L'essentiel

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 7

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Code(s) NSF

120 : Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit

134g : Art et patrimoine ; Art et communication

312 : Commerce, vente

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Formacode(s)

14216 : Histoire art

13254 : Droit

34502 : Vente spécialisée

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Date d’échéance
de l’enregistrement

27-06-2027

Niveau 7

120 : Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit

134g : Art et patrimoine ; Art et communication

312 : Commerce, vente

14216 : Histoire art

13254 : Droit

34502 : Vente spécialisée

27-06-2027

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
CONSEIL VENTES VOLONT MEUBLE ENCHERE PUB 43996959300011 Le Conseil des maisons de vente https://www.conseildesventes.fr

Objectifs et contexte de la certification :

Le Conseil des maisons de vente est l’autorité de régulation du marché des ventes aux enchères publiques en France. Il veille au respect de la règlementation et accompagne la libéralisation du secteur en assurant une meilleure protection des vendeurs et acheteurs.

Le code du commerce et la loi confèrent au Conseil des maisons de vente l’organisation de la formation professionnelle des futurs commissaires-priseurs en vue de l’obtention de la qualification requise pour diriger les ventes.

La formation de commissaire-priseur volontaire existe depuis 40 ans, reconnait 711 professionnels du métier opérant dans 458 maisons de vente en France. En 2023, on compte 75 élèves commissaires-priseurs et 50 professionnels et enseignants intervenant dans la formation.

Cette formation est sanctionnée par un certificat d’aptitude à la profession de « commissaire-priseur » et permet d'être habilité à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Ce certificat d’aptitude est reconnu dans le secteur par les professionnels du métier – et est indispensable en France pour être habilité à diriger les ventes aux enchères volontaires - et permet donc aux stagiaires sortants de s’en prévaloir.

Ce titre à finalité professionnelle permet désormais d’être reconnu sur un marché de l’emploi plus étendu, en particulier dans une logique de reconversion ou de mobilité professionnelle sur des métiers connexes (ex : galeriste, expert antiquaire, courtier, assureur, etc.).

Activités visées :

Expertise, estimation et conseil auprès du vendeur des biens meubles corporels et incorporels

Préparation et promotion de la vente volontaire aux enchères publiques

Organisation et la direction de la vente volontaire aux enchères publiques

Gestion et développement d’une Maison de vente

Compétences attestées :

Expertiser des biens meubles en s’appuyant sur ses connaissances et son analyse ou celle d’un expert afin de déterminer leur authenticité et de rédiger un descriptif et/ou une prisée.

Estimer le prix des biens meubles grâce à l’expertise réalisée en amont et à la connaissance du marché afin d’informer le propriétaire sur les qualités et valeurs du bien.

Conseiller le client sur l’opportunité et les modalités de vente de son bien de gré à gré ou aux enchères publiques, en s’appuyant sur sa connaissance du marché et la règlementation professionnelle afin de proposer un contrat de vente.

Contractualiser le mandat de vente avec le client-vendeur en formalisant les obligations juridiques des parties afin de sécuriser la relation avec ce dernier.

Rédiger un dépôt d’objet remis au client-vendeur en s’appuyant sur sa désignation et/ou expertise afin de documenter l’état initial du bien et ses conditions substantielles.

Assurer la protection des objets dans le cadre de leur transport, exposition et stockage par l’application de techniques et l’utilisation de matériels adaptés afin de respecter leur état de conservation initial.

Sélectionner les objets et les modalités de la vente volontaire (présentielle ou en ligne) en fonction des caractéristiques des biens et du public cible afin de garantir le succès de la vente.

Préparer la vente en s’assurant du respect de la règlementation afin de garantir le bon déroulement de la vente volontaire aux enchères publiques.

Superviser la présentation des biens en effectuant les choix de photographie et/ou de scénographie adaptés afin de les mettre en valeur.

Communiquer sur les objets mis en vente par le biais de différents moyens (catalogue, réseaux sociaux, site internet, etc.) afin de promouvoir la vente volontaire auprès du public.

Présenter les lots mis à la vente en s’assurant de son agencement (physique et virtuel) afin d’en permettre la pleine connaissance par le public.

Accueillir le public en tenant compte des éventuelles situations de handicap des clients afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens.

Diriger une vente volontaire par l’animation des enchères, l’adjudication des lots et la gestion des éventuels incidents dans le respect de la règlementation professionnelle afin de garantir son bon déroulement.

Présenter les objets par le biais d’une scénographie et d’un descriptif oral valorisant dans le cadre d’une vente en présentielle ou retransmise en direct, en adaptant sa posture et son argumentaire afin de vendre le maximum d’objets au meilleur prix.

Dresser le procès-verbal dans le respect de la règlementation en intégrant les informations relatives à la vente et aux objets (coordonnés, prix d’adjudication, description…) afin de formaliser juridiquement la vente aux enchères publiques.

Collecter les paiements dans le respect de la règlementation afin de payer les vendeurs et de rémunérer la maison de vente.

S’acquitter des formalités administratives, logistiques et fiscales (droits d’auteur, exportation…) afin de sécuriser l’ensemble des parties (vendeurs, acheteurs, ovv).

Gérer ou participer à la gestion administrative, juridique et financière d’une structure dans le respect du cadre règlementaire et législatif afin d’assurer la continuité de l’activité.

Animer son équipe en la motivant, en développant un esprit d’équipe, en anticipant et en gérant les conflits de personnes, en accompagnant leur parcours professionnel, notamment pour les personnes en situation de handicap, afin d’impliquer les collaborateurs dans le développement de l'entreprise.

Réaliser des actions de prospection commerciale et/ou de fidélisation de son portefeuille client, en s’appuyant le cas échéant sur un CRM, afin de développer ou d’entretenir son réseau client (vendeurs et acheteurs) et son offre de service.

Définir et mettre en œuvre une stratégie commerciale adaptée aux tendances du marché par le biais d’actions de communication et de marketing sur les ventes afin de développer l’activité de la structure.

Modalités d'évaluation :

Estimation et identification des objets, suivie d’une soutenance orale

Questionnaire à visée professionnelle de réglementation et de déontologie professionnelle complétée d’une soutenance orale 

Mise en situation professionnelle reconstituée « Organisation et direction d’une vente volontaire aux enchères publiques »

Dossier professionnel « Mon projet de développement d’une maison de vente »

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

Pour obtenir la certification, le candidat doit obtenir une note globale égale ou supérieure à 70 sur 140 aux épreuves d’évaluation et accomplir au minimum 24 mois de stage chez un opérateur de ventes volontaires.

 

 

 

 

Secteurs d’activités :

Pour l'exercice de ses fonctions, le commissaire-priseur peut être salarié, associé ou dirigeant dans le cas d’une prise de succession de maison de vente. Son niveau d’autonomie et de responsabilité est donc variable en fonction de son statut au sein de la maison de vente concernant l’activité de gestion d’une société. Cependant, son niveau d’autonomie et de responsabilité concernant l’intégralité des autres activités relatives aux ventes aux enchères publiques est similaire.

Type d'emplois accessibles :

Commissaire-priseur

Code(s) ROME :

  • K1901 - Aide et médiation judiciaire

Références juridiques des règlementations d’activité :

Le métier de commissaire-priseur est un métier règlementé par le Ministère de la Justice et encadré juridiquement par la loi et le code du commerce. Un certain nombre de textes et de décrets encadre ce métier, ils sont cités tout au long de cette note d’opportunité.

Les textes principaux portent sur :

- La formation de commissaire-priseur, encadré par le Décret no 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

-  La loi portant sur la règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000

 

Les dernières lois encadrant la profession en date sont :

- La loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art a modifié la dénomination, les missions et la composition du Conseil.

- Nouveau décret en date du 20 février 2023 (décret n°2023-119) qui traite principalement de la rénovation de la formation, avec une partie consacrée au stage et une autre consacrant la formation professionnelle continue, de l’élection des membres du Conseil des maisons de vente, de la procédure disciplinaire et du recours contre ces décisions et, in fine, de l’accès partiel des ressortissants communautaires à l’activité d’organisation des ventes aux enchères publiques. Sa composition, ses attributions et ses moyens sont prévus par les articles L. 321-18 à L. 321-23 du code de commerce.

Le métier de commissaire-priseur étant un métier règlementé, le référentiel d’activités et de compétences n’est pas découpé en bloc de compétence. En effet, il est obligatoire d’être attesté de l’intégralité des compétences pour pouvoir exercer le métier.

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Etre détenteur d'une double licence de droit et d’histoire de l’art

Avoir réussi l’examen d’entrée de la formation

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pour obtenir la certification, le candidat doit obtenir une note globale égale ou supérieure à 70 sur 140 aux épreuves d’évaluation, suivre la formation et accomplir au minimum 24 mois de stage chez un opérateur de ventes volontaires.

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X -
En contrat d’apprentissage X -
Après un parcours de formation continue X

Afin d’exercer sa mission de délivrance de la certification, le jury de certification est composé de 6 personnes (dont 50% minimum extérieur au certificateur et organismes habilités) :

  • Un représentant du certificateur
  • Trois professionnels commissaires-priseurs
  • Un magistrat ou professeur de droit (extérieur aux organismes habilités)
  • Un conservateur ou professeur d’histoire de l’art (extérieur aux organismes habilités)
En contrat de professionnalisation X

Afin d’exercer sa mission de délivrance de la certification, le jury de certification est composé de 6 personnes (dont 50% minimum extérieur au certificateur et organismes habilités) :

  • Un représentant du certificateur
  • Trois professionnels commissaires-priseurs
  • Un magistrat ou professeur de droit (extérieur aux organismes habilités)
  • Un conservateur ou professeur d’histoire de l’art (extérieur aux organismes habilités)
Par candidature individuelle X -
Par expérience X -
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

Liste des organismes préparant à la certification :

Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :