Licence Professionnelle - Activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs (fiche nationale)

Objectifs et contexte de la certification :

La licence professionnelle est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui confère à son titulaire le grade de licence. Elle confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivrée. La licence professionnelle poursuit un objectif d'insertion professionnelle et elle est organisée pour favoriser la formation tout au long de la vie.

La licence professionnelle favorise la personnalisation des parcours de formation et offre des dispositifs d'accompagnement pédagogique, en tenant compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées :

Les activités du mandataire judiciaires à la protection des majeurs relatives aux personnes protégées s'exercent dans le cadre et les limites du mandat confié par le juge et dans le respect de la volonté, des choix de vie, des besoins et de l'intérêt de la personne protégée, en favorisant l'autonomie et la participation de cette dernière.

- Recueil, évaluation et analyse la situation de la personne protégée ;

- Information et accompagnement la personne protégée au regard de la finalité du mandat ;

- Protection de la personne par l'assistance ou la représentation juridique ;

- Protection des biens par l'assistance ou la représentation juridique ;

- Recherche, mobilisation et participation au réseau d'accompagnement autour de la personne protégée ;

- Constitution et contribution à un réseau professionnel, favorisant l'analyse et l'amélioration de la pratique professionnelle ;

- Rendu compte aux autorités judiciaires et administratives ;

Compétences attestées :

Compétences transversales :

- Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe

- Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet

- Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation

- Développer une argumentation avec esprit critique

- Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française

- Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère

- Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives

- Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet

- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique

- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale

- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
 

Compétences spécifiques de la mention

- Identifier et situer les champs professionnels de la protection juridique des majeurs potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.

- Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

- Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.

- Identifier le cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs, les bases légales et réglementaires de la protection des personnes et des biens, de l'aide et de l'action sociales.

- Identifier les motifs, l'objet et les objectifs du mandat judiciaire afin de déterminer les contours et les limites de l'intervention tutélaire.

- Appliquer et faire valoir les obligations en matière de respect des droits fondamentaux, de garantie des libertés individuelles de la personne protégée et des principes éthiques.

- Assister et représenter la personne protégée dans la réalisation des actes de la vie civile, en fonction de ses capacités, du mandat, en recherchant son intérêt, en faisant valoir sa volonté et en favorisant son autonomie, le cas échéant par la rédaction de requêtes.

- Évaluer la situation patrimoniale et en adapter la gestion aux besoins, à l'intérêt de la personne protégée, en tenant compte de sa volonté et ses préférences.

- Évaluer, analyser et actualiser la situation budgétaire de la personne protégée.

- Évaluer la situation de la personne protégée pour, le cas échéant, prendre des mesures conservatoires.

- Réaliser et contrôler un compte de gestion.

- Justifier des dispositions prises dans l'exercice du mandat auprès du juge (justification d'exécution des ordonnances d'autorisation ; rapport de diligence...).

- Adapter l'exercice de la mesure de protection en fonction de la vulnérabilité de la personne protégée.

- Établir une relation individualisée et personnalisée favorisant l'autodétermination de la personne protégée et facilitant son discernement.

 - Identifier avec la personne protégée les moyens et les contraintes pour la réalisation de ses choix de vie à partir de son dossier au tribunal et de l'ensemble de son environnement.

- Rechercher et analyser les expressions de la personne protégée quant à sa volonté, ainsi que les faisceaux d'indices disponibles dans son environnement, son mode de vie et son patrimoine, dans le but de démontrer sa volonté.

- Déterminer et adapter les modalités et le contenu de sa communication professionnelle en fonction de la vulnérabilité, des capacités de la personne protégée et de l'objet concerné.

- Appliquer les outils et les modes de communication facilitant l'instauration d'une relation de confiance avec la personne protégée et le cas échéant, ses proches.

- Élaborer, mettre en œuvre et actualiser, avec la personne protégée, son projet personnel de protection.

- Identifier et mesurer une situation de danger et réagir de manière adaptée.

- Réagir aux situations d'opposition (conflit, agressivité, plainte…) pour maintenir une relation.

- Se repérer dans l'organisation judiciaire et administrative et les différentes législations et réglementations (action et protection sociales, droit de la famille, du travail ; droit fiscal ; droit patrimonial ; droit successoral ; surendettement ; titres de séjour ; accès et préservation du logement ; procédure pénale etc.).

- Repérer les droits auxquels peut prétendre la personne protégée en fonction de ses besoins.

- Identifier et solliciter le bon interlocuteur (acteur et/ou procédure), en associant la personne protégée et en cherchant à préserver et associer le réseau en place et choisi par celle-ci.

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Modalités d'évaluation :

Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.
Chaque ensemble d'enseignements à une valeur définie en crédits européens (ECTS). Pour l’obtention du grade de licence, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 180 crédits ECTS.