Certification professionnelle

Objectifs et contexte de la certification :

La certification professionnelle d'"agent de sécurité publique", anciennement intitulée "agent de sécurité intérieure", concernent les militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires de la police nationale d'active. Ils concourent aux missions de sécurité intérieure pour le compte de leurs institutions respectives ou par toute autre autorité publique ou privée chargée de mission de sécurité intérieure.

Ils renforcent ces services pour faire face aux besoins non satisfaits en matière de prévention (patrouille sur la voie publique, régulation de la circulation routière…), d’assistance et de soutien logistique et administratif. Ils ont un rôle déterminant dans le domaine de la sécurité et de la tranquillité publiques. Ils sont confrontés à une délinquance quotidienne et mettent en œuvre des compétences techniques et judiciaires spécifiques pour garantir le respect des lois pénales sur l’ensemble du territoire national. Depuis le 1er enregistrement au RNCP en 2013, les pratiques professionnelles de l'agent de sécurité publique ont évolué dans l'utilisation des matériels, des techniques d’intervention (notamment dans le cadre de la lutte antiterroriste) et dans l'appréhension de nouveaux phénomènes de délinquance.

Cette certification répond autant à un besoin de reconnaissance des compétences au sein du Ministère de l'Intérieur qu’à celui de leur valorisation en dehors du Ministère.
Une enquête de France Travail réalisée en 2024 a recensé 43.390 projets de recrutements pour le métier d’agent de sécurité et de surveillance sur le périmètre national, avec un taux de difficulté à recruter de l’ordre de 75 %.

La certification professionnelle répond aussi à un besoin économique sur le marché du travail.
Une étude de la branche « Prévention-Sécurité » de 2022 évoque des difficultés de recrutement au niveau national. Parmi les entreprises interrogées,
• 58 % avancent le refus des candidats compte tenu des contraintes de conditions de travail ;
• 52 % un nombre de diplômés disponibles insuffisant ;
• 51 % des exigences de rémunération ne correspondant pas aux postes ;
• 20 % évoquent une qualité de formation des candidats insuffisante.

Enfin, la certification viendra sécuriser le parcours professionnel de son titulaire puisque si le secteur de la sécurité est en recherche de main d’œuvre, 35 % des contrats se font sur des contrats saisonniers

Il s’agit du deuxième niveau d’une filière métier initiée avec le titre d’adjoint polyvalent de sécurité (niveau 3) .

Par ailleurs, les dispositions réglementaires internes au Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) permettent aux policiers adjoints et gendarmes adjoints de bénéficier de l'équivalence professionnelle pour exercer certaines activités privées de sécurité. Ils sont réputés justifier de l'aptitude professionnelle et sont ainsi dispensés de suivre une formation initiale.

Activités visées :

- Conduire une patrouille
- Appliquer et faire appliquer les mesures de sécurisation d'un secteur géographique et/ou bâtimentaire
- Effectuer des contrôles pour garantir l'application des lois et règlements
- Interpeller un individu, auteur d'une infraction
- Répondre aux demandes d'aide et de tranquillité de la population
- Recevoir le public
- Réaliser les premiers actes d'enquête
- Rédiger le rapport et participer à la mise en œuvre des droits de la personne retenue
- Accueillir le public en toute circonstance
- Assurer la surveillance des locaux
- Réaliser les activités de soutien

Compétences attestées :

- Préparer la mission de patrouille, en portant la tenue de façon exemplaire, en répartissant les rôles des équipiers, en se dotant et en contrôlant le matériel nécessaire pour s’assurer du bon déroulement de la mission confiée :
- Prendre en compte les consignes et les données de la délinquance de la zone de patrouille (cartographie de la délinquance ou de renseignement, opération tranquillité vacances, plan senior, plan anti hold-up…).
- Utiliser le matériel et les moyens de communication spécifiques à la patrouille de police (Radio, terminal informatique installé dans les véhicules de police…), dans le respect des règles de communication radiophonique, pour recevoir des instructions ou transmettre des informations essentielles au déroulement de la mission.
- Conduire un véhicule , et des règles relatives à la conduite des véhicules prioritaires en situation d’urgence (intervention, interpellation) afin de prévenir la sécurité des personnes et des biens.
- Participer à un dispositif de prévention en prenant contact avec les partenaires et usagers (bailleurs sociaux, associations, commerçant, citoyens, etc.) afin de recueillir leurs doléances et toutes informations utiles (relatives à la structuration de bandes, à la mise en place de trafic, à un changement notable dans la vie des populations…).
- Élaborer une stratégie d’action en appliquant les techniques de sécurité en intervention professionnelle pour intervenir en toute sécurité (ex : positionnement ; répartition des rôles ; protection/liaison/interpellation)
- Recueillir des renseignements de tout ordre en toute discrétion, et notamment utiles à une enquête en cours, pour rechercher des témoins, des victimes, rassembler des preuves, identifier les auteurs d’infractions.
- S’adapter à chaque situation rencontrée, notamment les situations conflictuelles en assurant une médiation si besoin et en faisant preuve d’analyse, de discernement et de proportionnalité dans les propos et les actes.
- Informer et conseiller toute victime d’une infraction ou d’un accident en lui expliquant les démarches à suivre, en lui apportant un soutien et en l’orientant (la plainte et ses suites…) pour qu’elle puisse faire valoir ses droits.
- Rendre compte de son activité tout au long de la patrouille de façon précise, objective, circonstanciée, claire et concise, pour tenir informé le centre d’information et de commandement et sa hiérarchie.
- Restituer le véhicule le cas échéant et les matériels spécifiques (radio, etc) en notant les incidents survenus éventuellement sur le matériel (casse, panne, etc.) pour permettre au service matériel de prendre les dispositions nécessaires.
- Rendre compte de sa mission, de tout incident ou infraction rencontrée :
--verbalement à son supérieur hiérarchique.
--en renseignant les différents registres et logiciels professionnels (main courante, rapport).
- Réguler le flux de personnes ou de véhicules ou organiser la régularisation du flux sur la voie publique en cas d’évènement spécifique (accident de la circulation, dysfonctionnement de la signalisation, manifestation sur la voie publique…) pour fluidifier le trafic ou sécuriser une zone.
- Sécuriser un lieu ou superviser la sécurisation lors d’un accident de la circulation ou d’un sinistre, en appliquant les protocoles d’intervention pour favoriser l’accès des secours ou d’autres unités de soutien.
- Filtrer l'accès à un lieu sécurisé en appliquant les recommandations de sécurité pour écarter toute personne indésirable.
- Effectuer une levée de doute en cas de déclenchement d’alarme en recueillant au préalable toutes les informations utiles sur la localisation et le type d’établissement
- Procéder à un contrôle, en veillant au respect des droits individuels dans l’application stricte de la loi, des règles déontologiques et en tenant compte du cadre légal, pour garantir l’exercice des libertés publiques .
- Constater, relever les infractions des contrevenants
- Contrôler les registres et documents (licences, registre des personnels, document de circulation taxi etc) dans le cadre des professions réglementées (ex taxi, VTC, organisme funéraire, antiquaire etc)
- Consulter les fichiers (fichier des personnes recherchées FPR, fichier du système d’immatriculation d’un véhicule SIV , fichier des objets et véhicules volés FOVES) afin de vérifier la conformité des documents.
- Mettre fin au contrôle d’identité et le cas échéant si la personne ne justifie pas de son identité ou si la personne s’avère positive au passage du fichier des personnes recherchées, conduire la personne au poste pour mise à disposition.
- Renseigner les différents registres et logiciels professionnels.
- Rédiger le PV ou rapport de mise à disposition.
- Respecter le cadre juridique d’intervention et les règles de déontologie pour interpeller l’auteur d’une infraction 
- S’assurer du motif de l’interpellation en déterminant le cadre légal .
- Définir les moyens d’action (heure, lieu, nombre de personnes).
- Aviser le centre de commandement et demander des renforts si nécessaire.
- Mettre en œuvre les techniques d’intervention adaptée à la nature de la situation et en fonction du nombre d’intervenants au sein de l’équipe (en binôme ou en trinôme), en répartissant le rôle de chacun (protection, liaison, interpellation)
- Maîtriser le cadre légal de l’usage de l’arme et de la légitime défense.
- Si l’emploi de la force est nécessaire, elle doit intervenir dans le cadre fixé par la loi, seulement en cas de nécessité et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace (art R434-18 du code de sécurité intérieure).
- Effectuer une palpation de sécurité lorsque celle-ci s’avère nécessaire pour vérifier que la personne interpellée ne transporte aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui.
- Procéder au menottage lorsque le comportement de la personne interpellée laisse supposer qu’elle est dangereuse pour elle-même ou pour autrui ou qu’elle est susceptible de prendre la fuite 
- Rendre compte de tout incident et renseigner les différents registres et logiciels professionnels (main courante , rapport).
- Recueillir les éléments utiles à l’intervention (lieu, nombre de victimes, circonstances de l’évènement, etc.) de manière circonstanciée, rapide, concise, pour informer efficacement le centre d’appel d’urgence.
- Contribuer à l’analyser de la situation pour mettre rapidement en place un périmètre de sécurité aux fins d’intervenir efficacement et faciliter l’arrivée des secours le cas échéant.
- Évaluer l’état des blessures pour informer efficacement le centre d’information des appels d’urgence afin qu’il requière les services de secours.
- Pratiquer les gestes de premiers secours (victime d’une hémorragie, arrêt cardio respiratoire, victime inconsciente, victime traumatisée) pour préserver ou limiter les risques d’aggravation de l‘état d’une victime.
- Prêter assistance et faciliter la mise en œuvre des secours.
- Préserver l’intégrité de la victime et ses biens 

Dans le cadre d’un accident :
- Assurer les principes de sécurité en intervention et d’alerte pour préserver les personnes impliquées et sécuriser les lieux.
- Préserver les traces et indices.
- Procéder aux premières diligences de l’enquête accident (partie en cause, victimes, témoins, dépistages, prise de côtes, photographie, etc...).
- Faire appel à l’ensemble des partenaires (voirie, garagiste, etc...).
- Rétablir le flux de circulation.
- Informer les protagonistes des suites possibles et droits associés (porter plainte, faire appel à un avocat ou a une association d’aide aux victimes).
- Identifier les personnes porteuses de handicaps physiques ou mentaux afin d’adapter son intervention et celles des éventuels acteurs de la chaîne d’assistance et de secours.
- Assister une personne vulnérable ou en détresse (mineur, personne âgée, victime de violences intrafamiliales, victime en état de choc).
- Préserver l’intégrité de la victime et ses biens s’assurer de la sauvegarde des biens de la victime.

Accueillir les personnes en appliquant la charte d’accueil du public.
- Conduire l’audition de la personne en appliquant les techniques de communication pour recueillir les éléments utiles à l’enquête par un questionnement adapté à l’interlocuteur et au but recherché.
- Identifier les éléments constitutifs de l’infraction (éléments matériel, moral et légal) pour identifier sa catégorie (contravention, délit, crime) et déterminer le cadre légal.
- Rédiger un compte rendu ou un rapport. 
- Informer la personne de ses droits. 
- Procéder à des constatations dans le but d’établir la réalité de l’infraction, d’en déterminer la date, l’heure et les conditions d’accomplissement ; de fixer l’état des lieux ; de recueillir le maximum d’informations et d’éléments nécessaires à l’enquête .
- Préparer le transport sur les lieux avec le matériel adéquat (bloc-notes, mètre, phare, appareil photo).
- Interdire l’accès sur les lieux de manière absolue afin de préserver la scène de toute pollution qui pourrait altérer les traces et indices (éventuellement au moyen d’un périmètre de sécurité lorsque la gravité l’exige).
- Préserver les traces et indices Si la scène se passe en extérieur et en cas d’intempérie, protéger les traces fragiles (traces de pneu, traces de pas).
- Rechercher et identifier les personnes présentes sur place susceptible de fournir des informations à l’enquête.
- Matérialiser l’emplacement initial d’un objet ou d’une victime si ceux-ci ont dû être transportés ou déplacés.
- Collecter des informations auprès du voisinage dans le but de découvrir les signalements et modes opératoires des auteurs d’une infraction.
- Prendre connaissance de la nature de l’infraction et des actes diligentées précédemment
- Définir un périmètre d’intervention.
- Se transporter sur place et recueillir les informations.
- Rendre compte au supérieur hiérarchique.
- Rédiger des rapports et des comptes-rendu en respectant les principes rédactionnels.
- Respecter les droits de la personne de la personne retenue sur instruction du supérieur hiérarchique
- Mettre en œuvre les démarches de réalisation des droits en prenant contact avec les personnes désignées par la personne retenue (médecin, famille, avocat, interprète…).
- S’assurer de l’identité et de la qualité des personnes désignées par la personne retenue lors de leur arrivée au service.
- Assurer la confidentialité de l’entretien de la personne retenue (exemple : identifier les locaux adéquats à l’entretien).
- Rédiger le rapport de notification des droits et d’exécution des droits demandées.
- Rendre compte au supérieur hiérarchique de toute difficulté rencontrée.
- Veiller au bon accueil du public dans le respect des prescriptions de la charte de l’accueil du public et de l’assistance aux victimes pour répondre aux sollicitations des personnes.
- Informer et conseiller toute victime en l’orientant pour qu’elle puisse faire valoir ses droits. 
- Adapter et individualiser l’accueil selon le public (mineurs, personne en situation de handicap etc)
- Prioriser les prises en charge en fonction de la nature des demandes et de la vulnérabilité des personnes.
- Établir une communication efficace adaptée à la prise de contact avec l’usager pour établir une communication efficace (écoute, questionnement, reformulation, confidentialité , technique de gestion des conflits…).
- Maîtriser la topographie des locaux, le niveau de protection balistique du site et les dispositifs mis en place aux abords du service (barriérage, plots, stationnement réservé ou interdit, etc.).
- Appliquer et faire appliquer les consignes générales relatives à la surveillance des locaux et les consignes particulières de sécurité liés à des dispositifs d’exception pour prévenir tout acte de malveillance
- S’équiper et faire équiper les agents sous son autorité du matériel de protection balistique et d’armement spécifique (gilet pare-balles lourd, arme collective) en respectant les procédures de mise en service des armes.
- Appliquer et faire appliquer les mesures relatives à la prise en compte, à l’entretien et au stockage de l’armement et des matériels spécifiques ou sensibles pour garantir la sécurisation, la traçabilité, et le bon fonctionnement des-dit matériels.
- Prendre en compte les évènements administratifs du service (garde à vue et rétention en cours) et les informations opérationnelles, TO, fiches de signalement, consignes judiciaires…
- Procéder et faire procéder aux filtrages et contrôles des personnes extérieures entrant et sortant des locaux pour garantir la protection des personnes et des locaux.
- Assurer la surveillance (ronde) des personnes faisant l’objet d’une mesure de privation de liberté.
- Alerter et rendre compte de tout évènement inhabituel.
- Prendre en compte les évènements administratifs du service (registre des personnes gardées à vue, registre d’écrou, des personnes retenues) avec rigueur et de manière exhaustive pour garantir le suivi de l’activité de service.
- Renseigner les différents logiciels professionnels 
- Veiller et faire veiller aux respects des droit des personnes retenues
- Répondre aux demandes des personnes retenues dans les locaux.
- Prendre en charge les professionnels concourants aux droits des personnes retenues.
- Assurer l’escorte d’une personne retenue au sein des locaux en prenant en compte son degré de dangerosité et en appliquant les principes de sécurité et de vigilance adaptés.

Modalités d'évaluation :

Évaluation continue

Mise en situation professionnelle réelle devant un public en cycle d'apprentissage suivi d'un entretien avec l'évaluateur

Entretien devant un jury