LICENCE - Droit (fiche nationale)

Objectifs et contexte de la certification :

La licence est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de licence. Elle confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivrée.
La licence atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Elle prépare à la poursuite d'études en master comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et elle est organisée pour favoriser la formation tout au long de la vie.
La licence favorise la personnalisation des parcours de formation et offre des dispositifs d'accompagnement pédagogique, en tenant compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées :

- Analyse juridique

- Rédaction juridique

- Mise en œuvre et suivi d’une procédure

- Assistance au responsable d'une unité

- Conseil et assistance juridique aux responsables hiérarchiques

- Suivi des documents ou des déclarations, imposés par les dispositions légales et réglementaires

- Mise en application de réglementations dans les dispositifs internes

- Exploitation et analyse des informations liées à l’un des services de l’entreprise ou de l’administration  

- Elaboration de documents de synthèse

- Veille réglementaire et juridique

Compétences attestées :

Compétences transversales

- Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe
- Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet
- Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation
- Développer une argumentation avec esprit critique
- Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française
- Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.
- Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder 
- Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte 
- Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs
- Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives
- Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Compétences spécifiques de la mention
- Identifier et mobiliser les sources adéquates en vue de résoudre une problématique juridique
- Utiliser l’ensemble des outils juridiques
- Saisir l’histoire, l’esprit et la finalité de la règle de droit
- Evaluer la légitimité, l’effectivité et l’efficacité de la règle de droit 
- Employer le vocabulaire juridique approprié
- Identifier les règles/procédures et les distinguer d’autres règles/processus
- Qualifier juridiquement les données d’un problème ou d’une situation 
- Formuler la problématique d’un sujet (d’une situation soumise) de façon intelligible et concise
- Déterminer les règles applicables 
- Articuler plusieurs règles applicables
- Restituer des connaissances juridiques, de façon structurée et en les contextualisant, y compris d’un point de vue historique
- Lire et analyser les textes juridiques, décisions et arrêts rendus par les différentes juridictions
- Comprendre le sens, la valeur et la portée d’un texte ou d’une décision de justice 
- Interpréter la règle de droit en utilisant les techniques du raisonnement juridique et en mesurant les implications pratiques et éthiques des interprétations possibles
- Appréhender les mouvements et les évolutions de la production, de l’acceptation et de la sanction de la règle de droit
- Identifier sa place en tant qu’acteur et sujet actif/passif de la règle de droit
- Acquérir des connaissances pertinentes dans des domaines extra-juridiques
- Adapter sa réflexion juridique en fonction des contraintes de l’environnement
- Analyser les mécanismes institutionnels et faits sociaux influant directement les voies du droit, y compris en intégrant une dimension historique
- Intégrer la nature compromissoire de la règle de droit
- Déterminer les outils de négociation et de résolution des conflits
- Maîtriser l’organisation de la justice et identifier les différentes institutions et juridictions 
- Comprendre la genèse d’une règle de droit pour en apprécier les avantages et les risques
- Identifier les enjeux historiques et contemporains de la citoyenneté et de la démocratie
- Identifier et définir un besoin dans un contexte juridique 
- Organiser une veille juridique
- Utiliser les outils numériques juridiques de référence pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information
- Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation argumenter ou répondre à une question juridique
- Identifier et sélectionner diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet juridique
- Développer une argumentation juridique avec esprit critique (oral + écrit)

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Modalités d'évaluation :

Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.
Chaque ensemble d'enseignements a une valeur définie en crédits européens (ECTS). Pour l’obtention du grade de licence, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 180 crédits ECTS.