L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Formacode(s)
13254 : Droit
32054 : Gestion des organisations
Date de début des parcours certifiants
01-01-2025
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2029
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
---|---|---|---|
UNIVERSITE PARIS DAUPHINE | 19754692200018 | - | - |
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE | 11004401300040 | - | - |
UNIVERSITE PSL | 13002614900018 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
L’université Paris Dauphine délivre par délégation et au nom de l’université PSL le diplôme ayant grade de licence de la mention Droit au sein du département de Licence Sciences des Organisations. Cette mention vise à former aux métiers de juriste d’entreprise et de conseil.
Cette mention, en lien avec plusieurs acteurs du secteur du Droit et des milieux socio-économiques se définit par son exigence, sa pluridisciplinarité, et sa dimension professionnalisante.
Cette certification a pour objectif de permettre aux étudiants d’appréhender les situations juridiques sous un angle pratique, dans une approche intégrant l’environnement économique des entités.
Activités visées :
- Appui au conseil juridique des clients du cabinet ou des directions de son entreprise
- Assistance à l’instruction des dossiers juridiques des cabinets ou directions d’entreprises
- Évaluation des opportunités ou des risques d'engager ou de poursuivre des procédures contentieuses et, le cas échéant, conduire un traitement amiable des litiges
- Veille juridique et réglementaire
Compétences attestées :
Compétences transversales
- Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe
- Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet
- Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation
- Développer une argumentation avec esprit critique
- Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française
- Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.
- Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder
- Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte
- Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs
- Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives
- Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
Compétences spécifiques
- Déployer un raisonnement juridique en mobilisant le vocabulaire et les grandes catégories du droit adéquates
- Formuler une démonstration en utilisant les sources et ressources pertinentes
- Identifier une problématique juridique et argumenter une démonstration et des propositions de manière structurée
- Restituer les enjeux juridiques d’une situation avec clarté et intelligibilité et appréhender ses enjeux non juridiques (sociaux, financiers, économiques, politiques, éthiques…)
- Prendre en compte l’environnement normatif des interlocuteurs et parties prenantes et adapter sa communication en fonction des codes sociaux et professionnels en vigueur
Modalités d'évaluation :
Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. L’évaluation des blocs de compétences de la mention Droit préparée au sein de l’université Paris-Dauphine s’effectue par les modalités de contrôle suivantes :
- Rendu de travaux sur des sujets nécessitant à la fois l’exploitation de bases de données du domaine de spécialité et le développement d’une analyse personnelle et critique
- Évaluation de la communication orale et écrite au moyen de rendus de travaux ou d’examens terminaux oraux ou écrits
- Mise en situation d’expression en langue étrangère (anglais obligatoire, LV2 facultatif)
- Rendu de travaux (livret de compétence) dans le cadre de l’atelier de pré-professionnalisation
- Ateliers de comportements professionnels
- Commentaire d’arrêt
- Dissertation
- Cas pratique et consultation juridique
- Ateliers de plaidoirie
Chaque ensemble d'enseignements possède une valeur définie en crédits européens (ECTS). Pour l’obtention du grade de licence, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 180 ECTS.
RNCP40516BC01 - Utiliser les outils numériques de référence
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe |
Rendu de travaux, mise en situation |
RNCP40516BC02 - Exploiter des données à des fins d’analyse
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
---|---|
- Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet |
Rendu de travaux sur des sujets nécessitant à la fois l’exploitation de bases de données du domaine de spécialité et le développement d’une analyse personnelle et critique |
RNCP40516BC03 - S’exprimer et communiquer à l’oral, à l’écrit, et dans au moins une langue étrangère
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
---|---|
- Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française |
Évaluation de la communication orale et écrite au moyen de rendus de travaux ou d’examens terminaux oraux ou écrits Mise en situation d’expression en langue étrangère (anglais obligatoire, LV2 facultatif) |
RNCP40516BC04 - Se positionner vis à vis d’un champ professionnel
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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- Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder |
Rendu de travaux (livret de compétence) dans le cadre de l’atelier de pré-professionnalisation |
RNCP40516BC05 - Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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- Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives |
Ateliers de comportements professionnels |
RNCP40516BC06 - Résoudre des questions juridiques
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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- Déployer un raisonnement juridique en mobilisant le vocabulaire et les grandes catégories du droit adéquates |
- Commentaire d’arrêt |
RNCP40516BC07 - Analyser les enjeux juridiques d’une situation dans un environnement complexe
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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- Identifier une problématique juridique et argumenter une démonstration et des propositions de manière structurée |
- Dissertation |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
La certification est obtenue par la validation de chacun des 7 blocs de compétences identifiés.
Secteurs d’activités :
M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques
N : Activités des services administratifs et de soutien
O : Administration publique
S : Autres activités de services
Type d'emplois accessibles :
- Assistant de gestion du personnel
- Assistant juridique
- Responsable administratif et de gestion du personnel dans une petite structure ou entreprise
- Chargé d’études ou de mission en ressources humaines, en droit social
- Rédacteur juridique
Par ailleurs de nombreux concours de la fonction publique sont accessibles avec le grade de licence
Code(s) ROME :
- C1109 - Rédaction et gestion en assurances
- K1706 - Sécurité publique
- K1902 - Collaboration juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
En L1 : Etudiants français ou étrangers, issus de l’enseignement secondaire ayant validé un niveau 4 de qualification du cadre national des Certifications professionnelles ou équivalant
En L2 : Etudiants de l’université Paris-Dauphine ayant suivi et validé le cursus Droit en L1 ou le cursus Général après avis favorable d’une commission.
En L3 : Etudiants ayant suivi et validé le Cycle Pluridisciplinaire d’Études Supérieures (CPES) de PSL / Etudiants de l’université Paris-Dauphine issus du cursus Droit en L2, ou du cursus général après avis d’une commission, d’une autre université ou autre établissement de l’enseignement supérieur dans le domaine juridique ayant validé une L2 ou équivalant niveau 5 de qualification du cadre national des Certifications professionnelles (120 crédits ECTS).
Les candidats doivent disposer de connaissances fondamentales en droit privé et en droit public, et avoir un niveau d’anglais suffisant.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Jury désigné par le Président de l’Université, présidé par un professeur ou un maître de conférences des universités et comprenant : - au moins une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation |
- | |
En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
Après un parcours de formation continue | X | - | - | |
En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
Par candidature individuelle | X | - | - | |
Par expérience | X |
Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail |
- |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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27/11/2022 |
Décret n° 2022-1475 du 24 novembre 2022 pérennisant les statuts de l’Université Paris sciences et lettres (Université PSL) |
06/11/2019 |
Décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts |
- |
Code de l’éducation, notamment ses articles L612-1, L613-1 et D612-32-2 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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23/09/2015 |
Arrêté du 21 septembre 2015 relatif à l'attribution du grade de licence pour les titulaires des diplômes de premier cycle de l’université Paris Dauphine publié le 23 septembre 2015 |
Date de publication de la fiche | 22-04-2025 |
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Date de début des parcours certifiants | 01-01-2025 |
Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2029 |
Date de dernière délivrance possible de la certification | 31-12-2033 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Liste des organismes préparant à la certification :
Historique des changements de certificateurs :
Nom légal du certificateur | Siret du certificateur | Action | Date de la modification |
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MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE | 11004401300040 | Est ajouté | 22-04-2025 |
UNIVERSITE PSL | 13002614900018 | Est ajouté | 22-04-2025 |
Certification(s) antérieure(s) :
Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
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RNCP25257 | Grade_Licence - Diplôme de premier cycle de l'université Paris-Dauphine, mention Droit |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :