MASTER - Droit de l’environnement (fiche nationale)

Objectifs et contexte de la certification :

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.
Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées :

- Veille juridique sur l’ensemble des enjeux l’environnementaux (droit du développement durable, notamment en termes de lutte contre le réchauffement climatique et de transition énergétique , droit de l’alimentation et de l’agroalimentaire, droit de la protection de la nature, droit de la biodiversité et des biotopes, droit de l'air, droit de l'eau, droit de la mer, droit des sols, droit du commerce et de la distribution, droit économique, droit des transports, droit de l’agriculture, droit de l’énergie, droit du nucléaire, droit des déchets, droit du bruit, droit des installations classées, droit de l'assainissement, droit des risques majeurs industriels ou naturels, droit du tourisme, droit de la commande publique, droit de la consommation, droit de la sécurité civile, droit de l’animal, droit de la chasse, droit de la pêche, RSE…) 

- Recherches, analyse et exploitation d’informations juridiques européennes, nationales et locales qui concernent les enjeux environnementaux, notamment le développement durable, l’alimentation durable, la lutte contre le réchauffement climatique, les énergies renouvelables, la préservation de la biodiversité, la responsabilité sociale et environnementale de tout type d’entités

- Rédaction de dossiers techniques, notes de synthèse, d’analyses juridiques et d’actes juridiques dans les différents domaines juridiques intéressant l’environnement

- Rédaction d’actes et de contrats de droit privé ou de droit public en lien avec les enjeux environnementaux et alimentaires

- Construction d’argumentations cohérentes concernant toute question de droit en matière environnementale

- Assistance juridique et conseil en matière de développement de la politique environnementale (conseil des organismes publics ou privés sur la conception, l’élaboration et la mise en œuvre de statuts, règlementations, normes, guide ou pratiques en matière d’environnement)

- Pilotage des politiques de sécurité environnementale ou alimentaire des entreprises, associations et fédérations privées, construction et suivi de ces politiques et notamment en termes de responsabilité sociétale des entreprises

- Conseil / expertise / aide à la prise de décision dans le domaine du droit de l’environnement au niveau national, européen et international ainsi que pour tous les enjeux de protection de la santé sous ses aspects thérapeutiques, prophylactiques (environnement, alimentation, activité physique)

- Prise en compte l'impact environnemental des activités d’une entité afin de l’évaluer et de le réduire

- Planification des objectifs de développement durable ou d’alimentation en entreprise, dans les administrations centrales ou décentralisées, en cabinets d’études et comme consultants (rédaction d’étude d’impact, études des dangers...)

- Mise en place de plans de gestions des risques juridiques environnementaux ou alimentaires ainsi que d’actions, et notamment dans un contexte de crise, à la suite de réclamations ou d'anomalies environnementales

- Gestion des contentieux dans des litiges environnementaux et alimentaires, de droit public comme de droit privé

Compétences attestées :

Compétences transversales de niveau M

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation

- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif

- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale

- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Compétences spécifiques de la mention

- Situer le droit de l’environnement dans l’ensemble des branches du droit régissant les aspects environnementaux (droit du développement durable, notamment en termes de lutte contre le réchauffement climatique et de transition énergétique , droit de l’alimentation et de l’agroalimentaire, droit de la protection de la nature, droit de la biodiversité et des biotopes, droit de l'air, droit de l'eau, droit de la mer, droit des sols, droit du commerce et de la distribution, droit économique, droit des transports, droit de l’agriculture, droit de l’énergie, droit du nucléaire, droit des déchets, droit du bruit, droit des installations classées, droit de l'assainissement, droit des risques majeurs industriels ou naturels, droit du tourisme, droit de la commande publique, droit de la consommation, droit de la sécurité civile, droit de l’animal, droit de la chasse, droit de la pêche, RSE…)

- Analyser une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer l’ensemble du droit applicable

- Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre 

- Appliquer les méthodologies du droit public et du droit privé à un contexte factuel pour appréhender la situation juridique pertinente 

- Concevoir, à destination des particuliers, entreprises ou pouvoirs publics, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur tout aspect juridique d’enjeux environnementaux afin d’éclairer leurs actions

- Qualifier juridiquement les informations fournies par des professionnels non-juristes en matière alimentaire et environnementale

- Traiter les informations émanant de sources européennes ou nationales afin de les intégrer aux données provenant d’autres sources

- Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des enjeux environnementaux

- Identifier les différentes sources d’information internationales, européennes et nationales afin de réaliser une veille juridique complète

- Identifier l’ensemble des banches du droit concernées (droit du développement durable, notamment en termes de lutte contre le réchauffement climatique et de transition énergétique, droit de l’alimentation et de l’agroalimentaire, droit de la protection de la nature, droit de la biodiversité et des biotopes, droit de l'air, droit de l'eau, droit de la mer, droit des sols, droit du commerce et de la distribution, droit économique, droit des transports, droit de l’agriculture, droit de l’énergie, droit du nucléaire, droit des déchets, droit du bruit, droit des installations classées, droit de l'assainissement, droit des risques majeurs industriels ou naturels, droit du tourisme, droit de la commande publique, droit de la consommation, droit de la sécurité civile, droit de l’animal, droit de la chasse, droit de la pêche, RSE…) 

- Suivre le fonctionnement des collectivités publiques et des opérateurs pour en maitriser les enjeux

- Suivre les pratiques et les contraintes des entreprises du secteur alimentaire ou concernées par des questions environnementales

- Utiliser de manière appropriée le vocabulaire technique lié aux normes et activités en matière environnementale ou alimentaire

- Prendre en compte la diversité des cultures juridiques pour une veille juridique complète

- Procéder à l’articulation des normes de divers ordres juridiques 

- Travailler en équipe pour gérer un projet juridique

- Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité

- Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre

- Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts et de mettre en œuvre la responsabilité sociale et environnementale

- Elaborer une politique de développement durable et aider à la conception de produits ou services compatibles avec cette ambition de développement durable

- Anticiper et réagir aux projets nationaux ou européens de politiques publiques pour y adapter le comportement de l’entité

- Comprendre les projets territoriaux mis en place par l’État sur les questions environnementales et alimentaires pour y intégrer pleinement l’entité

- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale  

- Identifier et analyser les objectifs, besoins, contraintes et contexte d’une entité afin d’orienter la prise de décision

- Conseiller ou mener des négociations commerciales sur des produits et de services en lien avec les enjeux environnementaux

- Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins

- Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options)

- Rédiger des documents permettant la prise de décision

-Concevoir, élaborer et évaluer des projets environnementaux et alimentaires des collectivités publiques et des entreprises

- Assurer la conduite de projets environnementaux ou alimentaires

- Rédiger des documents contractuels et des actes administratifs contribuant à la mise en œuvre de décisions en matière d'environnement, d’alimentation et de santé globale

- Rédiger les communiqués et engagements unilatéraux des entreprises en matière d’environnement d’alimentation et de santé globale

- Identifier le régime juridique interne, international et européen des différents actes aux fins de leur élaboration

- Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties

- Définir une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité 

- Organiser et mener les négociations sur les enjeux environnementaux de toute activité de production, de distribution et de service

- Rédiger des actes juridiques nécessaires

- Elaborer en commun des plans de gestion des risques environnementaux et alimentaires

- Maîtriser les méthodes de réflexion, d'évaluation et d'aide en matière de décision publique ou privée

- Diriger des services et des équipes

- Animer et coordonner des équipes de travail

- Maitriser le contentieux environnemental

- Sélectionner le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques, juridictions européennes et internationales) pour régler le litige

- Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend 

- Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité

- Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse

- Rédiger les mémoires et plaider devant les instances nationales, européennes et internationales pour le règlement des différends

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Modalités d'évaluation :

Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.
Concernant l’évaluation des blocs de compétences, chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.
Chaque ensemble d'enseignements a une valeur définie en crédits européens (ECTS). Pour l’obtention du grade de master, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 120 ECTS au-delà du grade de licence.