Agent de surveillance renforcée avec armes de catégorie B&D
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 4
Code(s) NSF
344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance
Formacode(s)
42854 : Prévention sécurité
Date d’échéance
de l’enregistrement
27-10-2028
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| ERYS GROUP | 52414534900055 | - | https://www.erysgroup.com/formation/ |
Objectifs et contexte de la certification :
Face à l’évolution des menaces sécuritaires et à la nécessité croissante d’une protection renforcée pour certaines infrastructures et événements, le secteur de la sûreté privée connaît une transformation majeure. Les environnements à vigilance renforcée, qu’il s’agisse de sites industriels stratégiques, de grandes enseignes commerciales, de manifestations internationales ou de lieux accueillant un large public, font l’objet de risques accrus nécessitant une sécurisation spécialisée.
La certification agent de surveillance renforcée avec armes de catégorie B&D vise ainsi à répondre aux besoins spécifiques des entreprises de sûreté privée en garantissant un niveau de compétence élevé pour les agents opérant dans des environnements à risque. Elle formalise un cadre de formation et d’évaluation permettant d’assurer une intervention sécurisée, conforme aux exigences réglementaires et aux attentes des donneurs d’ordre.
Les entreprises de surveillance humaine et de protection physique des personnes peuvent proposer des prestations armées impliquant l’usage d’armes de catégorie B et D (1° bis du L. 611-1). Etant strictement soumises au principe d’exclusivité, elles doivent créer une structure dédiée à cette activité, obtenir une autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS et une autorisation de mission délivrée par la préfecture compétente.
L’autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS ne permet pas de proposer des prestations de sécurité armée. Elle doit être complétée par une autorisation préfectorale délivrée dans des conditions strictes.
Ces prestations doivent être justifiées par l’existence d’un risque exceptionnel.
L’armement de catégorie B qui est dispensé et délivré dans la présente certification est celui de l’arme de poing chambrée pour le calibre 9x19 mm (9mm Luger) uniquement.
Activités visées :
Préparation de l’intervention sur site conformément à la réglementation relative à l’armement
Mise en œuvre et gestion de l’utilisation des armes de catégorie B et D et des techniques de défense à mains nues
Analyse de situation et adaptation de la réponse en contexte dégradé, seul ou en équipe, dans le respect du cadre légal
Maîtrise et usage sécurisé de l’arme de poing de catégorie B
Intervention en zone publique ou privée et prise en charge des premiers secours en situation d’urgence
Compétences attestées :
Se préparer à inscrire son action dans le strict respect des règles de la légitime défense
Inscrire son action dans le respect des consignes propres à la mission
Inscrire son action dans le strict respect des règles de la légitime défense
Être en mesure de préparer et de gérer ses armes et son matériel
Respecter avec rigueur les règles de sécurité
Maîtriser les techniques élémentaires à mains nues
Utiliser une arme de catégorie B et D
Gérer un incident avec recours aux armes
Appliquer les mesures réglementaires prévues après l’utilisation de son arme
Réagir conformément aux consignes après un accident survenu au cours de l’utilisation d’une arme et d’un tir
Porter les protections balistiques prévues
Evaluer le niveau de la menace
Communiquer au sein d’un groupe et vers l’extérieur
Coopérer au sein d’un groupe et avec l’extérieur
Réagir en temps réel
Maîtriser les techniques d’inspection visuelle et de palpation avec une arme à la ceinture
Prendre conscience de l’usage d’une arme et des conséquences d’ouverture du feu
Appliquer les règles et prescriptions de sécurité
Préparer, vérifier son arme et ses équipements
Pratiquer les manipulations élémentaires
Appliquer les fondamentaux du tir
Pratiquer les manipulations complémentaires
Pratiquer les séquences de tir
S’exercer au tir pour être précis et atteindre la cible
Se préparer à intervenir en secourisme tactique des victimes
Mettre en place une mise à jour régulière des bonnes pratiques du secourisme tactique
Gérer une crise
Reconnaître les blessures spécifiques
Identifier et traiter les blessures spécifiques par des actions appropriées
Effectuer une extraction
Effectuer une défibrillation
Appliquer un protocole
Modalités d'évaluation :
Épreuves pratiques, mises en situation, QROC
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Les métiers réglementés ne disposent pas de la faculté de reconnaître des blocs de compétences mais peuvent permettre de repérer des correspondances entre certifications, sur la base de la même délivrance de l'aptitude professionnelle donnant la carte professionnelle permettant l'exercice du métier réglementé.
Secteurs d’activités :
La demande en Agents de Surveillance Renforcée Armés (ASR-B&D) s’intensifie notamment dans des secteurs clés tels que :
Les sites industriels à vigilance renforcée, incluant les infrastructures liées à l’énergie, la pétrochimie, le transport ou encore les télécommunications, qui présentent des enjeux de sûreté élevés.
Les sites à forte valeur économique et symbolique, comme les sièges de grandes entreprises, les établissements bancaires, les maisons de luxe, et les centres logistiques stratégiques.
Les événements majeurs, tels que les manifestations sportives internationales (ex : Jeux Olympiques), les festivals de grande ampleur, les sommets diplomatiques ou les salons professionnels nécessitant un dispositif de sûreté armé.
Les infrastructures recevant un large public, telles que les parcs d’attractions, les enceintes sportives, les centres de congrès et les grandes zones commerciales, où la gestion des flux et la sécurisation des accès sont primordiales.
Les lieux de culte et sites culturels emblématiques, nécessitant une sécurisation renforcée dans le cadre de mesures de prévention des actes malveillants et des tensions sécuritaires croissantes.
Les acteurs de la sécurité privée armée opérant dans ce domaine sont généralement des entreprises spécialisées, de taille variable :
grandes entreprises de sécurité privée, comptant plusieurs milliers d’agents et intervenant sur des marchés nationaux et internationaux ;
PME et entreprises spécialisées, positionnées sur des missions spécifiques à haute valeur ajoutée, telles que la protection rapprochée, la sécurisation de sites à risque ou la surveillance armée de convois.
Type d'emplois accessibles :
agent ASR-B&D en équipe :
agent ASR-B&D en mission individuelle
chef d’équipe ASR-B&D
Code(s) ROME :
- K2503 - Sécurité et surveillance privées
Références juridiques des règlementations d’activité :
La loi n° 2017-158 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ainsi que le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 définissent le cadre législatif de l’accès à une activité de surveillance armée et de l’exercice d’une mission armée.
Les entreprises de surveillance humaine et de protection physique des personnes peuvent proposer des prestations armées impliquant l’usage d’armes de catégorie B et D (1° bis du L. 611-1). Étant strictement soumises au principe d’exclusivité, elles doivent créer une structure dédiée à cette activité, obtenir une autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS et une autorisation de mission délivrée par la préfecture compétente.
1° bis du L.611-1 du CSI : "A faire assurer par des agents armés l'activité mentionnée au 1°,lorsque celle-ci est exercée dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionnel d'atteinte à leur vie ;"
Le décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité, pris pour l’application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, renforcent les conditions d’octroi des titres délivrés par le CNAPS :
- Les personnes titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité ne sont pas dispensées d’ autorisation préalable d’entrée en formation si la formation concernent le maniement des armes.
- Pour les demandes d’autorisation préalable d’entrée en formation aux activités de surveillance et de gardiennage avec le port d’une arme exercée au sein des sites sensibles : une lettre d’intention d’embauche émanant d’une entreprise titulaire d’une autorisation d’exercer les activités mentionnées au 1° bis de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure.
- Pour les demandes d’autorisation préalable et de carte professionnelle, les ressortissants étrangers (UE et EEE compris) doivent justifier d’une connaissance de la langue française de niveau dit " B1" du cadre européen de référence pour les langues (CERL). L’arrêté du 31 mars 2022, publié au JO le 8 avril 2022, relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française fixe la liste des documents pouvant être produits pour justifier de ce niveau de langue.
Les autres textes :
CSI – Livre VI-Titre I-Chapitre III-1-2-1 : Activités exercées avec le port d'une arme (Articles R613-3 à R613-3-7)
CSI - Livre II - Chapitre VI : Périmètres de protection (Article L226-1)
Arrêté du 27 juin 2017 modifié portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité ;
Arrêté du 27 février 2017 modifié relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ;
Ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 et le décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 pris pour son application ont intégralement qui réécrit les dispositions législatives et réglementaires du code de la sécurité intérieure (CSI) qui régissent la formation aux activités privées de sécurité.
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui prévoit dans son article 6 une obligation de certification (QUALIOPI), par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d’un référentiel national unique, s’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés (financement par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par France Travail ou par l’Agefiph). Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées.
Arrêté du 28 septembre 2018 modifié relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Carte professionnelle d'agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques délivrée par le CNAPS en cours de validité ;
Autorisation préalable d'entrée en formation du CNAPS d'une durée de validité de six mois ;
Tests de compréhension écrite et orale (langage clair et standard du niveau B1) validés ;
Certificat de formation SST (Sauveteur Secouriste du Travail) ou du PSC1 (Prévention et Secours Civiques de niveau 1) en cours de validité ;
Certificat médical datant de moins de un mois, indiquant que leur état de santé psychique et physique n’est pas incompatible avec la détention ou l’utilisation d’armes à feu et de munitions.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Les jurys sont composés de 3 personnes : deux professionnels désignés par certificateur, ne faisant pas partie du certificateur ou de l’organisme de formation, exerçant ou ayant exercé dans les activités privées de sécurité avec arme de catégorie B et D, et justifiant, a minima, de deux années d’exercice professionnel ; un professionnel désigné par le certificateur, ne faisant pas partie du certificateur ou de l’organisme de formation, titulaire d'un monitorat au maniement des armes délivré par une administration publique. |
27-10-2025 | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
Les jurys sont composés de 3 personnes : deux professionnels désignés par certificateur, ne faisant pas partie du certificateur ou de l’organisme de formation, exerçant ou ayant exercé dans les activités privées de sécurité avec arme de catégorie B et D, et justifiant, a minima, de deux années d’exercice professionnel ; un professionnel désigné par le certificateur, ne faisant pas partie du certificateur ou de l’organisme de formation, titulaire d'un monitorat au maniement des armes délivré par une administration publique. |
27-10-2025 |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en correspondance totale :
| Code et intitulé de la certification professionnelle reconnue en correspondance |
|---|
| RNCP37617 - Agent de sécurité renforcé armé en catégorie B et D |
| Date de décision | 27-10-2025 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 3 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 27-10-2028 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 26-10-2032 |
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
