L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
314 : Comptabilite, gestion
315m : Ressources humaines, gestion de l'emploi
340 : Spécialites plurivalentes des services a la collectivité
Formacode(s)
32054 : Gestion des organisations
33054 : Gestion ressources humaines
32654 : Gestion financière comptabilité
13121 : Gestion publique
13021 : Collectivité territoriale
Date d’échéance
de l’enregistrement
27-10-2028
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| UNIVERSITE DE LIMOGES | 19870669900321 | - | https://www.unilim.fr |
Objectifs et contexte de la certification :
Le responsable d’administration communale exerce ses fonctions dans les collectivités territoriales – communes, EPCI, département…--en tant que secrétaire général de mairie ou chargé de mission développement territorial. Véritable bras droit du maire, il pilote la mise en œuvre des politiques publiques, manage les ressources humaines, financières et matérielles de la commune, et assure le lien entre les élus, la population et le service public.
Dans un contexte de forts besoins en recrutement, la certification a pour objectif de :
préparer à l’exercice opérationnel de ce métier polyvalent et complexe,
développer les connaissances et compétences nécessaires pour remplir ses missions en toute autonomie
développer l’adaptabilité des diplômés au contexte institutionnel et juridique évolutif,
préparer à une insertion professionnelle immédiate et durable
soutenir les actions de revalorisation du métier de secrétaire général de mairie et plus globalement de la fonction publique territoriale engagées par l’état
Activités visées :
Sécurisation de la faisabilité du projet politique local, mise en œuvre et évaluation du projet
Évaluation des risques juridiques et accompagnement du Maire dans la mise en œuvre de ses missions régaliennes
Gestion des instances communales
Information des élus et éclairage sur la prise de décision dans leurs domaines de compétences
Accueil des administrés, orientation et information dans leurs démarches
Communication à propos de la vie locale et des décisions prises auprès des administrés de la collectivité
Traitement et suivi des démarches des administrés relatives aux services publics
Organisation des élections et des concertations ou consultations publiques
Accompagnement à la définition et à la mise en œuvre d’une politique vie sociale et culturelle
Pilotage, gestion et management des ressources humaines d'une collectivité locale
Gestion financière, comptable et budgétaire de la commune
Préparation et rédaction des contrats passés par la collectivité
Gestion des biens de la collectivité
Compétences attestées :
Reformuler la demande initiale de l'élu et la traduire en projet opérationnel
Identifier les parties prenantes du projet politique local et le conduire
Recenser les ressources humaines, financières et/ou juridiques à mobiliser dans le cadre d'un projet
Rechercher auprès des institutions et des ressources pertinentes les informations nécessaires, les transposer et les traduire pour répondre à la demande des élus
Rédiger une note de synthèse pour éclairer la prise de décision de l'élu
Formaliser des critères d'évaluation des projets menés
Organiser matériellement la tenue des réunions en respectant les règlements
Renseigner l’équipe municipale sur les risques d’un projet en s’appuyant sur les services support compétents (internes, externes)
Assurer une veille réglementaire pour sécuriser les actions en cours ou prévues
Garantir la légalité des actes juridiques produits par la commune en s’appuyant sur la réglementation en vigueur
Accompagner et conseiller le maire dans sa mission de police administrative
Rédiger les actes de police administrative
Animer les différentes instances communales pour accompagner la prise de décision des élus par la préparation et la mise en forme des dossiers
Cerner la demande initiale d'un administré pour analyser la situation et apporter la réponse attendue
Concevoir et animer un dispositif d'accueil du public en prenant en compte les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap
Accueillir les questions des administrés et adapter sa communication au profil des publics
Trouver les informations auprès des institutions et des ressources pertinentes pour répondre à la demande des administrés
Maîtriser les techniques et les outils de communication dans le respect des règles de confidentialité et le respect des personnes (médiation, gestion des conflits)
Développer des dispositifs de concertation avec le public (démocratie participative)
Accompagner les administrés dans la complétude de leur demande et en assurer le suivi
Orienter l'usager vers les administrations compétentes
Actualiser la liste électorale, organiser les scrutins et contrôler les résultats des bureaux de vote
Piloter la gestion des outils de communication de la commune intégrant l’accès par les administrés en situation de handicap (site internet, réseaux sociaux)
Créer et mettre en œuvre un dispositif accueil, de sécurisation et de communication pour tous les publics, dont les personnes en situation de handicap
Accompagner l’utilisation des outils de concertation et de démocratie participative
Répondre aux demandes des administrés en mobilisant toutes les ressources à l’échelle communale et intercommunale
Respecter la procédure de traçabilité des demandes des administrés
Délivrer les actes d’état civil dans le respect de la réglementation (code civil, CGCT, plateformes) et en utilisant les logiciels dédiés
Délivrer les autorisations d’urbanisme relevant de la compétence de la commune dans le respect de la règlementation (code de l’urbanisme, CGCT), les schémas locaux (SCOT, PLUI)
Gérer le cimetière et les concessions funéraires dans le respect de la réglementation et du pouvoir de police du maire
Analyser les données sociaux-économiques du territoire et identifier les axes d’intervention en lien avec la politique vie sociales et culturelle de la collectivité
Organiser les activités scolaires et périscolaires, l’action sociale, culturelle, sportive et associative, et rechercher les conventionnements financiers adaptés (CAF…)
Accompagner la définition des politiques de ressources humaines et piloter les outils de gestion du personnel (LDG, GPEEC, plan de formation) en veillant au dialogue social
Organiser les recrutements en fonction des besoins de service à l’aide des outils RH
Assurer le suivi des carrières des agents dans le respect de la réglementation et sécuriser le processus de paye
Rédiger un acte administratif dans le respect de la réglementation en vigueur
Adapter son management au profil des agents
Animer et/ou participer à l’animation d’une réunion de service
Évaluer les agents et piloter leur plan de formation
Créer ou réorganiser un service interne
Préparer, intégrer et accompagner un personnel en situation de handicap et aménager son poste en vue du maintien dans l’emploi
Structurer un budget selon les règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, en s'assurant de son équilibre
Assurer un suivi budgétaire et comptable
Préparer et assurer le suivi des demandes de subvention et de financement
Élaborer les dossiers de consultation selon les besoins de la collectivité dans le respect du code de la commande publique
Assurer le suivi administratif, matériel et financier des achats
Gérer le domaine public et privé de la collectivité
Modalités d'évaluation :
Mises en situations professionnelles
Dissertations
Études de cas
QRC (Questions à réponse courte)
Rapport de stage avec soutenance devant un jury
RNCP41406BC01 - Accompagner et piloter la mise en oeuvre du projet politique local
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Reformuler la demande initiale de l'élu et la traduire en projet opérationnel Identifier les parties prenantes du projet politique local et le conduire Recenser les ressources humaines, financières et/ou juridiques à mobiliser dans le cadre d'un projet Rechercher auprès des institutions et des ressources pertinentes, les informations nécessaires, les transposer et les traduire pour répondre à la demande des élus Formaliser des critères d'évaluation des projets menés Rédiger une note de synthèse pour éclairer la prise de décision de l'élu Renseigner l’équipe municipale sur les risques d’un projet en s’appuyant sur les services support compétents (internes, externes) Assurer une veille réglementaire pour sécuriser les actions en cours ou prévues Garantir la légalité des actes juridiques produits par la commune en s’appuyant sur la réglementation en vigueur Accompagner et conseiller le maire dans sa mission de police administrative Rédiger les actes de police administrative Organiser matériellement la tenue des réunions en respectant les règlements Animer les différentes instances communales pour accompagner la prise de décision des élus par la préparation et la mise en forme des dossiers
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Mises en situations professionnelles : rédaction d'une note et grand oral Épreuves écrites : Dissertation sur les Institutions administratives et le droit des collectivités territoriales, Questions relatives au Cadre juridique institutionnel de l’action publique locale et QRC Finances locales et fonction publique Rapport de stage avec soutenance devant un jury |
RNCP41406BC02 - Informer et communiquer auprès des administrés en utilisant des outils métiers, numériques et consultatifs
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
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Cerner la demande initiale d'un administré pour analyser la situation et apporter la réponse attendue Concevoir et animer un dispositif d'accueil du public en prenant en compte les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap Accueillir les questions des administrés et adapter sa communication au profil des publics Trouver les informations auprès des institutions et des ressources pertinentes pour répondre à la demande des administrés Maîtriser les techniques et les outils de communication dans le respect des règles de confidentialité et le respect des personnes (médiation, gestion des conflits) Accompagner les administrés dans la complétude de leur demande et en assurer le suivi Orienter l'usager vers les administrations compétentes Piloter la gestion des outils de communication de la commune intégrant l’accès par les administrés en situation de handicap (site internet, réseaux sociaux) Accompagner l’utilisation des outils de concertation et de démocratie participative Répondre aux demandes des administrés en mobilisant toutes les ressources à l’échelle communale et intercommunale Respecter la procédure de traçabilité des demandes des administrés Délivrer les actes d’état civil dans le respect de la réglementation (code civil, CGCT, plateformes) et en utilisant les logiciels dédiés Délivrer les autorisations d’urbanisme relevant de la compétence de la commune dans le respect de la règlementation (code de l’urbanisme, CGCT), les schémas locaux (SCOT, PLUI) Gérer le cimetière et les concessions funéraires dans le respect de la réglementation et du pouvoir de police du maire Développer des dispositifs de concertation avec le public (démocratie participative) Actualiser la liste électorale, organiser les scrutins et contrôler les résultats des bureaux de vote Créer et mettre en œuvre un dispositif d’accueil, de sécurisation et de communication pour tous les publics, dont les personnes en situation de handicap Analyser les données sociaux-économiques du territoire et identifier les axes d’intervention Organiser les activités scolaires et périscolaires, l’action sociale, culturelle, sportive et associative, et rechercher les conventionnements financiers adaptés (CAF…) |
Mises en situations professionnelles : rédaction d'une note et grand oral Épreuves écrites : Questions relatives au Cadre juridique et institutionnel de l’action publique locale et QRC sur les Finances locales et la fonction publique Rapport de stage avec soutenance devant un jury |
RNCP41406BC03 - Organiser les moyens humains, juridiques et financiers d'une collectivité locale
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
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Accompagner la définition des politiques de ressources humaines et piloter les outils de gestion du personnel (LDG, GPEEC, plan de formation) en veillant au dialogue social Organiser les recrutements en fonction des besoins de service à l’aide des outils RH Assurer le suivi des carrières des agents dans le respect de la réglementation et sécuriser le processus de paye Rédiger un acte administratif dans le respect de la réglementation en vigueur Adapter son management au profil des agents Animer et/ou participer à l’animation d’une réunion de service Évaluer les agents et piloter leur plan de formation Créer ou réorganiser un service interne Préparer, intégrer et accompagner un personnel en situation de handicap et aménager son poste en vue du maintien dans l'emploi Structurer un budget selon les règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, en s'assurant de son équilibre Assurer un suivi budgétaire et comptable Préparer et assurer le suivi des demandes de subvention et de financement Élaborer les dossiers de consultation selon les besoins de la collectivité dans le respect du code de la commande publique Assurer le suivi administratif, matériel et financier des achats Gérer le domaine public et privé de la collectivité |
Mises en situations professionnelles sous forme d'un jeu de rôle Questions relatives à l'organisation opérationnelle de l'action publique locale Rapport de stage avec soutenance devant un jury |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
L’obtention de la certification est soumise à la validation des 3 blocs de compétences.
Secteurs d’activités :
Communes de moins de 3500 habitants
EPCI – Établissement Public de coopération intercommunale (Communautés de communes, Communautés urbaines, Communautés d’agglomérations, Syndicats mixtes)
Établissements publics administratifs (CCAS, Centres de Gestion...)
Type d'emplois accessibles :
Secrétaire Général de Mairie – K1406 A noter que ce code ROME n'a pas encore été intégré dans le SI
Chargé de mission développement territorial – K1404
Responsable des Ressources Humaines – M1503
Responsable Administratif et Financier – M1205
Code(s) ROME :
- K1404 - Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
- M1503 - Management des ressources humaines
- M1205 - Direction administrative et financière
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Niveau 5
Niveau Bac avec une expérience professionnelle de 3 ans pour les salariés, ou demandeurs d’emploi
Etude du dossier de candidature + entretien + validation par la commission pédagogique d’admission après vérification de la complétude du dossier d’inscription.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
aucun
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Le jury est composé du responsable de la certification, enseignant-chercheur, président du jury et de 4 autres membres externes à la certification : un élu et un représentant de chacun des 3 Centres De Gestion (CDG), Corrèze, Creuse et Haute-Vienne |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Le jury est composé du responsable de la certification, enseignant-chercheur, président du jury et de 4 autres membres externes à la certification : un élu et un représentant de chacun des 3 Centres de Gestion (CDG), Corrèze, Creuse et Haute-Vienne |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
Le jury de VAE est composé de 3 personnes : un professionnel ; un universitaire, spécialiste de la certification visée et un personnel de l'université (enseignant, enseignant-chercheur ou personnel de l’université, sous réserve que sa participation soit compatible avec ses activités). |
27-10-2025 |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
| Date de décision | 27-10-2025 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 3 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 27-10-2028 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 26-10-2032 |
Statistiques :
| Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae | Taux d'insertion global à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %) |
|---|---|---|---|---|---|
| 2024 | 7 | 0 | 100 | 100 | - |
| 2023 | 14 | 0 | 100 | 81 | - |
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :