Délégué à la protection des données - DPO (DU)

Objectifs et contexte de la certification :

Le métier de Délégué à la Protection des Données (DPO), au carrefour du droit, de la sécurité informatique, de la compliance et de l’éthique nécessite l'acquisition de compétences transverse à plusieurs champs d'activité. 

Cette fonction a été créée par  le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données, dit « RGPD ».  L'article 38 du texte dispose que le délégué à la protection des données est « désigné sur la base de ses qualités professionnelles, et en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données ». 

Le DPO doit avoir des compétences juridiques mais également des compétences techniques en matière de sécurité de l’information afin de lui permettre de comprendre ces systèmes. Enfin il disposer de compétences organisationnelles afin de structurer la gestion de la protection des données dans son entreprise, notamment dans les grands groupes ou les organismes comportant de multi-établissements.   

L'objectif de ce titre à finalité professionnelle est de certifier des professionnels compétents sur les aspects juridique, technique et organisationnel que requière la fonction de DPO .

Activités visées :

Conseiller l’entreprise dans l’application des principes fondamentaux de la protection des données et dans l’information à communiquer aux personnes concernées

Participer à l’élaboration des contrats avec les partenaires et les sous-traitants et gérer ces relations tout au long de leur cycle de vie

Identifier les violations de données personnelles et assister l’entreprise dans leur notification à l’autorité de contrôle et leur communication aux personnes concernées

Être l’interface entre l’entreprise et les autorités de contrôle en matière de protection des données personnelles en France et en Europe

Assister l’entreprise dans la gestion des transferts de données hors Union européenne

Conseiller l'entreprise sur l’obligation de procéder à une analyse d'impact et en superviser l’exécution le cas échéant

Appréhender les aspects normatifs relatifs à la cybersécurité

Réagir en cas de violations de données et anticiper les risques

Identifier ou participer à l'identification des mesures de protection des données dès la conception et par défaut adaptées aux risques et à la nature des opérations de traitement

Elaborer et mettre en œuvre une politique ou des règles internes en matière de protection des données

Organiser et participer à des audits en matière de protection des données

Gérer un système de management de la protection des données personnelles (RGPD)

Etablir des procédures pour recevoir et gérer les demandes d'exercice des droits des personnes concernées

Communiquer y compris dans des situations de gestion de crise

Gérer une fonction de DPO au niveau d’un groupe de société

Compétences attestées :

Définir les principes fondamentaux applicables à un traitement de données pour identifier le cadre juridique applicable à chacun des traitements mis en œuvre par un organisme

Connaître et appliquer le cadre juridique de la sous-traitance pour être en mesure de participer l'élaboration de contrat de sous-traitance et de gérer des partenariats

Assister l'entreprise dans le traitement des violations de données personnelles en identifiant les violations nécessitant une notification à l'autorité de contrôle et celles nécessitant une communication aux personnes concernées

Gérer les relations avec les autorités de contrôle en connaissant leur rôle respectif, leurs missions, le mécanisme de l’autorité chef de file, etc.

Identifier l'existence de transferts de données hors Union européenne et déterminer les instruments juridiques de transfert susceptibles d'être utilisés pour garantir la conformité d'un organisme aux règles de protection des données

Déterminer s'il est nécessaire ou non d'effectuer une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD), dispenser des conseils sur cette analyse et en vérifier l'exécution pour garantir la conformité d'un organisme aux règles de protection des données

Connaître les normes applicables en matière de sécurité des systèmes d’information pour mettre en place les mesures de sécurité adaptées et limiter les risques de violation de données

Identifier ou participer à l’identification des mesures de sécurité à mettre en place quant aux données personnelles et contrôler ou faire contrôler leur mise en œuvre en collaborant avec les opérationnels en charge de ces questions

Mettre en œuvre les principes de protection des données dès la conception et par défaut en les adaptant aux risques et à la nature des opérations de traitement

Organiser un plan de management de la conformité en identifiant les ressources nécessaires à son déploiement

Organiser et participer à des audits en matière de protection des données

Mobiliser les fondamentaux de la gestion de projet pour mettre en œuvre un système de management de la protection des données

Etablir des procédures pour recevoir et gérer les demandes d'exercice des droits des personnes concernées

Communiquer sur le plan de management de la conformité et les résultats afin de se sensibiliser les acteurs de l'entreprise et de favoriser leur adhésion

Gérer un réseau de correspondants afin d'organiser la gouvernance de la protection des données au sein du Groupe 

Modalités d'évaluation :

L'évaluation est réalisée par le biais de  cas pratiques (résolution de problématiques juridiques ou techniques) et de QCM ( connaissances juridiques).

Sont également prévus deux projets collectifs : il s'agit de productions en sous-groupe visant à traiter collectivement une problématique relative à la protection des données personnelles. Elles prennent la forme d'un écrit (une quinzaine de pages hors annexe) et d'une courte présentation orale.

La réalisation d'un mémoire professionnel est également prévue (une quarantaine  de pages). Ce mémoire fait l'objet d'une soutenance orale.