Certification professionnelle

Objectifs et contexte de la certification :

Le secteur du bâtiment génère 46 millions de tonnes de déchets hors déchets de terrassement. Ce constat a donné naissance à un nouveau type de diagnostic : le diagnostic déchets au travers du décret n°2011-610 du 31 mai 2011, qui définit son contenu. En ce sens, le diagnostic déchets s’applique aux démolitions de bâtiments suivants : ceux qui ont une surface supérieure à 1000 m2 ou ceux ayant accueillis une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances dangereuses classées à l’article R4411-6 du code du travail.

Récemment, l’article 51 de la loi AGEC du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire étend le périmètre d’action des maîtres d’ouvrage et leur obligation à faire réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus des travaux aux opérations de démolition et de rénovation significative des bâtiments.

Le diagnostic déchets évolue alors en diagnostic produits, équipements, matériaux et déchets issus du bâtiment (diagnostic PEMD).

Activités visées :

Identification des enjeux, des obligations légales et des éléments contractuels

Inventaire, la collecte et l'analyse en amont auprès du client des données techniques (plan DOE, diagnostic amiante, plomb, pollution) ainsi que tout autre document nécessaire à la réalisation du diagnostic PEMD

Préparation de l'intervention sur site

Chiffrage d'une mission de diagnostic PEMD

Caractérisation des PEMD

Quantification des PEMD à collecter

Proposition des modalités de déconstruction ou de rénovation adaptées aux spécificités du chantier

Réalisation d'une estimation budgétaire de la logistique, de la valorisation et du traitement des PEMD, hors réemploi

Recherche des filières de gestion et de traitement des PEMD

Présentation des conclusions d'un diagnostic PEMD

Pilotage d'action de sensibilisation et de conseil auprès des acteurs

Compétences attestées :

Analyser, comprendre et connaître la réglementation relative au diagnostic PEMD, en se reportant aux Décrets n°2021-821, n°2021-822 du 25 juin 2021, n°2011-610 du 31 mai 2011 et à l'arrêté du 19 décembre 2011, se tenir informé des évolutions réglementaires liées, afin d'interagir en temps réel avec les acteurs concernés (MOA - MOE - entreprises) par tous les moyens de communications disponibles

Collecter, connaître et analyser les diagnostics obligatoires (amiante, plomb, termites), les diagnostics complémentaires (structure, pollution), les plans (masse, élévation), les dossiers d'ouvrage exécuté ("synoptiques techniques", carnet de câbles) et tous documents ou informations se rapportant à l'historique du bâtiment afin d'en extraire les données nécessaires à l'accomplissement de la mission de diagnostic PEMD.

Collecter les informations cadastrales du site auprès des organismes officiels, afin de localiser le bâtiment conformément aux exigences réglementaires

En amont de l'intervention sur site, effectuer un repérage visuel et un interview du maître d'ouvrage afin de préparer une intervention ciblée (conditions de sécurité, conditions d'accès, moyens d'intervention techniques et humains)

Suivant les documents collectés dont les plans, identifier les unités d'inventaires (bâtiment, appartements, locaux techniques...), l'état sanitaire à partir des diagnostics obligatoires et l'état vénal afin d'optimiser l'intervention en sécurité.

Préparer des plans et documents de saisie au format numérique ou imprimer plans et documents de saisie au format papier afin de collecter les informations (qualification et quantification) sur site.

A partir des informations extraites du contexte d'intervention, adapter le nombre de diagnostiqueurs déployés, choisir les outils et EPI/EPC nécessaires à la réalisation du diagnostic, dans le respect des consignes de sécurité et des contraintes propres au chantier imposées par le cahier des charges.

En se basant sur le Cahier des Clauses Techniques et Particulières CCTP et sur le contexte d'intervention défini lors de la pré visite, établir un devis en fonction du nombre de jour/homme sur site et en étude

Effectuer un relevé visuel sur site et/ou sur plan des éléments du système constructif et des infrastructures techniques afin de les répertorier en vue de leur valorisation.

Maitriser les différentes typologies des PEMD, leur état sanitaire, leur code déchet (classification ADEME), afin de compléter les documents d'inventaires définis lors de la phase C3.3.

Réaliser des sondages destructifs ou non destructifs et préconiser des prélèvements complémentaires afin de s'assurer de la composition des PEMD en adaptant ses outils d'investigation.

Qualifier et quantifier les PEMD afin que la maitrise d'ouvrage et les entreprises connaissent précisément les tonnages et volumes des PEMD qui seront issus du chantier.

Évaluer les PEM possédant un potentiel de réemploi par appréciation visuelle et sondages afin d'optimiser leur valorisation.

Savoir identifier la qualité vénale et l'état sanitaire des PEMD en vue de leur valorisation 

Estimer la viabilité technico-économique, en fonction des modalités de construction, de la dépose sélective afin d'optimiser la valorisation des PEM.

Quantifier les PEMD (unité, m2, mètre linéaire) à l'aide d'outil de métrage ou d'outils numérique afin de compléter la caractérisation sur site

Afin de rédiger un rapport de diagnostic PEMD, utiliser un logiciel professionnel de traitement des données, et/ou créer, utiliser un outil adapté à la retranscription des données au format Excel

En s'appuyant sur les connaissances des techniques de montage et démontage des éléments constitutifs du bâtiment, proposer au donneur d'ordre un plan de déconstruction permettant d'assurer la viabilité technique et économique du projet.

Par la connaissance des filières et des modalités de transport, maîtriser la chaîne des valeurs du recyclage à l'élimination afin de proposer au MOA la solution environnementale et technico-économique (logistique et traitement) la plus fiable.

Établir la liste des filières pertinentes de réemploi recyclage élimination des PEMD les plus proches du chantier afin réduire le bilan carbone et réduire les coûts.

Afin de proposer au donneur d'ordre un plan d'évacuation des PEMD vers les filières appropriées exploiter les éléments de synthèse du diagnostic PEMD réalisé. 

Dans le cadre d'une mission d'AMO, établir un récolement conforme auprès de l'institution destinataire en vue de la conformité réglementaire.

Identifier des différents destinataires du PEMD en vue de l'optimisation de leur prestation.

Dans le cadre d'une mission d'AMO, discuter des impacts financiers avec les acteurs concernés, en se basant sur les options retenues et en analysant les écarts par rapport au prévisionnel d'audit.

Dans le cadre d'une mission d'AMO, connaître les circuits de transmission des données issues du diagnostic en réalisant une veille active de la réglementation.

Dans le cadre d'une mission d'AMO, accompagner le maître d'ouvrage dans sa gestion des déchets sur la base du dossier de consultation des entreprises DCE afin de s'assurer des préconisations et de l'application du DCE

Modalités d'évaluation :

Mises en situation professionnelle reconstituée, productions écrites, productions orales