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Répertoire national des certifications professionnelles

CA - Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS)

Active

N° de fiche
RNCP36836
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 6
Code(s) NSF :
  • 332 : Travail social
  • 332n : Expertise sociale et projets sociaux
  • 332p : Direction de centres et de services sociaux
Formacode(s) :
  • 44072 : travail social
  • 44047 : direction établissement médico-social
  • 44056 : travail social en réseau
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-08-2027
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
Ministère chargé de la solidarité -
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE 13001653800014 - -
Objectifs et contexte de la certification :

L’encadrant et responsable d'unité d'intervention sociale exerce son activité dans le champ de l’action sociale ou médico-sociale. Il exerce dans le respect de la définition du travail social figurant à l’article D. 142-1-1 du code de l'action sociale et des familles.

Dans ce cadre, il organise la mise en œuvre de l’activité, l’évalue et s’assure de la qualité des projets individuels et collectifs. Il met en œuvre des partenariats et impulse le travail en réseau. Il est garant, à son niveau, du respect des droits et libertés des personnes accueillies ou accompagnées et crée les conditions de leur participation et expression.

Il manage des équipes pluridisciplinaires et pluriprofessionnelles et coordonne l’organisation du travail d’équipe.

Il assure le suivi de la gestion des ressources humaines et veille à la circulation de l’information au sein de l’unité d’intervention sociale. Il favorise une réflexion éthique et une démarche réflexive au sein des équipes.

L’encadrant et responsable d’unité d’intervention sociale gère les volets administratif, logistique et budgétaire de l’unité d’intervention sociale.

Il participe à l’élaboration et à l’évaluation du projet d’établissement ou de service. Il apporte une expertise technique fondée sur la connaissance de son champ d’intervention et guidée par une exigence éthique et déontologique de l’intervention sociale.

Activités visées :
  • Mettre en œuvre et évaluer l’activité d’une unité d’intervention sociale ;
  • Gérer le partenariat et le travail en réseau d’une unité d’intervention sociale ;
  • Encadrer une équipe pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle d’une unité d’intervention sociale ;
  • Assurer le suivi de la gestion des ressources humaines d’une unité d’intervention sociale ;
  • Effectuer le suivi de la gestion administrative et de la gestion logistique d’une unité d’intervention sociale ;
  • Gérer le budget d’une unité d’intervention sociale ;
  • Concourir à l’élaboration et à l’évaluation du projet d’établissement ou de service ;
  • Participer à la mise en œuvre du projet d’établissement ou de service.
Compétences attestées :
  • Piloter l’activité d’une unité d’intervention sociale
    • Organiser la mise en œuvre de l’activité ;
    • Assurer la qualité des projets individuels et collectifs ;
    • Evaluer les résultats de la mise en œuvre de l’activité ;
    • Mettre en place un partenariat au service de l’activité ;
    • Impulser une dynamique de travail en réseau ;
    • Communiquer dans le cadre du pilotage de l’activité d’une unité d’intervention sociale.
  • Manager et gérer les ressources humaines d’une unité d’intervention sociale
    • Animer une équipe pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle ;
    • Coordonner l’organisation du travail d’équipe pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle dans une approche inclusive ;
    • Mettre en œuvre les obligations réglementaires ;
    • Assurer le suivi de la gestion des ressources humaines d’une unité d’intervention sociale ;
    • Mettre en œuvre les obligations réglementaires ;
    • Développer les compétences individuelles et les pratiques collectives ;
    • Appliquer les procédures de recrutement ;
    • Communiquer dans le cadre du management et de la gestion des ressources humaines d’une unité d’intervention sociale.
  • Gérer les volets administratif, logistique et budgétaire d’une unité d’intervention
    • Assurer la gestion administrative d’une unité d’intervention sociale ;
    • Organiser la logistique d’une unité d’intervention sociale ;
    • Elaborer le budget prévisionnel d’une unité d’intervention sociale ;
    • Gérer l’exécution et le suivi du budget d’une unité d’intervention sociale ;
    • Communiquer dans le cadre de la gestion administrative, logistique et budgétaire d’une unité d’intervention sociale.
  • Contribuer au projet d’établissement ou de service
    • Apporter une expertise technique ;
    • Evaluer le projet d’établissement ou de service ;
    • Concevoir le projet de l’unité d’intervention sociale en cohérence avec le projet d’établissement ou de service ;
    • Développer une veille professionnelle ;
    • Communiquer sur le projet d’établissement ou de service.

 

Modalités d'évaluation :

L'acquisition des compétences est évaluée par des  épreuves écrites, orales, la rédaction et la  soutenance d'un mémoire de pratique professionnelle.

N° et intitulé du bloc Liste de compétences Modalités d'évaluation
RNCP36836BC01

Piloter l’activité d’une unité d’intervention sociale
  • Organiser la mise en œuvre de l’activité ;
  • Assurer la qualité des projets individuels et collectifs ;
  • Evaluer les résultats de la mise en œuvre de l’activité ;
  • Mettre en place un partenariat au service de l’activité ;
  • Impulser une dynamique de travail en réseau ;
  • Communiquer dans le cadre du pilotage de l’activité d’une unité d’intervention sociale.

L’épreuve consiste en la rédaction et la présentation orale d’un dossier technique.

Le sujet du dossier technique est issu de la formation pratique ou de l’activité professionnelle du candidat. Il peut être choisi par le candidat ou relever d’une commande de l’établissement ou du service. Le sujet est validé par l’établissement de formation en travail social.

Le candidat analyse l’organisation et le fonctionnement d’une unité d’intervention sociale en tenant compte du territoire, des politiques publiques et des besoins des personnes. Puis, il formule des préconisations qui permettent d’améliorer le pilotage de l’activité de cette unité.

L’épreuve est organisée comme suit :

- rédaction individuelle du dossier technique,

- présentation orale individuelle du dossier technique.

Dans le cadre de la présentation du dossier technique, le candidat peut mobiliser des supports de communication diversifiés (ex : numérique, multimédias, papier…).

Structure du dossier technique :

Dossier de 5 à 8 pages, hors annexes.

RNCP36836BC02

Manager et gérer les ressources humaines d’une unité d’intervention sociale
  • Animer une équipe pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle ;
  • Coordonner l’organisation du travail d’équipe pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle dans une approche inclusive ;
  • Mettre en œuvre les obligations réglementaires ;
  • Assurer le suivi de la gestion des ressources humaines d’une unité d’intervention sociale ;
  • Mettre en œuvre les obligations réglementaires ;
  • Développer les compétences individuelles et les pratiques collectives ;
  • Appliquer les procédures de recrutement ;
  • Communiquer dans le cadre du management et de la gestion des ressources humaines d’une unité d’intervention sociale.

L’épreuve consiste en une analyse à partir d’une situation professionnelle en management et en gestion des ressources humaines, possiblement rencontrée par un encadrant ou un responsable d'unité d'intervention sociale.

Le sujet est tiré au sort par le candidat.

Le candidat présente un diagnostic de la situation et des propositions d'action.

La situation est construite par l’établissement de formation. Elle doit refléter la complexité et les contraintes d’une situation professionnelle en prenant en compte les deux aspects management et ressources humaines.

L’épreuve est organisée comme suit :

- présentation orale individuelle de l’analyse de situation.

RNCP36836BC03

Gérer les volets administratif, logistique et budgétaire d’une unité d’intervention
  • Assurer la gestion administrative d’une unité d’intervention sociale ;
  • Organiser la logistique d’une unité d’intervention sociale ;
  • Elaborer le budget prévisionnel d’une unité d’intervention sociale ;
  • Gérer l’exécution et le suivi du budget d’une unité d’intervention sociale ;
  • Communiquer dans le cadre de la gestion administrative, logistique et budgétaire d’une unité d’intervention sociale.

L’épreuve consiste en la rédaction d’une note d’aide à la décision, à partir d’une étude de cas, des connaissances du candidat et de son expérience professionnelle.

La note d’aide à la décision doit permettre au candidat d’établir un diagnostic et de construire des propositions d’action dans les domaines de la gestion administrative, logistique et budgétaire. Elle sert à la prise de décision d'un supérieur hiérarchique ou d'un décideur.

L’étude de cas, construite par l’établissement de formation, comprend la formulation d’une consigne à laquelle est associé un dossier constitué au maximum de 20 pages. Ce dossier apporte des éléments descriptifs sur la situation administrative, logistique et budgétaire d'une unité d’intervention sociale.

L’épreuve est organisée comme suit :

- rédaction individuelle d’une note d’aide à la décision.

RNCP36836BC04

Contribuer au projet d’établissement ou de service
  • Apporter une expertise technique ;
  • Evaluer le projet d’établissement ou de service ;
  • Concevoir le projet de l’unité d’intervention sociale en cohérence avec le projet d’établissement ou de service ;
  • Développer une veille professionnelle ;
  • Communiquer sur le projet d’établissement ou de service.

L’épreuve consiste en l’élaboration d’un mémoire de pratique professionnelle.

Le sujet du mémoire de pratique professionnelle est choisi par le candidat. Il est validé par l’EFTS. Il est inspiré de la période de formation pratique ou de l’activité professionnelle du candidat.

