L'essentiel

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 3

Icon NSF

Code(s) NSF

344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance

344t : Surveillance, lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes

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Formacode(s)

42822 : Surveillance protection gardiennage

42872 : Sécurité incendie

Icon date

Date d’échéance
de l’enregistrement

28-03-2027

Niveau 3

344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance

344t : Surveillance, lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes

42822 : Surveillance protection gardiennage

42872 : Sécurité incendie

28-03-2027

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
SCOTIA FORMATION 91812189800012 - https://www.scotiagroupe.com/scotia-formation/

Objectifs et contexte de la certification :

L’Agent de Sécurité et de Surveillance Humaine exécute, en équipe ou seul des missions visant à garantir et à fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes, tout en se conformant rigoureusement aux principes de déontologie et aux lois en vigueur.

En France, cette profession est très réglementée et pour assurer la sécurité des biens et des personnes, l’Agent de sécurité et de surveillance humaine est soumis à des exigences stricto sensu en matière de formation, d’autorisation, de responsabilité professionnelle et individuelle ainsi qu’un usage et une connaissance imperfectible sur les règlements et les lois qui lui sont rattachés. Ce cadre permet de maintenir des normes élevées dans le domaine de la sécurité privée.

Activités visées :

Application conforme de la réglementation applicable au métier d’agent de sécurité et de surveillance humaine

Réalisation d’opérations de filtrage, de contrôle d’accès et de palpation de sécurité en lien avec l’événementiel

Réalisation de rondes de surveillance de sécurité et de rondes techniques

Prévention des risques terroristes dans le cadre des missions de sécurité et de surveillance humaine

Gestion des conflits et situations conflictuelles dégradées dans le cadre des missions de sécurité et de surveillance humaine

Assurer un rôle de Sauveteur Secouriste du Travail (SST) dans le respect des réglementations édictées par l’INRS

Utilisation de systèmes de surveillance électronique dans le cadre de ses missions de sécurité et de surveillance humaine

Intervention au risque incendie

Compétences attestées :

Vérifier l’application conforme des différentes règlementations en vigueur en lien avec la sécurité privée, ses métiers et ses agréments (arrêté du 27 juin 2017, architecture globale de la sécurité privée, livre VI du Code de la Sécurité Intérieure et décrets d’application, Code pénal et Code de procédure pénale…)

Détecter le comportement des personnes (personnels ou invités) sollicitant un accès aux lieux privés et publics surveillés, susceptibles de provoquer un trouble à l’ordre public ou d’avoir un comportement à risque

Effectuer une analyse constante du flux et du comportement des foules

Réaliser des palpations sur des personnes

Procéder à la vérification des bagages des personnes sollicitant l’accès au lieu surveillé

Réaliser des rondes de surveillance de sécurité

Procéder à des opérations de vérification sur des points identifiés comme dangereux ou à risque sur les sites surveillés (zones de travaux, zones ATEX, locaux techniques…)

Intervenir sur des sites surveillés dans la limite de ses compétences et autorisations professionnelles

Reconnaître les signes de menace terroriste

Appliquer, dans le cadre de ses missions de surveillance, l’ensemble des procédures mises en place par le SGDSN (Secrétariat général de la défense et de la sécurité national)

Réagir de façon adaptée en cas de menaces terroristes

Fournir les premiers secours dans un environnement exposé à une attaque terroriste

Anticiper les conflits naissants

Intervenir de manière graduée lors d’une situation conflictuelle dégradée

Etablir un rapport d’information circonstancié pour donner suite à la gestion d’un conflit ou d’une situation conflictuelle dégradée

Définir son périmètre d'intervention de mission et de responsabilité

Procéder à l’évacuation des personnes présentes

Réaliser les gestes de premiers secours sur les victimes après les avoir examinées et avoir choisi les actions et gestes à prodiguer 

Se positionner en tant qu’acteur de la prévention au sein de son entreprise ou celle de son client

Constituer et formuler un protocole d’alerte, selon les systèmes et appareils de surveillance électronique du site surveillé (systèmes d’alarme, de contrôle d’accès, de détection des mouvements, Système de sécurité incendie -SSI…) utilisés, et le mode d’appel aux secours (Pompiers, police, gendarmerie…)

Appliquer les consignes et règlements face à un déclenchement d’alarme intrusion, ou un déclenchement d’un système de protection isolé (PTI)

Rédiger un compte rendu d’anomalies (main courante) propre au déclenchement des système d’alarme intrusion

Définir les différentes caractéristiques de l'incendie (origine, zone, combustible, développement de propagation)

Appliquer les procédures de gestion d'une alarme incendie

Intervenir sur l'incendie en manipulant les moyens de lutte contre l'incendie de première intervention (extincteur, Robinet d'incendie armé, bac à sable)

Rapporter sous forme orale ou écrite les conditions d'intervention liées au incendie

Modalités d'évaluation :

Evaluation de connaissances écrite

Mises en situation professionnelle

Réalisation d’un rapport d’intervention à l’oral 

RNCP40375BC01 - Sans objet

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Sans objet

Sans objet

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

Sans objet

Secteurs d’activités :

Le métier peut s'exercer au sein d'entreprises de sécurité, auprès de services chargés de sécurité qu'ils soient internes aux entreprises ou dédiés à des événements, pour le compte d'entreprises privées et de structures publiques.

Type d'emplois accessibles :

Agent de sécurité confirmé

Agent de sécurité chef de poste

Agent de sécurité mobile

Agent de sécurité filtrage

Agent de sécurité opérateur filtrage

Agent de sécurité magasin prévention vol

Agent de sécurité magasin arrière-caisse

Agent de sécurité évènementiel

Agent de sécurité patrouilleur

Agent de sécurité par moyens électronique

Agent de sécurité dans les transports publics

Code(s) ROME :

  • K2503 - Sécurité et surveillance privées

Références juridiques des règlementations d’activité :

Le code de la sécurité intérieure, livre VI, titre Ier (Les Articles L611-1 à L617-16 du CSI et les Articles R611-1 à R617-5 du CSI)

L’arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité ;

L’arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ;

L’arrêté du 1er juillet 2016 modifié relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées

La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale.

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Être majeur

Etre de nationalité Française OU ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne OU titulaire d’un titre de séjour valide de 5 ans minimum sur le territoire français (applicable aux ressortissants des autres États, hors France et UE), conformément aux prérogatives du Conseil national des activités privées de sécurité - CNAPS)

Maitriser la langue Française à l’oral comme à l’écrit. Pour les ressortissants étrangers (UE et EEE compris) : justifier d’une connaissance de la langue française de niveau dit « B1 » du cadre européen de référence pour les langues (CERL), conformément à L’arrêté du 31 mars 2022, publié au JO le 8 avril 2022, relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française fixé par la liste des documents pouvant être produits pour justifier de ce niveau de langue

Etre titulaire d’une carte professionnelle à jour des métiers de la sécurité conforme au L611.1 du Code de la sécurité intérieure lors de son entrée en formation OU être titulaire d’un numéro préalable d’entrée en formation délivré par le CNAPS

 

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X - -
En contrat d’apprentissage X - -
Après un parcours de formation continue X

Conformément à l'arrêté du 23 octobre 2024, article 22  :

Les membres de jury justifient, a minima, de deux années d'exercice professionnel dans le domaine d'activité concerné. Ils sont sélectionnés de manière à éviter tout conflit d'intérêt. La désignation, par l'organisme de formation, des membres du jury et du président du jury est validée par l'autorité délivrant le titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou les certificats de qualification professionnelle.
Le jury est composé, a minima, de deux personnes représentant l'activité privée de sécurité concernée. Les membres du jury ne font pas partie des effectifs de l'organisme de formation.
Le président du jury a une voix prépondérante, en cas de partage égal des voix.

Il viendra s'y ajouter un représentant du certificateur en 3ème personne, qui contrôle le bon déroulé de l'examen et de son organisation.

Les PV mentionnent : "président de Jury", "Jury", "Représentant du certificateur".

16-04-2025
En contrat de professionnalisation X - -
Par candidature individuelle X - -
Par expérience X

Conformément à l'arrêté du 23 octobre 2024, article 22  :

Les membres de jury justifient, a minima, de deux années d'exercice professionnel dans le domaine d'activité concerné. Ils sont sélectionnés de manière à éviter tout conflit d'intérêt. La désignation, par l'organisme de formation, des membres du jury et du président du jury est validée par l'autorité délivrant le titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou les certificats de qualification professionnelle.
Le jury est composé, a minima, de deux personnes représentant l'activité privée de sécurité concernée. Les membres du jury ne font pas partie des effectifs de l'organisme de formation.
Le président du jury a une voix prépondérante, en cas de partage égal des voix.

Il viendra s'y ajouter un représentant du certificateur en 3ème personne, qui contrôle le bon déroulé de l'examen et de son organisation.

Les PV mentionnent : "président de Jury", "Jury", "Représentant du certificateur".

16-04-2025
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

Liste des organismes préparant à la certification :

Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :