L'essentiel

Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 6

Code(s) NSF

311r : Contrôle et régulation du trafic

326p : Informatique, traitement de l'information (organisation, gestion)

344p : Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance (organisation, gestion)

Formacode(s)

31876 : Personnel au sol

31867 : Transport aérien

Date de début des parcours certifiants

01-05-2026

Date d’échéance
de l’enregistrement

30-04-2031

Niveau 6

311r : Contrôle et régulation du trafic

326p : Informatique, traitement de l'information (organisation, gestion)

344p : Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance (organisation, gestion)

31876 : Personnel au sol

31867 : Transport aérien

01-05-2026

30-04-2031

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
ECOLE NATIONALE DE L AVIATION CIVILE 19311256200015 - http://www.enac.fr
ECOLE NATIONALE DE L AVIATION CIVILE 19311256200015 - -
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 - -

Objectifs et contexte de la certification :

Les attentes de la société sur les aspects environnementaux s’accentuent, en particulier pour le secteur aérien. L’accélération de la transition écologique et de la décarbonation du secteur apparaît comme une condition indispensable à son acceptabilité sociétale.

Les usagers revendiquent que le niveau de sécurité de la filière aéronautique soit non seulement maintenu, mais amélioré de façon continue.

La certification professionnelle Gestion de la sécurité et exploitation aéronautique (GSEA) permet d'exercer dans les domaines de la navigation aérienne, du contrôle de la sécurité, de la sûreté, de la certification, des études et de l’exploitation aéronautique, une intégration et une évolution dans des métiers divers, dans le transport aérien, auprès de l’administration en charge de l’aviation civile, et des entreprises du secteur.

Les diplômés en Gestion de la sécurité et exploitation aéronautique assurent des missions très variées au sein des entreprises du transport aérien national ou international. Ils garantissent, en vol et au sol, l’exécution sûre et efficace des opérations aéronautiques. 

Ces missions doivent intégrer des réglementations nationales, européennes et mondiales encadrant le transport aérien, dans un contexte d’ouverture de l’espace aérien européen. Ces réglementations s’attachent à structurer les trois domaines majeurs que sont l’exploitation du transport aérien, la surveillance de ses différents acteurs, et l’innovation technologique constante du secteur, creusets des métiers accessibles aux diplômés GSEA. 

Activités visées :

  • La surveillance des acteurs du transport aérien, à travers notamment l’instruction des demandes d’autorisations administratives de mise en place des mesures compensatoires ou restrictives d’exploitation.

  • La gestion du trafic aérien en traitant des informations aéronautiques, en organisant le trafic aérien sur et autour des aérodromes, en concevant les trajectoires protégées des aéronefs.

  • Le support, le conseil et l’expertise tels que la structuration de l’espace aérien, le suivi d’évolutions techniques et leur évaluation notamment environnementale, pour l’ensemble des activités de navigation aérienne.

Compétences attestées :

Compétences transversales 

  • Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe
  • Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet
  • Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation
  • Développer une argumentation avec esprit critique
  • Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française
  • Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambigüe, dans au moins une langue étrangère.
  • Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder
  • Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte
  • Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs
  • Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives
  • Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet
  • Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique
  • Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
  • Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Compétences spécifiques

  • Planifier et prioriser la surveillance des acteurs du transport aérien afin d’optimiser le plan global de supervision conformément au périmètre réglementaire.
  • Mettre en œuvre et améliorer les outils de recueil de données (opérationnelles, documentaires) adaptés au contexte, dans le respect des procédures réglementaires.
  • Conduire des audits de conformité en recueillant des observations directes, en menant des interviews et en vérifiant les documents de référence.
  • Analyser les écarts et rédiger des rapports argumentés et structurés en français, en vue du post‑traitement des audits
  • Communiquer les résultats aux parties prenantes à l’oral et à l’écrit en anglais dans un contexte professionnel international (échanges, documents complémentaires, comptes rendus).
  • Proposer, formaliser et suivre les actions correctives pour permettre aux structures auditées de traiter les écarts et observations.
  • Contrôler le trafic aérien dans un circuit d’aérodrome et sa zone de responsabilité à partir des visualisations radar, dans le respect de la réglementation de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et des procédures locales afin d'assurer la sécurité et d'optimiser le flux de trafic sur un aérodrome.
  • Transmettre des instructions et informations aux aéronefs (alertes, mises à jour météorologiques, modifications de trajectoires) selon les protocoles établis, en utilisant de manière appropriée la phraséologie en français et en anglais.
  • Garantir la fiabilité et l'actualisation des informations à destination des usagers, en traitant les données collectées de manière ajustée afin de les diffuser.
  • Concevoir et documenter des procédures de circulation aérienne (trajectoires d’arrivée et de départ, vols aux instruments) en utilisant les outils spécialisés.
  • Concevoir les espaces aériens réservés et leurs conditions d’utilisation pour assurer aux aéronefs naviguant selon les règles de vol aux instruments des trajectoires sécurisées. 
  • Construire des études de sécurité intégrant l’analyse des risques opérationnels.
  • Promouvoir la culture de la sécurité dans les organisations.
  • Réaliser des études afin d'apprécier les enjeux du développement durable et l’impact environnemental des activités de transport aérien et proposer des évolutions limitant l’empreinte environnementale.
  • Produire des rapports, notes d’expertise et restitutions à des publics variés en adaptant son /choisissant le registre de communication, à l'écrit et à l'oral, en français et en anglais et en tenant compte des situations de handicap.
  • Exploiter des outils d’analyse statistique et de traitement de données aéronautiques à l'aide de logiciels spécialisés afin de produire des indicateurs et améliorer la performance globale.
  • Proposer des solutions en management des données, pour automatiser le traitement de flux de données nombreuses et sécurisées
  • Assurer la sécurité des systèmes d’information, notamment par cryptographie appliquée, en lien avec la protection des réseaux professionnels.

Modalités d'évaluation :

Les évaluations des étudiants peuvent se faire sous divers modes dont les plus courants sont :

  • Évaluation écrite (rapport, analyse technique, audit) et orale (présentation devant un jury ou comité d'experts).
  • Contrôle continu et simulation intégrant des problématiques techniques et environnementales.
  • Validation individuelle sur ordinateur lors de travaux pratiques
  • Etude de projet :
    Travail préparatoire réalisé en groupe/individuellement.
  • Livrables :
    - Pecha Kucha, présentation orale en anglais en groupe devant des experts métiers et des enseignants de langue anglaise.
    - Projet de fin d’études, rédaction d’un écrit puis soutenance orale en français ; en groupe pour la partie « thématique » et individuelle pour la partie « applicatif ».
    - Élaboration d’une analyse et/ou d’un plan d’action à partir d’une thématique et rédaction d’une étude de projet, en respectant les consignes d’application à la gestion du trafic aérien.
  • Mise en situation réelle par des audits terrain.
  • Simulation de scénarios complexes.
  • Mise en situation réelle : évaluation pratique sur position de contrôle avec utilisation de la phraséologie en français et en anglais, en environnement de contrôle d’aérodrome.

Chaque ensemble d'enseignements possède une valeur définie en crédits européens (ECTS). Pour l’obtention du grade de licence, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 180 ECTS.

RNCP42297BC01 - Utiliser les outils numériques de référence

Liste de compétences Modalités d'évaluation
  • Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe
  • Etude de cas
  • Validation individuelle sur ordinateur lors de travaux pratiques.

RNCP42297BC02 - Exploiter des données à des fins d’analyse

Liste de compétences Modalités d'évaluation
  • Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet
  • Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation
  • Développer une argumentation avec esprit critique
  • Etude de projet
    Travail préparatoire réalisé en groupe/individuellement.
  • Livrables :
    • Pecha Kucha, présentation orale en anglais en groupe devant des experts métiers et des enseignants de langue anglaise.
    • Projet de fin d’études, rédaction d’un écrit puis soutenance orale en français ; en groupe pour la partie « thématique » et individuelle pour la partie « applicatif ».
  • Validation individuelle.
  • Élaboration d’une analyse et/ou d’un plan d’action à partir d’une thématique et rédaction d’une étude de projet, en respectant les consignes d’application à la gestion du trafic aérien.

RNCP42297BC03 - S’exprimer et communiquer à l’oral, à l’écrit, et dans au moins une langue étrangère

Liste de compétences Modalités d'évaluation
  • Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française
  • Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère
  • Etude de projet
    Travail préparatoire réalisé en groupe/individuellement.
  • Livrables :
    • Pecha Kucha, présentation orale en anglais en groupe devant des experts métiers et des enseignants de langue anglaise.
    • Projet de fin d’études, rédaction d’un écrit puis soutenance orale en français ; en groupe pour la partie « thématique » et individuelle pour la partie « applicatif ».
  • Validation individuelle.
  • Élaboration d’une analyse et/ou d’un plan d’action à partir d’une thématique et rédaction d’une étude de projet, en respectant les consignes d’application à la gestion du trafic aérien.

RNCP42297BC04 - Se positionner vis à vis d’un champ professionnel

Liste de compétences Modalités d'évaluation
  • Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder
  • Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte
    Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs
  • Etude de projet
    Travail préparatoire réalisé en groupe/individuellement.
  • Livrables :
    • Pecha Kucha, présentation orale en anglais en groupe devant des experts métiers et des enseignants de langue anglaise.
    • Projet de fin d’études, rédaction d’un écrit puis soutenance orale en français ; en groupe pour la partie « thématique » et individuelle pour la partie « applicatif ».
  • Validation individuelle.
  • Élaboration d’une analyse et/ou d’un plan d’action à partir d’une thématique et rédaction d’une étude de projet, en respectant les consignes d’application à la gestion du trafic aérien.

RNCP42297BC05 - Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle

Liste de compétences Modalités d'évaluation
  • Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives
  • Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet
  • Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique
  • Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
  • Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
  • Etude de projet
    Travail préparatoire réalisé en groupe/individuellement.
  • Livrables :
    • Pecha Kucha, présentation orale en anglais en groupe devant des experts métiers et des enseignants de langue anglaise.
    • Projet de fin d’études, rédaction d’un écrit puis soutenance orale en français ; en groupe pour la partie « thématique » et individuelle pour la partie « applicatif ».
  • Validation individuelle.
  • Élaboration d’une analyse et/ou d’un plan d’action à partir d’une thématique et rédaction d’une étude de projet, en respectant les consignes d’application à la gestion du trafic aérien.

RNCP42297BC06 - Conduire la surveillance et les audits de conformité des acteurs du transport aérien

Liste de compétences Modalités d'évaluation
  • Planifier et prioriser la surveillance des acteurs du transport aérien afin d’optimiser le plan global de supervision conformément au périmètre réglementaire.
  • Mettre en œuvre et améliorer les outils de recueil de données (opérationnelles, documentaires) adaptés au contexte, dans le respect des procédures réglementaires.
  • Conduire des audits de conformité en recueillant des observations directes, en menant des interviews et en vérifiant les documents de référence.
  • Analyser les écarts et rédiger des rapports argumentés et structurés en français, en vue du post‑traitement des audits
  • Communiquer les résultats aux parties prenantes à l’oral et à l’écrit en anglais dans un contexte professionnel international (échanges, documents complémentaires, comptes rendus).
  • Proposer, formaliser et suivre les actions correctives pour permettre aux structures auditées de traiter les écarts et observations.
  • Mise en situation réelle par des audits terrain.
  • Épreuve écrite (rédaction de rapports d’audit) et orale (présentation devant un jury ou comité d’experts).
  • Contrôle continu et étude de cas.

RNCP42297BC07 - Assurer les services de navigation aérienne et la gestion du trafic

Liste de compétences Modalités d'évaluation
  • Contrôler le trafic aérien dans un circuit d’aérodrome et sa zone de responsabilité à partir des visualisations radar, dans le respect de la réglementation de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et des procédures locales afin d'assurer la sécurité et d'optimiser le flux de trafic sur un aérodrome.
  • Transmettre des instructions et informations aux aéronefs (alertes, mises à jour météorologiques, modifications de trajectoires) selon les protocoles établis, en utilisant de manière appropriée la phraséologie en français et en anglais.
  • Garantir la fiabilité et l'actualisation des informations à destination des usagers, en traitant les données collectées de manière ajustée afin de les diffuser.
  • Concevoir et documenter des procédures de circulation aérienne (trajectoires d’arrivée et de départ, vols aux instruments) en utilisant les outils spécialisés.
  • Concevoir les espaces aériens réservés et leurs conditions d’utilisation pour assurer aux aéronefs naviguant selon les règles de vol aux instruments des trajectoires sécurisées. 
  • Épreuve écrite et orale évaluant la maîtrise des procédures et la qualité de la communication.
  • Etude de cas et simulation de scénarios complexes.
  • Mise en situation réelle : évaluation pratique sur position de contrôle avec utilisation de la phraséologie en français et en anglais, en environnement de contrôle d’aérodrome.

RNCP42297BC08 - Fournir le support, le conseil et l’expertise en sécurité, environnement et data du transport aérien

Liste de compétences Modalités d'évaluation
  • Construire des études de sécurité intégrant l’analyse des risques opérationnels.
  • Promouvoir la culture de la sécurité dans les organisations.
  • Réaliser des études afin d'apprécier les enjeux du développement durable et l’impact environnemental des activités de transport aérien et proposer des évolutions limitant l’empreinte environnementale.
  • Produire des rapports, notes d’expertise et restitutions à des publics variés en adaptant son /choisissant le registre de communication, à l'écrit et à l'oral, en français et en anglais et en tenant compte des situations de handicap.
  • Exploiter des outils d’analyse statistique et de traitement de données aéronautiques à l'aide de logiciels spécialisés afin de produire des indicateurs et améliorer la performance globale.
  • Proposer des solutions en management des données, pour automatiser le traitement de flux de données nombreuses et sécurisées
  • Assurer la sécurité des systèmes d’information, notamment par cryptographie appliquée, en lien avec la protection des réseaux professionnels.
  • Épreuve pratique (étude de cas, travail dirigé, projet) et mise en situation sur des outils informatiques et de conception.
  • Évaluation écrite (rapport, analyse technique) et orale (présentation, soutenance).
  • Contrôle continu et simulation intégrant des problématiques techniques et environnementales.

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

Le diplôme est obtenu par validation et capitalisation des blocs de compétence 1 à 8.

Secteurs d’activités :

Les titulaires de la licence Gestion de la sécurité et de l’exploitation aéronautique peuvent exercer :

  • au sein de la direction générale de l’aviation civile
    • dans la direction des services de la navigation aérienne,
    • dans la direction de la sécurité de l'aviation civile,
    • dans la direction du transport aérien,
    • au sein du bureau enquête et analyse,
  • au sein d’opérateurs aéronautiques privés prestataires de services pour le transport aérien,
  • au sein d'opérateurs publics étrangers intervenant dans l’activité de transport aérien.

Type d'emplois accessibles :

Types d'emplois immédiatement accessibles : 

  • Concepteur de procédure de la circulation aérienne.
  • Enquêteur spécialisé au Bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA).
  • Spécialiste exploitation dans chacun des domaines suivants : qualité de service sécurité, information aéronautique, aviation générale.
  • Spécialiste technique informatique.
  • Agent traitement de l’information de vol.
  • Agent vigie trafic à l’aéroport Paris-Charles de Gaulle.
  • Agent du Bureau régional d'information aéronautique (BRIA).

Sous réserve des habilitations correspondantes :

  • Inspecteur de surveillance dans chacun des domaines suivants : sûreté, aéroport, aérodrome et exploitants, navigation aérienne, formation aéronautique, environnement, navigabilité et opérations, licences des personnels.
  • Contrôleur d’aérodrome.

Code(s) ROME :

  • N2202 - Contrôle de la navigation aérienne
  • N2203 - Exploitation des pistes aéroportuaires
  • N2204 - Préparation des vols

Références juridiques des règlementations d’activité :

  • Le contrôleur d’aérodrome doit être titulaire d’une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne valide (Directive Européenne N° 2015/340 de la commission du 20 février 2015) et satisfaire à certains certificats de contrôleur de la circulation aérienne en vertu du règlement (CE) N° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.
  • L’inspecteur de surveillance doit être titulaire d’une licence de surveillance valide au sens de l’arrêté du 02 juillet 2015. La validité de la licence de surveillance est subordonnée à l’obtention d’au moins une qualification associée. Les qualifications sont décrites par domaine dans le manuel du contrôle technique (MCT). L’obtention de la qualification doit intervenir dans les 12 mois à compter de la date d’affectation.    

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Il existe plusieurs modalités de recrutement pour la formation GSEA :

  • Un recrutement annuel par concours organisés par l’école nationale de l’aviation civile :
    • Un concours externe ouvert aux candidats titulaires, au 1er octobre de l'année du concours, du baccalauréat, d'un diplôme ou titre classé au moins au niveau 4 ou d'autres qualifications jugées équivalentes.
    • Un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins quatre années de services publics effectifs.
  • Un recrutement annuel sur dossier organisé par la direction générale de l’aviation civile, réservé aux personnes en situation de handicap.

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Non

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

La délivrance du titre GSEA est du ressort du jury d’école, composé à minima de 5 membres ayant droit de vote.
Le jury d’école est présidé par le Directeur Général de l’école, le Directeur Général adjoint, le Directeur des Etudes et de la recherche (DER), ou le Directeur de la formation au pilotage et des vols (DFPV), ou leur représentant (adjoint du DER ou du DFPV, Chef de département de la DER ou de la DFPV).
Il comporte également les membres suivants :

  • Le DER ou le DFPV dans le cas où il ne préside pas le jury d’école, ou leur représentant.
  • Les Chefs des départements de la DER ou de la DFPV ou leur représentant.
  • Le Responsable de formation concerné ou son représentant.
  • L’inspecteur/inspectrice des études du cycle concerné ou son représentant.
-
En contrat d’apprentissage X - -
Après un parcours de formation continue X - -
En contrat de professionnalisation X - -
Par candidature individuelle X - -
Par expérience X

La délivrance du titre GSEA par voie d’accès VAE est du ressort d’un jury spécifique composé de :

  • Deux personnels de l’ENAC, impliquées dans les domaines concernés par la certification.
  • Deux personnalités qualifiées du domaine professionnel.

Un président de jury VAE est désigné parmi ses membres. Il a voix prépondérante, en cas de partage égal de voix.
La composition du jury de certification concourt à une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

-
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Statistiques
Année d'obtention de la certification Nombre de certifiés Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae Taux d'insertion global à 6 mois (en %) Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %)
2024 30 1 100 100 100
2023 45 1 100 100 100

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Historique des changements de certificateurs :

Historique des changements de certificateurs
Nom légal du certificateur Siret du certificateur Action Date de la modification
ECOLE NATIONALE DE L AVIATION CIVILE 19311256200015 Est ajouté 21-05-2026
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 Est ajouté 21-05-2026

Certification(s) antérieure(s) :

Certification(s) antérieure(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP34855 Grade_Licence - Gestion de la Sécurité et Exploitation Aéronautique

Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :