Diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement (DPLG)

Objectifs et contexte de la certification :

L’accès à la profession de géomètre-expert est réglementé par la loi du 7 mai 1946 instituant l’ordre des géomètres-experts (art.3), qui vise deux catégories de diplômés :
- Les titulaires du diplôme d’ingénieur géomètre délivré par les écoles habilitées par la CTI (à ce jour l'Ecole spéciale des travaux publics (ESTP) de Paris, l'École supérieure des géomètres et topographes (ESGT) du Mans et INSA de Strasbourg) ;
- Les détenteurs du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement (DPLG).

La réforme du DPLG, mise en œuvre par le décret du 12 novembre 2010 et l’arrêté du 1er février 2011, visait notamment à diversifier les profils des candidats au DPLG. En vertu des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 1er février 2011, ces profils sont les suivants :
            a) Les titulaires d'un diplôme d'ingénieur obtenu en France ou dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
            b) Les titulaires d'un diplôme de master dans le champ des sciences de l'ingénieur, des métiers de l'urbanisme, de l'architecture, du paysage, de la géomatique et de la topographie, obtenu en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
            c) Les titulaires du diplôme de fin d'études de l'institut de topométrie du Conservatoire national des arts et métiers ;
            d) Les titulaires de diplômes correspondant au premier cycle d'études supérieures qui justifient de cinq ans de pratique professionnelle dans les activités décrites au 1° de l'article 1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 susvisée ;
            e) Les titulaires du brevet de technicien supérieur de géomètre topographe qui justifient de six ans de pratique professionnelle dans les activités décrites au 1° de l'article 1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ;
            f) Les titulaires de diplômes correspondant à un cursus de deux années d'études supérieures qui justifient de huit ans de pratique professionnelle dans les activités décrites au 1 ° de l'article 1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ;
            g) Les personnes qui justifient de quinze ans au moins de pratique professionnelle dans les activités décrites au 1° de l'article 1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946.

Activités visées :

Expertise du foncier :

- Bornage amiable
- Divisions de propriété
- Établissement de documents soumis au régime de copropriété
- Division en volumes
- Délimitation de la propriété des personnes publiques
- Établissement de plans et états parcellaires
- Conservation cadastrale

Aménagement du cadre de vie :

- Études préalables et/ou d’impact
- Autorisations d'occupation des sols
- Opérations d'aménagement urbain
- Planification urbaine
- Voirie et réseaux divers

Gestion d'actifs immobiliers :

- Estimation des biens immobiliers
- Estimation agricole et forestière
 

Expertise de la mesure :
- Géoréférencement par GPS
- Implantation
- Nivellement
- Relevé d'intérieur et d'architecture
- Métrologie/auscultation d'ouvrage
- Établissement de maquette numérique 3D selon le process Building Information Modelling (BIM)

Gestion d'entreprises :

- Gestion administrative, comptable et financière
- Gestion des ressources humaines

Compétences attestées :

Compétences transversales

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation

- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif

- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale

- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Compétences spécifiques

Expertiser le foncier :
- Apprécier les éléments juridiques et matériels permettant de définir la limite de la propriété des personnes privées et/ou publiques,
- Réaliser une division de propriété en vue d'obtenir plusieurs entités distinctes,
- Établir les documents permettant de fixer le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de régir tout ensemble immobilier complexe sous statut de la division en volumes,
- Établir des plans et états parcellaires avec recherche de l’identité de leurs propriétaires, notamment dans le cadre de dossiers administratifs de déclaration d'utilité publique,
- Produire le document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC) nécessaire à la mise à jour de la documentation cadastrale.

Mettre en œuvre l'aménagement du cadre de vie :
- Assurer des missions de maîtrise d’œuvre et/ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage visant l’aménagement du cadre de vie,
- Accompagner le maître d’ouvrage pour lui permettre d'apprécier la faisabilité d'une opération d'aménagement, de choisir le montage le plus approprié et d’évaluer son impact,
- Procéder aux demandes d’autorisation d’urbanisme,
- Produire les documents nécessaires à la planification urbaine,
- Concevoir et mettre en œuvre des projets d'aménagement et/ou de voirie et réseaux divers.

Gérer des actifs immobiliers :
- Établir le contrat de bail entre un propriétaire bailleur et un preneur,
- Estimer la valeur des biens immobiliers, agricoles et forestiers,
- Évaluer les biens dans le cadre d'un partage successoral.

Expertiser la mesure :
- Réaliser des mesures in situ grâce à des relevés terrestres ou photogrammétriques, permettant de qualifier, contrôler, représenter la géométrie de surfaces bâties ou non bâties, la position et la nature d'objets topographiques, et géoréférencer l’ensemble des données,
- Matérialiser sur le terrain en planimétrie et/ou en altimétrie la position de points préalablement définis selon une classe de précision en accord avec le donneur d'ordre,
- Réaliser des mesures permettant de mettre en évidence une évolution d’un ouvrage dans le temps, ou sa forme à un moment donné dans des conditions particulières,
- Traduire et valoriser des données acquises sous forme de documents graphiques ou numériques tels que maquette BIM ou Système d’Information Géographique (SIG).

Gérer une entreprise :
- Assurer la gestion économique, financière et fiscale du cabinet,
- Manager les ressources humaines dans le cabinet.

Modalités d'évaluation :

Les candidats doivent remplir un dossier en vue de son examen par la commission consultative pour la formation des géomètres-experts qui se réunit au mois de septembre, chaque année.
Les candidats dont elle juge le dossier recevable doivent effectuer un "stage" de deux ans dans un cabinet de géomètres et valider dans le même temps les unités de formation qui leur sont prescrites.
Ils disposent ensuite de trois ans à compter de la délivrance de l’attestation de fin de stage pour soutenir leur mémoire devant un jury.

La soutenance est organisée au mois de décembre chaque année.

Les modalités d'évaluation sont décrites dans les annexes de l'arrêté définissant le diplôme.