Certification professionnelle

Objectifs et contexte de la certification :

Les objectifs de la présente certification professionnelle sont multiples :

Ce projet de certification répond à un besoin du ministère des Armées :
- Renforcer l’attractivité du recrutement ;
- Offrir une visibilité optimale grâce au référentiel de certification ;
- Valoriser le métier et fidéliser en renforçant la reconnaissance des compétences acquises par la formation et par l’expérience au sein du ministère des Armées ;
- Dynamiser la filière « justice militaire » en valorisant l’accès à des fonctions à hautes responsabilités ;
- Satisfaire le besoin de reconnaissance des greffiers militaires en facilitant leur reconversion avec un niveau académique supérieur à celui qu’ils détenaient lors de leur engagement dans les armées.

Dans les juridictions judiciaires ou administratives (dans les greffes), ces fonctions pâtissent d'une vacance de postes considérable.

Dans le secteur privé, on note un besoin récurent dans différentes branches juridiques (formateur en droit, collaborateur en cabinet d'avocats, conseiller juridique).

Activités visées :

Assurer le lien entre autorités judiciaires et militaires
Conseiller les autorités sur une orientation stratégique
Garantir l’application de la règlementation
Authentifier et retranscrire les actes juridiques
Assurer le suivi processuel des dossiers juridictionnels
Retranscrire son travail en données statistiques analysées
Rédiger des actes juridiques
Produire un document professionnel adapté
Transmettre ses compétences de greffier afin d’assurer une continuité de service
Accueillir, orienter et conseiller le public

Compétences attestées :

- Identifier les principaux acteurs et assurer l’interface entre eux
- Maitriser les principales phases de la procédure pénale
- Rechercher les règles de droit applicables au cas d’espèce
- Connaitre et mettre en œuvre l’ensemble des règles de compétence
- Rédiger un écrit juridique
- Envisager les principaux scénarii possibles permettant de limiter les risques éventuels
- Expliquer les enjeux d’un dossier, même complexe
- Produire des documents de synthèse utiles à la prise de décision, à l’argumentation ou à la mise en œuvre des options retenues par l’autorité
- Veiller au respect des délais de production et d’accomplissement
- Réaliser des recherches juridiques élémentaires afin de sécuriser l’analyse juridique produite
- Assurer une veille juridique et médiatique afin de garantir la mise à jour des dossiers et des décisions juridiques prises
- Maîtriser les outils numériques et systèmes d’information permettant de recueillir les informations nécessaires
- Transcrire les débats en cabinet ou lors du procès dans les délais impartis et dans le respect de la confidentialité
- Authentifier les actes juridictionnels après s’être assuré du respect de la procédure pénale
- Assurer une prise de notes rapide
- Respecter les exigences de la dactylographie (pagination, sauts de lignes, etc.)
- Mettre en place et animer un réseau de correspondants susceptible de permettre le suivi complet et pérenne des procédures pénales
- Assurer le suivi technique tout au long de la procédure, depuis l’enregistrement de l’affaire jusqu’à l’éventuelle condamnation pénale
- Procéder à des opérations de classement et d'archivage dans le respect de la règlementation
- Extraire du travail quotidien des données numériques exploitables
- Organiser le recueil des données numériques en vue de leur analyse
- Analyser de façon éclairée et pédagogique les données chiffrées recueillies
- S’assurer tant de l’exactitude et de l’actualité que de la pertinence et de la précision des productions statistiques
- Identifier le document concerné et la procédure pénale applicable
- Adapter la rédaction à l’objectif du document concerné, qu’il s’agisse d’une dénonciation aux autorités judiciaires ou de la rédaction d’un projet de décision ou d’un acte juridictionnel
- Alerter l’interlocuteur sur toute difficulté d’ordre juridique ou pratique susceptible d’intervenir
- Assurer la rédaction d’un jugement, d’une décision de justice ou d’une étude juridique
- Veiller au respect des règles de procédure adaptées
- Savoir lire, comprendre et analyser un texte juridique
- Assurer une prise de notes rapide à l’aide de logiciels bureautiques de traitement de texte, de tableur ou de présentation assistée
- Respecter les exigences de la dactylographie (pagination, sauts de lignes, etc.)
- Respecter la charte graphique adaptée
- Accompagner un agent dans son parcours de professionnalisation
- Accueillir un interlocuteur en face à face ou à distance en utilisant le vocabulaire adapté à chaque situation tout en renvoyant une image positive du service public
- Identifier la nature de chaque demande et son degré d’urgence afin d’apporter une réponse appropriée en expliquant la procédure adaptée ou en renvoyant vers le service compétent
- Communiquer les informations nécessaires et suffisantes dans le respect du secret de la procédure, du cas d’espèce et du droit à en connaître
- Adapter son attitude afin de réduire les tensions et d’améliorer le climat relationnel, que ce soit en situation d’urgence ou lors d’un échange conflictuel
- Respecter les principes d’éthique et de déontologie professionnelle

Modalités d'évaluation :

Accès par formation :
- contrôles de connaissances ;
- mises en situation contextualisées ;
- études de cas et/ou de restitutions technicopérationnelles.