L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
314 : Comptabilite, gestion
Formacode(s)
32663 : Comptabilité
32043 : Conseil entreprise
32652 : Contrôle gestion
Date de début des parcours certifiants
01-09-2026
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-08-2031
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE | 11004401300040 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade de master. A ce titre, les candidats passent les mêmes épreuves selon un calendrier national, quel que soit le statut des candidats.
Le DSCG atteste l'acquisition d'un socle de compétences nécessaires à la réalisation de missions dans le domaine du conseil en gestion et de l’accompagnement des organisations dans toutes leurs dimensions ; ces missions se réalisent au sein d’un cabinet d’expertise comptable ou d’un service comptable ou financier d’une organisation.
Il constitue le prolongement du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG), dont les connaissances et les compétences constituent le prérequis nécessaire.
Le DSCG constitue l’unique point d’entrée au stage d’expertise comptable, permettant ensuite de passer les épreuves du diplôme d’expertise comptable (DEC).
Les cabinets d’expertise comptable conseillent au quotidien près de 4 millions d'organisations en France, de tous secteurs (marchand, non marchand, public) et de tous types. Ils les accompagnent dans leur développement, notamment sur les plans fiscal, social, réglementaire, stratégique, mais également digital et en matière de durabilité.
En intervenant à toutes les étapes de la vie de l’entité, les cabinets ont un savoir-faire multiple et recrutent des collaborateurs de niveau supérieur (grade master) pour constituer des équipes en leur sein à même de conseiller leurs clients dans le pilotage de leur organisation.
Activités visées :
En autonomie et sous la supervision de l’expert-comptable :
- Organisation au sein d’une équipe de la production des états financiers annuels et/ou consolidés, en normes françaises et internationales ;
- Conseil en opération de restructuration ;
- Présentation des comptes annuels et réalisation du reporting auprès des instances dirigeantes ;
- Conception, mise en place et amélioration du système d’information comptable et financier des entités clientes du cabinet d’expertise comptable ;
- Participation à la définition générale de la stratégie d’entreprise et/ou aux choix économiques des entités clientes du cabinet d’expertise comptable, par la production d’outils de gestion recouvrant une variété de données (comptables, financières, extra-financières, économiques, juridiques) ;
- Accompagnement des organisations dans un pilotage prenant en compte la dimension environnementale de l’activité dans une optique de double matérialité ;
- Conseil en matière fiscale, sociale, juridique et de gestion de gouvernance d’entités de tous secteurs, clientes du cabinet d’expertise comptable (marchand, non marchand, public) ;
- Mise en œuvre du plan d’audit annuel d’une structure ou supervision de missions d’audit interne ou externe ;
- Tenue de la trésorerie, suivi des positions de trésorerie, vérification de leur traduction comptable et établissement de la trésorerie prévisionnelle dans le respect des ratios financiers d'endettement, de solvabilité, de fonds de roulement ;
- Rédaction et présentation de rapports, documents, y compris en anglais, en adaptant sa communication écrite et/ou orale à l'interlocuteur.
Compétences attestées :
Accompagner le client dans son environnement juridique
- Analyser les relations contractuelles liées à l’activité du client
- Évaluer les dispositifs de gouvernance de l’entité cliente afin de concevoir et proposer, le cas échéant, des axes d’amélioration de ces dispositifs, dans une démarche d’éthique des affaires
- Conseiller le client sur la réglementation applicable en matière de protection des données
- Adapter les dispositions contractuelles de certains contrats courants en fonction de la situation du client
- Produire les informations sociales et environnementales en fonction des obligations et/ou des choix du client
- Évaluer les dispositifs de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, la corruption et le trafic d’influence, afin de concevoir et proposer des axes d’amélioration des dispositifs requis
- Accompagner le client dans ses relations avec l’administration fiscale
- Analyser la structuration de l’activité au regard de la situation matrimoniale du client
Accompagner le développement de l’activité du client
- Conseiller le client sur les modes de financement adaptés à sa situation
- Conseiller le client sur les garanties les plus adaptées à son besoin de financement
- Accompagner la structuration de l’activité du client
- Prévenir les pratiques contraires au droit de la concurrence
- Accompagner le client dans la constitution et la transformation d’une société
- Accompagner le client dans la constitution et la vie d’un groupe de sociétés
- Accompagner le client dans les opérations de restructuration (fusion, scission, dissolution, apport partiel d’actifs, transmission universelle de patrimoine)
- Accompagner le client sur le plan fiscal dans son développement international
Accompagner la continuité de l’activité du client selon le contexte
- Anticiper et organiser la transmission de l’activité du client
- Assister le client dans la mise en place d’une procédure de prévention ou de traitement des difficultés
- Conseiller sur les choix fiscaux à opérer en cas de cessation d’activité du client
- Établir le diagnostic financier approfondi à partir de comptes consolidés en normes françaises ou internationales pour apprécier la performance opérationnelle et financière d’un groupe
Analyser la performance durable et la responsabilité sociétale de l'entreprise
- Analyser l’information extra-financière de l’entreprise en examinant le reporting RSE et de durabilité, dans un objectif de double matérialité
- Identifier les enjeux éthiques dans les pratiques professionnelles (lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, risque de corruption et de fraude interne et externe, risque d'attaque cyber et de récupération des flux financiers internationaux)
Choisir et mettre en œuvre une méthode d’évaluation d’entreprise
Analyser les mécanismes et instruments des marchés financiers pour assurer la bonne gestion d’un portefeuille de titres
Gérer les risques (risque de taux d'intérêt, risque de change, risques liés au climat et aux autres limites planétaires) et la trésorerie d’une organisation
Conseiller sur des projets en milieu incertain, en évaluant l’opportunité d’un investissement ou d’un désinvestissement et en proposant des solutions de financement
Contribuer à la définition des choix stratégiques et organisationnels à partir d’outils de diagnostic stratégique
- Sélectionner les outils de diagnostic stratégique et de contrôle de gestion appropriés, afin d'analyser la situation de l’entreprise
- Produire une synthèse rédigée et structurée concernant les diagnostics menés
- Catégoriser et analyser les choix stratégiques réalisés par l’organisation et en produire une synthèse rédigée et structurée
- Formuler des préconisations adaptées à l’organisation
Favoriser le déploiement de la stratégie de l’organisation grâce à des outils de contrôle de gestion
- Piloter les processus de production
- Concevoir le plan de financement d’un projet
- Réaliser un suivi de l’avancement et des coûts du projet et en analyser les résultats
- Piloter les processus support
- Accompagner l’organisation au changement par des préconisations
- Analyser les risques rencontrés par l’organisation et élaborer des préconisations permettant de gérer ces risques
- Sélectionner et mettre en œuvre des outils de gestion sociale adaptés au contexte
- Élaborer des préconisations pour améliorer la performance RH de l’organisation
Concevoir et exploiter des outils de pilotage de la stratégie
- Élaborer des documents prévisionnels (budgets et états financiers prévisionnels)
- Concevoir et mettre en œuvre des outils de contrôle budgétaire adaptés au contexte
- Sélectionner les données nécessaires au reporting durabilité en fonction du périmètre défini, selon le principe de double matérialité
- Concevoir des indicateurs de durabilité pertinents
- Concevoir et mettre en œuvre des outils de pilotage de la performance globale
- Concevoir une démarche RSE
Accompagner les dirigeants dans les opérations de restructuration dans toutes leurs composantes (financière, comptable et fiscale) afin d’en déterminer les différents impacts
- Déterminer l'impact financier, comptable et fiscal des opérations de restructuration
- Appliquer un traitement comptable approprié à chaque type de restructuration
- Analyser et restituer de manière synthétique les impacts des solutions préconisées au dirigeant
Participer à l’élaboration du reporting financier des groupes en normes françaises et normes internationales (International Financial Reporting Standards (IFRS), dans le cadre réglementaire et légal de la consolidation des comptes (périmètre de consolidation, retraitements et enregistrement des opérations de consolidation, documents de synthèse spécifiques)
- Définir le périmètre de consolidation selon le référentiel utilisé
- Analyser les conséquences du référentiel de consolidation sur l'information financière
- Déterminer l’impact des retraitements de consolidation en référentiels français et IFRS et enregistrer les écritures de consolidation
- Présenter et distinguer les documents de synthèse spécifiques aux comptes consolidés selon le référentiel utilisé
Participer à la mise en œuvre de la mission de certification des comptes en mobilisant la démarche d'audit appropriée et en respectant les principes déontologiques et les normes d’exercice professionnel (NEP) propres au commissariat aux comptes
Participer à la mise en œuvre de la démarche d'audit durabilité
Analyser le rôle stratégique du système d’information (SI) dans l’organisation
- Élaborer et aligner la stratégie des systèmes d'information (SI)
- Concevoir et piloter la gouvernance des SI intégrant les parties prenantes clés, des indicateurs de performance et des critères de durabilité
- Diagnostiquer et piloter l'évolution des architectures et de l’urbanisation des systèmes d'information dans une logique d’urbanisation cohérente, en intégrant les technologies émergentes (blockchain, IA, registres distribués)
- Gérer les relations contractuelles et opérationnelles avec les entreprises spécialisées de service numérique (ESN) en tenant compte des enjeux opérationnels et juridiques
- Piloter un projet de système d’information, depuis la rédaction du cahier des charges jusqu’à l’analyse des risques et du plan qualité, dans une logique de performance durable
- Mettre en œuvre et piloter la gestion des connaissances au sein du système d'information en assurant son pilotage, sa gouvernance et son appropriation organisationnelle
Organiser, exploiter et sécuriser les données de l’organisation
- Concevoir l’organisation des données et assurer leur interopérabilité
- Interpréter des données à des fins décisionnelles
- Élaborer et piloter la gouvernance stratégique des données
Mettre en œuvre des outils SI au service de la performance organisationnelle
- Mettre en œuvre des dispositifs de pilotage de la performance SI, en intégrant une analyse fine des coûts, des indicateurs et des leviers d’optimisation, via des tableaux de bord
- Conduire des missions d’audit et de contrôle des systèmes d’information afin d’évaluer leur performance, leur conformité réglementaire et la qualité de leur gouvernance
- Évaluer les opportunités, les risques et le cadre réglementaire associés à la mise en œuvre de solutions fondées sur la blockchain et les cryptoactifs dans les organisations
Sécuriser et rendre durable le système d'information dans un objectif de sobriété numérique
Assurer une veille documentaire des enjeux relatifs à l’anglais des affaires pour en avoir une connaissance actualisée
Communiquer efficacement avec des clients, filiales internationales, partenaires ou collaborateurs anglophones, lors de réunions, conférences téléphoniques ou présentations
Rédiger des documents, notamment financiers, comptes rendus, courriels professionnels en anglais
Lire et interpréter des documents techniques en anglais, en lien avec les normes comptables internationales
Traduire des documents, notamment financiers et fiscaux du français vers l’anglais (et inversement), en respectant le vocabulaire technique approprié
Analyser et synthétiser des documents, notamment, financiers, en anglais
Analyser des états financiers, bilans, comptes de résultat ou comptes rendus rédigés en anglais
Gérer les relations avec des entités ou interlocuteurs étrangers dans un environnement multiculturel
Élaborer des diaporamas ou tableaux financiers destinés à un public anglophone
Formuler une problématique à partir d’une situation professionnelle donnée
Résoudre une problématique à l’aide d’une démarche méthodologique rigoureuse et adaptée
Mobiliser les outils méthodologiques pertinents pour résoudre la problématique formulée
Répertorier les principales sources documentaires qualifiées afin de répondre à un besoin d'information identifié, en utilisant tous les outils de recherche et d'information disponibles (dont les technologies émergentes)
Contrôler la fiabilité des sources documentaires répertoriées
Mettre en œuvre une veille informationnelle en mobilisant un ou plusieurs outils numériques de veille
Calibrer sa communication professionnelle en fonction de la cible, du support, du contexte et des objectifs de la communication, en fonction des différents registres et outils d’expression écrite et orale
Rendre compte, communiquer, soutenir et valoriser à l’oral la pertinence de la problématique choisie, la démarche retenue et ses résultats
Diffuser les informations professionnelles et/ou productions existantes au sein de l'organisation en respectant les règles d'utilisation de diffusion
Sélectionner et savoir mobiliser un outil collaboratif adapté au contexte pour communiquer
Réaliser une présentation argumentée et documentée dans un temps donné et en s’appuyant sur un support numérique
Rédiger un rapport/un écrit professionnel structuré et argumenté à destination de l’organisation ou dans le cadre des relations avec les clients ou les partenaires de l’organisation
Évaluer la qualité d’une communication professionnelle pour en mesurer les effets et la faire évoluer le cas échéant
Modalités d'évaluation :
Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion est délivré aux candidats qui ont satisfait aux épreuves qui le composent et dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'économie.
