L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Formacode(s)
13268 : Droit international privé
13287 : Droit Union européenne
13082 : Politique Union européenne
13231 : Droit comparé
13278 : Droit international public
Date de début des parcours certifiants
04-04-2026
Date d’échéance
de l’enregistrement
03-04-2031
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE | 11004401300040 | - | - |
| UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS | 13002995200012 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention, et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.
Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.
L’internationalisation des activités économiques, institutionnelles et juridiques a renforcé les besoins d'intervention de juristes dans des environnements caractérisés par la coexistence de plusieurs ordres juridiques et de normes de sources diverses. En effet, les organisations publiques, privées et internationales sont confrontées à une complexité croissante des cadres juridiques applicables, nécessitant des compétences avancées en droit européen, international et comparé, ainsi qu’une maîtrise opérationnelle de plusieurs langues étrangères.
Le diplôme de Master Juriste européen conduit à des emplois de juristes en mesure d’analyser, d’interpréter et d’articuler des normes juridiques issues de différents systèmes nationaux et supranationaux, afin d’apporter une expertise juridique adaptée à des situations professionnelles complexes et transnationales. Il répond aux besoins des cabinets d’avocats, des entreprises à activité internationale, des administrations et des institutions européennes ou internationales, qui requièrent des profils juridiques capables de sécuriser leurs décisions et leurs pratiques dans un environnement normatif pluriel.
Grâce à une approche comparative et interculturelle du droit, les titulaires de la certification disposent ainsi des compétences nécessaires pour exercer des fonctions juridiques à dimension européenne et internationale, en s’adaptant aux exigences professionnelles, institutionnelles et linguistiques propres à ces environnements.
Activités visées :
- Rédaction d’analyses et de notes juridiques en droit international, européen et comparé
- Traitement de dossiers juridiques ou contentieux à dimension européenne ou internationale
- Traduction et adaptation de documents juridiques en langues étrangères
- Recherche et analyse critique de sources juridiques internationales, européennes et étrangères (doctrine, jurisprudence, législation)
- Participation à des projets ou missions juridiques transnationaux (appui à la décision, coordination juridique
- Veille juridique dans le domaine du droit européen (évolution de la réglementation et de la jurisprudence)
- Rédaction d’actes juridiques impliquant le droit de l’Union européenne, etc.)
- Gestion des contentieux dans des litiges à dimension internationale (interétatiques, privés ou mixtes)
Compétences attestées :
Compétences transversales
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
Compétences spécifiques de la mention
- Réaliser une veille juridique dans le domaine du droit européen.
- Analyser des situations juridiques complexes en mobilisant les règles du droit de l’Union européenne, du droit international public et privé et des droits nationaux étrangers.
- Identifier, interpréter et articuler des normes juridiques issues de différents ordres juridiques afin de proposer des solutions juridiquement sécurisées.
- Comparer les systèmes juridiques européens et étrangers afin d’identifier convergences, divergences et enjeux d’harmonisation.
- Intégrer la jurisprudence et la doctrine nationales, européennes et internationales dans l’analyse juridique.
- Rédiger des notes, consultations, analyses et rapports juridiques en droit européen, international ou comparé, en français et en langues étrangères.
- Construire une argumentation juridique structurée et étayée en réponse à une problématique identifiée.
- Traduire et adapter des documents juridiques spécialisés (contrats, décisions, textes normatifs) en plusieurs langues étrangères.
- Présenter oralement une analyse juridique ou une recommandation auprès de publics spécialisés ou non spécialisés, en contexte international.
- Analyser des dossiers contentieux ou précontentieux impliquant des éléments de droit européen, international ou comparé.
- Identifier les juridictions compétentes, les procédures applicables et les voies de recours pertinentes.
- Participer à la préparation de stratégies juridiques ou contentieuses en appui à des avocats, juristes ou institutions.
- Assurer le suivi juridique de dossiers en intégrant les évolutions réglementaires et jurisprudentielles.
- Anticiper les risques juridiques en matière de droit européen.
- Conduire une analyse juridique stratégique afin d’éclairer la prise de décision dans un environnement normatif complexe.
- Participer à des projets ou missions juridiques transnationaux impliquant plusieurs acteurs et systèmes juridiques.
- Concilier les différentes dimensions juridiques de missions ou projets transnationaux impliquant des acteurs et systèmes juridiques multiples.
- Coopérer avec des partenaires internationaux en tenant compte des contextes culturels, institutionnels et linguistiques, notamment en adaptant sa communication pour favoriser le déroulement du projet / de la mission.
Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles qui sont proposées dans le cadre de la mention au niveau national.
Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
Modalités d'évaluation :
Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.
Chaque ensemble d'enseignements à une valeur définie en crédits européens (ECTS). Pour l’obtention du grade de Master, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 120 crédits ECTS au-delà du grade de licence.
RNCP42557BC01 - Mettre en œuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention |
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. |
RNCP42557BC02 - Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale |
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification. |
RNCP42557BC03 - Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation |
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. |
RNCP42557BC04 - Contribuer à la transformation en contexte professionnel
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles |
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. |
RNCP42557BC05 - Analyser et mettre en œuvre les droits européen, international et comparé
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
- Réaliser une veille juridique dans le domaine du droit européen. |
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. |
RNCP42557BC06 - Produire une expertise juridique écrite et orale en contexte international et multilingue
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
- Rédiger des notes, consultations, analyses et rapports juridiques en droit européen, international ou comparé, en français et en langues étrangères. |
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. |
RNCP42557BC07 - Traiter des dossiers juridiques et contentieux à dimension européenne ou internationale
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
- Analyser des dossiers contentieux ou précontentieux impliquant des éléments de droit européen, international ou comparé. |
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. |
RNCP42557BC08 - Apporter un appui juridique à des des organisations ou des projets dans un environnement juridique européen et international
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
- Conduire une analyse juridique stratégique afin d’éclairer la prise de décision dans un environnement normatif complexe. |
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Le Master est obtenu la validation et capitalisation de tous les blocs des compétences.
Secteurs d’activités :
- M69.1 : Activités juridiques
- O84.11 : Administration publique générale
- S94 : Services fournis par des organisations associatives
- U99.00.10 : Services extra-territoriaux
Entreprise, association, Structure publique ou parapublique, nationale ou internationale spécialisée en droit européen ou à activité internationale, institutions européennes ou internationales,
Type d'emplois accessibles :
- Juriste d’entreprise spécialisé en droit européen
- Juriste dans une association spécialisée en droit européen
- Juriste spécialisé en droit européen dans une structure publique ou parapublique, nationale ou internationale
- Chargé de mission spécialisé en droit européen
- Chargé de mission programmes et fonds européens
Sous réserve de réussite au concours de la fonction publique ou un examen professionnel , les diplômés pourront accéder à des postes de :
- Avocat
- Juriste ou chargé de mission fonctionnaire international ou européen
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
- K1401 - Conception et pilotage de la politique des pouvoirs publics
- K1404 - Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
- M1402 - Conseil en organisation et management d''entreprise
- K1405 - Représentation de l''Etat sur le territoire national ou international
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Les prérequis pour l'entrée en 1ère année du cycle de formation sont précisés dans MonMaster :
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Leur composition comprend : |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X |
Leur composition comprend : |
- | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Leur composition comprend : |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Leur composition comprend : |
- | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
Leur composition comprend au moins deux personnes, dont au moins une personne qualifiée au titre de la certification visée. |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Code de l'éducation et notamment les articles L611-1 à L612-1-1, L612-5 à L612-6-1, D612-33 à D612-36-4, L613-1, D613-1, D613-6 et D613-7 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
UNIVERSITE PARIS PANTHEON ASSAS, Arrêté du 19/02/2025 |
| Date de publication de la fiche | 02-07-2026 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 04-04-2026 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 03-04-2031 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 03-04-2034 |
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Historique des changements de certificateurs :
| Nom légal du certificateur | Siret du certificateur | Action | Date de la modification |
|---|---|---|---|
| UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS | 13002995200012 | Est ajouté | 02-07-2026 |