Rechercher une certification - France compétences

Nom légal	Siret	Nom commercial	Site internet
MINISTERE DES ARMEES	11009001600053	-	-

Objectifs et contexte de la certification :

L'emploi de contrôleur des espaces maritimes répond au besoin de l’Etat d’assurer la permanence de la surveillance des côtes françaises et des voies maritimes d’accès au territoire national.

Au sein de la marine nationale, le contrôleur des espaces maritimes exerce une mission de service public . Il est chargé de la surveillance et du contrôle du trafic maritime aux abords des côtes françaises : il veille au respect des règles du droit maritime et anticipe les comportements dangereux. Il participe à la lutte contre la pollution maritime, le narcotrafic et l’immigration clandestine. Il coordonne le secours en mer dans les eaux territoriales françaises ainsi que les moyens d’assistance en cas d’évènements de mer.

Le métier de contrôleur des espaces maritimes est une fonction propre à l’exercice de la puissance publique. De plus, il dispose de toutes les compétences pour exercer un emploi dans le domaine de la surveillance et de la sécurité des installations portuaires.

Activités visées :

Le contrôleur des espaces maritimes exerce une mission de service public. Il est chargé de la surveillance et du contrôle du trafic maritime aux abords des côtes françaises : il veille au respect des règles du droit maritime et anticipe les comportements dangereux. Il participe à la lutte contre la pollution maritime, le narcotrafic et l’immigration clandestine. Il coordonne le secours en mer dans les eaux territoriales françaises ainsi que les moyens d’assistance en cas d’évènements de mer.

A ce titre, il est chargé :
- de la surveillance de l'espace maritime, aérien et terrestre de la zone relevant du sémaphore;
- du recueil et de l'exploitation des informations relatives aux événements maritimes dans un système de réseaux de transmission et de communication diversifié;
- du sauvetage en mer et lutte contre les trafics illicites;
- du fonctionnement opérationnel et courant du sémaphore;
- de la gestion de proximité du personnel du sémaphore.

Compétences attestées :

Depuis la passerelle d’un sémaphore ou de la salle opérationnelle d’un CROSS, le contrôleur des espaces maritimes effectue une veille optique ou/et via différents senseurs et recueille ainsi les données liées aux activités maritimes, terrestre et aériennes situées dans son périmètre d’action. Il assure la collecte des informations en lien avec la situation maritime et transmet l’information de situation aux usagers et organismes pour la sécurisation du trafic et participe à la mise en œuvre de l’action de l’état en mer. Le contrôleur des espaces maritimes supervise et prend les décisions dans l’organisation de la vie quotidienne du sémaphore, dans un contexte relationnel important à la vue du contexte d’emploi isolé et de la gestion de situations pouvant engendrer du stress et des conflits. Il est le garant du maintien du niveau opérationnel de son personnel et du matériel dont il est responsable.

Il est donc capable :
- de contrôler la situation des approches maritimes et du trafic;
- d'analyser la situation de la zone de surveillance;
- de collecter et diffuser des informations sur les évènements maritimes;
- d'informer et renseigner les autorités, organismes et usagers concernés par les évènements dans la zone de surveillance;
- de prendre en charge les situations de détresse;
- d'assister les centres régionaux opérationnels dans le cadre des opérations maritimes de lutte contre les trafics illicites;
- de répondre aux sollicitations du centre régional opérationnel dans le cadre des opérations maritimes de lutte contre les trafics illicites;
- de diriger l’exécution des travaux de maintien en condition opérationnelle du sémaphore;
- de préserver l’intégrité du champ de vue du sémaphore;
- d'assurer la gestion matérielle du sémaphore;
- de garantir le niveau opérationnel du personnel du sémaphore.

Modalités d'évaluation :

Par formation continue, lors d’évaluations orales ou écrites assorties de mises en situation contextualisées, d’études de cas et/ou de restitutions technico-opérationnelles.

RNCP40629BC01 - Assurer la surveillance de l'espace maritime, aérien et terrestre d'une zone côtière

Liste de compétences	Modalités d'évaluation
Contrôler la situation des approches maritimes et du trafic Organiser la conduite de la surveillance des espaces maritimes, en passerelle, conformément aux textes réglementaires en vigueur S’assurer du respect de l’application des procédures et de la mise en oeuvre des techniques utilisées par le personnel de quart. Identifier et contrôler les éléments afin de valider la conformité du travail effectué par l'équipe de quart Analyser la situation de la zone de surveillance Diagnostiquer les situations maritimes et comportement des navires potentiellement à risque. Corréler ces informations avec celles venant des autres maillons du réseau de la chaîne sémaphorique Transmettre aux hiérarchies concernées l’information adéquate Relever les infractions aux règles de navigation, de pêche et de protection de l’environnement. Prendre part aux missions des centres opérationnels et des administrations.	Épreuves écrites et orales de vérification des connaissances professionnelles et de mises en situation professionnelle (cas pratiques, études de cas) permettant de s’assurer de la capacité du candidat à mettre en œuvre les compétences.

Liste de compétences

Modalités d'évaluation

Contrôler la situation des approches maritimes et du trafic

Organiser la conduite de la surveillance des espaces maritimes, en passerelle, conformément aux textes réglementaires en vigueur
S’assurer du respect de l’application des procédures et de la mise en oeuvre des techniques utilisées par le personnel de quart.
Identifier et contrôler les éléments afin de valider la conformité du travail effectué par l'équipe de quart

Analyser la situation de la zone de surveillance

Diagnostiquer les situations maritimes et comportement des navires potentiellement à risque.
Corréler ces informations avec celles venant des autres maillons du réseau de la chaîne sémaphorique
Transmettre aux hiérarchies concernées l’information adéquate
Relever les infractions aux règles de navigation, de pêche et de protection de l’environnement.
Prendre part aux missions des centres opérationnels et des administrations.

Épreuves écrites et orales de vérification des connaissances professionnelles et de mises en situation professionnelle (cas pratiques, études de cas) permettant de s’assurer de la capacité du candidat à mettre en œuvre les compétences.

RNCP40629BC02 - Collecter et exploiter les informations relatives aux événements maritimes

Liste de compétences	Modalités d'évaluation
Collecter et exploiter les informations relatives aux événements maritimes dans un système de réseaux de transmission et de communication diversifié : Collecter et diffuser des informations sur les événements maritimes Collecter des informations de façon exhaustive sur tout événement maritime en cours Mener des actions de prévention auprès de la population locale ; maintenir des relations avec la population dans le cadre de la représentation locale de la marine et de la collecte d’informations Synthétiser les informations sur les événements maritimes en cours Identifier les réseaux de communication disponibles en sémaphores, leur finalité et leur règle d’exploitation. Informer et renseigner les autorités, organismes et usagers concernés par les évènements dans la zone de surveillance Retransmettre aux autorités et organismes concernés toute information pertinente Proposer des choix tactiques aux organismes et administrations concernées en fonction des événements maritimes Relayer les informations vers d'autres utilisateurs et rendre compte à l’autorité concernée Echanger des informations avec les usagers de la mer concernant la sécurité des biens et des personnes Effectuer le suivi d’actualisation des bases de données opérationnelles, environnementales et d'activités	Épreuves écrites et orales de vérification des connaissances professionnelles et de mises en situation professionnelle (cas pratiques, études de cas) permettant de s’assurer de la capacité du candidat à mettre en œuvre les compétences.

Liste de compétences

Modalités d'évaluation

Collecter et exploiter les informations relatives aux événements maritimes dans un système de réseaux de transmission et de communication diversifié :

Collecter et diffuser des informations sur les événements maritimes

Collecter des informations de façon exhaustive sur tout événement maritime en cours
Mener des actions de prévention auprès de la population locale ; maintenir des relations avec la population dans le cadre de la représentation locale de la marine et de la collecte d’informations
Synthétiser les informations sur les événements maritimes en cours
Identifier les réseaux de communication disponibles en sémaphores, leur finalité et leur règle d’exploitation.

Informer et renseigner les autorités, organismes et usagers concernés par les évènements dans la zone de surveillance

Retransmettre aux autorités et organismes concernés toute information pertinente
Proposer des choix tactiques aux organismes et administrations concernées en fonction des événements maritimes
Relayer les informations vers d'autres utilisateurs et rendre compte à l’autorité concernée
Echanger des informations avec les usagers de la mer concernant la sécurité des biens et des personnes
Effectuer le suivi d’actualisation des bases de données opérationnelles, environnementales et d'activités

Épreuves écrites et orales de vérification des connaissances professionnelles et de mises en situation professionnelle (cas pratiques, études de cas) permettant de s’assurer de la capacité du candidat à mettre en œuvre les compétences.

RNCP40629BC03 - Participer au sauvetage en mer et à la lutte contre les trafics illicites

Liste de compétences	Modalités d'évaluation
Prendre en charge les situations de détresse Evaluer rapidement la pertinence des signaux de détresse Communiquer en anglais avec les requérants ou organismes, en maîtrisant le vocabulaire spécifique au milieu maritime Coordonner rapidement et efficacement la mise en œuvre des moyens de sauvetage en mer Assister les centres régionaux opérationnels dans le cadre des opérations maritimes de lutte contre les trafics illicites Répondre aux besoins en information des navigateurs pour une navigation en sécurité. Relayer des informations vers d'autres acteurs Adapter sa réponse à la nature de la mission Evaluer les actions menées dans le cadre des différentes interventions Assurer la fonction de On scene commander (OSC) Répondre aux sollicitations du centre régional opérationnel dans le cadre des opérations maritimes de lutte contre les trafics illicites Identifier le cadre légal de la sollicitation. Coopérer avec les organismes extérieurs en fonction des circonstances Entreprendre un travail de renseignement, d’enquête, recueillir des paramètres.	Épreuves écrites et orales de vérification des connaissances professionnelles et de mises en situation professionnelle (cas pratiques, études de cas) permettant de s’assurer de la capacité du candidat à mettre en œuvre les compétences.

Liste de compétences

Modalités d'évaluation

Prendre en charge les situations de détresse

Evaluer rapidement la pertinence des signaux de détresse
Communiquer en anglais avec les requérants ou organismes, en maîtrisant le vocabulaire spécifique au milieu maritime
Coordonner rapidement et efficacement la mise en œuvre des moyens de sauvetage en mer

Assister les centres régionaux opérationnels dans le cadre des opérations maritimes de lutte contre les trafics illicites

Répondre aux besoins en information des navigateurs pour une navigation en sécurité.
Relayer des informations vers d'autres acteurs
Adapter sa réponse à la nature de la mission
Evaluer les actions menées dans le cadre des différentes interventions
Assurer la fonction de On scene commander (OSC)

Répondre aux sollicitations du centre régional opérationnel dans le cadre des opérations maritimes de lutte contre les trafics illicites

Identifier le cadre légal de la sollicitation.
Coopérer avec les organismes extérieurs en fonction des circonstances
Entreprendre un travail de renseignement, d’enquête, recueillir des paramètres.

Épreuves écrites et orales de vérification des connaissances professionnelles et de mises en situation professionnelle (cas pratiques, études de cas) permettant de s’assurer de la capacité du candidat à mettre en œuvre les compétences.

RNCP40629BC04 - Assurer le maintien en condition opérationnelle du matériel et la gestion organique et opérationnelle du personnel du sémaphore

Liste de compétences	Modalités d'évaluation
Diriger l’exécution des travaux de maintien en condition opérationnelle du sémaphore Proposer des travaux et des mesures conservatoires, d’améliorations diverses en matière de rénovation et de réhabilitation des sémaphores Planifier les travaux d’entretien et contrôle leur bonne exécution Préparer le plan de prévention. Faire procéder au dépannage des matériels et équipements par l’organisme de tutelle ou une entreprise extérieure. Préserver l’intégrité du champ de vue du sémaphore Emettre un avis sur les dossiers de construction en mesurant l’impact visuel des constructions envisagées Etablir le dossier de servitude sémaphorique. Effectuer le suivi réglementaire la documentation relative à la préservation du champ visuel Agent assermenté auprès du TGI en application de la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 Assure la gestion matérielle du sémaphore Effectuer le suivi réglementaire du matériel et des habilitations du personnel en application des règles de santé et sécurité au travail. Mettre en place le dispositif de contrôle de gestion et réaliser son suivi Appliquer les obligations réglementaires de santé dans le cadre de la sécurité alimentaire et de vie la en communauté dans le sémaphore (isolement géographique). Garantir le niveau opérationnel du personnel du sémaphore Mettre en œuvre un dispositif personnalisé de formation et d’entretien des compétences. Conduire les tâches administratives et de gestion du personnel	Épreuves écrites et orales de vérification des connaissances professionnelles et de mises en situation professionnelle (cas pratiques, études de cas) permettant de s’assurer de la capacité du candidat à mettre en œuvre les compétences.

Liste de compétences

Modalités d'évaluation

Diriger l’exécution des travaux de maintien en condition opérationnelle du sémaphore

Proposer des travaux et des mesures conservatoires, d’améliorations diverses en matière de rénovation et de réhabilitation des sémaphores
Planifier les travaux d’entretien et contrôle leur bonne exécution
Préparer le plan de prévention.
Faire procéder au dépannage des matériels et équipements par l’organisme de tutelle ou une entreprise extérieure.

Préserver l’intégrité du champ de vue du sémaphore

Emettre un avis sur les dossiers de construction en mesurant l’impact visuel des constructions envisagées
Etablir le dossier de servitude sémaphorique.
Effectuer le suivi réglementaire la documentation relative à la préservation du champ visuel
Agent assermenté auprès du TGI en application de la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987

Assure la gestion matérielle du sémaphore

Effectuer le suivi réglementaire du matériel et des habilitations du personnel en application des règles de santé et sécurité au travail.
Mettre en place le dispositif de contrôle de gestion et réaliser son suivi
Appliquer les obligations réglementaires de santé dans le cadre de la sécurité alimentaire et de vie la en communauté dans le sémaphore (isolement géographique).

Garantir le niveau opérationnel du personnel du sémaphore

Mettre en œuvre un dispositif personnalisé de formation et d’entretien des compétences.
Conduire les tâches administratives et de gestion du personnel

Épreuves écrites et orales de vérification des connaissances professionnelles et de mises en situation professionnelle (cas pratiques, études de cas) permettant de s’assurer de la capacité du candidat à mettre en œuvre les compétences.

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

La certification professionnelle de "contrôleur des espaces maritimes" est acquise après obtention de l'ensemble des blocs de compétences qui la composent.

Secteurs d’activités :

Dans les armées, le contrôleur des espaces maritimes exerce son activité, en qualité de personnel militaire, au sein de sémaphores souvent implantés sur les îles métropolitaines ou en bordure côtière.

Dans le civil, il peut être employé dans le domaine de la surveillance et de la sécurité des installations portuaires.

Type d'emplois accessibles :

- Guetteur de la flotte
- Guetteur sémaphorique
- Contrôleur des espaces maritimes
- Officier de port adjoint
- Maître de port

Code(s) ROME :

K1706 - Sécurité publique
K1704 - Management de la sécurité publique
A1204 - Protection du patrimoine naturel

Références juridiques des règlementations d’activité :

Assermentation par le tribunal de grande instance pour relever les infractions aux dispositions de la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des phares de vue des centres de surveillance de la navigation maritime.

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

L’entrée en formation est réservée aux militaires et civils du ministère des Armées.

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification	Oui	Non	Composition des jurys	Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant		X	-	-
En contrat d’apprentissage		X	-	-
Après un parcours de formation continue	X		Président du jury : Le directeur de l’Ecole navale ou son représentant. Membres du jury : Le directeur de l’enseignement ou son représentant ; Le chef de la division Le chef du groupement d’instruction ; Le chef de cours Un représentant titulaire de la certification.	-
En contrat de professionnalisation		X	-	-
Par candidature individuelle		X	-	-
Par expérience	X		Président du jury: le commandant ou directeur de l'organisme certificateur ou son représentant. Membres du jury: de 1 à 2 membres du collège dit "professionnel"; de 1 à 2 membres du collège dit "formateur".	-

Validité des composantes acquises
	Oui	Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie		X
Inscrite au cadre de la Polynésie française		X

Aucune correspondance

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification
Date du JO/BO	Référence au JO/BO
17/05/2020	Décret n°2020-576 du 14 mai 2020 relatif à la certification professionnelle délivrée par le ministre des armées

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…)
Date du JO/BO	Référence au JO/BO
31/01/2024	Arrêté du 24 janvier 2024 relatif à diverses certifications professionnelles délivrées par le ministère des armées

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…)
Date de publication de la fiche	20-05-2025
Date de début des parcours certifiants	31-01-2024
Date d'échéance de l'enregistrement	31-01-2029
Date de dernière délivrance possible de la certification	31-01-2033

Statistiques :

Liste des organismes préparant à la certification :

Liste des organismes préparant à la certification

Certification(s) antérieure(s) :

Certification(s) antérieure(s)
Code de la fiche	Intitulé de la certification remplacée
RNCP31951	Contrôleur des espaces maritimes

Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation

Certification professionnelle

Contrôleur des espaces maritimes

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