Le mémoire de pratique professionnelle doit permettre au candidat d’analyser sa contribution à l’élaboration du projet d’établissement ou de service et de formuler des préconisations dans la mise en œuvre du projet de l’unité d’intervention sociale.

L’épreuve est organisée comme suit :

- rédaction individuelle du mémoire de pratique professionnelle

- soutenance individuelle du mémoire de pratique professionnelle

Dans le cadre de la soutenance du mémoire de pratique professionnelle, le candidat peut mobiliser des supports de communication diversifiés (ex : numérique, multimédias, papier…).

Structure du mémoire de pratique professionnel : Production écrite de 40 à 45 pages (hors bibliographie et annexes).

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence :

L'obtention de la certification est conditionnée par la validation des quatre blocs de compétences. Chaque bloc de compétences est certifié par une épreuve de certification et est validé séparément.

Secteurs d’activités :

L’encadrant et responsable d’unité d’intervention sociale exerce dans le champ de l’action sociale et médico-sociale. Il peut travailler dans des établissements qui relèvent du secteur privé non lucratif, du secteur public ou du secteur privé lucratif.

L’encadrant et responsable d’unité d’intervention sociale intervient, à titre d’exemple, dans le secteur de la protection de l’enfance, de l’inclusion sociale, de l’insertion professionnelle, de la lutte contre les exclusions, du handicap, de l’hébergement, du grand âge.

Type d'emplois accessibles :
  • Chef de service,
  • Responsable de service éducatif ou social,
  • Cadre socio-éducatif, 
  • Responsable d’unité,
  • Responsable de pôle,
  • Adjoint de direction…
Code(s) ROME :
  • K1403 - Management de structure de santé, sociale ou pénitentiaire
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :

Peuvent être admis en formation les candidats remplissant au moins l'une des conditions suivantes :

1° Justifier d'un diplôme délivré par l'Etat visé à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles classé au moins au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles ;

2° Justifier d'un diplôme, certificat ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles classé au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles ;

3° Justifier d'un diplôme délivré par l'Etat ou d’un diplôme national ou d’un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à deux ans d'études supérieures, ou d'un diplôme, certificat ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles ;

4° Justifier d'un diplôme délivré par l'Etat visé par l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.

Les candidats cités aux 3° et 4° doivent respectivement justifier d’une expérience professionnelle de deux ans et de quatre ans réalisée dans tout organisme public ou privé relevant du secteur de l'action sociale, médico-social, éducatif, santé ou de l'économie sociale et solidaire.

Les candidats titulaires d'un diplôme délivré à l'étranger fournissent une attestation portant sur le niveau du diplôme dans le pays où il a été délivré.



Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
En contrat d’apprentissage X

Le jury, nommé par le préfet de région, comprend outre son président :

  • Des formateurs issus des établissements de formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale ;
  • Des représentants de l’Etat, de collectivités territoriales ou d’établissements publics, dans le champs social ou médico-social ;
  • Des représentants des professionnels de l'action sociale ou médico-sociale en situation d’encadrement.

Le préfet de région ou son représentant préside le jury

Par expérience X

Le jury, nommé par le préfet de région, comprend outre son président :

  • Des formateurs issus des établissements de formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale ;
  • Des représentants de l’Etat, de collectivités territoriales ou d’établissements publics, dans le champs social ou médico-social ;
  • Des représentants des professionnels de l'action sociale ou médico-sociale en situation d’encadrement.

Le préfet de région ou son représentant préside le jury

En contrat de professionnalisation X -
Après un parcours de formation continue X

Le jury, nommé par le préfet de région, comprend outre son président :

  • Des formateurs issus des établissements de formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale ;
  • Des représentants de l’Etat, de collectivités territoriales ou d’établissements publics, dans le champs social ou médico-social ;
  • Des représentants des professionnels de l'action sociale ou médico-sociale en situation d’encadrement.

Le préfet de région ou son représentant préside le jury

Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Le jury, nommé par le préfet de région, comprend outre son président :

  • Des formateurs issus des établissements de formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale ;
  • Des représentants de l’Etat, de collectivités territoriales ou d’établissements publics, dans le champs social ou médico-social ;
  • Des représentants des professionnels de l'action sociale ou médico-sociale en situation d’encadrement.

Le préfet de région ou son représentant préside le jury

Par candidature individuelle X -
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
01/09/2022

Décret n° 2022-1208 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
01/09/2022

Arrêté du 31 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale

Date d'effet de la certification 01-09-2022
Date d'échéance de l'enregistrement 31-08-2027
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Certification(s) antérieure(s) :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP2514 RNCP2514 - CA - Certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale (CAFERUIS)
Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation
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