réaliser une veille juridique dans un environnement européen et international
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
- Identifier les différentes sources d’information internationales et européennes afin de réaliser une veille juridique complète - Suivre le fonctionnement des institutions internationales et européennes pour en maitriser les enjeux - Utiliser de manière appropriée le vocabulaire technique lié aux organisations internationales et européennes - Prendre en compte la diversité des cultures juridiques pour une veille juridique complète - Procéder à l’articulation des normes de divers ordres juridiques
|
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. |
RNCP36113BC07 - Gérer la protection des intérêts juridiques d’une entité
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
- Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts - Proposer des stratégies juridiques pour l’entité - Travailler en équipe pour gérer un projet juridique - Comprendre l’environnement juridique dans lequel évolue l’entité pour en tenir compte - Procéder à une veille juridique générale et sectorielle - Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité - Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre - Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts |
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. |
RNCP36113BC08 - Fournir un appui juridique à la prise de décision
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
- Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’une entité afin de la conseiller et d’orienter la prise de décision - Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins - Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options) |
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. |
RNCP36113BC09 - Négocier et rédiger des actes juridiques pour du droit international et droit européen
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
- Identifier le régime juridique interne, international et européen des différents actes aux fins de leur élaboration - Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties - Définir une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité - Organiser et mener les négociations pour défendre les intérêts de l’entité - Rédiger des actes juridiques nécessaires |
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. |
RNCP36113BC10 - Gérer un contentieux
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
- Sélectionner le forum et le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques, juridictions européennes et internationales) pour régler le litige - Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend - Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité - Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse - Rédiger les mémoires et plaider devant les instances nationales, européennes et internationales pour le règlement des différends |
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Les modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence sont définies par chaque certificateur accrédité qui met en œuvre les dispositifs qu’il juge adaptés. Ces modalités peuvent être modulées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.
Secteurs d’activités :
- O : Administration publique
- U99 : Activités des organisations et organismes extraterritoriaux
- M69 : Activités juridiques et comptables
- M69.1 : Activités juridiques
- S94 : Autres activités de service
Type d'emplois accessibles :
- Juriste en droit international et/ou européen
- Juriste d’entreprise
- Juriste au sein d’une association, d’une ONG
- Chargé(e) de mission de la collaboration internationale
- Chargé(e) de mission aux relations internationales et/ou européennes
- Chargé(e) de mission programmes européens
- Chargé(e) des affaires européennes
- Chargé(e) de projet et de développement territorial
- Juriste chargé(e) du droit des interventions économiques des collectivités territoriales
- Chercheur(se) en droit international et/ou européen
En cas de réussite aux concours concernés :
- Avocat(e) – Conseil en droit international et/ou européen
- Fonctionnaire international et/ou européen
Après plusieurs années d’expérience :
- Expert(e) auprès d’administrations nationales ou internationales traitant des questions juridiques internationales et/ou européennes
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Néant
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements |
|
| En contrat d’apprentissage | X |
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements |
|
| Après un parcours de formation continue | X |
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements |
|
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X |
Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78 |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Code de l'éducation et notamment les articles L611-1 à L612-1-1, L612-5 à L612-6-1, D612-33 à D612-36-4, L613-1, D613-1, D613-6 et D613-7 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
UNIVERSITÉ PARIS-SACLAY, arrêté du : 12/07/2021 |
| - |
UNIVERSITÉ CÔTE D'AZUR, arrêté du : 23/05/2018 |
| - |
UNIVERSITÉ DE PICARDIE JULES VERNE - AMIENS, arrêté du : 19/07/2018 |
| - |
UNIVERSITÉ DE POITIERS, arrêté du : 06/09/2018 |
| - |
UNIVERSITÉ DE LILLE, arrêté du : 20/07/2020 |
| - |
UNIVERSITÉ D'AIX-MARSEILLE, arrêté du : 12/07/2021 |
| - |
UNIVERSITÉ DU HAVRE, arrêté du : 09/05/2017 |
| - |
UNIVERSITÉ PARIS NANTERRE - PARIS 10, arrêté du : 08/07/2021 |
| - |
UNIVERSITÉ DE CAEN NORMANDIE, arrêté du : 7/02/2017 |
| - |
UNIVERSITÉ TOULOUSE 1 CAPITOLE, arrêté du : 15/07/2021 |
| Date de publication de la fiche | 19-01-2022 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 01-01-2022 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2026 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
.
Liste des organismes préparant à la certification :
Historique des changements de certificateurs :
| Nom légal du certificateur | Siret du certificateur | Action | Date de la modification |
|---|---|---|---|
| UNIVERSITE DE LILLE | 13002358300011 | Est retiré | 01-03-2023 |
| UNIVERSITE DE LILLE | 13002975400012 | Est ajouté | 01-03-2023 |
| UNIVERSITE TOULOUSE 1 CAPITOLE | 19311382600013 | Est retiré | 01-06-2023 |
| UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE | 13003061200019 | Est ajouté | 01-06-2023 |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
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