L'essentiel

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 7

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Code(s) NSF

128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

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Formacode(s)

13254 : Droit

32135 : Conduite projet

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Date d’échance
de l’enregistrement

09-02-2027

Niveau 7

128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

13254 : Droit

32135 : Conduite projet

09-02-2027

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
ASSOCIATION PARITAIRE POUR LE DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL DANS LA BRANCHE DU PERSONNEL DES CABINETS D'AVOCATS 80814045300016 - https://www.addsa.org/

Objectifs et contexte de la certification :

Le juriste possède en premier lieu un rôle de conseiller juridique référent sur toute question législative et/ou juridique.
Il a pour mission de défendre les intérêts de sa société ou de son client sur plusieurs plans : stratégique, social, commercial ou fiscal.

Activités visées :

Accompagnement du client dans l’expression de sa demande juridique

Réalisation d’un entretien exploratoire de la demande juridique

Analyse et préconisations juridique

Production d’un avis juridique

Conception de documents juridiques dans les formes et les délais requis

Négociation juridique

Management de projet juridique

Management d’équipe projet

Compétences attestées :

Mettre en confiance le client par un accueil bienveillant, en prenant en compte son éventuelle situation de handicap et en rappelant les règles de confidentialité, afin de nouer ou de renforcer la relation clients 

Encourager le récit du client par une écoute active afin de le rassurer et d’obtenir les informations nécessaires à la compréhension de la demande

Questionner le client de manière pertinente à partir des pièces et des informations sollicitées, transmises ou apportées et à partir des clarifications opérées afin de recueillir et consigner les informations nécessaires à la compréhension et à l’analyse de la situation du client

Effectuer un pré-diagnostic juridique après avoir reformulé les propos du client, en déterminant les pièces nécessaires à l’approfondissement du pré-diagnostic et en identifiant les éventuels points bloquants afin d’identifier la problématique du client et de proposer un premier niveau de réponse

Réaliser une estimation en termes de budget et de délai à partir du pré-diagnostic afin de donner une première appréciation des besoins du projet juridique

Exploiter les pièces constitutives du dossier en identifiant celles qui sont pertinentes et celles susceptibles de poser des difficultés afin d’apporter la réponse juridique adéquate au client ou référent ou interlocuteur interne

Effectuer une recherche juridique par tous moyens permettant de s’assurer que l’action est recevable (prescription) et apporter une solution pertinente, actualisée, documentée et fondée en réponse à la problématique du client

Analyser le dossier du client en examinant sa situation personnelle, professionnelle et financière à l’aide d’outils digitaux et de l’exploitation des pièces afin de procéder à la qualification juridique du dossier et à l’identification de la stratégie la plus opportune au regard du calendrier de réalisation prévisible

Elaborer une stratégie juridique à partir du problème posé et des forces et faiblesses du dossier en intégrant la demande du client, les éléments de preuve du dossier et les éventuels risques encourus afin de parvenir à une solution satisfaisante et mettre en œuvre un plan d’action

Rédiger un avis juridique au client, référent ou interlocuteur interne en intégrant l’analyse du dossier, les recherches juridiques effectuées, la stratégie élaborée, le calendrier de réalisation prévisible et les préconisations concrètes afin d’éclairer la prise de décision et d’anticiper le risque juridique

Présenter l’avis juridique au client, référent ou interlocuteur interne en vous appuyant sur un outil de présentation et en déterminant le moyen le plus efficace pour convaincre son auditoire afin de vérifier la compréhension et d’obtenir l’accord du référent ou du client 

Construire une réponse juridique argumentée et justifiée en tenant compte des parties en présence, de la nature du dossier (litige ou mise en place ou contestation d’un document juridique), de l’environnement juridique et de l’évaluation des risques et non-conformités afin de réaliser le projet juridique en sécurité et de promouvoir son rôle de juriste stratège

Rédiger les documents juridiques dans les formes et délais requis selon le calendrier prévisionnel afin d’en assurer la validité et la sécurité juridique et de répondre à la demande du client, du référent ou de l’interlocuteur interne

Organiser la gestion de projet juridique en qualité de chef de projet à partir du plan d’action fixé intégrant les objectifs, le périmètre, les risques, l’impact environnemental, l’attribution des ressources humaines, matérielles, la budgétisation (coût) du projet, la planification des actions, les conditions et les critères de réussite, en s’appuyant sur les outils et méthodes de gestion de projet afin de s’assurer de la faisabilité et de l’opportunité du projet

Contrôler l’avancement du projet dans un environnement contraint (délai, environnement juridique réglementé) à partir du plan d’action opérationnel (livrables, jalons), tenant compte du dispositif de conduite du changement et de communication établi, en assurant le suivi sous la forme d’un reporting d’activités, en gérant les aléas, les changements et orientations du projet et en prenant les décisions adéquates afin d’en assurer la réussite et garantir la réalisation du projet juridique dans le respect des délais et exigences qualité fixées

Evaluer la réalisation du projet juridique après la validation des livrables à partir des critères et modalités fixés en établissant un bilan des actions menées comprenant les réussites, les forces et les faiblesses du projet afin d’améliorer les pratiques futures/la prise en mains de nouveaux projets juridiques et de mettre en valeur les nouvelles compétences acquises.

Coordonner une équipe projet constituée au regard de la nature du projet, des ressources existantes et/ou à rechercher, des livrables, de l’éventuelle pluridisciplinarité ou technicité du projet et à partir de la définition des rôle, responsabilité et contributions des membres de l’équipe projet et du style de management envisagé, en rappelant les règles de fonctionnement, en favorisant l’intégration des personnes en situation de handicap, en promouvant un management environnemental et en s’appuyant sur les propositions et choix opérés par l’équipe projet afin de s’assurer de la coopération et collaboration de l’équipe projet

Communiquer régulièrement et de manière efficace avec l’équipe projet et les parties prenantes en s’appuyant sur des outils de communication afin de favoriser l’adhésion au projet et faciliter les relations interpersonnelles

Préparer la négociation juridique à partir de l’analyse du dossier, des objectifs de la négociation, des résultats souhaités, des échéances fixées, des ressources nécessaires et de la personnalité et des souhaits du client afin de déployer une stratégie adaptée

Rédiger un accord de négociation en débloquant des situations, en faisant des concessions et en proposant des compensations afin d’obtenir un accord satisfaisant préservant les intérêts du client

Modalités d'évaluation :

Cas pratique - Restitution de livrables - Soutenance orale devant jury

RNCP38596BC01 - Conduire un entretien exploratoire auprès d’un client

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Mettre en confiance le client par un accueil bienveillant, en prenant en compte son éventuelle situation de handicap et en rappelant les règles de confidentialité, afin de nouer ou de renforcer la relation clients 

Encourager le récit du client par une écoute active afin de le rassurer et d’obtenir les informations nécessaires à la compréhension de la demande

 Questionner le client de manière pertinente à partir des pièces et des informations sollicitées, transmises ou apportées et à partir des clarifications opérées afin de recueillir et consigner les informations nécessaires à la compréhension et à l’analyse de la situation du client

Effectuer un pré-diagnostic juridique après avoir reformulé les propos du client, en déterminant les pièces nécessaires à l’approfondissement du pré-diagnostic et en identifiant les éventuels points bloquants afin d’identifier la problématique du client et de proposer un premier niveau de réponse

Réaliser une estimation en termes de budget et de délai à partir du pré-diagnostic afin de donner une première appréciation des besoins du projet juridique

Analyse réflexive de la pratique professionnelle - Restitution écrite et soutenance

Le candidat présente une situation réelle dans laquelle il a conduit un entretien exploratoire de la demande juridique du client

RNCP38596BC02 - Réaliser un diagnostic juridique

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Exploiter les pièces constitutives du dossier en identifiant celles qui sont pertinentes et celles susceptibles de poser des difficultés afin d’apporter la réponse juridique adéquate au client ou référent ou interlocuteur interne

Effectuer une recherche juridique par tous moyens permettant de s’assurer que l’action est recevable (prescription) et apporter une solution pertinente, actualisée, documentée et fondée en réponse à la problématique du client

Analyser le dossier du client en examinant sa situation personnelle, professionnelle et financière à l’aide d’outils digitaux et de l’exploitation des pièces afin de procéder à la qualification juridique du dossier et à l’identification de la stratégie la plus opportune au regard du calendrier de réalisation prévisible

Elaborer une stratégie juridique à partir du problème posé et des forces et faiblesses du dossier en intégrant la demande du client, les éléments de preuve du dossier et les éventuels risques encourus afin de parvenir à une solution satisfaisante et mettre en œuvre un plan d’action

Rédiger un avis juridique au client, référent ou interlocuteur interne en intégrant l’analyse du dossier, les recherches juridiques effectuées, la stratégie élaborée, le calendrier de réalisation prévisible et les préconisations concrètes afin d’éclairer la prise de décision et d’anticiper le risque juridique

Présenter l’avis juridique au client, référent ou interlocuteur interne en vous appuyant sur un outil de présentation et en déterminant le moyen le plus efficace pour convaincre son auditoire afin de vérifier la compréhension et d’obtenir l’accord du référent ou du client 

Mise en situation professionnelle

Le candidat présente et décrit un diagnostic juridique qu’il a réalisé en situation réelle. La restitution écrite comprend le descriptif et l'avis juridique réalisé.

RNCP38596BC03 - Conduire un dossier juridique

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Construire une réponse juridique argumentée et justifiée en tenant compte des parties en présence, de la nature du dossier (litige ou mise en place ou contestation d’un document juridique), de l’environnement juridique et de l’évaluation des risques et non-conformités afin de réaliser le projet juridique en sécurité et de promouvoir son rôle de juriste stratège

Rédiger les documents juridiques dans les formes et délais requis selon le calendrier prévisionnel afin d’en assurer la validité et la sécurité juridique et de répondre à la demande du client, du référent ou de l’interlocuteur interne

Préparer la négociation juridique à partir de l’analyse du dossier, des objectifs de la négociation, des résultats souhaités, des échéances fixées, des ressources nécessaires et de la personnalité et des souhaits du client afin de déployer une stratégie adaptée

Rédiger un accord de négociation en débloquant des situations, en faisant des concessions et en proposant des compensations afin d’obtenir un accord satisfaisant préservant les intérêts du client

Mise en situation professionnelle  - Restitution écrite et soutenance

Le candidat présente et décrit un dossier juridique qu’il a conduit en situation réelle. La restitution écrite comprend le descriptif et le dossier juridique réalisé

Etude de cas  - Production écrite

Le candidat reçoit une ou plusieurs situations professionnelles dans lesquelles il doit restituer la préparation  et l’accord de négociation 

RNCP38596BC04 - Piloter un projet en contexte juridique

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Organiser la gestion de projet juridique en qualité de chef de projet à partir du plan d’action fixé intégrant les objectifs, le périmètre, les risques, l’impact environnemental, l’attribution des ressources humaines, matérielles, la budgétisation (coût) du projet, la planification des actions, les conditions et les critères de réussite, en s’appuyant sur les outils et méthodes de gestion de projet afin de s’assurer de la faisabilité et de l’opportunité du projet

Contrôler l’avancement du projet dans un environnement contraint (délai, environnement juridique réglementé) à partir du plan d’action opérationnel (livrables, jalons), tenant compte du dispositif de conduite du changement et de communication établi, en assurant le suivi sous la forme d’un reporting d’activités, en gérant les aléas, les changements et orientations du projet et en prenant les décisions adéquates afin d’en assurer la réussite et garantir la réalisation du projet juridique dans le respect des délais et exigences qualité fixées

Evaluer la réalisation du projet juridique après la validation des livrables à partir des critères et modalités fixés en établissant un bilan des actions menées comprenant les réussites, les forces et les faiblesses du projet afin d’améliorer les pratiques futures/la prise en mains de nouveaux projets juridiques et de mettre en valeur les nouvelles compétences acquises

Coordonner une équipe projet constituée au regard de la nature du projet, des ressources existantes et/ou à rechercher, des livrables, de l’éventuelle pluridisciplinarité ou technicité du projet et à partir de la définition des rôle, responsabilité et contributions des membres de l’équipe projet et du style de management envisagé, en rappelant les règles de fonctionnement, en favorisant l’intégration des personnes en situation de handicap, en promouvant un management environnemental et en s’appuyant sur les propositions et choix opérés par l’équipe projet afin de s’assurer de la coopération et collaboration de l’équipe projet

Communiquer régulièrement et de manière efficace avec l’équipe projet et les parties prenantes en s’appuyant sur des outils de communication afin de favoriser l’adhésion au projet et faciliter les relations interpersonnelles

Analyse réflexive de la pratique professionnelle - Restitution écrite et soutenance

Le candidat présente une situation réelle dans laquelle il a piloté un projet en contexte juridique

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

La certification est acquise si l’ensemble des blocs de compétences a été validé

Secteurs d’activités :

Cabinet juridique / d’avocat

Entreprises privées (services juridiques, services financiers, comités de direction)

Entreprises publiques

Associations, syndicats ou fédérations

Type d'emplois accessibles :

Juriste

Juriste en cabinet d’avocats

Consultant juriste

Code(s) ROME :

  • K1903 - Défense et conseil juridique

Références juridiques des règlementations d’activité :

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Etre titulaire d’unecertification de niveau 6 en droit et justifier de 2 ans d’expérience professionnelle en cabinet d’avocats

ou être titulaire du troisième cycle délivré par l’ENADEP (spécialisation délivrée après 5 années de formation) et justifier de 1 an d’expérience professionnelle en cabinet d’avocats après l’obtention du troisième cycle

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Le jury est composé de 2 professionnels du droit dont 1 extérieur au conseil d’administration du certificateur

En contrat d’apprentissage X

Le jury est composé de 2 professionnels du droit dont 1 extérieur au conseil d’administration du certificateur

Après un parcours de formation continue X

Le jury est composé de 2 professionnels du droit dont 1 extérieur au conseil d’administration du certificateur

En contrat de professionnalisation X

Le jury est composé de 2 professionnels du droit dont 1 extérieur au conseil d’administration du certificateur

Par candidature individuelle X -
Par expérience X

Le jury est composé de 2 professionnels du droit dont 1 extérieur au conseil d’administration du certificateur

Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Statistiques
Année d'obtention de la certification Nombre de certifiés Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae Taux d'insertion global à 6 mois (en %) Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %)
2020 11 0 100 80 80
2019 8 0 100 38 67

Lien internet vers le descriptif de la certification :

https://www.addsa.org/juriste-cabinet-avocat/

Liste des organismes préparant à la certification :

Certification(s) antérieure(s) :

Certification(s) antérieure(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP35602 Juriste en cabinet d'avocat

Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :