Agent de surveillance renforcée sur sites sensibles
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 4
Code(s) NSF
344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance
Formacode(s)
42802 : Sécurité défense
Date d’échéance
de l’enregistrement
27-10-2028
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| ERYS GROUP | 52414534900055 | - | https://www.erysgroup.com/formation/ |
Objectifs et contexte de la certification :
La présente certification d'Agent de Surveillance Renforcée sur sites sensibles donne l'aptitude professionnelle attestant la maîtrise des compétences professionnelles nécessaires à l'exercice des missions de sécurité et d'intervention avec le port d'armes sur les sites et installations classés comme sensibles. Elle permet au CNAPS de délivrer la carte professionnelle permettant d'exercer une activité d'agent de surveillance renforcée armée sur site sensible (ASR-2S). En effet, les entreprises de surveillance humaine peuvent proposer des prestations armées impliquant l’usage d’armes de catégorie B et D (1° bis du L. 611-1). Étant strictement soumises au principe d’exclusivité, elles doivent créer une structure dédiée à cette activité, obtenir une autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS et une autorisation de mission délivrée par la préfecture compétente.
Les agents de sécurité opérant sur site sensible doivent justifier, après avoir suivi un parcours préalable, soit de formation conforme au cahier des charges défini par le ministre de l'intérieur, soit d'un parcours de VAE, et justifiant des prérequis réglementaires, sanctionnée par la délivrance d'une certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), après avis conforme du ministre de l'intérieur (via la DLPAJ).
Les sites sensibles ou points d’importance vitale (PIV) sont en effet soumis à des contraintes réglementaires et se doivent de respecter des exigences particulières en matière de sécurité renforcée (garde armée), surveillance humaine, sécurité incendie ou protection de déplacements de matières nucléaires ou dangereuses. Les agents de surveillance renforcée « sites sensibles » (ASR-2S) peuvent mettre en œuvre, en sus des bâtons de défense, matraques ou tonfas télescopiques ou des générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml (catégorie D) et d’autres armes de la catégorie B (armes de poing : pistolets automatiques 9 mm et revolvers 38 Spécial, ainsi que des générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100 ml), des armes d’épaules de la catégorie A1 s'ils sont chargés d'une mission de surveillance armée exercée au sein de périmètres définis.
L’armement de catégorie B qui est dispensé et délivré dans la présente certification est celui de l’arme de poing chambrée pour le calibre 9x19 mm (9mm Luger) uniquement.
Activités visées :
La certification d'Agent de Surveillance Renforcée sur sites sensibles vise les activités de surveillance humaine et électronique, de protection et d'intervention armées sur les sites et installations pertinentes du III de l'article R613-3 du code la sécurité intérieure.
Se préparer à opérer et agir sur un site sensible conformément à la réglementation des armes et aux exigences liées aux sites sensibles
Intervenir sur un site sensible, avec ou sans armes, de manière proportionnée conformément au cadre légal et aux consignes
Se positionner pour agir efficacement en tenant compte des particularités et des conditions parfois dégradées des sites sensibles
Évoluer avec son arme et utiliser son arme en toute sécurité, arme de poing ou arme d'épaule
Porter secours et mettre en pratique les protocoles adaptés
Compétences attestées :
Se préparer à inscrire son action dans le strict respect des règles de la légitime défense
Inscrire son action dans le respect des consignes propres à la mission
Inscrire son action dans le strict respect des règles de la légitime défense
Appliquer le régime des zones sensibles mentionnées au III de l’article R.613-3 du CSI
Se préparer à agir dans le contexte spécifique des sites sensibles
Être en mesure de préparer et de gérer ses armes et son matériel
Respecter avec rigueur les règles de sécurité
Maîtriser les techniques élémentaires à mains nues
Utiliser une arme de catégorie B et D
Gérer un incident avec recours aux armes
Appliquer les mesures réglementaires prévues après l’utilisation de son arme
Réagir conformément aux consignes après un accident survenu au cours de l’utilisation d’une arme et d’un tir
Porter les protections balistiques prévues
Evaluer le niveau de la menace
Communiquer au sein d’un groupe et vers l’extérieur
Coopérer au sein d’un groupe et avec l’extérieur
Réagir en temps réel
Maîtriser les techniques d’inspection visuelle et de palpation avec une arme à la ceinture
Prendre conscience de l’usage d’une arme et des conséquences d’ouverture du feu
Se préparer aux différents types de menace pesant sur les sites sensibles
Gérer des risques et protéger des installations
Gérer la surveillance d’un site sensible et la préparation tactique
Gérer un incident dans une zone sensible
Intervenir dans une infrastructure (les fondamentaux)
Intervenir dans une infrastructure lors de missions collectives au sein d’un groupe
Utiliser tactiquement un véhicule
Agir par faible luminosité
Appliquer les règles et prescriptions de sécurité
Préparer, vérifier son arme et ses équipements
Pratiquer les manipulations élémentaires
Appliquer les fondamentaux du tir
Pratiquer les manipulations complémentaires
Pratiquer les séquences de tir
S’exercer au tir pour être précis et atteindre la cible
Se préparer à intervenir en secourisme tactique des victimes
Mettre en place une mise à jour régulière des bonnes pratiques du secourisme tactique
Gérer une crise
Reconnaître les blessures spécifiques
Identifier et traiter les blessures spécifiques par des actions appropriées
Effectuer une extraction
Effectuer une défibrillation
Appliquer un protocole
Appliquer les règles et prescriptions de sécurité
Préparer et vérifier son arme et ses équipements
Effectuer les manipulations élémentaires avec une arme d’épaule semi-automatique
Appliquer les fondamentaux du tir
Effectuer les manipulations complémentaires
Respecter les séquences de tir
Tenir compte des éléments spécifiques aux armes d’épaule munies d’un dispositif de rechargement à pompe
S’entraîner au tir avec une arme d’épaule semi-automatique ou une arme d’épaule munie d’un dispositif de rechargement à pompe
Modalités d'évaluation :
Épreuves pratiques, mises en situation, QROC
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Les métiers réglementés ne disposent pas de la faculté de reconnaître des blocs de compétences
Secteurs d’activités :
Secteurs publics et privés classés sites sensibles.
Organismes, ou points d'importance vitales
Sites à protéger pour la protection du secret de la défense nationale ou la souveraineté de la nation
Sites nucléaires
Tout site autorisé à être sécurisé par des agents armés, y compris en armes longues, par décision préfectorale (sites d'attraction de renommée internationale, ...).
Type d'emplois accessibles :
Agent de surveillance renforcée sur sites sensibles
Agent de sécurité armé sur site sensible
Code(s) ROME :
- K2503 - Sécurité et surveillance privées
Références juridiques des règlementations d’activité :
La loi n° 2017-158 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ainsi que le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 définissent le cadre législatif de l’accès à une activité de surveillance armée et de l’exercice d’une mission armée.
Les entreprises de surveillance humaine et de protection physique des personnes peuvent proposer des prestations armées impliquant l’usage d’armes de catégorie B et D (1° bis du L. 611-1). Étant strictement soumises au principe d’exclusivité, elles doivent créer une structure dédiée à cette activité, obtenir une autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS et une autorisation de mission délivrée par la préfecture compétente.
1° bis du L.611-1 du CSI : "A faire assurer par des agents armés l'activité mentionnée au 1°,lorsque celle-ci est exercée dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionnel d'atteinte à leur vie ;"
Le décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité, pris pour l’application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, renforcent les conditions d’octroi des titres délivrés par le CNAPS :
Les personnes titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité ne sont pas dispensées d’autorisation préalable d’entrée en formation si la formation concernent le maniement des armes.
Pour les demandes d’autorisation préalable d’entrée en formation aux activités de surveillance et de gardiennage avec le port d’une arme exercée au sein des sites sensibles : une lettre d’intention d’embauche émanant d’une entreprise titulaire d’une autorisation d’exercer les activités mentionnées au 1° bis de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure.
Pour les demandes d’autorisation préalable et de carte professionnelle, les ressortissants étrangers (UE et EEE compris) doivent justifier d’une connaissance de la langue française de niveau dit " B1" du cadre européen de référence pour les langues (CERL). L’arrêté du 31 mars 2022, publié au JO le 8 avril 2022, relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française fixe la liste des documents pouvant être produits pour justifier de ce niveau de langue.
Les autres textes :
CSI – Livre VI-Titre I-Chapitre III-1-2-1 : Activités exercées avec le port d'une arme (Articles R613-3 à R613-3-7)
CSI - Livre II - Chapitre VI : Périmètres de protection (Article L226-1)
Arrêté du 27 juin 2017 modifié portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité ;
Arrêté du 27 février 2017 modifié relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ;
Ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 et le décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 pris pour son application ont intégralement qui réécrit les dispositions législatives et réglementaires du code de la sécurité
intérieure (CSI) qui régissent la formation aux activités privées de sécurité.
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui prévoit dans son article 6 une obligation de certification (QUALIOPI), par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d’un référentiel national unique, s’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés (financement par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par France Travail ou par l’Agefiph).
Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées.
Arrêté du 28 septembre 2018 modifié relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Carte professionnelle d'agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques délivrée par le CNAPS en cours de validité ;
Autorisation préalable d'entrée en formation du CNAPS d'une durée de validité de six mois.
La production d’une lettre d’intention d’embauche, obligatoire pour les agents souhaitant se former aux activités de surveillance renforcée (armes de cat. B & D) ;
Tests de compréhension écrite et orale (langage clair et standard du niveau B1) validés ;
Certificat de formation SST (Sauveteur Secouriste du Travail) ou du PSC1 (Prévention et Secours Civiques de niveau 1) en cours de validité ;
Certificat médical datant de moins de un mois, indiquant que leur état de santé psychique et physique n’est pas incompatible avec la détention ou l’utilisation d’armes à feu et de munitions.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Les jurys sont composés de 3 personnes : deux professionnels désignés par certificateur, ne faisant pas partie du certificateur ou de l’organisme de formation, exerçant ou ayant exercé dans les activités privées de sécurité sur sites sensibles, et justifiant, a minima, de deux années d’exercice professionnel ; un professionnel désigné par le certificateur, ne faisant pas partie du certificateur ou de l’organisme de formation, titulaire d'un monitorat au maniement des armes délivré par une administration publique. |
28-10-2025 | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
Les jurys sont composés de 3 personnes : deux professionnels désignés par certificateur, ne faisant pas partie du certificateur ou de l’organisme de formation, exerçant ou ayant exercé dans les activités privées de sécurité sur sites sensibles, et justifiant, a minima, de deux années d’exercice professionnel ; un professionnel désigné par le certificateur, ne faisant pas partie du certificateur ou de l’organisme de formation, titulaire d'un monitorat au maniement des armes délivré par une administration publique. |
28-10-2025 |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
15-11-2023
| Date de décision | 27-10-2025 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 3 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 27-10-2028 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 26-10-2032 |
Statistiques :
| Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae | Taux d'insertion global à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %) |
|---|---|---|---|---|---|
| 2024 | 32 | 32 | 100 | 91 | 83 |
| 2023 | 2 | 2 | 100 | 0 | 0 |
| 2022 | 16 | 15 | 94 | 63 | 75 |
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://www.erysgroup.com/formation/
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP38235 | Agent de surveillance renforcée sur sites sensibles |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