Les modalités d'organisation des épreuves sont fixées par :
- l'arrêté du 4 août 2025 relatif au programme et aux modalités d'organisation des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ;
- l'arrêté du 25 octobre 2021 relatif à l’obtention du DCG et du DSCG par la voie de la VAE ;
- l'arrêté du 25 octobre 2021 modifié fixant la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispenses d'épreuves du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion.
Chaque ensemble d'enseignements a une valeur définie en crédits européens (ECTS). Pour l’obtention du grade de Master, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 120 crédits ECTS au-delà du grade de licence.
RNCP41855BC01 - Assurer l’accompagnement juridique des organisations dans la structuration, le développement, la transmission ou la cessation de leur activité
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Accompagner le client dans son environnement juridique Accompagner le développement de l’activité du client Accompagner la continuité de l’activité du client selon le contexte |
Épreuve ponctuelle : |
RNCP41855BC02 - Réaliser le diagnostic financier et extra-financier d’une organisation ou d'un groupe, afin d'éclairer les décisions d’investissement
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Établir le diagnostic financier approfondi à partir de comptes consolidés en normes françaises ou internationales pour apprécier la performance opérationnelle et financière d’un groupe Analyser la performance durable et la responsabilité sociétale de l'entreprise Choisir et mettre en œuvre une méthode d’évaluation d’entreprise Analyser les mécanismes et instruments des marchés financiers pour assurer la bonne gestion d’un portefeuille de titres Gérer les risques (risque de taux d'intérêt, risque de change, risques liés au climat et aux autres limites planétaires) et la trésorerie d’une organisation Conseiller sur des projets en milieu incertain, en évaluant l’opportunité d’un investissement ou d’un désinvestissement et en proposant des solutions de financement |
- Épreuve ponctuelle : - VAE : |
RNCP41855BC03 - Accompagner le dirigeant dans la définition, le déploiement, l’évaluation et l’adaptation de la stratégie de l’organisation dans une logique d’amélioration de la performance globale
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Contribuer à la définition des choix stratégiques et organisationnels à partir d’outils de diagnostic stratégique Favoriser le déploiement de la stratégie de l’organisation grâce à des outils de contrôle de gestion Concevoir et exploiter des outils de pilotage de la stratégie |
- Épreuve ponctuelle : |
RNCP41855BC04 - Participer à l’élaboration du reporting financier d’un groupe et à la mise en œuvre d'une mission de certification des états financiers et du rapport de durabilité
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Accompagner les dirigeants dans les opérations de restructuration dans toutes leurs composantes (financière, comptable et fiscale) afin d’en déterminer les différents impacts Participer à l’élaboration du reporting financier des groupes en normes françaises et normes internationales (International Financial Reporting Standards (IFRS), dans le cadre réglementaire et légal de la consolidation des comptes (périmètre de consolidation, retraitements et enregistrement des opérations de consolidation, documents de synthèse spécifiques) Participer à la mise en œuvre de la mission de certification des comptes en mobilisant la démarche d'audit appropriée et en respectant les principes déontologiques et les normes d’exercice professionnel (NEP) propres au commissariat aux comptes Participer à la mise en œuvre de la démarche d'audit durabilité |
- Épreuve ponctuelle : |
RNCP41855BC05 - Accompagner les organisations dans le pilotage, la sécurisation et l’évolution des systèmes d’information
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Analyser le rôle stratégique du système d’information (SI) dans l’organisation Organiser, exploiter et sécuriser les données de l’organisation Mettre en œuvre des outils SI au service de la performance organisationnelle Sécuriser et rendre durable le système d'information dans un objectif de sobriété numérique |
- Épreuves ponctuelles : |
RNCP41855BC06 - Communiquer en anglais dans un contexte professionnel international
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Assurer une veille documentaire des enjeux relatifs à l’anglais des affaires pour en avoir une connaissance actualisée Communiquer efficacement avec des clients, filiales internationales, partenaires ou collaborateurs anglophones, lors de réunions, conférences téléphoniques ou présentations Rédiger des documents, notamment financiers, comptes rendus, courriels professionnels en anglais Lire et interpréter des documents techniques en anglais, en lien avec les normes comptables internationales Traduire des documents, notamment financiers et fiscaux du français vers l’anglais (et inversement), en respectant le vocabulaire technique approprié Analyser et synthétiser des documents, notamment, financiers, en anglais Analyser des états financiers, bilans, comptes de résultat ou comptes rendus rédigés en anglais Gérer les relations avec des entités ou interlocuteurs étrangers dans un environnement multiculturel Élaborer des diaporamas ou tableaux financiers destinés à un public anglophone |
- Épreuve ponctuelle : - VAE : |
RNCP41855BC07 - Proposer des solutions argumentées et documentées à une problématique rencontrée dans le contexte professionnel
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Formuler une problématique à partir d’une situation professionnelle donnée Résoudre une problématique à l’aide d’une démarche méthodologique rigoureuse et adaptée Mobiliser les outils méthodologiques pertinents pour résoudre la problématique formulée Répertorier les principales sources documentaires qualifiées afin de répondre à un besoin d'information identifié, en utilisant tous les outils de recherche et d'information disponibles (dont les technologies émergentes) Contrôler la fiabilité des sources documentaires répertoriées Mettre en œuvre une veille informationnelle en mobilisant un ou plusieurs outils numériques de veille Calibrer sa communication professionnelle en fonction de la cible, du support, du contexte et des objectifs de la communication, en fonction des différents registres et outils d’expression écrite et orale Rendre compte, communiquer, soutenir et valoriser à l’oral la pertinence de la problématique choisie, la démarche retenue et ses résultats Diffuser les informations professionnelles et/ou productions existantes au sein de l'organisation en respectant les règles d'utilisation de diffusion Sélectionner et savoir mobiliser un outil collaboratif adapté au contexte pour communiquer Réaliser une présentation argumentée et documentée dans un temps donné et en s’appuyant sur un support numérique Rédiger un rapport/un écrit professionnel structuré et argumenté à destination de l’organisation ou dans le cadre des relations avec les clients ou les partenaires de l’organisation Évaluer la qualité d’une communication professionnelle pour en mesurer les effets et la faire évoluer le cas échéant |
- Épreuve ponctuelle : - VAE : Remise d’un dossier présentant les expériences professionnelles et les compétences liées au bloc de compétences, puis audition du candidat. |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) est obtenu par capitalisation des blocs de compétences 1 à 7.
Des dispenses d'épreuves peuvent être accordées aux titulaires de diplômes ou titres français sanctionnant des études supérieures dans les disciplines juridique, comptable, économique ou de gestion.
La liste des dispenses et des diplômes ou titres ouvrant droit à dispense est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'économie, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.
Secteurs d’activités :
M-69 : Activités juridiques et comptables
M-70 : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion
Type d'emplois accessibles :
- Directeur de mission en cabinet d’expertise comptable
- Auditeur junior en cabinet d’audit
- Contrôleur de gestion au sein d’une organisation
- Gestionnaire de trésorerie au sein d’une organisation
- Responsable comptable au sein d’une organisation
Code(s) ROME :
- M1207 - Trésorerie et financement
- M1202 - Audit et contrôle comptables et financiers
- M1206 - Management de groupe ou de service comptable
- M1205 - Direction administrative et financière
- M1402 - Conseil en organisation et management d''entreprise
Références juridiques des règlementations d’activité :
Les diplômés peuvent solliciter leur inscription en qualité d’expert-comptable stagiaire auprès du conseil régional de l’ordre géographiquement compétent et, à l’issue du stage de 3 ans, passer les épreuves du diplôme d’expertise comptable.
Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable (articles 49 et suivants).
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Candidats titulaires soit du diplôme de comptabilité et de gestion, du diplôme d’études comptables et financières, d’un diplôme national de master délivré en France ou d'un diplôme conférant le grade de master délivré en France ou dans un autre État membre de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, ou qui sont titulaires de titres ou de diplômes admis en dispense du diplôme de comptabilité et de gestion par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'économie (art. 49 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable).
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Composition définie à l’article 56 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l’activité d’expertise comptable : a) Le commissaire du Gouvernement près le Conseil national de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ; b) Un agent exerçant les fonctions d'inspection générale ou de contrôle au sein de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; c) Cinq enseignants, dont un au moins assurant un enseignement dans des masters comptabilité, contrôle, audit, désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; d) Deux experts-comptables désignés par le Conseil national de l'ordre des experts-comptables, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ; e) Deux experts-comptables inscrits sur la liste des commissaires aux comptes désignés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ; f) Un directeur de comptabilité titulaire d'un diplôme d'expertise comptable, proposé par le Conseil national de l'ordre des experts-comptables, désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables. |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X |
Composition définie à l’article 56 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l’activité d’expertise comptable : a) Le commissaire du Gouvernement près le Conseil national de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ; b) Un agent exerçant les fonctions d'inspection générale ou de contrôle au sein de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; c) Cinq enseignants, dont un au moins assurant un enseignement dans des masters comptabilité, contrôle, audit, désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; d) Deux experts-comptables désignés par le Conseil national de l'ordre des experts-comptables, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ; e) Deux experts-comptables inscrits sur la liste des commissaires aux comptes désignés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ; f) Un directeur de comptabilité titulaire d'un diplôme d'expertise comptable, proposé par le Conseil national de l'ordre des experts-comptables, désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables. |
- | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Composition définie à l’article 56 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l’activité d’expertise comptable : a) Le commissaire du Gouvernement près le Conseil national de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ; b) Un agent exerçant les fonctions d'inspection générale ou de contrôle au sein de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; c) Cinq enseignants, dont un au moins assurant un enseignement dans des masters comptabilité, contrôle, audit, désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; d) Deux experts-comptables désignés par le Conseil national de l'ordre des experts-comptables, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ; e) Deux experts-comptables inscrits sur la liste des commissaires aux comptes désignés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ; f) Un directeur de comptabilité titulaire d'un diplôme d'expertise comptable, proposé par le Conseil national de l'ordre des experts-comptables, désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables. |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Composition définie à l’article 56 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l’activité d’expertise comptable : a) Le commissaire du Gouvernement près le Conseil national de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ; b) Un agent exerçant les fonctions d'inspection générale ou de contrôle au sein de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; c) Cinq enseignants, dont un au moins assurant un enseignement dans des masters comptabilité, contrôle, audit, désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; d) Deux experts-comptables désignés par le Conseil national de l'ordre des experts-comptables, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ; e) Deux experts-comptables inscrits sur la liste des commissaires aux comptes désignés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ; f) Un directeur de comptabilité titulaire d'un diplôme d'expertise comptable, proposé par le Conseil national de l'ordre des experts-comptables, désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables. |
- | |
| Par candidature individuelle | X |
Composition définie à l’article 56 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l’activité d’expertise comptable : a) Le commissaire du Gouvernement près le Conseil national de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ; b) Un agent exerçant les fonctions d'inspection générale ou de contrôle au sein de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; c) Cinq enseignants, dont un au moins assurant un enseignement dans des masters comptabilité, contrôle, audit, désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; d) Deux experts-comptables désignés par le Conseil national de l'ordre des experts-comptables, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ; e) Deux experts-comptables inscrits sur la liste des commissaires aux comptes désignés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ; f) Un directeur de comptabilité titulaire d'un diplôme d'expertise comptable, proposé par le Conseil national de l'ordre des experts-comptables, désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables. |
- | |
| Par expérience | X |
Composition définie à l’article 56 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l’activité d’expertise comptable : a) Le commissaire du Gouvernement près le Conseil national de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ; b) Un agent exerçant les fonctions d'inspection générale ou de contrôle au sein de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; c) Cinq enseignants, dont un au moins assurant un enseignement dans des masters comptabilité, contrôle, audit, désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; d) Deux experts-comptables désignés par le Conseil national de l'ordre des experts-comptables, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ; e) Deux experts-comptables inscrits sur la liste des commissaires aux comptes désignés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ; f) Un directeur de comptabilité titulaire d'un diplôme d'expertise comptable, proposé par le Conseil national de l'ordre des experts-comptables, désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables. |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Code de l'éducation, notamment articles D. 123-12 et suivants Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable (art. 49 et suivants) Code de l’éducation, article D. 612.34 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 4 août 2025 relatif au programme et aux modalités d'organisation des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (BOESR n° 32 du 28 août 2025) Arrêté du 25 octobre 2021 relatif à l’obtention du DCG et du DSCG par la voie de la VAE (BOESR n° 46 du 9 décembre 2021) Arrêté du 25 octobre 2021 modifié fixant la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispenses d'épreuves du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (BOESR n° 46 du 9 décembre 2021) |
| Date de publication de la fiche | 21-01-2026 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 01-09-2026 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-08-2031 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 31-08-2035 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP40998 | Grade_Master - Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :