Certification professionnelle

Objectifs et contexte de la certification :

Le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 a ouvert le port d’arme à certaines activités de sécurité privée. Les arrêtés du 15 novembre 2019 sont venus compléter ces activités en offrant la possibilité de déployer des agents armés sur des sites sensibles. Ce titre à finalité professionnelle constitue une opportunité d’accompagner la mise en place de ces agents.

Activités visées :

Le titre d'Intervenant en Surveillance armée avec armes d'épaule sur site  sensible vise   à fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ; et à faire assurer par des agents armés l'activité mentionnée au 1°, lorsque celle-ci est exercée dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionnel d'atteinte à leur vie ;    relevant des articles L611-1 1° et 1°bis du code la sécurité intérieure.
Les activités de l’intervenant en surveillance armée sur site sensible (ISA) s’articulent autour de six domaines d'activités : quatre qui permettent l'emploi avec armement de catégorie D (non létal), le cinquième qui permet l'emploi avec armement de catégorie B (arme de poing) et le sixième qui permet l’emploi en double dotation des armes d’épaule sur un site sensible.

Compétences attestées :

• actualiser les compétences en formulant, si nécessaire, une demande de recyclage ;
• préparer les équipements spécifiques en constituant son kit individuel de premiers secours ;
• sécuriser la scène en tant que primo-intervenant pour se prémunir de tout danger ;
• réaliser un bilan succinct, en vue d’identifier le(s) type(s) de détresse(s) et d’effectuer les gestes de secours adaptés ;
• alerter au plus tôt par un compte rendu exhaustif, tout en se préparant à répondre aux éventuelles questions complémentaires ;
• effectuer les gestes de secours dictés par la nature et la gravité, en assurant la recherche des fonctions vitales de la (des) victime(s) ;
• assurer la permanence de la surveillance tout en effectuant une réévaluation ;
• organiser l’accueil, tout en maintenant la surveillance vitale.
• contrôler la disponibilité des moyens collectifs en détaillant les actions qui devront être menées ;

• s’équiper en contrôlant l’employabilité des matériels ;
• connaître la règlementation relative aux armes ;
• réaliser les opérations de maintien en condition des matériels en procédant aux vérifications de son niveau ;
• se protéger, en restituant les techniques opérationnelles de mise en sécurité immédiate ;
• se défendre, en adaptant la réponse au niveau d’intensité et de violence déployé par le (ou les) agresseur(s) ;
• parer toute tentative de saisie ou arrachement de l’armement en se défendant efficacement ;
• protéger les personnes menacées en adoptant les mesures collectives adaptées ;
• apprécier le contexte global de la maîtrise de l’adversaire en respectant le cadre juridique ;
• appliquer les techniques opérationnelles individuelles et collectives en se coordonnant avec le binôme ou l’équipe ;
• effectuer un compte rendu en appliquant les procédures des transmissions adéquates ;
• adapter sa communication à la situation, en s’efforçant d’apaiser les tensions ;
• appliquer les règles de confidentialité en observant un devoir de réserve et de discrétion ;
• alerter en transmettant un point de situation clair et exhaustif.
• étudier la mission dans son cadre espace-temps en examinant les caractéristiques majeures transmises par sa hiérarchie ;
• garantir les dispositions générales juridiques et réglementaires spécifiques à la mission en identifiant les textes juridiques ;
• reconnaître sa zone d’évolution en observant l’environnement à des fins de recueil d’informations et/ou de renseignement ;
• apprécier la sensibilité d’un site en évaluant les menaces potentielles et risques induits ;
• réaliser un point de situation actualisé en utilisant l'ensemble des informations locales disponibles ;
• inventorier les cas non conformes envisageables en déduisant les parades adaptées ;
• exploiter et gérer une aire de contrôle d’accès en appliquant les directives reçues et en se conformant aux garanties liées au respect des libertés publiques et privées ;
• exploiter les techniques de contrôle de zone en s’appuyant sur les moyens techniques et humains disponibles.
• détecter et prévenir un risque en discernant les mesures de son niveau à prendre ;
• élaborer une stratégie élémentaire de négociation, de médiation, de conciliation en respectant de la déontologie professionnelle ;
• prévenir et maîtriser son stress avec arme de service portée en contrôlant ses propres réactions ;
• prévenir le risque post traumatique en identifiant les composantes du stress et les moyens de sa gestion, notamment en cas de port d’une arme de poing.
• maintenir son employabilité en respectant les périodicités d’entraînements, les mises à jour administratives et les évolutions législatives ;
• contrôler son arme de poing et ses munitions en respectant les règles générales de sécurité ;
• assurer les mesures d’entretien de son niveau en respectant les règles de sécurité ;
• appliquer les dispositions relatives à la conservation et transport de son arme de poing et des munitions en respectant le code de la sécurité intérieure ;
• mettre en œuvre son armement de manière responsable et autonome en respectant la législation nationale et les règles de sécurité ;
• riposter par le feu en analysant les risques potentiels et le cadre légal de la légitime défense ;
• maintenir la capacité de riposte de l’équipe en réagissant et en s’adaptant en permanence ;
• gérer la situation après l’utilisation de son arme de poing en portant assistance aux victimes et en appliquant les mesures conservatoires.

Préparation de la mission :

• appliquer les dispositions générales juridiques et réglementaires spécifiques à la mission sur un site sensible ;
• mettre en œuvre les règles de confidentialité ;
• Identifier et différencier les menaces ;
• assurer la protection des installations.

Utilisation des armes d’épaule :

• maintenir son employabilité ;
• contrôler ses armes d’épaule et ses munitions ;
• assurer les opérations d’entretien de son niveau ;
• appliquer les dispositions relatives à la conservation et transport de ses armes ;
• mettre en œuvre son armement de manière responsable et autonome ;
• riposter par le feu en analysant les risques potentiels et le cadre légal de la légitime défense ;
• maintenir la capacité de riposte de l’équipe en réagissant et en s’adaptant en permanence ;
• gérer la situation après l’utilisation de son armement.

Surveillance et intervention :

• sanctuariser l’ensemble des emprises ;
• appliquer les techniques spécifiques de déplacement et d’intervention.

Modalités d'évaluation :

Pour les candidats par la voie formative :
• évaluations théoriques ;
• mises en situation contextualisées (statiques et dynamiques) ;
• restitutions technico- opérationnelles ;
• étude(s) de cas.
Pour les candidatures par VAE :
• livret 2 de présentation de l’expérience ;
• associé à entretien oral avec le jury ;
• complété, selon le cas, par une mise en situation simulée ou reconstituée

Le candidat est informé des modalités d'évaluation lors du courrier de convocation devant le jury.