Grade_Licence - Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG)
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
314 : Comptabilite, gestion
Formacode(s)
32684 : Expertise comptable
32652 : Contrôle gestion
Date de début des parcours certifiants
01-09-2025
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-08-2026
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE | 11004401300040 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Le diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) est un diplôme national de l’enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade de licence. A ce titre, le diplôme du DCG confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Constituant le premier niveau de la pyramide des diplômes comptables supérieurs, le DCG a pour vocation première de sanctionner un niveau 6 de compétences générales, mais aussi spécialisées, nécessaire à la réalisation de missions dans le domaine de la gestion et de la comptabilité pour un collaborateur tant au sein d’un cabinet d’expertise comptable que dans un service de gestion d’une organisation.
Ce diplôme permet une insertion professionnelle essentiellement en tant que comptable, assistant ou collaborateur de cabinet d’expertise comptable et d’audit, contrôleur de gestion, spécialiste de la comptabilité financière…
Le titulaire du DCG peut également valoriser des compétences dans domaine juridique et de celui des systèmes d’information de gestion.
Activités visées :
- Analyse des actes juridiques courants en lien avec l’activité d’une organisation
- Analyse juridique du cadre sociétaire d’une activité économique
- Suivi de dossiers clients en matière de droit social
- Accompagnement en matière fiscale d’un client
- Tenue de la comptabilité courante d’une organisation en vue de de l’établissement des documents de synthèse
- Analyse des choix de comptabilisation des éléments d’actifs et de passif
- Conception des outils nécessaires au suivi de l’activité en vue d’améliorer sa performance
- Conduite de l’analyse financière d’une activité économique
- Organisation de la structure et du traitement de l’information au sein d’une organisation
- Rédaction et présentation de rapport, documents, y compris en anglais, en adaptant sa communication écrite ou orale à l'interlocuteur
Compétences attestées :
- Informer sur les différentes règles juridiques applicables à l’organisation
- Accompagner l’organisation en matière de règlement des conflits
- Identifier le statut des parties d’un acte juridique
- Analyser la capacité d’une personne à accomplir un acte juridique
- Analyser le patrimoine d’une personne juridique
- Analyser les conséquences du droit de propriété en matière d’activité économique
- Qualifier un acte juridique
- Analyser la validité d’un contrat
- Analyser les caractéristiques essentielles d’un contrat
- Proposer des sanctions adaptées en cas d’inexécution d’un contrat
- Identifier le (ou les) régime(s) de responsabilité applicable à une situation donnée
- Identifier les actions en responsabilité possible dans une situation donnée
- Établir les moyens de preuve
- Chercher une forme adaptée à la situation patrimoniale de l’entrepreneur
- Analyser les conséquences d’un acte pris par une société en formation
- Identifier les différents éléments constitutifs d’un contrat de société
- Analyser les droits et obligations des différents organes d’une société, selon le statut sociétaire adopté
- Analyser les opérations de contrôle au sein d’une société
- Analyser les opération d’augmentation et de réduction de capital au sein d’une société
- Déterminer les conséquences de l’exercice d’une activité économique par une association ou par une société coopérative
- Identifier l’utilité des autres types de groupements dans certaines situations
- Caractériser la notion de cessation de paiement
- Identifier la procédure adéquate en cas de difficultés financières
- Caractériser une relation de travail salarié
- Identifier les sources de droit applicables à une relation de travail
- Déterminer la juridiction compétence à l’occasion d’un litige du travail
- Choisir le type de contrat de travail adapté à une situation donnée
- Analyser la validité d’un contrat de travail
- Analyser les droits et obligations de l’employeur et du salarié pour accompagner l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction
- Analyser un bulletin de salaire au regard des règles de droit
- Conseiller l’employeur en matière de mise en œuvre des règles relatives à la protection de la santé des salariés
- Déterminer le mode de rupture d’un contrat de travail dans une situation donnée
- Analyser les conséquences juridiques d’une rupture du contrat de travail
- Vérifier les conditions de validité d’un accord ou d’une convention aux différents niveaux de la négociation
- Analyser les conséquences d’un conflit collectif
- Appliquer la réglementation de la protection sociale dans une situation donnée
- Identifier les règles fiscales applicables à une situation donnée
- Déterminer la composition d’un foyer fiscal
- Déterminer le revenu imposable
- Élaborer la déclaration d’impôts
- Déterminer et justifier le calcul des prélèvements sociaux, déductibles et non déductibles, à partir d’une documentation fiscale
- Expliquer les modalités de déclaration et de paiement
- Déterminer le résultat fiscal d’une entreprise individuelle relevant des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Justifier la quote-part du résultat fiscal imposable ou déductible au niveau de chaque associé d’une société de personnes non soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
- Proposer des conseils et recommandations en matière fiscale pour les sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés
- Repérer les différentes dispositions de faveur à partir d’une documentation fiscale et en déterminer l’impact
- Déterminer le montant de la taxe sur la valeur ajoutée due ou du crédit de taxe sur la valeur ajoutée
- Déterminer et justifier l’assiette de calcul des taxes assises sur les salaires
- Déterminer et justifier le calcul de l’imposition sur le patrimoine
- Comptabiliser les opérations courantes réalisées avec les tiers
- Comptabiliser les opérations courantes d’investissement et de placement
- Comptabiliser les opérations courantes liées aux cessions d’immobilisations et de valeurs mobilières de placement
- Comptabiliser les opérations courantes de financement
- Opérer les régularisations liées aux opérations d’inventaire
- Déterminer le résultat comptable
- Établir les documents de synthèse conformément aux dispositions du Plan comptable général (PCG)
- Élaborer les principaux tableaux de l’annexe
- Expliquer les obligations légales relatives à l’établissement, la conservation et la transmission des fichiers informatisés obligatoires
- Identifier et analyser les impacts actuels de la dématérialisation et de la numérisation sur l’organisation comptable et l’évolution des pratiques comptables
- Évaluer et comptabiliser les opérations portant sur les immobilisations corporelles et incorporelles à l’entrée et postérieurement à leur entrée
- Analyser les conséquences d’un choix de comptabilisation pour les stocks notamment sur la présentation des comptes annuels, dans une situation donnée
- Évaluer et comptabiliser les opérations portant sur les actifs financiers à l’entrée et postérieurement à leur entrée
- Analyser les conséquences d’un choix de comptabilisation, notamment sur la présentation des comptes annuels, dans une situation donnée
- Évaluer et comptabiliser les opérations portant sur certains passifs à leur entrée et postérieurement à leur entrée
- Construire un modèle de coûts
- Choisir une méthode de calcul de coût adaptée
- Prise en compte dans le calcul de coûts des aléas liées à un contexte incertain
- Distinguer et caractériser les différents centres de responsabilités
- Comparer plusieurs configurations budgétaires
- Concevoir un budget des approvisionnements en tenant compte des solutions d’approvisionnement
- Rédiger une note de synthèse sur les écarts calculés
- Établir un bilan et un compte de résultat prévisionnel
- Exploiter les outils de gestion de la qualité
- Rédiger une note de synthèse sur la gestion de la qualité et identifier des solutions aux éventuels problèmes détectés
- Concevoir un tableau de bord de gestion
- Commenter un tableau de bord de gestion
- Analyser l’activité
- Analyser la structure financière
- Analyser la rentabilité
- Déterminer un ensemble de ratios pertinents pour mener une analyse
- Conduire un diagnostic à partir des tableaux de flux
- Établir le diagnostic financier à partir des données financières collectées
- Évaluer le besoin en fonds de roulement
- Caractériser et estimer le bien fondé d’un projet d’investissement
- Construire un bilan financier
- Évaluer le niveau de risque et la soutenabilité de la dette
- Caractériser la structure de financement d’une entreprise
- Établir un plan de financement
- Minimiser le coût de financement des déficits de trésorerie de court-terme
- Identifier les avantages et les risques des placements des excédents de trésorerie sur les marchés financiers
- Mettre en évidence les responsabilités des différents acteurs du système d’information
