Certification professionnelle

Objectifs et contexte de la certification :

La certification vise à professionnaliser les agents de sécurité privée autorisés à exercer des missions armées impliquant le port et l’usage d’armes de catégorie B et D, dans des contextes de menace élevée. Ces agents interviennent dans des environnements sensibles nécessitant des moyens de dissuasion et d’intervention armée proportionnés et strictement encadrés.

Cette certification a pour finalité : 

D'assurer la maîtrise complète des règles juridiques, opérationnelles, techniques et déontologiques relatives à l’exercice armé avec des armes létales ou non létales ;

De former des professionnels capables d’évaluer la menace, de réagir avec discernement, d’appliquer une réponse graduée, et de sécuriser la scène d’intervention post-usage.

Le titulaire est habilité à intervenir en solo ou en binôme, sur ordre d’un employeur agréé, avec port d’arme autorisé par l’administration. Il maîtrise aussi bien les armes de catégorie D (bâton, tonfa, aérosol...) que les armes de catégorie B (revolver ou arme de poing chambrée 9x19), conformément à la réglementation.

Il agit dans un cadre légal strict (légitime défense, proportionnalité, absolue nécessité) et sait gérer les conséquences psychologiques et judiciaires d’une intervention armée.

Cette certification s’impose comme un prérequis réglementaire à l’exercice armé avec une arme de catégorie B, conformément à la réforme de la sécurité privée (loi de 2017 et décrets de 2017 et 2024). Elle s’adresse à des agents expérimentés souhaitant accéder à des missions renforcées dans des contextes sensibles ou exposés.

Activités visées :

Veille réglementaire sur le port et l’usage des armes de catégorie D

Intégration du cadre légal dans la préparation de mission armée

Prévention des risques juridiques liés à l’intervention armée

Préparation des équipements réglementés avant mission

Application des règles de sécurité dans le maniement des armes

Stockage, traçabilité et transport des armes de catégorie D

Détection et évaluation des situations menaçantes

Déploiement d’une intervention graduée armée

Sécurisation de la scène post-intervention

Communication et remontée d’information post-événement

Prévention des effets psychologiques d’une intervention armée

Participation aux dispositifs de soutien et de retour d’expérience

Préparation réglementaire et technique du revolver et/ou de l’arme de poing et des équipements associés avant mission

Port sécurisé et manipulation professionnelle d’un revolver et/ou d’une arme de poing en situation opérationnelle

Mise en œuvre de dispositifs de sécurisation préventive adaptés au port d’arme de catégorie B

Évaluation d’un incident ou d’une menace

Intervention armée proportionnée

Post-intervention et coordination

Application des gestes de secours tactiques

Organisation de l’extraction et de la prise en charge

Communication avec les secours

Compétences attestées :

Identifier les obligations légales applicables aux armes de catégorie D en analysant les textes juridiques de référence (CSI, Code pénal, décrets d’application, circulaires, autorisations administratives) afin de garantir la conformité réglementaire de l’activité armée.

Déterminer les conditions de recours à l’usage de la force armée avec une arme de catégorie D en mobilisant les notions de légitime défense, d’absolue nécessité, de proportionnalité et d’atteinte aux personnes ou aux biens afin de prévenir les usages illégitimes de l’arme.

Déterminer les procédures d’acquisition, de détention, de conservation, de transport et d’usage des armes de catégorie D en respectant les normes réglementaires et les protocoles opérationnels pour sécuriser les interventions et éviter tout manquement.

Préparer une mission impliquant le port d’une arme de catégorie D en intégrant les exigences déontologiques et juridiques en vérifiant les autorisations, les conditions de mission, les types d’armes et les zones d’intervention afin de garantir la légitimité de l’engagement.

Contrôler l’état de fonctionnement de l’arme de catégorie D et des équipements associés, seul ou en binôme, en réalisant une vérification technique avant mission afin de garantir leur efficacité et leur sécurité.

Appliquer les règles générales de sécurité en manipulant l’arme selon les procédures professionnelles (mise à l’étui, orientation, index droit), que ce soit en situation individuelle ou en présence d’un équipier, afin de prévenir tout tir accidentel.

Mettre en œuvre les gestes professionnels de défense avec une arme de catégorie D (tonfa, bâton, aérosol), seul ou en binôme, en suivant les techniques enseignées pour assurer la maîtrise de la force sans létalité.

Effectuer une palpation ou inspection visuelle dans un contexte de port d’arme, seul ou en binôme, en sécurisant la position de l’arme et en respectant les libertés individuelles pour prévenir les risques de désarmement ou de contentieux.

Gérer le stockage, la traçabilité et le transport des armes de catégorie D en appliquant les règles de sécurisation (coffre, affectation, journal de mission) afin d’assurer une conservation réglementaire hors intervention.

Analyser les comportements suspects ou les signaux de crise en croisant les observations terrain et les consignes pour anticiper un passage à l’acte violent.

Adapter l’usage de l’arme à la gravité de la menace en respectant les étapes de dissuasion, d’avertissement et d’action pour assurer une réponse proportionnée.

Réagir à une agression armée ou à une intrusion en mobilisant les techniques apprises dans un contexte de stress pour préserver sa sécurité et celle des tiers.

Ranger immédiatement l’arme de catégorie D après usage en respectant les procédures internes (remise en condition, rangement sécurisé, signalement à la hiérarchie) afin de prévenir tout risque de réutilisation abusive ou de mauvaise interprétation.

Préserver la scène d’intervention après usage de l’arme en isolant les lieux, protégeant les indices et rendant compte à l’autorité compétente afin de garantir le respect des procédures judiciaires.

Identifier les manifestations de stress aigu ou différé chez soi ou chez un collègue en observant les signes cliniques et comportementaux afin de déclencher une prise en charge.

Mettre en œuvre des techniques de gestion du stress après une intervention armée en utilisant des outils appris (ancrage, respiration, verbalisation) pour restaurer un état de stabilité.

Exprimer de manière structurée les faits, les émotions et les besoins professionnels lors d’un débriefing post-intervention en mobilisant les techniques de verbalisation et d’écoute active afin de favoriser la régulation émotionnelle et prévenir les risques psychosociaux.

Rédiger un rapport circonstancié après usage de l’arme en consignant les faits, les décisions prises et les moyens employés afin d’assurer une traçabilité complète de l’intervention.

Identifier les obligations réglementaires liées à l’usage d’armes de catégorie B en consultant les textes juridiques (CSI, Code pénal, autorisations préfectorales) afin de garantir la conformité légale de l’intervention.

Contrôler un revolver chambré pour le calibre 38 spécial et/ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9x19 (9mm luger) de catégorie B et ses accessoires en suivant les procédures de vérification afin de garantir sa conformité et son bon fonctionnement avant engagement.

Appliquer les règles professionnelles de port et de manipulation d’un revolver chambré pour le calibre 38 spécial et/ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9x19 (9mm luger) en respectant les fondamentaux de sécurité pour éviter tout désarmement ou incident.

Réaliser les gestes techniques de base au tir avec une arme de poing en mobilisant les procédures de rechargement tactique et d’urgence, la résolution d’incidents de tir, les positions de tir et les déplacements adaptés afin d’évoluer efficacement et en sécurité dans un contexte opérationnel.

Appliquer les procédures de sécurisation préventive en contexte de port d’un revolver chambré pour le calibre 38 spécial et/ou d’une arme de poing chambrée pour le calibre 9x19 (9mm luger) en déployant les moyens matériels et humains adaptés afin d’anticiper les risques d’intrusion, d’agression ou de confrontation armée.

Analyser une situation de crise armée en environnement surveillé en identifiant les signaux de menace, les comportements suspects et les niveaux de danger afin de déterminer la nécessité ou non de l’usage de l’arme de catégorie B.

Utiliser un revolver chambré pour le calibre 38 spécial et/ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9x19 (9mm luger) en appliquant la gradation de la réponse (dissuasion, avertissement, tir contrôlé) et les règles de proportionnalité, d’absolue nécessité et de légitime défense pour neutraliser une menace dans le cadre légal.

Sécuriser la scène après usage d’un revolver chambré pour le calibre 38 spécial et/ou d’une arme de poing chambrée pour le calibre 9x19 (9mm luger) en remettant l’arme en sécurité, en balisant la zone, en protégeant les indices et en rendant compte à la hiérarchie afin de préserver les éléments utiles à la procédure.

Communiquer avec les forces de l’ordre ou les autorités compétentes en transmettant les faits de manière structurée et complète (acteurs, moyens, justification) pour garantir la traçabilité juridique de l’intervention.

Rédiger un rapport d’intervention circonstancié en consignant les faits, les acteurs, les moyens utilisés et la justification légale pour l’utilisation d’une arme de catégorie B afin d’en assurer la traçabilité juridique.

Sécuriser une scène tactique en tenant compte du danger environnemental immédiat (menace résiduelle, tir croisé, risques chimiques) afin de pouvoir intervenir sans s’exposer.

Mettre en œuvre une organisation structurée des secours en priorisant les actions selon la gravité des blessures (hémorragies massives, détresse respiratoire, perte de conscience, hypothermie) afin de stabiliser les victimes dans un environnement tactique.

Réaliser les gestes de secours prioritaires (pose de garrot, ventilation, désobstruction, massage cardiaque, traitement de brûlures ou fractures) en respectant les gestes appris afin d’augmenter les chances de survie.

Effectuer une extraction sécurisée d’un blessé (par tractage, brancard ou portage) selon la zone d’engagement et le matériel disponible afin d’évacuer la victime vers une zone sûre.

Transmettre un bilan opérationnel aux secours en utilisant une trame structurée (MIST, ATMIST) afin de faciliter la continuité de la prise en charge.

Remobiliser les savoirs de secourisme général (PLS, RCP, DSA, relevage) dans le respect des priorités vitales afin de prendre le relais en attendant les secours.

Prévenir les risques post-traumatiques pour soi et pour les collègues en proposant un dispositif de soutien ou de débriefing adapté après l’intervention.

Modalités d'évaluation :

Mises en situation professionnelles simulées, études de cas et questionnaires écrits