Rechercher une certification - France compétences

Nom légal	Siret	Nom commercial	Site internet
GROUPE NOUVEL R	83100635800012	-	https://nouvelrformation.com/

Objectifs et contexte de la certification :

La certification vise à qualifier des professionnels de la sécurité privée habilités à exercer des missions de surveillance armée avec port d’armes de catégorie D, dans un cadre juridique strictement encadré par la réglementation française. Elle répond à un double objectif :

Professionnaliser et sécuriser l’exercice des activités armées dans la sécurité privée, en garantissant que les titulaires maîtrisent l’ensemble des savoirs, savoir-faire et comportements attendus pour intervenir avec discernement, efficacité et dans le respect du cadre légal ;

Répondre à la montée des exigences sécuritaires dans les secteurs exposés (transports, logistique, commerce, éducation, tourisme, culte, etc.), dans lesquels les agents de sécurité doivent être capables d’intervenir face à des actes de malveillance ou de violence avec des moyens non létaux adaptés.

Activités visées :

Veille réglementaire sur le port et l’usage des armes de catégorie D

Intégration du cadre légal dans la préparation de mission armée

Prévention des risques juridiques liés à l’intervention armée

Préparation des équipements réglementés avant mission

Application des règles de sécurité dans le maniement des armes

Stockage, traçabilité et transport des armes de catégorie D

Détection et évaluation des situations menaçantes

Déploiement d’une intervention graduée armée

Sécurisation de la scène post-intervention

Communication et remontée d’information post-événement

Prévention des effets psychologiques d’une intervention armée

Participation aux dispositifs de soutien et de retour d’expérience

Compétences attestées :

Identifier les obligations légales applicables aux armes de catégorie D en analysant les textes juridiques de référence (CSI, Code pénal, décrets d’application, circulaires, autorisations administratives) afin de garantir la conformité réglementaire de l’activité armée.

Déterminer les conditions de recours à l’usage de la force armée avec une arme de catégorie D en mobilisant les notions de légitime défense, d’absolue nécessité, de proportionnalité et d’atteinte aux personnes ou aux biens afin de prévenir les usages illégitimes de l’arme.

Déterminer les procédures d’acquisition, de détention, de conservation, de transport et d’usage des armes de catégorie D en respectant les normes réglementaires et les protocoles opérationnels pour sécuriser les interventions et éviter tout manquement.

Préparer une mission impliquant le port d’une arme de catégorie D en intégrant les exigences déontologiques et juridiques en vérifiant les autorisations, les conditions de mission, les types d’armes et les zones d’intervention afin de garantir la légitimité de l’engagement.

Contrôler l’état de fonctionnement de l’arme de catégorie D et des équipements associés, seul ou en binôme, en réalisant une vérification technique avant mission afin de garantir leur efficacité et leur sécurité.

Appliquer les règles générales de sécurité en manipulant l’arme selon les procédures professionnelles (mise à l’étui, orientation, index droit), que ce soit en situation individuelle ou en présence d’un équipier, afin de prévenir tout tir accidentel.

Mettre en œuvre les gestes professionnels de défense avec une arme de catégorie D (tonfa, bâton, aérosol), seul ou en binôme, en suivant les techniques enseignées pour assurer la maîtrise de la force sans létalité.

Effectuer une palpation ou inspection visuelle dans un contexte de port d’arme, seul ou en binôme, en sécurisant la position de l’arme et en respectant les libertés individuelles pour prévenir les risques de désarmement ou de contentieux.

Gérer le stockage, la traçabilité et le transport des armes de catégorie D en appliquant les règles de sécurisation (coffre, affectation, journal de mission) afin d’assurer une conservation réglementaire hors intervention.

Analyser les comportements suspects ou les signaux de crise en croisant les observations terrain et les consignes pour anticiper un passage à l’acte violent.

Adapter l’usage de l’arme à la gravité de la menace en respectant les étapes de dissuasion, d’avertissement et d’action pour assurer une réponse proportionnée.

Réagir à une agression armée ou à une intrusion en mobilisant les techniques apprises dans un contexte de stress pour préserver sa sécurité et celle des tiers.

Ranger immédiatement l’arme de catégorie D après usage en respectant les procédures internes (remise en condition, rangement sécurisé, signalement à la hiérarchie) afin de prévenir tout risque de réutilisation abusive ou de mauvaise interprétation.

Préserver la scène d’intervention après usage de l’arme en isolant les lieux, protégeant les indices et rendant compte à l’autorité compétente afin de garantir le respect des procédures judiciaires.

Identifier les manifestations de stress aigu ou différé chez soi ou chez un collègue en observant les signes cliniques et comportementaux afin de déclencher une prise en charge.

Mettre en œuvre des techniques de gestion du stress après une intervention armée en utilisant des outils appris (ancrage, respiration, verbalisation) pour restaurer un état de stabilité.

Exprimer de manière structurée les faits, les émotions et les besoins professionnels lors d’un débriefing post-intervention en mobilisant les techniques de verbalisation et d’écoute active afin de favoriser la régulation émotionnelle et prévenir les risques psychosociaux.

Rédiger un rapport circonstancié après usage de l’arme en consignant les faits, les décisions prises et les moyens employés afin d’assurer une traçabilité complète de l’intervention.

Modalités d'évaluation :

Mises en situation professionnelles simulées et questionnaires écrits

RNCP42610BC01 - AGENT(E) PRIVE(E) DE PREVENTION ET DE SECURITE ARME CATEGORIE D (A2PS D)

Liste de compétences	Modalités d'évaluation
Profession réglementée - Pas de bloc de compétences	Profession réglementée - Pas de bloc de compétences

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

La certification professionnelle « Agent privé de prévention et de sécurité armé – catégorie D (A2PS D) » relève d’un métier réglementé, encadré par les articles L. 611-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, ainsi que par l’arrêté du 27 juin 2017 modifié.

En conséquence, la certification ne peut être obtenue que par la validation intégrale de l’ensemble des blocs de compétences, conformément aux exigences fixées par les textes réglementaires. Aucune validation partielle n’est possible, que ce soit par capitalisation progressive des blocs ou par correspondance avec d'autres certifications. La délivrance de la certification est conditionnée à la démonstration complète de l’ensemble des compétences attendues, telles que définies dans le référentiel, et validées par un jury.

Cette exigence vise à garantir que les titulaires disposent de la totalité des compétences nécessaires à l’exercice sécurisé, proportionné et conforme au droit, de missions impliquant le port et l’usage d’armes de catégorie D dans le champ de la sécurité privée.

Secteurs d’activités :

La certification s’inscrit dans le champ d’activité de la sécurité privée, au sens du livre VI du Code de la sécurité intérieure. Elle concerne plus précisément les prestations de surveillance humaine armée, rendues possibles par l’autorisation préfectorale de port d’armes de catégorie D.

Les agents titulaires de la certification exercent leurs missions pour le compte d'entreprises de sécurité privée, dans des environnements à risque ou exposés, notamment dans les secteurs suivants :

Transports publics et infrastructures ferroviaires (gares, réseaux métropolitains, bus)

Commerce et centres commerciaux, particulièrement en période d'affluence ou dans les zones sensibles

Établissements d’enseignement, confrontés à des tensions sécuritaires croissantes

Sites touristiques ou culturels à forte fréquentation (parcs à thème, musées, festivals, grands événements)

Lieux de culte, en réponse à la recrudescence des actes malveillants ou discriminatoires

Entrepôts logistiques, plateformes industrielles et zones portuaires

Événements publics, manifestations sportives, rassemblements sensibles ou sécurisés

Ces secteurs mobilisent des agents capables d’intervenir avec des équipements non létaux, dans le respect du cadre légal, pour sécuriser des personnes, des biens et des espaces.

Type d'emplois accessibles :

Les titulaires de la certification exercent le métier d’Agent privé de prévention et de sécurité armé – catégorie D (A2PS D).

Ils peuvent accéder à différents types d’emplois, selon le niveau de risque, la configuration des lieux et les équipements autorisés :

Agent de sécurité armé – catégorie D

Agent de sécurité en environnement à risque élevé

Agent de sécurité armé affecté à la protection de lieux de culte ou d'établissements publics

Agent de sécurité logistique armé

Agent de sécurité événementiel armé

Agent de sécurité mobile armé

Ces fonctions s’exercent le plus souvent en solo ou en binôme, selon les consignes de mission, en lien avec une chaîne hiérarchique et dans le cadre d’un dispositif opérationnel défini par l’employeur et validé par l’autorité administrative.

Code(s) ROME :

K2501 - Gardiennage de locaux
K2503 - Sécurité et surveillance privées

Références juridiques des règlementations d’activité :

L’exercice des activités de surveillance armée dans le champ de la sécurité privée est encadré par un corpus réglementaire strict, issu du Code de la sécurité intérieure et de textes d’application. La certification A2PS D s’inscrit dans ce cadre réglementaire, qui conditionne l’accès à l’activité professionnelle.

Code de la sécurité intérieure (CSI), notamment :

Livre VI – Titre I – Chapitre Ier : relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité

Article L. 611-1 et suivants : obligations d’agrément, de formation et de carte professionnelle

Article L. 613-12 : autorisation préfectorale de port d’arme pour les agents de sécurité

Code pénal, notamment :

Articles 122-5 à 122-7 : cadre juridique de la légitime défense et de l’état de nécessité

Code de procédure pénale, notamment :

Articles 53 et 73 : conditions d’interpellation en cas de flagrance

Textes réglementaires spécifiques

Loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique → Instaure le principe d'autorisation de port d’armes pour certains agents de sécurité privée

Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif aux conditions d’exercice armé dans les activités privées de sécurité → Précise les modalités d'autorisation préfectorale, les catégories d’armes concernées et les obligations de formation

Arrêté du 1er septembre 2025 → Définit le contenu, la durée et les objectifs pédagogiques de la formation préalable à la délivrance d’une carte professionnelle permettant le port d’arme de catégorie D

Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 relatif à l’application de l’ordonnance n°2023-374 du 16 mai 2023 → Réforme l’architecture des formations dans la sécurité privée et impose l’enregistrement RNCP pour les certifications permettant le port d’armes

Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles, pédagogiques et d’encadrement des formations au port d’armes → Fixe les exigences logistiques et pédagogiques des organismes préparant à l’exercice armé

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Etre titulaire d’une carte professionnelle d’agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'utilisation de moyens électroniques ;

Etre titulaire d’une autorisation préalable délivrée par le CNAPS spécifique à l’activité d’agent armée catégorie D

Fournir un certificat médical de moins de 3 mois, de non-contre-indication à la pratique d’un sport de combat

Un test de vérification des compétences APS

Un test physique

Etre titulaire d’un certificat de secourisme SST, PSE ou PSC1 en cours de validité

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :