Certification professionnelle

Objectifs et contexte de la certification :

La certification d'instructeur du droit des sols répond aux besoins spécifiques des collectivités locales et des établissements publics qui sont chargés de la gestion et de l'application des règles d'urbanisme et de droit des sols. Ces services incluent notamment les directions de l'urbanisme, les services d'aménagement du territoire, les services instructeurs des permis de construire, des autorisations d’urbanisme, etc., gérés par les communes, les intercommunalités et les départements.

Cette certification vise à garantir que les professionnels occupant ces fonctions disposent des compétences nécessaires pour traiter des dossiers complexes, veiller au respect de la législation en vigueur, et répondre aux attentes des citoyens et des acteurs locaux dans un cadre juridique en constante évolution. Elle contribue également à professionnaliser et à valoriser le rôle d'instructeur du droit des sols au sein de l'administration territoriale, assurant ainsi un niveau élevé de qualité et de rigueur dans l'instruction des autorisations d'urbanisme et dans l'application du droit des sols.

Activités visées :

- Accueil, information et accompagnement des usagers dans leurs démarches d’urbanisme

- Conseil des élus et de la hiérarchie  et coopération avec les acteurs du territoire

- Analyse de la recevabilité et de la régularité des dossiers déposés

- Évaluation de l’intégration du projet d’urbanisme dans son environnement et du respect du cadre juridique en vigueur

- Rédaction des actes et des documents administratifs liés à l’instruction et à la décision

- Organisation de son activité d’instruction dans une logique de veille et de conformité

- Suivi administratif et juridique des autorisations d’urbanisme

- Contrôle de la conformité des travaux et sécurisation des suites contentieuses

Compétences attestées :

- Orienter les usagers, y compris en situation de handicap, dans leurs démarches d’urbanisme, en analysant leurs demandes, en mobilisant les ressources internes et externes et en tenant compte du contexte territorial, afin de leur apporter une information claire, accessible et conforme aux règles d’urbanisme.

- Conseiller les usagers dans la définition ou l’ajustement de leurs projets d’urbanisme, en leur apportant l’information juridique nécessaire, afin d’assurer la compatibilité du projet avec le cadre juridique.

- Analyser la faisabilité technique, juridique et financière des projets d’aménagement portés par les élus et les partenaires territoriaux, au regard des orientations territoriales et du cadre juridique, pour éclairer la décision publique et garantir leur cohérence et leur conformité.

- Conseiller les élus et la hiérarchie dans l’élaboration des projets d’aménagement, en mobilisant une expertise juridique, numérique, écologique et de gestion des risques et en sollicitant les partenaires territoriaux adéquats, afin de sécuriser les décisions prises.

- Apprécier la complétude d’un dossier et le délai d’instruction applicable, en s’appuyant sur l’analyse du projet et de sa localisation, afin d’en notifier la recevabilité au pétitionnaire dans le délai réglementaire.

- Analyser des documents graphiques (plans, schémas, PLU, …), sur support papier ou numérique, en mobilisant des outils numériques et des méthodes d’évaluation appropriés, afin de vérifier la conformité du projet aux attendus du cadre juridique et technique en vigueur en matière d’urbanisme.

- S’assurer de la conformité juridique et technique d’un projet, en vérifiant les pièces du dossier au regard des avis rendus et des règles applicables, pour délivrer une décision légale et motivée.

- Évaluer la qualité d’un projet et son intégration dans son environnement, en tenant compte des principes de développement durable et les documents de planification urbaine, afin de garantir un résultat satisfaisant pour toutes les parties prenantes.

- Rédiger et motiver des actes administratifs formels (arrêtés, notifications, demandes de pièces officielles) et des écrits administratifs intermédiaires (courriers intermédiaires, lettres d’information ou de relance, conseils sur le dossier), en s’appuyant sur des modèles et en respectant les règles de forme et de fond, afin de sécuriser juridiquement la décision.

- Élaborer des écrits d’’appui à la décision (notes circonstanciées, synthèses, comptes-rendus) destinés à la hiérarchie ou aux services internes, en adaptant le contenu et la forme aux destinataires, pour informer ou appuyer une décision de la hiérarchie ou des élus.

- Organiser son activité, en s’appuyant sur des méthodes, procédures et outils, de manière à respecter les différentes étapes d’instruction et à garantir la légalité des décisions prises.

- Structurer une veille ciblée et active relative aux évolutions juridiques, environnementales, numériques, techniques et territoriales, par le biais des sites de référence, pour sécuriser le processus d'instruction.

- Mettre en œuvre les procédures administratives, en assurant les transmissions réglementaires et la coordination entre les acteurs internes et externes, afin de garantir la validité juridique des décisions prises, qu’il s’agisse d’une autorisation ou d’un refus.

- Vérifier la conformité des chantiers et des travaux réalisés à l’autorisation d’urbanisme délivrée, en procédant aux constats sur site avec les outils appropriés et en veillant à sa propre sécurité (port des EPI et respect des protocoles), afin de confirmer la régularité ou d’engager les procédures prévues en cas d’irrégularité.

- Gérer les recours et les situations conflictuelles liées à l’application des autorisations d’urbanisme, en mobilisant les dispositifs de recours réglementaires et les techniques de communication adaptées, afin de sécuriser juridiquement les décisions et de préserver la relation avec les usagers et les partenaires.

Modalités d'évaluation :

- Dossier professionnel comprenant des fiches de retour d’expérience décrivant et analysant sa pratique et sa posture professionnelles et, le cas échéant, des preuves ou traces d’actions

- Épreuves écrites (études de cas pratique)

- Entretien avec le jury d'évaluation