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Répertoire national des certifications professionnelles

BTS - Professions immobilières

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N° de fiche
RNCP38380
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 5
Code(s) NSF :
  • 313 : Finances, banque, assurances, immobilier
Formacode(s) :
  • 42158 : Commercialisation immobilière
  • 42133 : Gestion immobilière
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-12-2026
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 -
Objectifs et contexte de la certification :

L’ensemble des activités relevant des professions immobilières s’inscrit dans le cadre réglementaire spécifique . 

Le titulaire du BTS Professions Immobilières exerce ses missions dans trois pôles principaux d’activités : les activités de location de biens immobiliers, de gestion de copropriétés et de vente immobilière.

Pour les activités de location, le titulaire du BTS est en responsabilité d’un portefeuille de biens, pour lequel :
- il conseille et accompagne les propriétaires bailleurs ainsi que les locataires ;
- il assure la mise en location et/ou la gestion locative. 

Pour les activités de gestion de copropriété, le titulaire du BTS occupe un poste d’assistant ou d’assistante, ou bien de gestionnaire :
- en tant qu’assistant ou assistante, il participe, sous l’autorité d’un gestionnaire, à la gestion de copropriétés ;
- en tant que gestionnaire, il est en autonomie pour la gestion courante d’un portefeuille de copropriétés. 

Pour les activités de vente, le titulaire de BTS met en relation vendeurs et acquéreurs de biens immobiliers sous un statut de salarié ou d’indépendant :
- il constitue un portefeuille de biens et de prospects ;
- il conseille le vendeur et l’acquéreur dans leurs stratégies patrimoniales respectives ;
- il accompagne le vendeur et l’acquéreur jusqu’à la conclusion de l’acte définitif.

L’entremise ainsi que la gestion d’immeubles et de fonds de commerce forment le socle des activités professionnelles dans lesquelles le titulaire du diplôme évolue.
Ces activités s’exercent au sein du parc privé de logements ou dans le cadre du parc social. Elles font intervenir des acteurs privés (agents immobiliers, syndics, administrateurs de biens, gestionnaires de patrimoine, promoteurs/constructeurs, etc.) et des acteurs publics (offices publics de l’habitat, entreprises sociales pour l’habitat, agences immobilières à vocation sociale, etc.). Elles ont comme champ d’action l’ensemble des typologies de biens :
• biens en état futur d’achèvement, neufs, anciens ;
• ensembles immobiliers résidentiels, d’entreprise (individuels ou collectifs), de loisirs ou de résidences spécialisées. 

Dans ce cadre, le titulaire du diplôme accompagne et conseille ses clients dans la réalisation de leur projet immobilier. Ces derniers vendent ou achètent un bien en résidence principale ou en résidence secondaire, investissent dans l’optique de se constituer un patrimoine avec éventuellement la volonté d’en confier la gestion. Le titulaire du diplôme les conseille à chaque étape du projet immobilier afin de trouver les solutions répondant à leurs objectifs personnels, familiaux et/ou patrimoniaux. Dans ce cadre, on distingue les activités liées à la transaction sur immeubles et fonds de commerce et celles relatives à la gestion d’un patrimoine immobilier individuel ou collectif :
• l’activité professionnelle liée à la transaction sur immeubles et fonds de commerce consiste à assurer un rôle d’intermédiaire en matière de recherche, d’achat, de vente et de location de biens immobiliers bâtis ou non bâtis pour le compte d’un tiers avec lequel un mandat a été conclu ;
• l’activité professionnelle liée à la gestion locative consiste à administrer, à entretenir, à gérer, à valoriser un patrimoine immobilier pour une période donnée et pour le compte d’un tiers avec lequel un mandat a été conclu ;
• l’activité professionnelle liée à l’administration des copropriétés s’exerce dans le cadre d’un mandat de syndic. Ce dernier prévoit de gérer les parties communes et de veiller à l’entretien et à la valorisation de l’immeuble, dans le respect de la réglementation en la matière, et notamment la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. 

Le titulaire du BTS Professions immobilières peut aussi s’engager professionnellement dans des activités périphériques et/ou complémentaires au domaine de l’immobilier : le secteur de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire, le secteur du diagnostic immobilier, le secteur bancaire, le secteur des assurances, etc ...

Activités visées :

Prospection et négociation du mandat 

Commercialisation du bien pour une vente ou une location 

Accompagnement du client acquéreur 

Accompagnement du client bailleur et locataire 

Suivi administratif et financier de la location 

Dynamisation et personnalisation de la relation client

Présentation d’une copropriété 

Conclusion du contrat de syndic 

Processus de décision en copropriété 

Gestion administrative et comptable de la copropriété 

Gestion du personnel de la copropriété 

Gestion des contentieux au sein de la copropriété 

Accès au logement social

Information du client sur les incidences du changement climatique sur le patrimoine immobilier 

Accompagnement du client lors des opérations de travaux 

Gestion des risques et des sinistres 

Prise en compte de la politique d’aménagement du territoire dans le conseil au client

Participation à des opérations de Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) dans un contexte de changement climatique

Compétences attestées :

Développer le portefeuille de l’agence 

Conseiller le client dans ses choix et ses démarches 

Constituer le dossier en adéquation avec la situation du client 

Mettre en œuvre une communication efficace au service du projet immobilier 

Conseiller le client dans son projet d’achat 

Négocier dans l’intérêt des parties 

Transmettre au notaire un dossier conforme 

Guider le bailleur et le locataire dans la mise en œuvre du projet de location 

Établir les actes en lien avec l’opération 

Gérer les différentes étapes de la location sur les plans administratif, juridique, financier et comptable 

Présenter les conséquences fiscales des choix opérés 

Optimiser les processus de communication en matière de notoriété et d’image de l’organisation 

Exploiter la base de données au service du parcours client

Distinguer juridiquement la copropriété des autres ensembles immobiliers 

Proposer un contrat de syndic adapté 

Prendre en charge la préparation de l’assemblée générale 

Conduire l’assemblée générale dans l’intérêt de la copropriété 

Assurer une communication efficace en vue d’une prise de décision 

Prendre en charge le suivi de l’assemblée générale 

Veiller à l’équilibre financier de la copropriété 

Justifier les éléments financiers auprès des copropriétaires 

Assurer le suivi administratif et financier de la copropriété 

Mettre en œuvre la gestion des ressources humaines du syndicat des copropriétaires 

Mettre en œuvre un processus de prévention des conflits et des contentieux 

Gérer les conflits et les contentieux au sein de la copropriété 

Caractériser le logement social 

Accompagner le bénéficiaire du logement social dans son parcours résidentiel

Repérer les interactions entre les déséquilibres liés au réchauffement climatique et le secteur de l’immobilier 

Informer le client sur les nouvelles contraintes techniques et règlementaires 

Aider le client à analyser les caractéristiques de son bien au regard des enjeux du changement climatique et/ou de ses conséquences 

Orienter le client vers des solutions d’adaptation du projet immobilier 

Apprécier les besoins en travaux du bien 

Accompagner le client dans les opérations « de construction » d’entretien, d’amélioration, de rénovation et de réhabilitation de l’immeuble 

Informer le client en matière de risque et sinistre communs 

Informer le client en matière de risque et sinistre lié au changement climatique 

Accompagner le client dans la prévention des risques et la gestion des sinistres 

Repérer les spécificités d’aménagement d’un territoire donné et ses acteurs 

Prendre en compte les contraintes architecturales et d’urbanisme applicables à un projet donné 

Conseiller le client sur les démarches nécessaires à la réalisation de son projet 

Accompagner le client dans la conclusion d’un acte de VEFA aux plans technique, juridique, commercial

Caractériser un territoire dans sa dimension immobilière 

Analyser et développer l’entreprise immobilière 

Se projeter dans une démarche entrepreneuriale 

Dynamiser la relation client 

Concevoir et mettre en œuvre une communication externe accessible à tous les publics 

Construire son identité professionnelle, y compris numérique 

Concevoir un projet professionnel

Modalités d'évaluation :

Les modalités d'évaluation sont décrites dans les annexes de l'arrêté définissant le diplôme (voir, notamment, les règlements d'examen et les définitions d'épreuves) : forme ponctuelle ou contrôle en cours de formation. Le diplôme est aussi accessible par la VAE.

RNCP38380BC01 - Conduite du projet immobilier du client en vente et/ou location

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Développer le portefeuille de l’agence
Conseiller le client dans ses choix et ses démarches
Constituer le dossier en adéquation avec la situation du client
Mettre en œuvre une communication efficace au service du projet immobilier
Conseiller le client dans son projet d’achat
Négocier dans l’intérêt des parties
Transmettre au notaire un dossier conforme
Guider le bailleur et le locataire dans la mise en œuvre du projet de location
Établir les actes en lien avec l’opération
Gérer les différentes étapes de la location sur les plans administratif, juridique, financier et comptable
Présenter les conséquences fiscales des choix opérés
Optimiser les processus de communication en matière de notoriété et d’image de l’organisation
Exploiter la base de données au service du parcours client

Scolaires (établissements publics ou privés sous contrat), Apprentis (CFA ou sections d'apprentissage habilités), Formation professionnelle continue (établissements publics habilités).

Ponctuelle écrite

 

Formation professionnelle continue (établissements publics habilités à pratiquer intégralement le CCF pour ce BTS). 

Ponctuelle écrite

 

Scolaires (établissements privés hors contrat), Apprentis (CFA ou sections d'apprentissage non habilités), Formation professionnelle continue (établissements non habilités), Au titre de leur expérience professionnelle, Enseignement à distance.

Ponctuelle écrite

RNCP38380BC02 - Administration des copropriétés et de l’habitat social

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Distinguer juridiquement la copropriété des autres ensembles immobiliers
Proposer un contrat de syndic adapté
Prendre en charge la préparation de l’assemblée générale
Conduire l’assemblée générale dans l’intérêt de la copropriété
Assurer une communication efficace en vue d’une prise de décision
Prendre en charge le suivi de l’assemblée générale 
Veiller à l’équilibre financier de la copropriété
Justifier les éléments financiers auprès des copropriétaires
Assurer le suivi administratif et financier de la copropriété
Mettre en œuvre la gestion des ressources humaines du syndicat des copropriétaires
Mettre en œuvre un processus de prévention des conflits et des contentieux
Gérer les conflits et les contentieux au sein de la copropriété
Caractériser le logement social
Accompagner le bénéficiaire du logement social dans son parcours résidentiel

Scolaires (établissements publics ou privés sous contrat), Apprentis (CFA ou sections d'apprentissage habilités), Formation professionnelle continue (établissements publics habilités).

Ponctuelle écrite

 

Formation professionnelle continue (établissements publics habilités à pratiquer intégralement le CCF pour ce BTS). 

Ponctuelle écrite

 

Scolaires (établissements privés hors contrat), Apprentis (CFA ou sections d'apprentissage non habilités), Formation professionnelle continue (établissements non habilités), Au titre de leur expérience professionnelle, Enseignement à distance.

Ponctuelle écrite

RNCP38380BC03 - Conseil en gestion du bâti dans le contexte de changement climatique

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Repérer les interactions entre les déséquilibres liés au réchauffement climatique et le secteur de l’immobilier
Informer le client sur les nouvelles contraintes techniques et règlementaires
Aider le client à analyser les caractéristiques de son bien au regard des enjeux du changement climatique et/ou de ses conséquences
Orienter le client vers des solutions d’adaptation du projet immobilier
Apprécier les besoins en travaux du bien 
Accompagner le client dans les opérations « de construction » d’entretien, d’amélioration, de rénovation et de réhabilitation de l’immeuble
Informer le client en matière de risque et sinistre communs
Informer le client en matière de risque et sinistre lié au changement climatique
Accompagner le client dans la prévention des risques et la gestion des sinistres.
Repérer les spécificités d’aménagement d’un territoire donné et ses acteurs
Prendre en compte les contraintes architecturales et d’urbanisme applicables à un projet donné
Conseiller le client sur les démarches nécessaires à la réalisation de son projet.
Accompagner le client dans la conclusion d’un acte de VEFA aux plans technique, juridique, commercial

Scolaires (établissements publics ou privés sous contrat), Apprentis (CFA ou sections d'apprentissage habilités), Formation professionnelle continue (établissements publics habilités).

CCF 3 situations d'évaluation

 

Formation professionnelle continue (établissements publics habilités à pratiquer intégralement le CCF pour ce BTS). 

CCF 3 situations d'évaluation

 

Scolaires (établissements privés hors contrat), Apprentis (CFA ou sections d'apprentissage non habilités), Formation professionnelle continue (établissements non habilités), Au titre de leur expérience professionnelle, Enseignement à distance.

Ponctuelle écrite

RNCP38380BC04 - Construction d’une professionnalité dans l’immobilier

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Caractériser un territoire dans sa dimension immobilière
Analyser et développer l’entreprise immobilière
Se projeter dans une démarche entrepreneuriale
Dynamiser la relation client
Concevoir et mettre en œuvre une communication externe accessible à tous les publics
Construire son identité professionnelle, y compris numérique
Concevoir un projet professionnel

Scolaires (établissements publics ou privés sous contrat), Apprentis (CFA ou sections d'apprentissage habilités), Formation professionnelle continue (établissements publics habilités).

CCF 2 situations d'évaluation

 

Formation professionnelle continue (établissements publics habilités à pratiquer intégralement le CCF pour ce BTS). 

CCF 2 situations d'évaluation

 

Scolaires (établissements privés hors contrat), Apprentis (CFA ou sections d'apprentissage non habilités), Formation professionnelle continue (établissements non habilités), Au titre de leur expérience professionnelle, Enseignement à distance.

Ponctuelle orale

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

Le référentiel d’évaluation est organisé en unités constitutives d'un ensemble de compétences et connaissances cohérent au regard de la finalité du diplôme. Il peut comporter des unités dont l'obtention est facultative. Chaque unité correspond à un bloc de compétences et à une épreuve.

Les candidats s'inscrivent à l'examen du diplôme. Ceux qui ont préparé le diplôme dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience reçoivent de manière automatique, pour les unités du diplôme qui ont fait l'objet d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 ou d'une validation des acquis de l'expérience, une attestation reconnaissant l'acquisition des compétences constitutives de ces unités du diplôme, et donc des blocs de compétences correspondants. Ceux qui ont préparé le diplôme par une autre voie reçoivent cette attestation s’ils en font la demande.

Le diplôme est obtenu par l'obtention d'une note moyenne supérieure à 10/20 à l'ensemble des épreuves. Le candidat ayant déjà validé des blocs de compétences peut être dispensé des épreuves correspondantes. 

Secteurs d’activités :

Le titulaire du BTS Professions immobilières exerce ses missions dans les principaux métiers liés aux activités immobilières et au sein des différentes organisations immobilières. Il peut exercer son activité dans une diversité de contextes professionnels, principalement dans l’immobilier résidentiel dans les secteurs privé et social, mais aussi dans la promotion de la construction immobilière et plus marginalement dans l’immobilier d’entreprise.

Le titulaire du BTS Professions immobilières exerce principalement dans le secteur de l’immobilier, un secteur offrant une diversité d’activités professionnelles dont certaines sont encadrées par la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970. 

Le titulaire du BTS Professions immobilières s’insère principalement soit dans une agence immobilière, soit dans un cabinet d’administration de biens ou de gestion de copropriétés, que ces établissements soient indépendants ou membres d’un réseau.

Type d'emplois accessibles :

Les emplois occupés reprennent les trois grandes activités. 

En location :
• négociateur, conseiller ou la conseillère
• gestionnaire, gestionnaire locatif

En gestion de copropriété :
• assistant de copropriété 
• gestionnaire principal

En vente :

• négociateur 
• conseiller

Code(s) ROME :
  • C1501 - Gérance immobilière
  • C1502 - Gestion locative immobilière
  • C1503 - Management de projet immobilier
  • C1504 - Transaction immobilière
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non

Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Le jury, nommé pour chaque session par arrêté du recteur d’académie, est présidé par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régionale de la spécialité du diplôme. Il est composé à parts égales :

  • De professeurs de l’enseignement public, représentant la majorité des personnels enseignants, dont un enseignant-chercheur, et s’il y a lieu, de professeurs de l’enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation d’apprentis ou en section d’apprentissage.
  • De membres de la profession intéressée par le diplôme, employeurs et salariés.
En contrat d’apprentissage X

Le jury, nommé pour chaque session par arrêté du recteur d’académie, est présidé par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régionale de la spécialité du diplôme. Il est composé à parts égales :

  • De professeurs de l’enseignement public, représentant la majorité des personnels enseignants, dont un enseignant-chercheur, et s’il y a lieu, de professeurs de l’enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation d’apprentis ou en section d’apprentissage.
  • De membres de la profession intéressée par le diplôme, employeurs et salariés.
Après un parcours de formation continue X

Le jury, nommé pour chaque session par arrêté du recteur d’académie, est présidé par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régionale de la spécialité du diplôme. Il est composé à parts égales :

  • De professeurs de l’enseignement public, représentant la majorité des personnels enseignants, dont un enseignant-chercheur, et s’il y a lieu, de professeurs de l’enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation d’apprentis ou en section d’apprentissage.
  • De membres de la profession intéressée par le diplôme, employeurs et salariés.
En contrat de professionnalisation X

Le jury, nommé pour chaque session par arrêté du recteur d’académie, est présidé par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régionale de la spécialité du diplôme. Il est composé à parts égales :

  • De professeurs de l’enseignement public, représentant la majorité des personnels enseignants, dont un enseignant-chercheur, et s’il y a lieu, de professeurs de l’enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation d’apprentis ou en section d’apprentissage.
  • De membres de la profession intéressée par le diplôme, employeurs et salariés.
Par candidature individuelle X

Le jury, nommé pour chaque session par arrêté du recteur d’académie, est présidé par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régionale de la spécialité du diplôme. Il est composé à parts égales :

  • De professeurs de l’enseignement public, représentant la majorité des personnels enseignants, dont un enseignant-chercheur, et s’il y a lieu, de professeurs de l’enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation d’apprentis ou en section d’apprentissage.
  • De membres de la profession intéressée par le diplôme, employeurs et salariés.
Par expérience X

Le jury, nommé pour chaque session par arrêté du recteur d’académie, est présidé par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régionale de la spécialité du diplôme. Il est composé à parts égales :

  • De professeurs de l’enseignement public, représentant la majorité des personnels enseignants, dont un enseignant-chercheur, et s’il y a lieu, de professeurs de l’enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation d’apprentis ou en section d’apprentissage.
  • De membres de la profession intéressée par le diplôme, employeurs et salariés.
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Code de l'éducation : articles D.643-1 à D.643-35-1

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
08/12/2023

Arrêté du 22 novembre 2023 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « professions immobilières »

(JORF n°0284 du 8 décembre 2023)

Date de publication de la fiche 15-12-2023
Date de début des parcours certifiants 01-01-2024
Date d'échéance de l'enregistrement 31-12-2026
Date de dernière délivrance possible de la certification 31-12-2029
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Certification(s) antérieure(s) :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP14922 BTS - Professions immobilières
Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation
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