L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 5
Code(s) NSF
344p : Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance (organisation, gestion)
Formacode(s)
32094 : Gestion PME PMI
32110 : Management opérationnel
Date d’échéance
de l’enregistrement
26-06-2028
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| IESC FORMATION | 45263226800010 | - | https://iesc.fr/ |
Objectifs et contexte de la certification :
La certification atteste des compétences professionnelles nécessaires pour créer, diriger et développer une entreprise de sécurité privée ou un établissement, un organisme de formation aux activités privées de sécurité, ou un service interne de sécurité. Le titulaire est capable de piloter l'activité dans le respect du cadre réglementaire en vigueur, de construire une stratégie commerciale, de gérer les ressources humaines et financières, de garantir la conformité des moyens humains et techniques, y compris en environnement sensible ou armé. Le dirigeant exerce une responsabilité globale sur la performance de l'entreprise, la satisfaction client, la sécurité des prestations fournies et le respect des règles déontologiques de la profession.
Activités visées :
Conception et mise en œuvre d'une stratégie commerciale adaptée au secteur de la sécurité privée
Développement et gestion de la relation client et des marchés publics/privés dédiés à la sécurité privée
Pilotage des recrutements, contrats et parcours professionnels
Gestion des relations individuelles et collectives du travail
Création, reprise et pilotage juridique de l'entreprise de sécurité privée
Gestion financière, comptable et prévisionnelle de l'entreprise de sécurité privée
Pilotage du respect du cadre réglementaire et déontologique des activités de sécurité
Supervision des moyens humains et techniques mobilisés sur site pour la sécurité privée
Compétences attestées :
Suivre l'évolution du secteur en identifiant les tendances (sûreté incendie, SSIAP, nouvelles technologies, métiers émergents, dimension européenne) en vue d'adapter la stratégie de l'entreprise.
Définir une stratégie commerciale en identifiant les opportunités de marché, les spécificités du secteur et les évolutions conjoncturelles de manière à assurer le positionnement de l'entreprise dans un environnement concurrentiel.
Mettre en œuvre des actions de prospection commerciale en respectant les règles encadrant la publicité et la promotion des activités de sécurité pour conquérir de nouveaux clients.
Répondre à un appel d'offres en analysant les besoins du client, en construisant une offre tarifaire détaillée et en présentant un mémoire technique dans le but d'obtenir le contrat dans le respect des règles de la commande publique ou privée.
Gérer la relation client en assurant le suivi du contrat, le respect des engagements de service, et la gestion des avenants afin de garantir la satisfaction et la fidélisation du client.
Traiter les situations de rupture contractuelle en identifiant les causes, en appliquant les procédures juridiques et en mesurant les conséquences économiques dans le but de préserver les intérêts de l'entreprise.
Conclure un contrat de travail en identifiant la forme juridique la plus adaptée, en respectant les obligations légales et en prévoyant les clauses spécifiques au secteur dans l'objectif de sécuriser la relation de travail.
Rompre un contrat de travail en respectant les procédures légales (licenciement, rupture conventionnelle, démission) et en anticipant les risques contentieux afin de protéger l'entreprise.
Organiser les conditions de travail en appliquant les normes en matière de durée du travail, de repos, de santé, de sécurité et de représentation du personnel et en intégrant les mesures d’aménagement ou de compensation prévues pour les travailleurs en situation de handicap conformément au Code du travail, de façon à assurer un environnement conforme et préventif.
Appliquer le droit pénal du travail en identifiant les infractions susceptibles d'engager la responsabilité du dirigeant dans le but d'éviter les sanctions judiciaires et administratives.
Gérer les relations collectives en identifiant les obligations de l'employeur, les modalités de dialogue social, les accords applicables et les leviers de prévention ou de résolution des conflits pour maintenir un climat social stable et constructif.
Analyser un cas complexe en matière de droit du travail (accident, contentieux) en mobilisant les textes et la jurisprudence dans le but de prendre une décision conforme et sécurisée.
Créer ou reprendre une entreprise de sécurité privée en identifiant le cadre juridique, les obligations sectorielles et les formalités administratives dans l'objectif de garantir la conformité de l'activité.
Élaborer un business plan en réalisant une étude de marché, une analyse de la concurrence et une projection financière dans le but de valider la faisabilité du projet.
Choisir une forme juridique en analysant les impacts sociaux, fiscaux et patrimoniaux de manière à optimiser la structure de l'entreprise.
Gérer la comptabilité et les indicateurs financiers de l'entreprise en suivant les obligations comptables, en contrôlant les coûts et en assurant la trésorerie pour pérenniser l'activité.
Identifier le seuil de rentabilité en calculant les charges fixes et variables, les fonds propres et les besoins de financement dans le but de définir les objectifs commerciaux.
Anticiper les besoins en prévoyance et financement en identifiant les aides mobilisables, les garanties exigibles et les produits d'assurance adaptés de manière à sécuriser le développement de l'entreprise.
Appliquer les dispositions du livre VI du Code de la sécurité intérieure en identifiant les conditions d'exercice, les obligations professionnelles, les principes déontologiques et les risques de sanctions dans le but d'assurer la conformité des prestations.
Maîtriser les fondements juridiques pénaux liés à la sécurité privée (légitime défense, rétention, atteintes aux personnes et aux systèmes) en vue d'encadrer les pratiques des agents.
Respecter les libertés publiques et la protection des données personnelles en appliquant les règles relatives à la vie privée, au droit de propriété, au RGPD et à la CNIL pour garantir la légitimité des interventions.
Respecter les principes déontologiques de la sécurité privée en appliquant le secret professionnel, en identifiant les situations de marchandage et les sanctions associées pour garantir une pratique conforme aux exigences éthiques du secteur.
Encadrer l'utilisation des armes par les agents en connaissant les catégories, les modalités d'acquisition, de transport, de détention et de conservation dans le but de respecter la législation en vigueur.
Coopérer avec les acteurs institutionnels (CNAPS, forces de l'ordre, préfets, police municipale) en identifiant leurs compétences territoriales et en adaptant les interventions de manière à assurer une coordination efficace.
Superviser les moyens techniques mobilisés (vidéosurveillance, alarmes, EPI, protection électronique et mécanique, SSI, main courante, etc.) en assurant leur conformité, leur efficacité et leur traçabilité dans le but de garantir la sécurité des sites.
Modalités d'évaluation :
Mises en situation professionnelles simulées, restitutions orales, évaluation écrite.
RNCP42483BC01 - N/A
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
N/A |
N/A |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
La certification est obtenue par capitalisation de l’ensemble des compétences du référentiel.
Aucune validation partielle n’est possible pour exercer les responsabilités liées à la direction d’une entreprise de sécurité privée, en raison du caractère réglementé du métier.
Secteurs d’activités :
Le titulaire de la certification exerce dans le secteur des activités privées de sécurité, encadrées par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure. Ces activités recouvrent un large éventail de prestations, exécutées sous forme de service aux entreprises, aux collectivités, aux établissements publics ou aux particuliers, notamment dans des environnements sensibles, réglementés ou stratégiques.
Les entreprises de sécurité peuvent intervenir dans les domaines suivants dans le respect du principe d'exclusivité des activités (pouvant nécessiter des entités distinctes) :
Surveillance humaine et gardiennage de sites (bureaux, entrepôts, commerces, sites industriels ou logistiques)
Protection physique des personnes, dans le respect du cadre légal
Sécurité mobile, incluant les rondes, interventions sur alarme et services de sécurité itinérants
Télésurveillance et vidéosurveillance, y compris les PC de sécurité déportés
Sécurité événementielle, à l’occasion de manifestations sportives, culturelles ou politiques
Sécurité armée, dans les conditions fixées par le code de la sécurité intérieure (en fonction du statut de l’entreprise et des autorisations délivrées)
Sécurité incendie privée, à l’exclusion des missions relevant du service public de secours
Ces activités peuvent être exercées dans des secteurs variés : tertiaire, logistique, transport, distribution, énergie, santé, hôtellerie, éducation, services publics, collectivités territoriales ou infrastructures critiques.
