L'essentiel

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 6

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Code(s) NSF

128 : Droit, sciences politiques

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Formacode(s)

13254 : Droit

32054 : Gestion des organisations

Icon date

Date de début des parcours certifiants

01-01-2025

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Date d’échéance
de l’enregistrement

31-12-2029

Niveau 6

128 : Droit, sciences politiques

13254 : Droit

32054 : Gestion des organisations

01-01-2025

31-12-2029

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
UNIVERSITE PARIS DAUPHINE 19754692200018 - -
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 - -
UNIVERSITE PSL 13002614900018 - -

Objectifs et contexte de la certification :

L’université Paris Dauphine délivre par délégation et au nom de l’université PSL le diplôme ayant grade de licence de la mention Droit au sein du département de Licence Sciences des Organisations. Cette mention vise à former aux métiers de juriste d’entreprise et de conseil.

Cette mention, en lien avec plusieurs acteurs du secteur du Droit et des milieux socio-économiques se définit par son exigence, sa pluridisciplinarité, et sa dimension professionnalisante.  

Cette certification a pour objectif de permettre aux étudiants d’appréhender les situations juridiques sous un angle pratique, dans une approche intégrant l’environnement économique des entités.

Activités visées :

- Appui au conseil juridique des clients du cabinet ou des directions de son entreprise 
- Assistance à l’instruction des dossiers juridiques des cabinets ou directions d’entreprises
- Évaluation des opportunités ou des risques d'engager ou de poursuivre des procédures contentieuses et, le cas échéant, conduire un traitement amiable des litiges
- Veille juridique et réglementaire

Compétences attestées :

Compétences transversales

- Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe
- Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet
- Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation
- Développer une argumentation avec esprit critique
- Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française
- Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.
- Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder  
- Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte  
- Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs
- Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives 
- Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Compétences spécifiques

- Déployer un raisonnement juridique en mobilisant le vocabulaire et les grandes catégories du droit adéquates 
- Formuler une démonstration en utilisant les sources et ressources pertinentes 
- Identifier une problématique juridique et argumenter une démonstration et des propositions de manière structurée  
- Restituer les enjeux juridiques d’une situation avec clarté et intelligibilité et appréhender ses enjeux non juridiques (sociaux, financiers, économiques, politiques, éthiques…)
- Prendre en compte l’environnement normatif des interlocuteurs et parties prenantes et adapter sa communication en fonction des codes sociaux et professionnels en vigueur

Modalités d'évaluation :

Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. L’évaluation des blocs de compétences de la mention Droit préparée au sein de l’université Paris-Dauphine s’effectue par les modalités de contrôle suivantes : 

- Rendu de travaux sur des sujets nécessitant à la fois l’exploitation de bases de données du domaine de spécialité et le développement d’une analyse personnelle et critique
- Évaluation de la communication orale et écrite au moyen de rendus de travaux ou d’examens terminaux oraux ou écrits
- Mise en situation d’expression en langue étrangère (anglais obligatoire, LV2 facultatif)
- Rendu de travaux (livret de compétence) dans le cadre de l’atelier de pré-professionnalisation 
- Ateliers de comportements professionnels 
- Commentaire d’arrêt 
- Dissertation
- Cas pratique et consultation juridique  
- Ateliers de plaidoirie 

Chaque ensemble d'enseignements possède une valeur définie en crédits européens (ECTS). Pour l’obtention du grade de licence, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 180 ECTS.

RNCP40516BC01 - Utiliser les outils numériques de référence

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe

Rendu de travaux, mise en situation

RNCP40516BC02 - Exploiter des données à des fins d’analyse

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet
- Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation
- Développer une argumentation avec esprit critique

Rendu de travaux sur des sujets nécessitant à la fois l’exploitation de bases de données du domaine de spécialité et le développement d’une analyse personnelle et critique

RNCP40516BC03 - S’exprimer et communiquer à l’oral, à l’écrit, et dans au moins une langue étrangère

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française
- Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère

Évaluation de la communication orale et écrite au moyen de rendus de travaux ou d’examens terminaux oraux ou écrits 

Mise en situation d’expression en langue étrangère (anglais obligatoire, LV2 facultatif) 

RNCP40516BC04 - Se positionner vis à vis d’un champ professionnel

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder 
- Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte
- Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs

Rendu de travaux (livret de compétence) dans le cadre de l’atelier de pré-professionnalisation 

RNCP40516BC05 - Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives 
- Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet 
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Ateliers de comportements professionnels

RNCP40516BC06 - Résoudre des questions juridiques

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Déployer un raisonnement juridique en mobilisant le vocabulaire et les grandes catégories du droit adéquates 
- Formuler une démonstration en utilisant les sources et ressources pertinentes

- Commentaire d’arrêt 
- Dissertation
- Cas pratique et consultation juridique

RNCP40516BC07 - Analyser les enjeux juridiques d’une situation dans un environnement complexe

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier une problématique juridique et argumenter une démonstration et des propositions de manière structurée  
- Restituer les enjeux juridiques d’une situation avec clarté et intelligibilité et appréhender ses enjeux non juridiques (sociaux, financiers, économiques, politiques, éthiques…)
- Prendre en compte l’environnement normatif des interlocuteurs et parties prenantes et adapter sa communication en fonction des codes sociaux et professionnels en vigueur

- Dissertation  
- Ateliers de plaidoirie
- Cas pratique et consultation juridique 

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

La certification est obtenue par la validation de chacun des 7 blocs de compétences identifiés.

Secteurs d’activités :

M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques 

N : Activités des services administratifs et de soutien 

O : Administration publique 

S : Autres activités de services 

Type d'emplois accessibles :

- Assistant de gestion du personnel 
- Assistant juridique 
- Responsable administratif et de gestion du personnel dans une petite structure ou entreprise
- Chargé d’études ou de mission en ressources humaines, en droit social 
- Rédacteur juridique 

Par ailleurs de nombreux concours de la fonction publique sont accessibles avec le grade de licence

Code(s) ROME :

  • C1109 - Rédaction et gestion en assurances
  • K1706 - Sécurité publique
  • K1902 - Collaboration juridique

Références juridiques des règlementations d’activité :

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

En L1 : Etudiants français ou étrangers, issus de l’enseignement secondaire ayant validé un niveau 4 de qualification du cadre national des Certifications professionnelles ou équivalant   

En L2 : Etudiants de l’université Paris-Dauphine ayant suivi et validé le cursus Droit en L1 ou le cursus Général après avis favorable d’une commission.

En L3 : Etudiants ayant suivi et validé le Cycle Pluridisciplinaire d’Études Supérieures (CPES) de PSL / Etudiants de l’université Paris-Dauphine issus du cursus Droit en L2, ou du cursus général après avis d’une commission, d’une autre université ou autre établissement de l’enseignement supérieur dans le domaine juridique ayant validé une L2 ou équivalant niveau 5 de qualification du cadre national des Certifications professionnelles (120 crédits ECTS).  

Les candidats doivent disposer de connaissances fondamentales en droit privé et en droit public, et avoir un niveau d’anglais suffisant. 

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Jury désigné par le Président de l’Université, présidé par un professeur ou un maître de conférences des universités et comprenant : 

- au moins une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation 
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements ou choisis en raison de leurs compétences, sur proposition des personnels chargés de l'enseignement. 

-
En contrat d’apprentissage X - -
Après un parcours de formation continue X - -
En contrat de professionnalisation X - -
Par candidature individuelle X - -
Par expérience X

Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail

-
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

Liste des organismes préparant à la certification :

Historique des changements de certificateurs :

Historique des changements de certificateurs
Nom légal du certificateur Siret du certificateur Action Date de la modification
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 Est ajouté 22-04-2025
UNIVERSITE PSL 13002614900018 Est ajouté 22-04-2025

Certification(s) antérieure(s) :

Certification(s) antérieure(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP25257 Grade_Licence - Diplôme de premier cycle de l'université Paris-Dauphine, mention Droit

Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :