MASTER - Droit de la propriété intellectuelle (fiche nationale)

Objectifs et contexte de la certification :

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.
Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées :

- Conseil et information des personnes physiques (créateurs ou inventeurs individuels), des personnes morales titulaires de droits de propriété intellectuelle : droit d’auteur et droits voisins, de marques, de brevets ou de dessins et modèles et de droits connexes (secret, savoir-faire, noms de domaine), ou auprès de concurrents des titulaires de droits ;

- Conseil pour la protection du patrimoine immatériel de l’entreprise et la valorisation de ses investissements ;

- Elaboration d’une stratégie de développement des actifs immatériels de l’entreprise protégés par la propriété intellectuelle ;

- Conseil (après évaluation des risques) et mise en place de procédures contentieuses ou non contentieuses pour la défense des droits de propriété intellectuelle. 

Compétences attestées :

Compétences transversales de niveau M

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
 

Compétences spécifiques de la mention
- Organiser les activités de R&D dans une perspective de réservation des résultats

- Identifier les résultats de la recherche au sein d’une entreprise, d’un organisme, susceptibles d’être protégés par un droit de propriété intellectuelle

- Identifier les titulaires de droit de propriété intellectuelle

- Identifier les droits concurrents

- Contribuer à la définition d’une politique de valorisation des créations et signes distinctifs de l’entreprise ou organisme public (choix de la protection, étendue de la protection)

- Analyser les avantages et les inconvénients d’une exploitation personnelle et exclusive des droits ainsi que ceux d’une exploitation partagée (licences, franchise…)

- Identifier les alternatives à la protection par un droit de propriété intellectuelle (secret, clauses contractuelles, divulgation)

- Gérer les droits de propriété intellectuelle (renouvellement des droits…)

- Analyser le contexte juridique dans lequel les droits seront mis en œuvre (droit des contrats, droit de la concurrence, droit international privé, droit du commerce électronique…)

- Assurer une veille concurrentielle

- Identifier les risques issus d’acteurs concurrents susceptibles d’affaiblir les droits de propriété intellectuelle

- Identifier les risques, les avantages et les inconvénients d’une procédure judiciaire et de ses alternatives (médiation, arbitrage…)

- Identifier les différents environnements dans lesquels les droits de propriété intellectuelle sont exploités : environnement numérique

- Mesurer et prendre en compte l’influence des techniques sur les droits de propriété intellectuelle (biotechnologies, informatique, numérique…)

- Analyser l’influence des modèles économiques sur l’exercice des droits de propriété intellectuelle

- Analyser les grands enjeux économiques, sociaux de la propriété intellectuelle

- Maitriser les argumentaires pour contribuer aux débats de société

- Sensibiliser les acteurs économiques, politiques aux enjeux de la propriété intellectuelle

- Diffuser la connaissance auprès de public non spécialiste, non averti

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Modalités d'évaluation :

Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Chaque ensemble d'enseignements a une valeur définie en crédits européens (ECTS). Pour l’obtention du grade de Master, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 120 crédits ECTS au-delà du grade de licence.