MASTER - Droit des collectivités territoriales (fiche nationale)

Objectifs et contexte de la certification :

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.
Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées :

- Recherche, analyse et exploitation des informations juridiques européennes, nationales et locales qui concernent les collectivités territoriales ou un domaine spécifique de leur activité (urbanisme, commande publique, action sociale…)

- Conseil, expertise, aide à la prise de décision dans les domaines qui concernent les activités des collectivités territoriales

- Réalisation d'une veille juridique sur les normes en lien avec ses domaines d'exercice

- Conseil et information en matière juridique

- Rédaction d’actes juridiques (actes institutionnels, contrats, marchés, réglementation) dans les domaines d’action des collectivités territoriales

- Rédaction de compte-rendu ou de PV de réunions

- Application des règles juridiques du droit public (interne, européen et international)

- Études de cas et gestion des contentieux et des litiges 

- Gestion d’un projet territorial de proximité en lien avec ses domaines d'exercice et l’économie territoriale

- Réalisation de diagnostics territoriaux  

Compétences attestées :

Compétences transversales

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Compétences spécifiques de la mention

- Réaliser et partager une veille juridique 
- Identifier, sélectionner et analyser diverses ressources spécialisées (internationales, européennes, nationales et locales) pour documenter un sujet 
- Rédiger des textes juridiques à caractère réglementaire ou individuel
- Rédiger des documents permettant la prise de décision  
- Rédiger des actes institutionnels 
- Mobiliser les règles budgétaires, comptables, logistiques, contractuelles, RH applicables à une collectivité territoriale  
- Contrôler une conformité juridique, proposer des ajustements 
- Prévenir et gérer les litiges 
- Suivre et gérer les différentes phases des procédures administratives et contentieuses 
- Concevoir les procédures adéquates à la passation de marchés publics ou concessions  
- Réaliser un diagnostic de la situation, du contexte local en fonction de l'analyse de données juridiques, économiques, démographiques, sociales
- Concevoir, élaborer et évaluer des projets territoriaux
- Concevoir, élaborer et évaluer des procédures de démocratie locale et de gouvernance territoriale
- Développer un réseau de partenaires (services de l'Etat, autres collectivités territoriales, secteur privé) et les mobiliser 
- Eclairer et légitimer une action ou une décision 
- Coordonner des équipes et des actions de communication
- Maîtriser les méthodes de réflexion, d'évaluation et d'aide en matière de décision publique
- Réaliser des montages juridiques complexes 
- Concevoir et mettre en œuvre des documents d'aide à la décision pour des opérateurs publics locaux
- Concevoir et suivre des indicateurs et des tableaux de bord 
- Rédiger des rapports, synthèse et comptes rendus 
- Etablir des échéanciers et bilans d’étapes 
- Utiliser des outils de suivi et d’analyse quantitatifs et qualitatifs

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Modalités d'évaluation :

Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Chaque ensemble d'enseignements a une valeur définie en crédits européens (ECTS). Pour l’obtention du grade de Master, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 120 crédits ECTS au-delà du grade de licence.