L'essentiel

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 7

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Code(s) NSF

128 : Droit, sciences politiques

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Formacode(s)

13274 : Droit privé

13237 : Droit public

13279 : Droit maritime

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Date d’échéance
de l’enregistrement

15-07-2027

Niveau 7

128 : Droit, sciences politiques

13274 : Droit privé

13237 : Droit public

13279 : Droit maritime

15-07-2027

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 - -
UNIVERSITE BREST BRETAGNE OCCIDENTALE (UBO) 19290346600014 - -
UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE 19762762300097 - -

Objectifs et contexte de la certification :

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.
Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées :

- Analyse juridique et conseil des personnes privées ou publiques en droit maritime, droit de la mer, droit du littoral et droit portuaire

- Propositions de solutions adaptées aux besoins d’un client ou d’un employeur 

- Mise en œuvre et coordination de l’action des pouvoirs publics au niveau des territoires et, le cas échéant, à l'international

- Gestion des contentieux et des litiges

- Élaboration de stratégies d'action, intégrant si besoin une dimension européenne et/ou internationale

- Analyse et gestion des risques dans le domaine maritime

- Conseil, courtage, mandat en assurances maritimes

- Veille juridique dans le domaine maritime

Compétences attestées :

Compétences transversales de niveau M

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation

- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif

- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale

- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

 

Compétences spécifiques de la mention

- Qualifier les situations juridiques, conduire une analyse réflexive et distanciée afin de résoudre des problèmes de droit en tenant compte du contexte économique social et environnemental.

- Construire une argumentation juridique en maîtrisant les techniques argumentatives et les procédés d’interprétation juridique.

- Prévenir et traiter les conflits juridiques, participer à une négociation, gérer un contentieux juridique, préparer des plaidoiries.

- Rechercher, identifier, hiérarchiser, traiter, analyser les informations et les sources juridiques (décisions de justice, textes de droit, normes internationales) y compris en matière numérique.

- Mettre en œuvre et respecter les formes et les procédures juridiques.

- Rédiger des notes et des actes juridiques (contrat, convention, règlement, etc.).

- Élaborer un questionnement juridique novateur, mobiliser et exploiter une documentation juridique, construire un raisonnement complexe dans le cadre de la recherche en droit ou interdisciplinaire

- Mobiliser des connaissances de droit maritime dans ses dimensions civiles, commerciales et pénales (connaître le statut des navires, les contrats de l’activité de transport maritime, le droit des évènements de mer et le droit pénal des activités maritimes, le droit des professions maritimes et le droit du travail applicable aux gens de mer, le droit international privé et le contentieux maritime)

- Mobiliser des connaissances du droit de l'action publique, du droit portuaire, du droit du littoral et du droit de la mer côtière.

- Mobiliser des connaissances de droit international de la mer et de droit européen de la mer et les de droit de l’exploitation des ressources vivantes et de l’environnement.

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Modalités d'évaluation :

Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.
Concernant l’évaluation des blocs de compétences, chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.
Chaque ensemble d'enseignements a une valeur définie en crédits européens (ECTS). Pour l’obtention du grade de master, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 120 ECTS au-delà du grade de licence.

RNCP36779BC01 - Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.

RNCP36779BC02 - Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.

RNCP36779BC03 - Mettre en oeuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.

RNCP36779BC04 - Contribuer à la transformation en contexte professionnel

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif

- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale

- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.

RNCP36779BC05 - Analyser des actes maritimes en mobilisant le droit maritime dans ses dimensions civiles, commerciales et pénales, le droit de l’action publique, le droit portuaire, le droit du littoral et de la mer côtière

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Mobiliser le droit privé utile aux activités maritimes, le statut des navires, les contrats du transport maritime, le droit des évènements de mer, le droit pénal des activités maritimes, le droit social des gens de mer, le droit international privé et le contentieux maritime

- Mobiliser le droit de l’action publique, le droit du littoral et de la mer côtière, le droit de la mer international et européen, le droit de l’exploitation des ressources vivantes et de l’environnement marin, le droit portuaire

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.

RNCP36779BC06 - Mettre en œuvre les formes juridiques, rédiger des notes et actes juridiques

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Mettre en œuvre et respecter les formes et les procédures juridiques

- Rédiger des notes et des actes juridiques (contrat, convention, règlement, etc.)

- Élaborer un questionnement juridique novateur, mobiliser et exploiter une documentation juridique, construire un raisonnement complexe dans le cadre de la recherche en droit ou interdisciplinaire

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

Les modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence sont définies par chaque certificateur accrédité qui met en œuvre les dispositifs qu’il juge adaptés. Ces modalités peuvent être modulées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.

Secteurs d’activités :

69.10 Activités juridiques

50.20 Transports maritimes et côtiers de fret

65.12 Assurances non-vie

84.11 Administration publique générale

Type d'emplois accessibles :

- juriste d’entreprise ou de conseil (consultant, expertise, avocat après réussite des concours)

- juriste dans les ports, dans les domaines des énergies renouvelables en mer, de la sécurité maritime et portuaire, des travaux maritimes, des constructeurs navals

- gestionnaire de projet ou de contrat (gestion des risques en entreprise, gestionnaire de contrat en assurance)

- mandataire ou courtier (assurance)

- chargé de mission ou de direction dans des instances représentatives ou publiques (par ex : comité régional des pêches, parcs naturels marins, etc.)

Après divers concours de la fonction publique : administrateur dans la fonction publique d’État ou territoriale ou dans les institutions européennes (ex : administrateur des affaires maritimes, douanes, gendarmerie)

Code(s) ROME :

  • K1404 - Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • C1109 - Rédaction et gestion en assurances
  • N1201 - Affrètement transport

Références juridiques des règlementations d’activité :

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Leur composition comprend :
- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

-
En contrat d’apprentissage X

Leur composition comprend :
- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

-
Après un parcours de formation continue X

Leur composition comprend :
- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

-
En contrat de professionnalisation X

Leur composition comprend :
- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

-
Par candidature individuelle X - -
Par expérience X

Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78

-
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Historique des changements de certificateurs :

Historique des changements de certificateurs
Nom légal du certificateur Siret du certificateur Action Date de la modification
UNIVERSITE BREST BRETAGNE OCCIDENTALE (UBO) 19290346600014 Est ajouté 27-07-2022
UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE 19762762300097 Est ajouté 27-07-2022

Certification(s) antérieure(s) :

Certification(s) antérieure(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP17762 MASTER - Master Sciences de la Mer et du Littoral et Droit, Economie, Gestion, Mention Droit des Espaces et des Activités Maritimes à finalité recherche et professionnelle

Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :