Certification professionnelle

Objectifs et contexte de la certification :

Le Diplôme d’expertise comptable (DEC) est un diplôme professionnel d’État qui permet de solliciter l’inscription au tableau de l’Ordre des experts-comptables et d’exercer la profession d’expert-comptable. Le DEC permet également à son titulaire, de solliciter son inscription sur la liste des commissaires aux comptes et d’exercer la profession d’auditeur légal (sous condition du respect de l’article R.821-47 du code de commerce). 

L’expert-comptable appartient à une profession réglementée régie par l’Ordre des experts-comptables qui assure la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession qu’il représente. Soumis à un code de déontologie et à des normes professionnelles, l’expert-comptable détient de par la loi une prérogative exclusive d’exercice consistant en différentes missions. Il révise, apprécie mais aussi tient, centralise, ouvre, arrête, surveille, redresse ou consolide les comptabilités des entités et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des comptes de résultats (Ord. 19 septembre 1945, art. 2).

Les experts-comptables conseillent au quotidien près de 4 millions d'organisations en France, de tous secteurs et de tous types. Ils les accompagnent dans de nombreux domaines (finance, consolidation, contrôle de gestion, systèmes d’information, management). Le savoir-faire des experts-comptables est multiple et synonyme de valeur ajoutée pour une entité. Le contexte renforce et détermine en effet le rôle d’accompagnement des cabinets de tous types d’entités économiques dans leur développement, sur le plan fiscal, social, réglementaire, stratégique, mais également digital et en matière de durabilité. En intervenant à toutes les étapes de la vie de l’entité, le spectre de leurs travaux est panoramique, les plaçant ainsi au service de l’ensemble des acteurs de l’économie.

Activités visées :

- Production et révision d’états financiers d’entités faisant ou non appel public à l’épargne, dans le respect des normes d’exercice professionnelles
- Conception et évaluation de systèmes d’information comptable et financière
- Conseil dans les différents domaines de la gestion, en particulier à la création, à l’accompagnement, au développement, à la restructuration, à la cession/transmission ou à la dissolution des entités
- Évaluation de la performance globale de l'entreprise
- Contrôle de gestion et pilotage stratégique d’entité
- Analyse et diagnostic managérial 
- Conseil patrimonial auprès de chefs d’entreprise
- Assistance du chef d’entreprise dans ses relations avec les tiers et avec les administrations
- Accompagnement à la mise en conformité avec les obligations de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) (établissement du rapport de durabilité, réalisation du bilan carbone®…)
- Audit contractuel ou légal des comptes d’entités dans le respect des Normes d’exercice professionnel (NEP)
- Audit des informations extra-financières dans le respect des NEP
- Conception ou évaluation de systèmes de contrôle interne

Compétences attestées :

Dans le cadre de la réglementation professionnelle et de la déontologie des professionnels de l'expertise comptable ou des commissaires aux comptes :

- Choisir le mode d'exercice de son activité, comme indépendant ou comme salarié au sein d'une structure d'exercice professionnel respectant les formes sociales autorisées par la réglementation
- Réaliser la gestion de la structure d'exercice professionnel (ressources humaines, comptabilité, communication, marketing, relation client, RSE, etc.) afin d'assurer la qualité des missions et le développement de la structure
- Organiser les activités des différents collaborateurs au sein de la structure d'exercice professionnel, en tenant compte des situations de handicap éventuels
- Définir la mission en lien avec les besoins du client dans la lettre de mission
- Établir et contrôler les procédures internes de traitement des dossiers au sein de la structure d'exercice professionnel
- Garantir la protection des données des clients en mettant en œuvre les mesures et outils numériques appropriés
- Sécuriser et superviser les dossiers de la structure, pour éviter tout risque de mise en cause de la responsabilité professionnelle, jusqu’à l’émission du rapport final 
- Assurer les contrôles adaptés sur les dossiers de la structure d’exercice professionnel dans le cadre de la lutte contre le blanchiment 
- Préparer la mise en œuvre d’un contrôle qualité ordinal au sein de la structure d’exercice professionnel
- Concevoir ou superviser les missions sur les comptes sociaux et/ou consolidés des entités (public/privé, faisant ou non appel public à l’épargne, marchand/non marchand) dans un cadre national ou international
- Accompagner l’entité cliente sur le plan juridique, social et fiscal
- Établir les diagnostics financiers utiles à l’accompagnement des entités clientes dans la définition de leur stratégie et la mesure de leur performance
- Intégrer les capitaux financier, naturel, humain et social pour une évaluation de la performance globale de l’entreprise 
- Conseiller l’entité cliente en matière d’investissement et de financement
- Piloter, sécuriser et évaluer les systèmes d’information et la data
- Produire les informations sociales et environnementales des entités clientes
- Accompagner le développement et la continuité de l’activité des clients dans le cadre de la prévention des entités en difficulté 
- Accompagner les chefs d’entreprise dans leur gestion patrimoniale
- Conduire la mission de certification des comptes sociaux et consolidés (public/privé, faisant ou non appel public à l’épargne, marchand/non marchand), dans un cadre national ou international
- Concevoir et/ou évaluer les procédures de contrôle interne au sein des organisations clientes
- Concevoir ou superviser les missions d’audit contractuel
- Auditer les informations de durabilité produites dans le cadre des obligations issues de la Corporate Sustainability Reporting Directive
- Analyser et résoudre une problématique liée à une ou plusieurs disciplines relevant de l'exercice professionnel
- Identifier, sélectionner et analyser avec un esprit critique des ressources pour documenter un sujet et les synthétiser 
- Conduire une analyse multidimensionnelle des spécificités d'une situation ou d’une entité cliente (problématique comptable, juridique, fiscale, sociale et de gestion)
- Proposer de manière structurée et pertinente un outil, une démarche, une méthodologie, de nature à répondre à une problématique liée à la gestion des entités 
- Concevoir un document d’importance significative permettant de diffuser la connaissance et la pratique des professionnels du chiffre
- Exposer un travail de manière claire et synthétique en s’adaptant au public visé
- Faire preuve de pédagogie en explicitant un problème et ses solutions de différentes manières afin d'être compris de son interlocuteur

Modalités d'évaluation :

Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés par un examen terminal composé de 3 épreuves dont les modalités sont fixées dans l’arrêté du 13 février 2019 (BOESR n° 26 du 27 juin 2019) :

- Épreuve 1 de réglementation professionnelle et déontologie de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes sous la forme de questions permettant d’attester de la connaissance des principes déontologiques et de conscience et responsabilité dans l’exercice professionnel.
- Épreuve 2 de révision légale et contractuelle des comptes sous la forme de cas pratiques permettant de mobiliser des savoirs hautement spécialisés et résoudre les problèmes posés.
- Épreuve 3 sous la forme de la rédaction d’un mémoire et de la soutenance orale permettant de conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes. 

Le diplôme d’expertise comptable peut également être obtenu par la voie de la VAE (art. R. 6412-1 à R. 6412-6 du code du travail) dont les modalités sont fixées dans l’arrêté du 13 février 2019 (BOESR n° 26 du 27 juin 2019) et la circulaire du 25 février 2020.