Certification professionnelle

Objectifs et contexte de la certification :

La licence professionnelle est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui confère à son titulaire le grade de licence. Elle confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivrée.
La licence professionnelle poursuit un objectif d'insertion professionnelle et elle est organisée pour favoriser la formation tout au long de la vie.
La licence professionnelle favorise la personnalisation des parcours de formation et offre des dispositifs d'accompagnement pédagogique, en tenant compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Les activités liées au contentieux et au recouvrement sont présentes dans une diversité de structures, telles que les PME, les grandes entreprises, les institutions financières, les cabinets d'avocats, ainsi que d'autres organisations publiques ou privées. Ces structures font face à des défis majeurs, notamment la gestion des créances impayées, la sécurisation de leur trésorerie et la gestion des risques financiers.

Dans ce contexte, la maîtrise des techniques de contentieux et de recouvrement est devenue indispensable pour garantir la stabilité et la pérennité des activités économiques. Les évolutions législatives, tant au niveau national qu'international, ainsi que la digitalisation des procédures, rendent nécessaire l’adaptation des pratiques. L'essor de l'intelligence artificielle (IA) dans l’analyse des risques, la prévision des comportements de paiement et l’automatisation des relances, requièrent de nouvelles compétences spécifiques pour répondre aux enjeux économiques et sociaux actuels.

Les titulaires de la Licence professionnelle « Activités juridiques : contentieux et recouvrement » sont spécialisés dans des domaines clés comme la négociation amiable, le recouvrement forcé des créances et la gestion des conflits de lois.

Activités visées :

- Réception, lecture, analyse, traitement des dossiers contentieux ou de recouvrement 
- Transmission d'une information au sein d’une structure 
- Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique en droit interne et international
- Suivi de l'exécution des procédures sur les dossiers de recouvrement de créances dans un contexte de droit interne et de droit international
- Rédaction d’actes
- Analyse et synthèse des documents de nature juridique
- Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes
- Élaboration des dossiers de litiges 
- Analyse des dossiers contentieux
- Mise en œuvre des procédures de recouvrement

Compétences attestées :

Compétences transversales

- Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe
- Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet
- Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation
- Développer une argumentation avec esprit critique
- Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française
- Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère
- Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder 
- Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte
- Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs
- Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives 
- Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet 
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles 

Compétences spécifiques 

- Assurer une veille du droit des contrats, des voies d'exécution, et de droit international privé en utilisant les outils informatiques et bases de données de références juridiques
- Assurer un journal juridique en tenant compte de l’évolution des nouvelles réformes, dont le développement de réglementation liée à la transition écologique
- Exploiter des données juridiques à des fins d’analyse 
- Rédiger des actes juridiques et des procédures
- Rédiger des notes de synthèse juridiques
- Accomplir des formalités procédurales (dépôt de documents, respect des délais, signature de formulaires officiels, ou encore obtention d'autorisations nécessaires)
- Collecter et traiter les informations et pièces nécessaires à la constitution du dossier 
- Préparer des dossiers de contentieux, communiquer les informations aux parties prenantes et assurer le suivi des dossiers en veillant au respect des délais- Analyser des dossiers de recouvrement forcés en appliquant notamment les règles des - procédures civiles d’exécution
- Contribuer à la prévention des contentieux notamment grâce aux recours des modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) 
- Traiter et gérer des dossiers contentieux complexes dans un contexte de droit interne et de droit international
- Évaluer la solvabilité du débiteur afin de déterminer les démarches ou procédures adaptées et de sécuriser la trésorerie 
- Recouvrer une créance civile ou commerciale impayée
- Mener la relation client dans un cadre de recouvrement à la fois efficace, éthique et respectueux des obligations légales
- Gérer le recouvrement des créances amiables en adoptant une communication écrite et/ou orale appropriée
- Contribuer à la négociation d’un recouvrement amiable d’un client étranger en anglais 
- Traiter les dettes locatives et délivrer un congé dans le cadre d’un bail en faisant usage des procédures spécifiques de recouvrement
- Rédiger des actes de mise en demeure en français et en anglais
- Automatiser les processus et affiner les stratégies de recouvrement, en mobilisant les outils de l'intelligence artificielle avec discernement et en prenant en compte les enjeux éthiques et de sécurité

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. 
Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Modalités d'évaluation :

Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. 
Chaque ensemble d'enseignements à une valeur définie en crédits européens (ECTS). Pour l’obtention du grade de licence, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 180 crédits ECTS.