Agent de surveillance renforcée avec armes de catégorie D
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 4
Code(s) NSF
344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance
Formacode(s)
42854 : Prévention sécurité
Date d’échéance
de l’enregistrement
27-10-2028
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| ERYS GROUP | 52414534900055 | - | https://www.erysgroup.com/formation/ |
Objectifs et contexte de la certification :
L’évolution des menaces sécuritaires et la nécessité de renforcer la protection de certains sites, structures et événements ont conduit au développement d’un dispositif spécifique pour les agents de sécurité privée. Dans ce cadre, la certification agent de surveillance renforcé armé de catégorie D (ASR-D) répond à un besoin croissant en professionnels formés à la dissuasion et à la gestion des risques en utilisant des équipements de catégorie D, dans un cadre strictement réglementé.
Cette certification vise à garantir un niveau de compétence élevé pour les agents amenés à exercer dans des environnements nécessitant une sécurité renforcée, mais sans recours aux armes à feu. L’objectif est de former des agents capables de prévenir et de gérer les situations conflictuelles, d’assurer la sécurité des personnes et des biens, et de répondre efficacement aux menaces en utilisant des moyens de défense non létaux.
Activités visées :
Le cadre d’intervention des agents ASR-D comprend la surveillance et la sécurisation des accès, la gestion des flux de personnes, la détection des comportements suspects et la riposte proportionnée face aux incidents. Leur rôle s’inscrit en complément des forces de l’ordre et des dispositifs de sûreté existants, avec une capacité d’intervention encadrée, respectant les principes de proportionnalité et de nécessité dans l’usage des armes de catégorie D. Les principales activités visées sont:
contrôler et sécuriser les accès en appliquant des procédures strictes de vérification, de surveillance des flux et de détection des comportements suspects
assurer une dissuasion active et prévenir les incidents par une présence visible, des patrouilles régulières et une gestion proactive des tensions
intervenir de manière encadrée face aux menaces en utilisant les équipements de catégorie D de façon proportionnée et en maîtrisant les techniques de neutralisation
gérer les foules et sécuriser les événements en régulant les flux, en prévenant les mouvements de panique et en appliquant les protocoles de mise en sûreté
appliquer les réglementations et protocoles de sûreté en connaissant le cadre légal, en collaborant avec les forces de l’ordre et en maintenant une condition physique et mentale optimale
Compétences attestées :
Se préparer à agir dans le cadre des dispositions du livre VI du CSI
Inscrire son action dans le respect des consignes propres à la mission
Inscrire son action dans le strict respect des règles de la légitime défense
Être en mesure de préparer et de gérer ses armes et son matériel
Respecter avec rigueur les règles de sécurité
Maîtriser les techniques élémentaires de défense à mains nues
Utiliser une arme de catégorie D
Gérer un incident avec recours aux armes
Appliquer les mesures réglementaires prévues après l’utilisation de son arme
Réagir conformément aux consignes après un accident survenu au cours de l’utilisation d’une arme
Evaluer le niveau de la menace
Communiquer au sein d’un groupe et vers l’extérieur
Coopérer au sein d’un groupe et avec l’extérieur
Réagir en temps réel
Maîtriser les techniques d’inspection visuelle et de palpation avec une arme à la ceinture
Utiliser son arme dans une situation stressante
Modalités d'évaluation :
Épreuves pratiques, mises en situation, QROC
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Les métiers réglementés ne disposent pas de la faculté de reconnaître des blocs de compétences mais peuvent permettre de repérer des correspondances entre certifications, sur la base de la même délivrance de l'aptitude professionnelle donnant la carte professionnelle permettant l'exercice du métier réglementé.
Secteurs d’activités :
La demande en agents de surveillance renforcée armés (ASR-D) s’intensifie notamment dans des secteurs clés tels que :
les établissements commerciaux et zones de forte affluence ;
les sites recevant du public avec enjeux de sûreté modérée ;
les espaces de transport et de transit ;
les événements de moyenne envergure et locaux ;
les établissements de nuit et de divertissement ;
les résidences et complexes privés sous surveillance ;
les lieux de culte et sites culturels à faible risque terroriste.
Les acteurs de la sécurité privée armée opérant dans ce domaine sont généralement des entreprises spécialisées, de taille variable :
grandes entreprises de sécurité privée, comptant plusieurs milliers d’agents et intervenant sur des marchés nationaux et internationaux ;
PME et entreprises spécialisées, positionnées sur des missions spécifiques à haute valeur ajoutée, telles que la protection rapprochée, la sécurisation de sites à risque ou la surveillance armée de convois.
Type d'emplois accessibles :
agent ASR-D en équipe
agent ASR-D en mission individuelle
chef d’équipe ASR-D
Code(s) ROME :
- K2503 - Sécurité et surveillance privées
Références juridiques des règlementations d’activité :
La loi n° 2017-158 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ainsi que le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 définissent le cadre législatif de l’accès à une activité de surveillance armée et de l’exercice d’une mission armée.
Les entreprises de surveillance humaine et de protection physique des personnes peuvent proposer des prestations armées impliquant l’usage d’armes de catégorie D (1° du L. 611-1). Étant strictement soumises au principe d’exclusivité, elles doivent créer une structure dédiée à cette activité, obtenir une autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS et une autorisation de mission délivrée par la préfecture compétente.
Le décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité, pris pour l’application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, renforcent les conditions d’octroi des titres délivrés par le CNAPS :
Les personnes titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité ne sont pas dispensées d’ autorisation préalable d’entrée en formation si la formation concernent le maniement des armes.
Pour les demandes d’autorisation préalable et de carte professionnelle, les ressortissants étrangers (UE et EEE compris) doivent justifier d’une connaissance de la langue française de niveau dit " B1" du cadre européen de référence pour les langues (CERL). L’arrêté du 31 mars 2022, publié au JO le 8 avril 2022, relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française fixe la liste des documents pouvant être produits pour justifier de ce niveau de langue.
Les autres textes :
CSI – Livre VI-Titre I-Chapitre III-1-2-1 : Activités exercées avec le port d'une arme (Articles R613-3 à R613-3-7)
Arrêté du 27 juin 2017 modifié portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité
Arrêté du 27 février 2017 modifié relatif à la formation continue des agents privés de sécurité
Ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 et décret n° 2024-311 du 4 avril 2024, réécrivant les dispositions législatives et réglementaires du Code de la Sécurité Intérieure régissant la formation aux activités privées de sécurité
Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées.
Arrêté du 28 septembre 2018 modifié relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Carte professionnelle d'agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques délivrée par le CNAPS en cours de validité ;
Autorisation préalable d'entrée en formation du CNAPS d'une durée de validité de six mois.
Tests de compréhension écrite et orale (langage clair et standard du niveau B1) validés ;
Certificat de formation SST (Sauveteur Secouriste du Travail) ou du PSC1 (Prévention et Secours Civiques de niveau 1) en cours de validité
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Les jurys sont composés de 3 personnes : deux professionnels désignés par certificateur, ne faisant pas partie du certificateur ou de l’organisme de formation, exerçant ou ayant exercé dans les activités privées de sécurité avec arme de catégorie D, et justifiant, a minima, de deux années d’exercice professionnel ; un professionnel désigné par le certificateur, ne faisant pas partie du certificateur ou de l’organisme de formation, titulaire d'un monitorat au maniement des armes délivré par une administration publique. |
27-10-2025 | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
Les jurys sont composés de 3 personnes : deux professionnels désignés par certificateur, ne faisant pas partie du certificateur ou de l’organisme de formation, exerçant ou ayant exercé dans les activités privées de sécurité avec arme de catégorie D, et justifiant, a minima, de deux années d’exercice professionnel ; un professionnel désigné par le certificateur, ne faisant pas partie du certificateur ou de l’organisme de formation, titulaire d'un monitorat au maniement des armes délivré par une administration publique. |
27-10-2025 |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
| Date de décision | 27-10-2025 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 3 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 27-10-2028 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 26-10-2032 |
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