Type d'emplois accessibles :
La certification permet d’accéder aux fonctions de direction, de gestion et de développement d’une entreprise de sécurité privée, qu’il s’agisse d’une structure indépendante ou d’une filiale d’un groupe ou d'un organisme de formation, ou d'un service interne de sécurité.
Les emplois visés sont notamment :
Gérant d’entreprise de sécurité privée (forme juridique unipersonnelle ou société)
Chef d’entreprise prestataire de services de surveillance et de gardiennage
Dirigeant d’une société de sûreté privée spécialisée (télésurveillance, sécurité mobile, événementiel…)
Responsable d’agence ou directeur de site, avec délégation de gestion et de signature
Fondateur d’entreprise de sécurité, dans une logique de création ou de reprise d’activité
Exploitant ou dirigeant opérationnel dans le cadre d’un contrat de sous-traitance réglementée
Mandataire social ou associé dirigeant dans une société de sécurité armée, le cas échéant autorisée
Ces fonctions impliquent une responsabilité pleine et entière sur les aspects juridiques, humains, techniques, financiers et opérationnels de l’entreprise. Le titulaire est directement responsable de l’obtention des autorisations d’exercice, de la conformité réglementaire, de la gestion du personnel et de la relation contractuelle avec les clients et les autorités de contrôle (notamment le CNAPS).
Code(s) ROME :
- M1301 - Direction de grande entreprise ou d''établissement public
- K2502 - Management de sécurité privée
- M1302 - Direction de petite ou moyenne entreprise
Références juridiques des règlementations d’activité :
L’exercice de la profession de gérant d’une entreprise de sécurité privée est soumis à un encadrement juridique rigoureux, défini par les textes législatifs et réglementaires régissant les activités privées de sécurité. Le dirigeant est personnellement responsable de la conformité réglementaire de l’entreprise, de son autorisation d’exercice, de la moralité des personnels employés et du respect des règles déontologiques applicables à la profession.
Livre VI du Code de la sécurité intérieure (CSI) : encadrement des activités privées de sécurité et des conditions d’exercice des entreprises et de leurs dirigeants
Arrêté du 1er septembre 2025 : cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité
Arrêté du 23 octobre 2024 : certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) – Règlement UE 2016/679
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée – Informatique, fichiers et libertés
Code pénal : infractions relatives à l’atteinte à la vie privée, la falsification ou l’usurpation
Code civil : droit au respect de la vie privée, responsabilité civile du dirigeant
Code du commerce : obligations de transparence, de gestion et de responsabilité en tant que dirigeant d’entreprise
Code du travail : gestion du personnel, obligations liées à la sécurité, à la formation et à l’information des salariés, respect des libertés fondamentales
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Fournir l'autorisation préalable délivrée par le Cnaps et/ou attester de la demande restée sans réponse ou de la réponse du Cnaps.
Disposer d’un diplôme de niveau IV au minimum Français ou reconnu.
Satisfaire à un entretien individuel avec l’organisme de formation pour valider le projet.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Disposer d’une autorisation préalable pour rentrer en formation valable 6 mois délivré par le CNAPS.
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Le jury est composé de 3 professionnels en exercice exerçant les métiers visés par la certification ne faisant pas partie de l'organisme certificateur. |
29-06-2026 | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
Le jury est composé de 2 professionnels en exercice exerçant les métiers visés par la certification ne faisant pas partie de l'organisme certificateur (50% employeurs et 50% salariés). |
29-06-2026 |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
| Date de décision | 26-06-2026 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 2 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 26-06-2028 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 26-06-2032 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://iesc.fr/dirigeant-titre-dgesp/