Licence Professionnelle - Assurance, banque, finance spécialité gestion juridique des contrats d'assurance
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
345 : Application des droits et statuts des personnes
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE | - | - | - |
| Université Panthéon Sorbonne - Paris 1 | - | - | http://www.formationpermanente.univ-paris1.fr |
Activités visées :
En tant que “ rédacteurs sinistre ”, ces professionnels vérifient que les garanties souscrites s’appliquent bien aux sinistres déclarés et les mettent en oeuvre. Ils apprécient, le cas échéant, les responsabilités. Avec l’appui des experts, ils évaluent les dommages puis ils décident de leur prise en charge ou de leur partage avec les autres sociétés. Ils calculent le montant des indemnisations avant de s’occuper du règlement des sommes dues. En cas de litiges, ces professionnels formés au juridique engagent des procédures en liaison avec les experts et les avocats. Ils préparent l’argumentation et les instructions pour les avocats, exercent les recours nécessaires et suivent le règlement des contentieux.
Compétences attestées :
.
Secteurs d’activités :
Type d'emplois accessibles :
- Rédacteur sinistre
Code(s) ROME :
- C1109 - Rédaction et gestion en assurances
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X | Idem | - | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X | Enseignants-chercheurs et professionnels | - |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 17/11/99 publié au JO du 24 novembre 1999 et au BO n°44 du 09 décembre 99 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
