Certification professionnelle

Objectifs et contexte de la certification :

Le métier d’Assistant déclarant de douane est un maillon essentiel de la chaîne logistique internationale. Véritable expert des formalités administratives, fiscales et réglementaires liées au passage des marchandises aux frontières, il contribue directement à la compétitivité des entreprises en assurant la conformité des opérations et la rapidité des échanges.

• Pour les entreprises, la certification garantit la disponibilité de professionnels formés aux dernières réglementations européennes et internationales, capables de sécuriser les opérations d’import-export et de limiter les risques liés à la non-conformité douanière.

• Pour les salariés et les apprenants, elle représente une voie d’accès reconnue à un métier porteur, évolutif, et au cœur des échanges mondiaux.

• Pour le territoire portuaire de la Seine et la filière logistique française, elle contribue à renforcer l’attractivité, la compétitivité et la professionnalisation des acteurs.

La certification « Assistant déclarant de douane » répond à un enjeu national de montée en compétences dans les métiers de la logistique internationale. Elle permet d’assurer une meilleure fluidité du commerce extérieur, de soutenir les exportations françaises et de répondre aux besoins de recrutement identifiés par les observatoires de la logistique et du transport.

Activités visées :

Identification des données réglementaires et économiques nécessaires à la réalisation des déclarations douanières

Collecte des documents nécessaires à la réalisation des déclarations douanières

Saisie des données déclaratives liées aux différents régimes douaniers dans les outils numériques

Vérification de la conformité des données dans le cadre des déclarations douanières réalisées 

Compétences attestées :

Identifier les règles et procédures en vigueur en matière de législation douanière à mobiliser dans le cadre des opérations à traiter, en s’appuyant sur les informations actualisées issues de la veille réalisée par le déclarant, les notes internes et les ressources officielles (douane.gouv, bulletins de la DGDDI…), afin d’assurer l’exactitude et la conformité des données à intégrer dans le traitement déclaratif.

Analyser les impacts réglementaires et fiscaux d’une opération d’importation ou d’exportation, en interprétant les règles applicables au regard du Code des Douanes de l’Union, des régimes douaniers mobilisés et des dispositifs fiscaux associés, afin de déterminer les étapes nécessaires à la prise en charge de la marchandise et prévenir les risques de non-conformité. 

Déterminer la nomenclature douanière (HS Code) à une marchandise, en consultant RITA ou la base de son logiciel douanier ainsi que les règles de classement en vigueur, afin d’identifier les droits, taxes et réglementations douanières spécifiques (réglementations environnementales, accords préférentiels, normes sanitaires…) associés à cette marchandise dans le cadre de la déclaration. 

Calculer les différentes valeurs douanières d’une marchandise (valeur douane / valeur statistique et assiette TVA - autoliquidation), au regard des éléments financiers de la transaction (prix, transport, assurance, frais accessoires…) et en appliquant les méthodes de détermination prévues par le Code des Douanes de l’Union, afin de permettre l’application des droits et taxes liées à la transaction. 

Identifier les interlocuteurs internes et externes impliqués dans les opérations douanières gérées (service logistique, comptabilité, transitaires, transporteurs, autorités …), selon le type de marchandise et le pays concerné, afin de permettre leur sollicitation pour le recueil des pièces nécessaires. 

Identifier les documents nécessaires à l’élaboration des déclarations en douane, notamment s’agissant des régimes préférentiels, en fonction de la nature de l’opération et des pièces justificatives attendues (facture commerciale, document de transport, certificat d’origine, attestations sanitaires ou de conformité…), afin de constituer un dossier conforme aux exigences réglementaires de l’administration douanière. 

Contrôler la complétude et la cohérence des informations, données et documents obtenus, en les comparant aux exigences spécifiques de l’opération à réaliser et en s’assurant de leur lisibilité et de leur accessibilité, afin de prévenir les anomalies ou erreurs lors du traitement. 

Procéder à la saisie des données déclaratives pour les différents régimes douaniers (import, export, transit…), en utilisant les outils communautaires (DELTA I/E, DELTA T …) en complétant les champs requis selon le régime et la nomenclature, et en respectant les étapes spécifiques définies par le Code des Douanes de l’Union, afin de produire une déclaration conforme et permettre l’entrée, la sortie ou la circulation de la marchandise.

Utiliser les fonctionnalités d’aide à la saisie, de contrôle automatique et de lisibilité des logiciels douaniers (champs pré-remplis, alertes de vérification, menus déroulants, modules d’assistance intégrés…), en tenant compte des options disponibles dans les outils communautaires (DELTA I/E, RITA…), afin de garantir une saisie fiable, accessible et traçable des données.

Vérifier la cohérence et la conformité des données déclarées (codes TARIC, régimes, quantités, valeurs, origine, mentions obligatoires…), en les comparant aux pièces justificatives associées et en procédant à un rapprochement dans les logiciels douaniers et/ou tableaux de suivi internes, afin de repérer les écarts, prévenir les rejets, rectifications ou non-conformités.

Signaler les erreurs, incohérences ou absences de données identifiées lors du contrôle, en les formulant selon les procédures internes applicables, afin de permettre leur correction/prise en charge (par soi, le déclarant, le responsable…).

Corriger les déclarations douanières en retour de contrôle de l’acceptation ou de rejet par l’Administration des douanes, en suivant les procédures internes et les notifications issues des systèmes douaniers, afin de garantir la conformité finale des données et la régularité des déclarations. 

Documenter les anomalies constatées, en utilisant les outils de suivi internes (tableaux de bord, fiches de transmission, messageries collaboratives…) et selon les procédures établies, afin d’assurer leur traçabilité et de contribuer à l’amélioration continue de la qualité déclarative.

Transmettre les documents liés aux opérations de déclaration (DAU, documents de transport, certificats, preuves de paiement, attestations sanitaires ou réglementaires…) aux services internes (logistique, comptabilité, commercial…) et partenaires externes (transporteurs, clients, transitaires…), en utilisant les outils et plateformes numériques de partage disponibles, afin de garantir la fluidité des échanges, la transparence et la conformité documentaire des opérations.

Modalités d'évaluation :

Mise en situation professionnelle portant sur la préparation d’une déclaration douanière

Mise en situation professionnelle portant sur le traitement de déclarations douanières selon différents régimes douaniers