Agent de sécurité et d’intervention sur sites sensibles
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 4
Code(s) NSF
344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance
Formacode(s)
42822 : Surveillance protection gardiennage
Date d’échéance
de l’enregistrement
23-05-2030
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES ET TECHNIQUES NUCLEAIRES | 19910685700014 | INSTN | https://instn.cea.fr/ |
Objectifs et contexte de la certification :
La certification d'agent de sécurité et d'intervention sur sites sensibles a pour objectif d'attester la maîtrise de compétences professionnelles nécessaires à l'exercice des missions de sécurité et d'intervention avec le port d'armes à feu sur les sites et installations classés comme sensibles. Cette certification permet à chacun des titulaires la délivrance d'une carte professionnelle spécifique d'agent de surveillance renforcée sur sites sensibles délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
Dans un contexte de montée constante des risques sécuritaires, les sites et installations relevant du III de l’article R.613-3 du code de la sécurité intérieure doivent disposer d’équipes composées de personnes formés aux techniques d’interventions et au maniement des armes à feu. L’enjeu est de protéger des domaines d’activités à forte sensibilité, dont l’altération complète ou partielle est de nature à porter gravement atteinte aux intérêts et au patrimoine de la nation.
Le besoin en compétences, compte-tenu des enjeux pour la nation, est fléché et contractualisé par l’Etat afin de garantir qu’aucun site sensible ne s’exposerait à un risque de menace faute d’équipes en place. Le contexte actuel fait que le besoin en compétences demeure une priorité dans la durée.
Activités visées :
La certification d'Agent de sécurité et d'intervention sur sites sensibles vise les activités de surveillance humaine et électronique, de protection et d'intervention armées sur les sites et installations relevant du III de l'article R613-3 du code la sécurité intérieure. Il s'agit des activités intéressant la défense nationale en matière de dissuasion et des activités découlant de la détention réglementée de matières nucléaires et des activités en zones protégées définies par le code pénal et le code de la défense.
Dans ce cadre, les activités visées par la certification professionnelle d'Agent de sécurité et d'intervention sur sites sensibles sont les suivantes :
Maitrise des conditions d’acquisition, de détention, de port, d’usage, et d’entretien en application de la réglementation relative à l’armement et aux sites sensibles
Maitrise des techniques de défense et d’interpellation applicables sur un site sensible dans le respect du cadre réglementaire
Exercice d’une mission de surveillance et d’intervention sur site sensible avec gradation de l’usage de la force dans le respect de la réglementation
Préparation et gestion d’une mission de surveillance et d’intervention sur site sensible
Mise en œuvre du secourisme tactique sur un site sensible
Compétences attestées :
Maitriser les conditions d’acquisition, de détention et d’usages des différentes catégories d’armes afin d’être toujours en situation de conformité vis-à-vis du cadre réglementaire
Utiliser les armements de dotation en respectant le cadre réglementaire et les procédures d’emploi afin d’agir en conformité et en sécurité
Maitriser les « Principes Généraux de Sécurité et d’Action » (PGSA) afin de conduire toute intervention de manière efficace et en sécurité
Disposer et mettre en œuvre les armes et le matériel individuel dans le respect des règles générales de sécurité (RGS) afin d’en garantir l’usage d’un point de vue sécuritaire et opérationnel
Mettre en œuvre les gestes et attitudes appropriées lors d’un tir afin d’agir en sécurité
Utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l’emploi de la force
Agir en sécurité lors d’une intervention avec gradation de l’usage de la force afin de se protéger et protéger les autres
Réagir après une intervention avec gradation de l’usage de la force afin d’éviter le sur-accident
Prendre en compte et gérer le stress afin de se prémunir des risques en terme de sécurité physique et psychologique
Surveiller un site sensible afin de garantir sa sécurité en appliquant les procédures de surveillance, protection et sécurité, et en respectant le cadre réglementaire en vigueur
Intervenir sur un incident dans une zone sensible afin de le neutraliser et/ou d’en limiter au maximum l’incidence dans le respect du cadre réglementaire et des procédures de sécurité en vigueur
Analyser la situation tactique afin d’assurer une prise en charge adaptée prenant en compte ses propres capacités et celles de la partie adverse
Sécuriser une scène d’intervention tactique afin de se protéger et de protéger les autres, en mettant en œuvre le(s) protocole(s) appropriées
Prendre en charge une victime de blessures et/ou en détresse vitale, en appliquant les gestes appropriés afin d’assurer la survie des victimes
Modalités d'évaluation :
Tests de connaissances, mises en situation pratique, études de cas.
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
La certification professionnelle d'Agent de sécurité et d’intervention sur sites sensibles ne peut être acquise par capitalisation de blocs.
Secteurs d’activités :
En France, les sites dits sensibles, au sens du Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure, doivent faire l’objet d’une surveillance renforcée, impliquant notamment le déploiement d’équipe de sécurité composés d’agents habilités et formés au port d’arme de catégories étendues, et notamment d’armes de poing et d’épaule de catégorie B.
Actuellement, le code de la sécurité intérieure cible trois catégories de sites sensibles nécessitant l’intervention d’agent de sécurité maitrisant les catégories d’armes précédemment citées, et que sont :
« 1° […] site abritant des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation au titre de l'article L. 1333-2 du code de la défense ;
2° […] installation nucléaire intéressant la dissuasion mentionnée à l'article L. 1411-1 du code de la défense ;
3° […] site inclus dans une zone mentionnée aux articles R. 413-1 du code pénal et R. 2361-1, R. 2362-1 et R. 2363-1 du code de la défense. »
Concrètement ces sites sensibles recouvrent la plupart des sites abritant des installations nucléaires de base, dites INB, ou installations nucléaires de base secrètes, dites INBS, que sont par exemple les laboratoires de recherche du CEA, les sites de production de combustibles nucléaires de Framatome, ou encore l’usine de retraitement de combustible du groupe Orano. En sont exclus, les sites EDF, qui sont également des sites dits sensibles, mais pour lesquels le législateur a choisi une protection par la Gendarmerie nationale .
Les entreprises concernées par l’emploi de ces agents de sécurité pour sites sensibles sont principalement des Grandes entreprises ou des Entreprises de taille intermédiaire du secteur nucléaire français, que sont Framatome, le CEA, l’Andra et Orano.
Type d'emplois accessibles :
Agent de sécurité et d’intervention en armes sur sites sensibles
Chef de groupe d’intervention sur sites sensibles
Chef de brigade d’intervention sur sites sensibles
Formateur en techniques de sécurité en intervention
Formateur de tir et au maniement des armes
Code(s) ROME :
- K2503 - Sécurité et surveillance privées
- K1700 - Défense, sécurité publique et secours
- K1705 - Sécurité civile et secours
Références juridiques des règlementations d’activité :
Les activités consistant à assurer la sécurité avec le port d’une arme sur des sites et installations sensibles sont encadrées par différentes dispositions réglementaires dont :
Le livre VI (Activités privées de sécurité) du code de la sécurité intérieure ;
Le décret 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme ;
L’arrêté du 27 juin 2017, modifié par l’arrêté du 15 novembre 2019 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité ;
L’arrêté du 27 février 2017, modifié par l’arrêté du 15 novembre 2019, relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ;
L’arrêté du 29 mai 2018 portant habilitation de la direction de la sécurité et de la sûreté nucléaire du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives pour diverses unités d’enseignements de sécurité civile ;
Le décret 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de fabrication, de commerce, de l’acquisition et de la détention des armes ;
L’arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d’acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d’être utilisées pour l’exercice de certaines activités privées de sécurité ;
Le décret 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité ;
L’arrêté du 15 novembre 2019 pris pour l’application de l’article 35 du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme ;
La Loi pour une Sécurité Globale et des libertés préservées du 25 mai 2021 ;
L’ordonnance 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité.
Le décret 311-2024 du 04 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
La formation d'Agent de sécurité et d'intervention sur sites sensibles est accessible aux agents intégrant les opérateurs relevant du III de l'article R.613-3 du code de la sécurité intérieure. Ils doivent être au préalable détenteurs de la carte professionnelle d’agent de prévention et de surveillance (APS), de l’unité d’enseignement d’équipier secouriste (PSE1/PSE2) ou de l’une des unités d’enseignement suivantes : SUAP (SDIS) ou SAV (BSPP) à jour de formation continue.
Ils doivent en outre justifier d’une autorisation préalable d’entrée en formation délivrée par le CNAPS.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Le jury de délivrance de la certification est composé de : Un co-président représentant l’INSTN Un co-président représentant la DSSN du CEA Deux membres du CEA appartenant, depuis au moins deux ans, à la ligne métier couvert par le titre d’ASI2S Deux membres extérieurs au centre de formation et au certificateur et d’appartenance à la branche métier (sécurité privée, police nationale, municipale ou gendarmerie). Un membre titulaire d'un monitorat au tir délivré par une administration publique. |
27-05-2025 | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
Le jury de délivrance de la certification est composé de : Un co-président représentant l’INSTN Un co-président représentant la DSSN du CEA Deux membres du CEA appartenant, depuis au moins deux ans, à la ligne métier couvert par le titre d’ASI2S Deux membres extérieurs au centre de formation et au certificateur et d’appartenance à la branche métier (sécurité privée, police nationale, municipale ou gendarmerie). Un membre titulaire d'un monitorat au tir délivré par une administration publique. |
27-05-2025 |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
| Date de décision | 23-05-2025 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 5 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 23-05-2030 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 23-05-2034 |
Statistiques :
| Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae | Taux d'insertion global à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %) |
|---|---|---|---|---|---|
| 2023 | 28 | 0 | 100 | 100 | - |
| 2022 | 40 | 0 | 100 | 100 | - |
| 2021 | 12 | 0 | 100 | 100 | - |
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP34532 | Agent de sécurité et d'intervention sur sites sensibles |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
