Agent de sécurité renforcé armé de catégorie D
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 4
Code(s) NSF
344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance
Formacode(s)
42802 : Sécurité défense
42803 : Sécurité publique
23641 : Armement
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-05-2028
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| UNION FRANCAISE DES ACTEURS DE COMPETENCE EN SECURITE | 48232688100042 | UFACS | https://ufacs.org/ |
Objectifs et contexte de la certification :
Le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme prévoit l'armement en catégorie D (matraque, tonfas, lacrymogènes) et B (armes de poing, lacrymogènes) de certaines catégories d'agents privés de sécurité et d'agents de protection physique des personnes. Les agents qui souhaiteront porter l'une ou l'autre de ces armes devront être autorisés par le CNAPS, pour exercer dans des entreprises habilitées par le CNAPS dans le cadre de missions, elles-aussi autorisées par le Préfet de département ou par le ministère de l'Intérieur.
Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité. La dangerosité d'une arme à feu s'apprécie en fonction des critères de répétition du tir et du nombre de coups tirés. À chaque catégorie correspond un régime administratif d'acquisition et de détention (interdiction, autorisation, déclaration, ou détention libre).
Activités visées :
Agir normalement, règlementairement et en sécurité, en portant son arme de catégorie D mais sans en faire usage et sans penser à en faire usage. Par la suite en cas de besoin ou de nécessité, faire usage de son arme ou vouloir en faire usage. L’arme de catégorie D est un moyen, un outil supplémentaire pour agir face à des situations nouvelles entrant dans le champ prévu par la loi.
Sécuriser un site, qui a été identifié par la Préfecture.
Venir en appui armé de second niveau d’un autre agent non armé, ou derrière le rideau des agents non armés.
Intervenir ou opérer dans un périmètre particulier de menace : société identifiée, risque particulier, situation particulière identifiée et autorisée,
Préparer son arme de catégorie D et se préparer à la porter, la protéger, à en faire usage
Protéger, en tant que primo-arrivant les personnes et les biens en cas d’événements exceptionnels, par l’utilisation de moyens renforcés (létaux ou non),
Alerter à tout moment et dès que possible.
Secourir : porter immédiatement assistance aux personnes si la situation lui permet d’intervenir en sécurité et sans déroger à ses missions principales.
Figer, en cas d’agression, la situation sur les lieux de l’incident.
Interdire, en cas d’agression, l’accès aux lieux figés en défendant sa position.
Neutraliser, en cas d’agression, l’agresseur si nécessaire, et dans le respect de son cadre légal d’intervention.
Compétences attestées :
Justifier de ses actes par une application stricte, volontaire et anticipée du cadre légal d'usage des armes.
Parfaite application, en sécurité, avec précision, et automatismes avérés des modes opératoires, actions, techniques liés au fonctionnement, à l'entretien, aux règles de sécurité de stockage, de traçabilité et des transport des armes de catégorie D
Pratique régulière, réglementaire et sécurisée du maniement des armes y compris des usages, techniques de garde, et déplacement avec ou sans armes, pour la catégorie D.
Préparation, réalisation, gestion des imprévus et clôture de toutes les situations liées aux usages avec armes pour préparer son arme de catégorie D, s'en servir, gérer un incident, quel que soit l'arme et y compris en cas de situation d'urgence ou aggravée, en cas d'intervention avec des équipes non armées ou les forces de l'ordre, en situation de stress, ...
Modalités d'évaluation :
Plusieurs mises en situation pratique (techniques et tactiques) - questionnaires à choix multiples sur des questions contextualisées.
Observation des attitudes, des mesures de sécurité, des déplacements avec ou sans arme, de la prise en compte de l'environnement, des consignes données, et de la capacité à justifier de ses actes avant l'action et après l'action.
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Sans objet
Secteurs d’activités :
Entreprises industrielles, tertiaires, des lieux culturels ou événementiels, ou sportifs, des espaces publics fermés ou ouverts, des commerces ou grands magasins, des lieux de stockages, entreprises publiques ou privées.
Type d'emplois accessibles :
Le métier est celui d’agent de prévention et de sécurité, sans principe d’exclusivité de ce métier armé, au regard du métier exerçant sans armes (agent de surveillance armé, agent de prévention et de sécurité armé, etc).
Dans le cadre de l'évolution vers l'emploi agent de sécurité renforcé armé, mais devant être en capacité d'exercer avec une arme de catégorie D, en sus de l'armement en catégorie B, nous privilégions l'appellation qui nous a été requise au moment du dépôt, agent de sécurité renforcé armé avec une arme de catégorie D
Code(s) ROME :
- K2501 - Gardiennage de locaux
- K2502 - Management de sécurité privée
- K2503 - Sécurité et surveillance privées
Références juridiques des règlementations d’activité :
La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ainsi que le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 définissent le cadre législatif de l’accès à une activité de surveillance armée et de l’exercice d’une mission armée.
- Le Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 version initiale relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes.
- Le Décret no 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme.
- La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
- Le Code de la Sécurité Intérieure : articles L613-1 à L613-3.
- Le Code de la sécurité intérieure : articles R613-1 à D613-23.
- L'Arrêté du 27 juin 2017 modifié, le 28 septembre 2018 pour la partie armement, portant cahier des charges pour la formation initiale aux activités privées de sécurité.
- L'Arrêté du 27 février 2017 modifié, 28 septembre 2018 pour la partie armement, relatif à la formation continue des agents privés de sécurité et aux entraînements réguliers.
- L'Arrêté du 28 septembre 2018 sur l'acquisition, la détention et la conservation des armes utilisables dans l'exercice d'activités privées de sécurité.
L’article R.613-3 du CSI stiple que les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ne peuvent utiliser, dans les conditions fixées à l'article R. 613-3-1, que les matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas télescopiques ou les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes relevant des a et b de la catégorie D.
Il précise également que les agents mentionnés au 1° bis de l'article L. 611-1 ne peuvent utiliser :
- Que les armes relevant des 1° et 8° de la catégorie B suivantes :
- Revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ;
- Armes de poing chambrées pour le calibre 9 × 19 (9 mm Lüger), avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ;
- Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100 ml ;
- Et les armes relevant des a et b de la catégorie D suivantes :
- Matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas télescopiques ;
- Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
- Être titulaire d’une carte professionnelle en cours de validité (actualisée avec une attestation MAC) et satisfaire aux tests d'aptitude aux compétences en activité privée de sécurité : connaissance et maîtrise du référentiel APS de 175h, chapitre 4, article 7 et 8 de l'arrêté du 27 juin 2017 modifié.
- Etre en possession d’une autorisation préalable d’entrée en formation délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) spécifique "Agent de Surveillance Renforcé Armé en D".
- Satisfaire aux conditions d’agrément (Livre VI du CSI).
- Avoir validé les tests psychologiques et physiques de l’UFACS.
- Avoir validé les tests de compréhension écrite et orale (Niveau B2) : les organismes de formation s’assurent que les stagiaires disposent d'une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension du langage nécessaire à l’exercice d’une activité privée de sécurité, ainsi que par la capacité à effectuer un compte rendu, par oral et par écrit. Leur niveau est celui défini par le niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) du 2 juillet 2008 ; Le candidat peut comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, y compris une discussion technique dans sa spécialité. Peut communiquer avec un degré de spontanéité et d’aisance tel qu’une conversation avec un locuteur natif ne comportant de tension ni pour l’un ni pour l’autre. Peut s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande gamme de sujets, émettre un avis sur un sujet d’actualité et exposer les avantages et les inconvénients de différentes possibilités.
- Tout candidat présenté doit posséder un dossier, mis à disposition du jury préalablement au déroulement des épreuves et attestant qu’il dispose d’une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension du langage nécessaire à l’exercice d’une activité privée de sécurité, ainsi que par la capacité à effectuer un compte rendu, par oral et par écrit. Son niveau est celui défini par le niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe dans sa recommandation CM/Rec (2008) du 2 juillet 2008. Le candidat peut comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, y compris une discussion technique dans sa spécialité. Peut communiquer avec un degré de spontanéité et d’aisance tel qu’une conversation avec un locuteur natif ne comportant de tension ni pour l’un ni pour l’autre. Peut s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande gamme de sujets, émettre un avis sur un sujet d’actualité et exposer les avantages et les inconvénients de différentes possibilités. Il démontre sa capacité à effectuer un compte rendu, par oral et par écrit.
- Les ressortissants étrangers ne peuvent demander une autorisation préalable que s’ils sont titulaires d’un titre de séjour depuis au moins 5 ans (art. 23 de la Loi pour une sécurité globale préservant les libertés publié au JO le 25 mai 2021).
- Concernant spécifiquement les ressortissants étrangers, le test B1 tel que défini par l’arrêté du 31 mars 2022 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française est obligatoire.
- Posséder un certificat de secourisme SST, PSC1 ou équivalent, valide depuis moins de 2 ans.
- Fournir un certificat médical de moins de 3 mois, d’aptitude à la pratique sportive en compétition.
- Satisfaire à un entretien individuel avec un expert métier.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
- Être titulaire d’une carte professionnelle en cours de validité (actualisée avec une attestation MAC) et satisfaire aux tests d'aptitude aux compétences en activité privée de sécurité : connaissance et maîtrise du référentiel APS de 175h, chapitre 4, article 7 et 8 de l'arrêté du 27 juin 2017 modifié.
- Etre en possession d’une autorisation préalable d’entrée en formation délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) spécifique "Agent de Surveillance Renforcé Armé en D".
- Satisfaire aux conditions d’agrément (Livre VI du CSI).
- Avoir validé les tests psychologiques et physiques de l’UFACS.
- Avoir validé les tests de compréhension écrite et orale (Niveau B2) : les organismes de formation s’assurent que les stagiaires disposent d'une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension du langage nécessaire à l’exercice d’une activité privée de sécurité, ainsi que par la capacité à effectuer un compte rendu, par oral et par écrit. Leur niveau est celui défini par le niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) du 2 juillet 2008 ; Le candidat peut comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, y compris une discussion technique dans sa spécialité. Peut communiquer avec un degré de spontanéité et d’aisance tel qu’une conversation avec un locuteur natif ne comportant de tension ni pour l’un ni pour l’autre. Peut s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande gamme de sujets, émettre un avis sur un sujet d’actualité et exposer les avantages et les inconvénients de différentes possibilités.
- Tout candidat présenté doit posséder un dossier, mis à disposition du jury préalablement au déroulement des épreuves et attestant qu’il dispose d’une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension du langage nécessaire à l’exercice d’une activité privée de sécurité, ainsi que par la capacité à effectuer un compte rendu, par oral et par écrit. Son niveau est celui défini par le niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe dans sa recommandation CM/Rec (2008) du 2 juillet 2008. Le candidat peut comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, y compris une discussion technique dans sa spécialité. Peut communiquer avec un degré de spontanéité et d’aisance tel qu’une conversation avec un locuteur natif ne comportant de tension ni pour l’un ni pour l’autre. Peut s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande gamme de sujets, émettre un avis sur un sujet d’actualité et exposer les avantages et les inconvénients de différentes possibilités. Il démontre sa capacité à effectuer un compte rendu, par oral et par écrit.
- Les ressortissants étrangers ne peuvent demander une autorisation préalable que s’ils sont titulaires d’un titre de séjour depuis au moins 5 ans (art. 23 de la Loi pour une sécurité globale préservant les libertés publié au JO le 25 mai 2021).
- Concernant spécifiquement les ressortissants étrangers, le test B1 tel que défini par l’arrêté du 31 mars 2022 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française est obligatoire.
- Posséder un certificat de secourisme SST, PSC1 ou équivalent, valide depuis moins de 2 ans.
- Fournir un certificat médical de moins de 3 mois, d’aptitude à la pratique sportive en compétition.
- Satisfaire à un entretien individuel avec un expert métier.
- Avoir suivi le nombre d’heures minima conformément à l’arrêté initial du 27 juin 2017 modifié, attestées par les états d’émargement individuelles et avoir satisfait aux évaluations certificatives à l'issue des parcours de formation (hors VAE).
- En cas de parcours de VAE : avoir fourni un livret 1, la fiche autoévaluation remplie et validée, une livret 2 personnel et bien documenté et les preuves associées suffisamment à l'avance pour permettre au membres du jury d'en apprécier le contenu et de planifier ou confirmer la date du jury
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X |
Le jury est composé, a minima, de trois personnes : et avec voix consultative le référent de l’action de formation. Les membres du jury ne font pas partie de l’organisme de formation et ne doivent pas appartenir à la même entreprise de sécurité. Ils justifient, a minima, de deux années d’exercice professionnel dans le domaine d’activité concerné. La composition du jury garantit son impartialité. La désignation, par l’organisme de formation, des membres du jury et du président du jury est validée par l’autorité délivrant le titre enregistré au RNCP. Le président du jury a voix prépondérante. En outre, ils ne peuvent pas évaluer un stagiaire en lien avec leur entreprise. Le président du jury est désigné par l'autorité délivrant le titre inscrit au RNCP. Pourcentage du nombre de personnes extérieures au dispositif : 33% La présence du formateur en tir pour assurer la sécurité des mises en situation est obligatoire. |
- | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Le jury est composé, a minima, de trois personnes : et avec voix consultative le référent de l’action de formation. Les membres du jury ne font pas partie de l’organisme de formation et ne doivent pas appartenir à la même entreprise de sécurité. Ils justifient, a minima, de deux années d’exercice professionnel dans le domaine d’activité concerné. La composition du jury garantit son impartialité. La désignation, par l’organisme de formation, des membres du jury et du président du jury est validée par l’autorité délivrant le titre enregistré au RNCP. Le président du jury a voix prépondérante. En outre, ils ne peuvent pas évaluer un stagiaire en lien avec leur entreprise. Le président du jury est désigné par l'autorité délivrant le titre inscrit au RNCP. Pourcentage du nombre de personnes extérieures au dispositif : 33% La présence d'un formateur en tir pour assurer la sécurité des mises en situation est obligatoire. |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Le jury est composé, a minima, de trois personnes : et avec voix consultative le référent de l’action de formation. Les membres du jury ne font pas partie de l’organisme de formation et ne doivent pas appartenir à la même entreprise de sécurité. Ils justifient, a minima, de deux années d’exercice professionnel dans le domaine d’activité concerné. La composition du jury garantit son impartialité. La désignation, par l’organisme de formation, des membres du jury et du président du jury est validée par l’autorité délivrant le titre enregistré au RNCP. Le président du jury a voix prépondérante. En outre, ils ne peuvent pas évaluer un stagiaire en lien avec leur entreprise. Le président du jury est désigné par l'autorité délivrant le titre inscrit au RNCP. Pourcentage du nombre de personnes extérieures au dispositif : 33% La présence d'un formateur en tir pour assurer la sécurité des mises en situation est obligatoire. |
- | |
| Par candidature individuelle | X |
Le jury est composé, a minima, de trois personnes : et avec voix consultative le référent de l’action de formation. Les membres du jury ne font pas partie de l’organisme de formation et ne doivent pas appartenir à la même entreprise de sécurité. Ils justifient, a minima, de deux années d’exercice professionnel dans le domaine d’activité concerné. La composition du jury garantit son impartialité. La désignation, par l’organisme de formation, des membres du jury et du président du jury est validée par l’autorité délivrant le titre enregistré au RNCP. Le président du jury a voix prépondérante. En outre, ils ne peuvent pas évaluer un stagiaire en lien avec leur entreprise. Le président du jury est désigné par l'autorité délivrant le titre inscrit au RNCP. Pourcentage du nombre de personnes extérieures au dispositif : 33% La présence d'un formateur en tir pour assurer la sécurité des mises en situation est obligatoire. |
- | |
| Par expérience | X |
Le jury est composé, a minima, de trois personnes : et avec voix consultative le référent de l’action de formation. Les membres du jury ne font pas partie de l’organisme de formation et ne doivent pas appartenir à la même entreprise de sécurité. Ils justifient, a minima, de deux années d’exercice professionnel dans le domaine d’activité concerné. La composition du jury garantit son impartialité. La désignation, par l’organisme de formation, des membres du jury et du président du jury est validée par l’autorité délivrant le titre enregistré au RNCP. Le président du jury a voix prépondérante. En outre, ils ne peuvent pas évaluer un stagiaire en lien avec leur entreprise. Le président du jury est désigné par l'autorité délivrant le titre inscrit au RNCP. Pourcentage du nombre de personnes extérieures au dispositif : 33% La présence d'un formateur en tir pour assurer la sécurité des mises en situation est obligatoire. |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 02/03/2020 |
Décision d'enregistrement (création) en date du 02/03/2020 |
| Date de décision | 31-05-2023 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 5 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-05-2028 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 31-05-2032 |
Statistiques :
| Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae | Taux d'insertion global à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %) |
|---|---|---|---|---|---|
| 2022 | 52 | 0 | 88 | 100 | - |
| 2021 | 87 | 0 | 99 | 97 | - |
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://ufacs.org/
https://ufacs.org/les-certifications-professionnelles-ufacs/
et
https://ufacs.org/les-certifications-professionnelles-securite-privee/
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP34489 | Agent de sécurité renforcé armé de catégorie D |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