- Collaborer à un diagnostic du système d’information afin d'identifier les besoins d’évolution du système d’information
- Analyser les processus clés de l’organisation
- Identifier les recours à la base de données dans le déroulement d’un processus
- Vérifier et exploiter la trace des opérations réalisées par l’utilisation d’un progiciel
- Adapter un schéma relationnel à un besoin d’évolution d’une base de données
- Extraire ou importer des informations d’une base de données
- Automatiser la résolution d’un problème de gestion à l’aide d’un tableur
- Concevoir des formules de contrôle et de cohérence d’une feuille de calcul
- Corriger ou modifier un programme afin de l’adapter à un nouveau problème de gestion
- S'assurer du respect des principaux textes réglementaires relatifs à l'utilisation et la conservation des données
- Analyser la fiabilité des procédures et des traitements
- Caractériser une procédure d'échange de données informatisées afin d'étayer des propositions d'amélioration dans le cadre de la réglementation en vigueur
- Caractériser et exploiter les fichiers d’échange de données exigés par la législation en vigueur
- Analyser les principaux mécanismes de fonctionnement d’une économie de marché
- Identifier la contribution des acteurs financiers à l’activité économique
- Analyser les incidences d’une mesure de politique publique sur le fonctionnement d’une entreprise
- Analyser les enjeux liés à la notion de croissance économique
- Analyser des déséquilibres sociaux
- Repérer les enjeux auxquels une organisation doit faire face dans l’environnement actuel
- Analyser la prise en compte des parties prenantes pour une organisation
- Analyser la démarche stratégique suivie par une organisation
- Conduire un diagnostic stratégique
- Analyser et justifier la pertinence des décisions stratégiques opérées par une organisation à partir de son diagnostic et en fonction des enjeux
- Repérer les tensions et les paradoxes organisationnels à prendre en compte dans la gestion d’une structure
- Caractériser et apprécier les processus décisionnels
- Repérer les relations de pouvoir au sein d’une organisation donnée
- Analyser un conflit dans une situation organisationnelle donnée, proposer des démarches de résolution
- Analyser la chaîne de valeur d’une organisation en différenciant les activités principales et les activités de support
- Expliquer les rôles de chaque activité, leurs évolutions, leurs interdépendances et la contribution aux objectifs et aux enjeux d’une organisation donnée
- Identifier les contributions des activités à des problématiques managériales actuelles
- Répertorier les principales sources documentaires qualifiées afin de répondre à un besoin d'information identifié en utilisant les outils de recherche d'information
- Évaluer la qualité des sources documentaires répertoriées pour en garantir sa fiabilité
- Diffuser les informations professionnelles et/ou productions existantes au sein de l'organisation en respectant les règles d'utilisation de diffusion
- Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française dans une organisation donnée, en adaptant sa communication à l'interlocuteur
- Rédiger un rapport, un écrit professionnel interne à l'organisation ou dans le cadre des relations avec les partenaires
- Évaluer la qualité d’une communication professionnelle pour en mesurer les effets et la faire évoluer le cas échéant
- Réaliser une présentation en utilisant un support numérique
- Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation afin de s’adapter et prendre des initiatives
- Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet dans les domaines de la comptabilité et de la gestion
- Analyser et commenter, en anglais, des documents de la vie des affaires tels que des textes, graphiques, et tableaux tirés de revues ou d’un rapport annuel d’entreprise
- Rédiger une note de synthèse et un document de travail en français ou en anglais, à partir de documents en anglais
Modalités d'évaluation :
Le diplôme de comptabilité et de gestion est délivré aux candidats qui ont satisfait aux épreuves qui le composent et dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'économie.
Les modalités d'organisation des épreuves sont fixées par :
- l'arrêté du 13 février 2019 relatif aux épreuves du DCG et du DSCG
- l'arrêté du 25 octobre 2021 relatif à l’obtention du DCG et du DSCG par la voie de la VAE
- l'arrêté du 22 mai 2020 fixant la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispenses d’épreuves du DCG
Chaque ensemble d'enseignements a une valeur définie en crédits européens (ECTS). Pour l’obtention du grade de licence, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 180 crédits ECTS.
RNCP40999BC01 - Analyser des actes juridiques courants en lien avec l’activité d’une organisation
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
- Informer sur les différentes règles juridiques applicables à l’organisation |
- Épreuve ponctuelle : VAE : |
RNCP40999BC02 - Analyser juridiquement le cadre sociétaire d’une activité économique
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
- Chercher une forme adaptée à la situation patrimoniale de l’entrepreneur |
- Épreuve ponctuelle : VAE : |
RNCP40999BC03 - Suivre des dossiers clients en matière de droit social
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
- Caractériser une relation de travail salarié |
- Épreuve ponctuelle : VAE : |
RNCP40999BC04 - Accompagner un client en matière fiscale
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
- Identifier les règles fiscales applicables à une situation donnée |
- Épreuve ponctuelle : VAE : |
RNCP40999BC05 - Tenir la comptabilité courante d’une organisation en vue de de l’établissement des documents de synthèse
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
- Comptabiliser les opérations courantes réalisées avec les tiers |
- Épreuve ponctuelle : VAE : |
RNCP40999BC06 - Analyser des choix de comptabilisation des éléments d’actifs et de passif
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
- Évaluer et comptabiliser les opérations portant sur les immobilisations corporelles et incorporelles à l’entrée et postérieurement à leur entrée |
- Épreuve ponctuelle : VAE : |
RNCP40999BC07 - Concevoir des outils nécessaires au suivi de l’activité en vue d’améliorer sa performance
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
- Construire un modèle de coûts |
- Épreuve ponctuelle : VAE : |
RNCP40999BC08 - Conduire l’analyse financière d’une activité économique
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
- Analyser l’activité |
- Épreuve ponctuelle : VAE : |
RNCP40999BC09 - Organiser la structure et le traitement de l’information au sein d’une organisation
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
- Mettre en évidence les responsabilités des différents acteurs du système d’information |
- Épreuve ponctuelle : VAE : |
RNCP40999BC10 - Analyser l’environnement économique d’une entreprise
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
- Analyser les principaux mécanismes de fonctionnement d’une économie de marché |
- Épreuve ponctuelle : VAE : |
RNCP40999BC11 - Repérer les enjeux actuels du management pour toutes les organisations
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
- Repérer les enjeux auxquels une organisation doit faire face dans l’environnement actuel |
- Épreuve ponctuelle : VAE : |
RNCP40999BC12 - Communiquer dans un cadre professionnel
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
- Répertorier les principales sources documentaires qualifiées afin de répondre à un besoin d'information identifié en utilisant les outils de recherche d'information |
- Épreuve ponctuelle : VAE : |
RNCP40999BC13 - Communiquer par écrit en anglais
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
- Analyser et commenter, en anglais, des documents de la vie des affaires tels que des textes, graphiques, et tableaux tirés de revues ou d’un rapport annuel d’entreprise |
- Épreuve ponctuelle : VAE : |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Le DCG est obtenu :
- par capitalisation des blocs de compétences 1 à 13,
- la réalisation d'un stage d'au moins 8 semaines (ou de justifier d'une activité professionnelle servant de référence) dans un cabinet d'expertise comptable ou dans les services comptables et financiers d'une entreprise, d'une collectivité publique ou d'une association,
- la rédaction d'un rapport et d'une soutenance.
Des dispenses d'épreuves peuvent être accordées aux titulaires de diplômes ou titres français sanctionnant des études supérieures dans les disciplines juridique, comptable, économique ou de gestion.
La liste des dispenses et des diplômes ou titres ouvrant droit à dispense est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'économie, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.
Secteurs d’activités :
M.69 : activités juridiques et comptables
Différents types d’organisations (sociétés, associations, collectivités publiques…)
Type d'emplois accessibles :
- Collaborateur dans un cabinet d’expertise comptable
- Comptable au sein d’une organisation
- Collaborateur au sein d’un service de contrôle de gestion
- Collaborateur au sein d’un service de ressources humaines
- Collaborateur au sein d’une entreprise d’audit
Code(s) ROME :
- M1204 - Contrôle de gestion
- M1203 - Comptabilité
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion les candidats titulaires soit du baccalauréat, soit d'un titre ou diplôme admis en dispense du baccalauréat en vue de l'inscription dans les universités, soit d'un titre ou diplôme étranger permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays de délivrance, soit d'un titre ou diplôme figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'économie, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Composition définie à l’article 56 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'exercice de l’activité d’expertise comptable : a) Le commissaire du Gouvernement près le Conseil national de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ; b) Un agent exerçant les fonctions d'inspection générale ou de contrôle au sein de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; c) Cinq enseignants, dont un au moins assurant un enseignement dans des masters comptabilité, contrôle, audit, désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; d) Deux experts-comptables désignés par le Conseil national de l'ordre des experts-comptables, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ; e) Deux experts-comptables inscrits sur la liste des commissaires aux comptes désignés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ; f) Un directeur de comptabilité titulaire d'un diplôme d'expertise comptable, proposé par le Conseil national de l'ordre des experts-comptables, désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables. |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X |
Composition définie à l’article 56 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'exercice de l’activité d’expertise comptable : a) Le commissaire du Gouvernement près le Conseil national de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ; b) Un agent exerçant les fonctions d'inspection générale ou de contrôle au sein de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; c) Cinq enseignants, dont un au moins assurant un enseignement dans des masters comptabilité, contrôle, audit, désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; d) Deux experts-comptables désignés par le Conseil national de l'ordre des experts-comptables, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ; e) Deux experts-comptables inscrits sur la liste des commissaires aux comptes désignés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ; f) Un directeur de comptabilité titulaire d'un diplôme d'expertise comptable, proposé par le Conseil national de l'ordre des experts-comptables, désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables. |
- | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Composition définie à l’article 56 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'exercice de l’activité d’expertise comptable : a) Le commissaire du Gouvernement près le Conseil national de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ; b) Un agent exerçant les fonctions d'inspection générale ou de contrôle au sein de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; c) Cinq enseignants, dont un au moins assurant un enseignement dans des masters comptabilité, contrôle, audit, désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; d) Deux experts-comptables désignés par le Conseil national de l'ordre des experts-comptables, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ; e) Deux experts-comptables inscrits sur la liste des commissaires aux comptes désignés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ; f) Un directeur de comptabilité titulaire d'un diplôme d'expertise comptable, proposé par le Conseil national de l'ordre des experts-comptables, désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables. |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Composition définie à l’article 56 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'exercice de l’activité d’expertise comptable : a) Le commissaire du Gouvernement près le Conseil national de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ; b) Un agent exerçant les fonctions d'inspection générale ou de contrôle au sein de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; c) Cinq enseignants, dont un au moins assurant un enseignement dans des masters comptabilité, contrôle, audit, désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; d) Deux experts-comptables désignés par le Conseil national de l'ordre des experts-comptables, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ; e) Deux experts-comptables inscrits sur la liste des commissaires aux comptes désignés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ; f) Un directeur de comptabilité titulaire d'un diplôme d'expertise comptable, proposé par le Conseil national de l'ordre des experts-comptables, désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables. |
- | |
| Par candidature individuelle | X |
Composition définie à l’article 56 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'exercice de l’activité d’expertise comptable : a) Le commissaire du Gouvernement près le Conseil national de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ; b) Un agent exerçant les fonctions d'inspection générale ou de contrôle au sein de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; c) Cinq enseignants, dont un au moins assurant un enseignement dans des masters comptabilité, contrôle, audit, désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; d) Deux experts-comptables désignés par le Conseil national de l'ordre des experts-comptables, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ; e) Deux experts-comptables inscrits sur la liste des commissaires aux comptes désignés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ; f) Un directeur de comptabilité titulaire d'un diplôme d'expertise comptable, proposé par le Conseil national de l'ordre des experts-comptables, désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables. |
- | |
| Par expérience | X |
a) Le commissaire du Gouvernement près le Conseil national de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ; b) Un agent exerçant les fonctions d'inspection générale ou de contrôle au sein de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; c) Cinq enseignants, dont un au moins assurant un enseignement dans des masters comptabilité, contrôle, audit, désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; d) Deux experts-comptables désignés par le Conseil national de l'ordre des experts-comptables, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ; e) Deux experts-comptables inscrits sur la liste des commissaires aux comptes désignés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ; f) Un directeur de comptabilité titulaire d'un diplôme d'expertise comptable, proposé par le Conseil national de l'ordre des experts-comptables, désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables. |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
- Code de l'éducation, notamment articles D. 123-12 et suivants ; décret n° 2012-432 du 30-3-2012 ; - Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable (articles 45 et suivants) ; - Code de l’éducation, article D. 612-32-2 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
- Arrêté du 13 février 2019 relatif aux épreuves du DCG et du DSCG (BOESR n° 26 du 27 juin 2019 - Arrêté du 25 octobre 2021 relatif à l’obtention du DCG et du DSCG par la voie de la VAE (BOESR n° 46 du 9 décembre 2021) - Arrêté du 22 mai 2020 fixant la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispenses d’épreuves du DCG (BO n° 24 du 11 juin 2020) |
| Date de publication de la fiche | 01-07-2025 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 01-09-2025 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-08-2026 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 26-08-2030 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/le-dcg-diplome-de-comptabilite-et-de-gestion-49874
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP35526 | Grade_Licence - Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
