MASTER - Droit public des affaires (fiche nationale)

Objectifs et contexte de la certification :

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.
Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées :

- Rédaction de dossiers techniques, notes de synthèse, d’analyses juridiques et d’actes juridiques (contrats, marchés, réglementation) dans les domaines d’action économique des collectivités publiques

- Articulation des normes des différents ordres juridiques

- Recherches, analyse et exploitation d’informations juridiques européennes, nationales et locales qui concernent les collectivités publiques et opérateurs économiques, ou un domaine spécifique de leur activité (en particulier commande publique, fiscalité, développement économique, urbanisme, propriété) 

- Étude critique des arrêts rendus par les juridictions européennes (Cour de Justice de l’Union Européenne), nationales (administratives et judiciaires) et des activités des autorités de régulation

- Construction d’argumentations cohérentes concernant toute question de droit 

- Gestion des contentieux dans des litiges entre opérateurs économiques et collectivités publiques dans le domaine économique

- Assistance juridique et conseil

- Recherche sur des problématiques du droit public des affaires

- Participation dans la négociation et l’établissement d’instruments normatifs internationaux et européens

- Veille juridique dans les domaines du droit public des affaires (évolution de la réglementation et de la jurisprudence) 

Compétences attestées :

Compétences transversales

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Compétences spécifiques de la mention

- Analyser les enjeux juridiques d’une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer le droit applicable (national ou européen) 
- Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre  
- Appliquer les méthodologies du droit public des affaires à un contexte factuel pour appréhender la situation juridique pertinente  
- Concevoir, à destination des particuliers, entreprises ou pouvoirs publics, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit public des affaires afin d’éclairer leurs actions 
- Traiter les informations émanant de sources européennes ou nationales afin de les intégrer aux données provenant d’autres sources 
- Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit public des affaires  
- Analyser les jurisprudences européenne (Cour de Justice de l’Union Européenne) et nationales (administratives et judiciaires), ainsi que les activités des autorités de régulation afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte  
- Traiter les aspects juridiques d’actes unilatéraux et/ou contrats pour en permettre l’analyse   
- Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit public des affaires
- Identifier les différentes sources d’information européennes et nationales afin de réaliser une veille juridique complète 
- Prendre en compte la diversité des cultures juridiques pour une veille juridique complète  
- Suivre le fonctionnement des opérateurs économiques, et des compétences économiques des collectivités publiques pour en maitriser les enjeux
- Utiliser de manière appropriée le vocabulaire technique lié aux normes et activités publiques en matière économique
- Procéder à l’articulation des normes de divers ordres juridiques  
- Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts 
- Proposer des stratégies juridiques pour l’entité  
- Travailler en équipe pour gérer un projet juridique
- Identifier et évaluer l’environnement juridique dans lequel évolue l’entité pour en tenir compte
- Procéder à une veille juridique générale et sectorielle
- Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité 
- Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre
- Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts  
- Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’une entité afin de la conseiller et d’orienter la prise de décision 
- Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins 
- Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options)
- Identifier le régime juridique interne, international et européen des différents actes aux fins de leur élaboration 
- Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties 
- Contribuer à la définition d’une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité 
- Contribuer à l’organisation et à la conduite de négociations pour défendre les intérêts de l’entité   
- Rédiger des actes juridiques
- Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend  
- Sélectionner le forum et le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques, juridictions européennes et internationales, autorités de régulation) en vue de la résolution du litige
- Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité 
- Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse
- Rédiger les mémoires et contribuer aux plaidoiries devant les instances nationales, européennes et internationales pour le règlement des différends

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Modalités d'évaluation :

Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Chaque ensemble d'enseignements a une valeur définie en crédits européens (ECTS). Pour l’obtention du grade de Master, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 120 crédits ECTS au-delà du grade de licence.