L'essentiel

Icon de la nomenclature

Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 6

Icon NSF

Code(s) NSF

314 : Comptabilite, gestion

315m : Ressources humaines, gestion de l'emploi

340 : Spécialites plurivalentes des services a la collectivité

Icon formacode

Formacode(s)

32054 : Gestion des organisations

33054 : Gestion ressources humaines

32654 : Gestion financière comptabilité

13121 : Gestion publique

13021 : Collectivité territoriale

Icon date

Date d’échéance
de l’enregistrement

27-10-2028

Niveau 6

314 : Comptabilite, gestion

315m : Ressources humaines, gestion de l'emploi

340 : Spécialites plurivalentes des services a la collectivité

32054 : Gestion des organisations

33054 : Gestion ressources humaines

32654 : Gestion financière comptabilité

13121 : Gestion publique

13021 : Collectivité territoriale

27-10-2028

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
UNIVERSITE DE LIMOGES 19870669900321 - https://www.unilim.fr

Objectifs et contexte de la certification :

Le responsable d’administration communale exerce ses fonctions dans les collectivités territoriales – communes, EPCI, département…--en tant que secrétaire général de mairie ou chargé de mission développement territorial. Véritable bras droit du maire, il pilote la mise en œuvre des politiques publiques, manage les ressources humaines, financières et matérielles de la commune, et assure le lien entre les élus, la population et le service public.

Dans un contexte de forts besoins en recrutement, la certification a pour objectif de : 

préparer à l’exercice opérationnel de ce métier polyvalent et complexe,

développer les connaissances et compétences nécessaires pour remplir ses missions en toute autonomie

développer l’adaptabilité des diplômés au contexte institutionnel et juridique évolutif,

préparer à une insertion professionnelle immédiate et durable

soutenir les actions de revalorisation du métier de secrétaire général de mairie et plus globalement de la fonction publique territoriale engagées par l’état

 

Activités visées :

Sécurisation de la faisabilité du projet politique local, mise en œuvre et évaluation du projet

Évaluation des risques juridiques et accompagnement du Maire dans la mise en œuvre de ses missions régaliennes

Gestion des instances communales

Information des élus et éclairage sur la prise de décision dans leurs domaines de compétences

Accueil des administrés, orientation et information dans leurs démarches

Communication à propos de la vie locale et des décisions prises auprès des administrés de la collectivité

Traitement et suivi des démarches des administrés relatives aux services publics

Organisation des élections et des concertations ou consultations publiques

Accompagnement à la définition et à la mise en œuvre d’une politique vie sociale et culturelle

Pilotage, gestion et management des ressources humaines d'une collectivité locale

Gestion financière, comptable et budgétaire de la commune

Préparation et rédaction des contrats passés par la collectivité

Gestion des biens de la collectivité

Compétences attestées :

Reformuler la demande initiale de l'élu et la traduire en projet opérationnel

Identifier les parties prenantes du projet politique local et le conduire

Recenser les ressources humaines, financières et/ou juridiques à mobiliser dans le cadre d'un projet

Rechercher auprès des institutions et des ressources pertinentes les informations nécessaires, les transposer et les traduire pour répondre à la demande des élus

Rédiger une note de synthèse pour éclairer la prise de décision de l'élu

Formaliser des critères d'évaluation des projets menés

Organiser matériellement la tenue des réunions en respectant les règlements

Renseigner l’équipe municipale sur les risques d’un projet en s’appuyant sur les services support compétents (internes, externes)

Assurer une veille réglementaire pour sécuriser les actions en cours ou prévues

Garantir la légalité des actes juridiques produits par la commune en s’appuyant sur la réglementation en vigueur

Accompagner et conseiller le maire dans sa mission de police administrative

Rédiger les actes de police administrative

Animer les différentes instances communales pour accompagner la prise de décision des élus par la préparation et la mise en forme des dossiers

Cerner la demande initiale d'un administré pour analyser la situation et apporter la réponse attendue

Concevoir et animer un dispositif d'accueil du public en prenant en compte les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap

Accueillir les questions des administrés et adapter sa communication au profil des publics

Trouver les informations auprès des institutions et des ressources pertinentes pour répondre à la demande des administrés

Maîtriser les techniques et les outils de communication dans le respect des règles de confidentialité et le respect des personnes (médiation, gestion des conflits)

Développer des dispositifs de concertation avec le public (démocratie participative)

Accompagner les administrés dans la complétude de leur demande et en assurer le suivi

Orienter l'usager vers les administrations compétentes

Actualiser la liste électorale, organiser les scrutins et contrôler les résultats des bureaux de vote

Piloter la gestion des outils de communication de la commune intégrant l’accès par les administrés en situation de handicap (site internet, réseaux sociaux)

Créer et mettre en œuvre un dispositif accueil, de sécurisation et de communication pour tous les publics, dont les personnes en situation de handicap

Accompagner l’utilisation des outils de concertation et de démocratie participative

Répondre aux demandes des administrés en mobilisant toutes les ressources à l’échelle communale et intercommunale

Respecter la procédure de traçabilité des demandes des administrés

Délivrer les actes d’état civil dans le respect de la réglementation (code civil, CGCT, plateformes) et en utilisant les logiciels dédiés

Délivrer les autorisations d’urbanisme relevant de la compétence de la commune dans le respect de la règlementation (code de l’urbanisme, CGCT), les schémas locaux (SCOT, PLUI)

Gérer le cimetière et les concessions funéraires dans le respect de la réglementation et du pouvoir de police du maire

Analyser les données sociaux-économiques du territoire et identifier les axes d’intervention en lien avec la politique vie sociales et culturelle de la collectivité

Organiser les activités scolaires et périscolaires, l’action sociale, culturelle, sportive et associative, et rechercher les conventionnements financiers adaptés (CAF…)

Accompagner la définition des politiques de ressources humaines et piloter les outils de gestion du personnel (LDG, GPEEC, plan de formation) en veillant au dialogue social

Organiser les recrutements en fonction des besoins de service à l’aide des outils RH

Assurer le suivi des carrières des agents dans le respect de la réglementation et sécuriser le processus de paye

Rédiger un acte administratif dans le respect de la réglementation en vigueur

Adapter son management au profil des agents

Animer et/ou participer à l’animation d’une réunion de service

Évaluer les agents et piloter leur plan de formation

Créer ou réorganiser un service interne

Préparer, intégrer et accompagner un personnel en situation de handicap et aménager son poste en vue du maintien dans l’emploi

Structurer un budget selon les règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, en s'assurant de son équilibre

Assurer un suivi budgétaire et comptable

Préparer et assurer le suivi des demandes de subvention et de financement

Élaborer les dossiers de consultation selon les besoins de la collectivité dans le respect du code de la commande publique

Assurer le suivi administratif, matériel et financier des achats

Gérer le domaine public et privé de la collectivité

Modalités d'évaluation :

Mises en situations professionnelles

Dissertations

Études de cas

QRC (Questions à réponse courte)

Rapport de stage avec soutenance devant un jury

RNCP41406BC01 - Accompagner et piloter la mise en oeuvre du projet politique local

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Reformuler la demande initiale de l'élu et la traduire en projet opérationnel

Identifier les parties prenantes du projet politique local et le conduire

Recenser les ressources humaines, financières et/ou juridiques à mobiliser dans le cadre d'un projet

Rechercher auprès des institutions et des ressources pertinentes, les informations nécessaires, les transposer et les traduire pour répondre à la demande des élus

Formaliser des critères d'évaluation des projets menés

Rédiger une note de synthèse pour éclairer la prise de décision de l'élu

Renseigner l’équipe municipale sur les risques d’un projet en s’appuyant sur les services support compétents (internes, externes)

Assurer une veille réglementaire pour sécuriser les actions en cours ou prévues

Garantir la légalité des actes juridiques produits par la commune en s’appuyant sur la réglementation en vigueur

Accompagner et conseiller le maire dans sa mission de police administrative

Rédiger les actes de police administrative

Organiser matériellement la tenue des réunions en respectant les règlements

Animer les différentes instances communales pour accompagner la prise de décision des élus par la préparation et la mise en forme des dossiers

 

Mises en situations professionnelles : rédaction d'une note et grand oral

Épreuves écrites : Dissertation sur les Institutions administratives et le droit des collectivités territoriales, Questions relatives au Cadre juridique institutionnel de l’action publique locale et QRC Finances locales et fonction publique

Rapport de stage avec soutenance devant un jury

RNCP41406BC02 - Informer et communiquer auprès des administrés en utilisant des outils métiers, numériques et consultatifs

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Cerner la demande initiale d'un administré pour analyser la situation et apporter la réponse attendue

Concevoir et animer un dispositif d'accueil du public en prenant en compte les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap

Accueillir les questions des administrés et adapter sa communication au profil des publics

Trouver les informations auprès des institutions et des ressources pertinentes pour répondre à la demande des administrés

Maîtriser les techniques et les outils de communication dans le respect des règles de confidentialité et le respect des personnes (médiation, gestion des conflits)

Accompagner les administrés dans la complétude de leur demande et en assurer le suivi

Orienter l'usager vers les administrations compétentes

Piloter la gestion des outils de communication de la commune intégrant l’accès par les administrés en situation de handicap (site internet, réseaux sociaux)

Accompagner l’utilisation des outils de concertation et de démocratie participative

Répondre aux demandes des administrés en mobilisant toutes les ressources à l’échelle communale et intercommunale

Respecter la procédure de traçabilité des demandes des administrés

Délivrer les actes d’état civil dans le respect de la réglementation (code civil, CGCT, plateformes) et en utilisant les logiciels dédiés

Délivrer les autorisations d’urbanisme relevant de la compétence de la commune dans le respect de la règlementation (code de l’urbanisme, CGCT), les schémas locaux (SCOT, PLUI)

Gérer le cimetière et les concessions funéraires dans le respect de la réglementation et du pouvoir de police du maire

Développer des dispositifs de concertation avec le public (démocratie participative)

Actualiser la liste électorale, organiser les scrutins et contrôler les résultats des bureaux de vote

Créer et mettre en œuvre un dispositif d’accueil, de sécurisation et de communication pour tous les publics, dont les personnes en situation de handicap

Analyser les données sociaux-économiques du territoire et identifier les axes d’intervention

Organiser les activités scolaires et périscolaires, l’action sociale, culturelle, sportive et associative, et rechercher les conventionnements financiers adaptés (CAF…)

Mises en situations professionnelles : rédaction d'une note et grand oral

Épreuves écrites : Questions relatives au Cadre juridique et institutionnel de l’action publique locale et QRC sur les Finances locales et la fonction publique

Rapport de stage avec soutenance devant un jury

RNCP41406BC03 - Organiser les moyens humains, juridiques et financiers d'une collectivité locale

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Accompagner la définition des politiques de ressources humaines et piloter les outils de gestion du personnel (LDG, GPEEC, plan de formation) en veillant au dialogue social

Organiser les recrutements en fonction des besoins de service à l’aide des outils RH

Assurer le suivi des carrières des agents dans le respect de la réglementation et sécuriser le processus de paye

Rédiger un acte administratif dans le respect de la réglementation en vigueur

Adapter son management au profil des agents

Animer et/ou participer à l’animation d’une réunion de service

Évaluer les agents et piloter leur plan de formation

Créer ou réorganiser un service interne

Préparer, intégrer et accompagner un personnel en situation de handicap et aménager son poste en vue du maintien dans l'emploi

Structurer un budget selon les règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, en s'assurant de son équilibre

Assurer un suivi budgétaire et comptable

Préparer et assurer le suivi des demandes de subvention et de financement

Élaborer les dossiers de consultation selon les besoins de la collectivité dans le respect du code de la commande publique

Assurer le suivi administratif, matériel et financier des achats

Gérer le domaine public et privé de la collectivité

Mises en situations professionnelles sous forme d'un jeu de rôle

Questions relatives à l'organisation opérationnelle de l'action publique locale

Rapport de stage avec soutenance devant un jury

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

L’obtention de la certification est soumise à la validation des 3 blocs de compétences.

Secteurs d’activités :

Communes de moins de 3500 habitants

EPCI – Établissement Public de coopération intercommunale (Communautés de communes, Communautés urbaines, Communautés d’agglomérations, Syndicats mixtes)

Établissements publics administratifs (CCAS, Centres de Gestion...)

 

Type d'emplois accessibles :

Secrétaire Général de Mairie – K1406 A noter que ce code ROME n'a pas encore été intégré dans le SI

Chargé de mission développement territorial – K1404

Responsable des Ressources Humaines – M1503

Responsable Administratif et Financier – M1205

Code(s) ROME :

  • K1404 - Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
  • M1503 - Management des ressources humaines
  • M1205 - Direction administrative et financière

Références juridiques des règlementations d’activité :

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Niveau 5

Niveau Bac avec une expérience professionnelle de 3 ans pour les salariés, ou demandeurs d’emploi

Etude du dossier de candidature + entretien + validation par la commission pédagogique d’admission après vérification de la complétude du dossier d’inscription. 

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

aucun

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Le jury est composé du responsable de la certification, enseignant-chercheur, président du jury et de 4 autres membres externes à la certification : un élu et un représentant de chacun des 3 Centres De Gestion (CDG), Corrèze, Creuse et Haute-Vienne 

-
En contrat d’apprentissage X - -
Après un parcours de formation continue X

Le jury est composé du responsable de la certification, enseignant-chercheur, président du jury et de 4 autres membres externes à la certification : un élu et un représentant de chacun des 3 Centres de Gestion (CDG), Corrèze, Creuse et Haute-Vienne 

-
En contrat de professionnalisation X - -
Par candidature individuelle X - -
Par expérience X

Le jury de VAE est composé de 3 personnes :  un professionnel ; un universitaire, spécialiste de la certification visée et un personnel de l'université (enseignant, enseignant-chercheur ou personnel de l’université, sous réserve que sa participation soit compatible avec ses activités).

27-10-2025
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Statistiques
Année d'obtention de la certification Nombre de certifiés Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae Taux d'insertion global à 6 mois (en %) Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %)
2024 7 0 100 100 -
2023 14 0 100 81 -

Lien internet vers le descriptif de la certification :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :