Certification professionnelle

Justificatif d'une autorisation préalable d'entrée en formation délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité)

Etre titulaire d'un diplôme ou attestation équivalente permettant de justifier d'un niveau de connaissance de la langue française au moins égal au niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues.

Procédure de Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) – Voie d'accès spécifique pour les agents de sécurité titulaires d'une carte professionnelle par équivalence (CNAPS)

Certification visée : 

« Titre 3 Agent de Prévention et de Sécurité »

Public concerné :

La procédure VAE décrite au centre AF2 CONSULTING, s'adresse uniquement aux professionnels :

• Titulaires d'une carte professionnelle valide délivrée par équivalence par le CNAPS sur la base de justificatifs d'activités de surveillance et de gardiennage :

  • Soit de manière continue du 10 septembre 2004 au 9 septembre 2005 ,

  • Soit pendant 1607 heures réparties sur une période de 18 mois glissantentre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2008 .

Elle vise à leur permettre de faire reconnaître apparemment leurs compétences en obtenant la certification professionnelle d'Agent de Sécurité.

Dispositif applicable uniquement dans ce cadre réglementaire

I. Objectifs de la démarche

La VAE vise à permettre la reconnaissance formelle des compétences acquises en situation professionnelle, par la délivrance totale du titre professionnel "Agent de Prévention et de Sécurité" , inscrit au RNCP. 

Elle constitue un levier de valorisation de l'expérience et de mobilité professionnelle dans un secteur fortement encadré.

II. Cadre juridique et réglementaire

La procédure s'appuie sur :

• Le décret n°2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience ;

• Le Code de la sécurité intérieure (articles L. 611-1 à L. 634-2) ;

• Les conditions d'exercice fixées par le CNAPS , pour la délivrance des cartes professionnelles de sécurité privée ;

• L' arrêté du 8 janvier 2019 définissant les critères de niveau de qualification pour les titres inscrits au RNCP ;

• Les obligations de contrôle de la moralité, de l'aptitude et des compétences techniques imposées aux agents de sécurité.

III. Étapes détaillées de la procédure

      1. Informations préalables et accompagnement

• Des réunions d'information VAE sont organisées mensuellement pour les candidats potentiels.

• Un guide VAE détaillé est mis à disposition, incluant les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation.

• Le candidat peut être orienté vers un accompagnement personnalisé (facultatif mais recommandé) comprenant aide à la constitution des livrets, explicitation des attendus, et préparation à l'entretien.

      2. Phase de recevabilité – Constitution du livret 1

• Le candidat constitue un dossier de recevabilité (livret 1) attestant d'une activité significative en lien avec les activités de la certification visée.

   

• Pièces justificatives requises :

  • Copie de la carte professionnelle CNAPS  ;
  • Copie d'une pièce d'identité valide ;
  • Justificatifs d'expérience et/ou d'activité (attestations, contrats, fiches de paie, etc.) ;
  • Relevé des qualifications ou équivalences accordées par le CNAPS.

   

• Instruction du livret 1 par le référent VAE sous un délai de 30 jours ouvrés maximum avec possibilité de demande de compléments.
• Critère d'éligibilité : Toute demande est conditionnée à la présentation d'une carte CNAPS validée obtenue par équivalence . Aucun accès à la VAE ne sera autorisé en dehors de ce cadre.
• La décision de recevabilité est formalisée par notification écrite (courrier recommandé avec AR) .

      3. Notification de la décision de recevabilité

• Si la demande est acceptée , une notification formelle est envoyée au candidat (courrier avec RAR), indiquant :

  • La recevabilité de sa démarche ;

  • Les délais de dépôt du livret 2 ;

  • Une proposition de date pour la session d'évaluation ;

  • Les modalités de participation à l'accompagnement VAE.

• En cas de refus, un courrier motivé est transmis au candidat avec possibilité de recours.

 4. Constitution du livret 2 (dossier de preuves)

• Le candidat dispose d'un délai de 3 à 6 mois (modulable selon l'accompagnement) pour constituer un livret 2 , structuré selon les blocs de compétences du référentiel. Ce dossier contient :
• Des descriptions détaillées de situations professionnelles vécues ;
• Des éléments de preuve : attestations, rapports, consignes, feuilles de route, vidéos (anonymisées), grilles de rondes, comptes-rendus d'intervention, etc.

Une grille d'auto-évaluation est fournie pour vérifier la cohérence et l'exhaustivité du dossier.

5. Ouverture de la session d'évaluation

• Le candidat reçoit une convocation officielle à la session de validation, au moins 15 jours à l'avance.
• La session est présidée par un jury de certification , composé de :

  • Un gérant d'entreprise de sécurité privée d'au moins 2 ans d'activité ;

  • Deux salariés d'entreprise de sécurité privée d'au moins 2 ans d'activité ;

  • Le jury respecte une charte de déontologie , incluant impartialité, confidentialité et objectivité.

6. Déroulement de l'évaluation

• Analyser le livret 2 en amont par les membres du jury ;
• Entretien oral de 45 à 60 minutes , structuré autour de blocs de compétences, permettant au candidat de :

  • Présenter son parcours ;

  • Illustrer ses activités et prises de décision ;

  • Apporter des précisions sur ses preuves.

Le jury évalue la maîtrise des compétences attendues selon les critères définis dans le référentiel RNCP.

7. Délibération et décision du jury de certification

Dans le cadre de la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE), et conformément aux exigences du métier d'agent de sécurité, la certification ne peut être attribuée que dans le cas d'une validation totale de l'ensemble des compétences professionnelles attendues.

Le jury se prononce sur la validation complète de la certification, après analyse du dossier de preuves , de l' entretien avec le candidat , et de la mise en situation professionnelle reconstituée , conformément au référentiel d'évaluation.

Aucune validation partielle n'est autorisée dans cette procédure, en cohérence avec l'obligation réglementaire de détenir l'ensemble des compétences professionnelles exigées pour exercer la fonction d'agent de sécurité.

8. Notification de la décision

Dans un délai maximal de 15 jours ouvrés suivant la délibération du jury, le candidat reçoit une notification officielle de la décision :

• La notification est transmise par voie postale sécurisée (recommandé avec accusé de réception) ;

• Elle comprend :

  • Le procès-verbal de décision du jury ;

  • La mention explicite de la validation totale de la certification par la voie de la VAE 

  • L'information sur les modalités de délivrance du certificat ;

  • Les voies de recours possibles.

9. Édition du certificat

Dès validation de la décision, un parchemin officiel est édité. Il comprend :

• L'intitulé exact de la certification ( "Titre 3 Agent de Prévention et de Sécurité" ) ;

• Le niveau de qualification (niveau 3) :

• Le code RNCP de la certification ;

• Le nom, prénom et date de naissance du candidat ;

• La mention obligatoire :

« Certification obtenue par la voie de la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) » ;

• La date de décision du jury ;

• Le cachet et la signature du représentant légal de AF2 CONSULTING ;

10. Remise du certificat

Le certificat est remis au candidat selon l'une des modalités suivantes :

• Remise en main propre , lors d'une convocation officielle ;

Une preuve de la remise est systématiquement conservée dans le dossier du candidat à des fins de traçabilité.

11. Archivage et traçabilité

• AF2 CONSULTING procède à l'enregistrement systématique de la délivrance dans un registre interne des titulaires ;

• Les données de certification sont également transmises à France Compétences, conformément aux exigences réglementaires ;

• Une copie numérique du parchemin est archivée pour une durée minimale de 5 ans .