Certification professionnelle

Objectifs et contexte de la certification :

La certification vise à professionnaliser et à reconnaître les compétences des agents chargés d'instruire les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager, etc.). 

Elle s’inscrit dans un cadre de montée en compétences des agents publics territoriaux et s’insère généralement dans une logique de qualité de service public local en matière d’urbanisme.

Objectifs de la certification

1. Maîtriser le cadre réglementaire des autorisations d’urbanisme (Code de l’urbanisme, PLU, droits de recours, etc.).
2. Savoir instruire un dossier complet, depuis la réception de la demande jusqu’à la rédaction de l’arrêté.
3. Analyser un projet au regard des règles d’urbanisme (règlement du PLU, servitudes, règlement national d’urbanisme…).
4. Assurer la sécurité juridique des actes d’instruction.
5. Communiquer efficacement avec les usagers et les partenaires institutionnels (ABF, services de l’État, élus).
6. Utiliser les outils numériques d’instruction (SVE – Saisine par Voie Électronique, logiciels SIG, etc.).

Contexte de la certification

• Réformes de l’urbanisme (lois ALUR, ELAN, Climat et Résilience) qui ont modifié les procédures et les exigences réglementaires.
• Développement de l'instruction dématérialisée depuis janvier 2022 (SVE obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants).
• Montée en compétence des collectivités après la fin de la mise à disposition gratuite des services de l'État pour l'instruction des autorisations (sauf exceptions).
• Professionnalisation du métier, avec une demande croissante de fiabilité et de rigueur dans l'analyse réglementaire.
• Attractivité des territoires : une instruction efficace des autorisations peut favoriser le développement maîtrisé des communes.

Activités visées :

• Accueil physique, téléphonique et numérique des pétitionnaires dans le cadre d'une mission de service public et d'urbanisme

• Information et orientation des pétitionnaires, élus et services du territoire

• Pré-instruction des dossiers des autorisations du droit du sol : Identification et vérification de la réglementation locale et nationale en vigueur

• Suivi administratif et règlementaire des dossiers des autorisations du droit du sol : Rédaction des arrêtés et certificats d’urbanisme pour chaque autorisation et transmission à l'autorité compétente pour décision

• Instruction des déclarations et dossiers des autorisations du droit du sol : 

                    - Vérification de la conformité juridique et de la faisabilité technique du dossier de demande d'autorisation, au regard des règles d'occupation des sols au sens du code de l'urbanisme

                    - Identification des contraintes administratives,

                    - Identification du droit opposable au projet,

                    - Identification de la réglementation locale et nationale en vigueur

                    - Consultations réglementaires de services extérieurs et/ou compétents

                    - Réalisation de visites techniques ciblées

• Conseils et réponses aux recours gracieux et contentieux :

                    - Contrôle de l'achèvement et de la conformité des travaux

                    - Constat et rédaction d'un relevé d’infractions éventuelles

                    - Suivi d’exécution des décisions juridiques en matière de conformité des travaux d'urbanisme

                    - Assistance technique et réglementaire en collaboration avec les services concernés

                    - Rédaction de réponses aux recours gracieux

Compétences attestées :

Identifier de manière exhaustive le rôle et les attributions des acteurs intervenant dans le processus de décision afin de contextualiser son action à chaque situation d’application

Actualiser sa connaissance de la commune et suivre les évolutions en lien avec ses activités, en s’appuyant sur des documents et personnes ressources internes et externes, afin d’organiser son activité et développer ses connaissances et compétences en fonction des services, équipements, projets de la commune

Se former et réactualiser périodiquement ses connaissances sur le contexte et le cadre réglementaire relatif à l’exercice du métier en vue de garantir son adaptabilité permanente

Accueillir les administrés en sachant mobiliser toutes les ressources à l’échelle communale et intercommunale afin de garantir la qualité du service public

Maîtriser les bases de la planification et de l'urbanisme afin de réaliser son activité dans le respect de la législation en vigueur

Délivrer tout renseignement légal dans le respect des règles de confidentialité et de respect mutuel en appliquant les règles de médiation, de négociation et de gestion des conflits afin de garantir la qualité du service public

Adapter sa posture professionnelle en s’appuyant sur ses qualités relationnelles et rédactionnelles, dans le respect des attributions de ses interlocuteurs en vue de répondre à la mission d’intérêt général

Informer les pétitionnaires, maîtres d’œuvre, aménageurs et promoteurs, sur la base des procédures administratives et éléments juridiques en vigueur appliqués au contexte territorial défini, en vue de les conseiller dans leurs démarches relatives à la demande et à la faisabilité d’un projet

Réaliser les opérations relatives aux autorisations d’urbanisme relevant de la compétence de la commune, dans le respect de la règlementation, procédures et répartition des rôles en vigueur afin de répondre aux demandes des administrés et organismes concernés

Accompagner les élus dans l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie d’urbanisation de la commune pour assurer son déploiement dans le respect des règles générales d’urbanisme (RNU) et/ou le cadre du plan local d’urbanisme (PLU)

Utiliser les outils numériques dédiés aux activités communales en actualisant ses connaissances en continu, afin d’optimiser son travail et répondre aux règles procédurales

Apporter, dans l’exercice de ses fonctions, une aide ou compensation adaptée aux personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie, en vue de garantir l’accessibilité universelle du service fourni

Réaliser une veille juridique et réglementaire régulière et adaptée au contexte territorial, en vue de garantir l’exactitude de l’accompagnement/conseil et l’exhaustivité de l’instruction
 
Contrôler l’ensemble des pièces constitutives d’un dossier de demande d'autorisation du droit des sols, au regard des exigences réglementaires et du formalisme en vigueur, afin d’établir s’il est conforme aux exigences juridiques et éligible à l’instruction

Conduire de manière autonome les recherches techniques, juridiques et les vérifications administratives adaptées à chaque demande d’autorisation du droit des sols, en vue de préparer son instruction

Réaliser, de manière régulière, une veille relative aux pièces et éléments constitutifs exigés dans les dossiers demande d’autorisation du droit des sols, sur la base des exigences réglementaire en vigueur, afin de pouvoir vérifier la complétude des dossiers réceptionnés.
 
Contrôler l’ensemble des pièces constitutives d’un dossier de demande d'autorisation du droit des sols, au regard des exigences réglementaires et du formalisme en vigueur, afin d’établir s’il est conforme aux exigences juridiques et éligible à l’instruction

Conduire de manière autonome les recherches techniques, juridiques et les vérifications administratives adaptées à chaque demande d’autorisation du droit des sols, en vue de préparer son instruction

Réaliser, de manière régulière, une veille relative aux pièces et éléments constitutifs exigés dans les dossiers demande d’autorisation du droit des sols, sur la base des exigences réglementaire en vigueur, afin de pouvoir vérifier la complétude des dossiers réceptionnés.

Conduire, de manière exhaustive, en autonomie ou dans le cadre d’un travail en équipe, une analyse technique, juridique et administrative du dossier d'urbanisme afin d'établir un avis aux pétitionnaires ainsi qu'autorités consultatives et/ou décisionnelles, dans le respect des délais et du droit en vigueur

Réaliser des visites techniques ciblées en lien direct avec le dossier instruit afin de compléter le recueil des informations nécessaires à l’instruction de la demande

Maitriser les outils et logiciels métier d’instruction en vue de réaliser une instruction adaptée et pertinente de la demande

Identifier et consulter les services extérieurs, selon la typologie de la demande établie, afin de recueillir un avis spécifique lorsque celui-ci est réglementairement requis

Participer à la rédaction de rapports d’analyse en collaboration avec les services  compétents en vue d’établir l’avis de consultation complémentaire nécessaire à un type spécifique de demande

Construire un argumentaire justifié techniquement et juridiquement, afin de représenter l’administration dans les groupes interinstitutionnels au titre des procédures d’instruction

Rédiger les arrêtés et certificats d’urbanisme (visas d’avis favorable, de refus ou favorable sous conditions prescriptives) découlant de l’instruction de la demande afin que l’autorité territoriale puisse prendre une décision sur la demande.

Réaliser, de manière régulière, une veille juridique et réglementaire régulière, adaptée au contexte territorial, en vue de garantir l’exactitude des conseils et l’exhaustivité de l’instruction des dossiers de d'autorisation du droit des sols

Réaliser des visites de contrôle de chantiers en vue de vérifier la conformité des travaux (constructions, aménagements,…) dans les délais impartis

Établir les constats d’infractions éventuelles, dans le cadre d’une assermentation, en vue d’engager les  procédures associées

Réaliser le suivi de l’exécution des  décisions de justice découlant des relevés  d’infractions, en vue de s’assurer du respect de leur application

Produire les actes juridiques de notification autre document requis, découlant de la décision rendue par l’autorité territoriale, dans le respect du droit en vigueur et du formalisme y afférent, afin de tenir à jour les registres d’instruction et de notifier le demandeur.

Tenir des tableaux de bord de suivi des dossiers afin de pouvoir en extraire des données quantitatives relatives aux dossiers déposés, instruits ou encore aux décisions prises et réalisations des travaux/aménagements.

Rédiger une note argumentée en réponse à un recours gracieux afin d’expliquer une décision de l’autorité territoriale et de répondre au contentieux

Expliciter les décisions de justice au porteur du projet / pétitionnaire en vue de s’assurer de sa prise en compte dans les correctifs et modifications à apporter au projet

Apporter une assistance technique et réglementaire au service juridique de l’autorité territoriale en vue de permettre la gestion des contentieux d’urbanisme

Modalités d'évaluation :

BLOC 1 : ACCUEILLIR, INFORMER ET ORIENTER LES PETITIONNAIRES

 
Etude cas écrite 

A partir de l'analyse d'un dossier d'un cas concret d'une trentaine de pages, comprenant des documents  de différentes natures:
- textes officiels (lois, décrets, arrêtés…),
- circulaires,
- décisions de justice,
- articles de presse,
- textes extraits de revues spécialisées... 
Le candidat rédige une note technique ou de synthèse pour répondre à la demande de la collectivité et statuer sur une question de sa compétence. Il détermine le type de collectivité qui établit la demande afin de sélectionner et hiérarchiser les documents et informations à communiquer au destinataire qu'il a précédemment identifié. Il apporte son conseil.

Stage: Minimum 2 semaines en collectivité territoriale ou établissement public compétent.

Dossier professionnel

A partir d'un cas concret rencontré en stage, le candidat produit un dossier professionnel ayant fait l'objet d'une décision administrative notifiée
Validation obligatoire du sujet étudié par le tuteur de stage

2 parties:
- Instruction technique du dossier d'autorisation  du droit du sol
- Gestion administrative du dossier d'autorisation du droit du sol

Partie 1: Instruction technique du dossier d'autorisation du droit du sol
Le candidat collecte les informations nécessaires à l'instruction du dossier d'autorisation du droit du sol
Il présente les différents types de plans et documents d'urbanisme nécessaires à la demande et vérifie la conformité technique et juridique de la demande
Le candidat identifie les contraintes administratives, le droit opposable au projet ainsi que la réglementation locale et nationale en vigueur
Il présente les visites techniques effectuées ainsi que leur objectif
Il justifie les consultations des services extérieurs et synthétise les avis

Partie 2 : Gestion administrative du dossier d'autorisation du droit du sol
Le candidat rédige l'arrêté et certificat d'urbanisme inhérents à la demande du projet d'autorisation
Il décrit la vérification de la conformité des travaux
Si besoin, il établit les constats d'infractions et présente les procédures associées
La candidat produit les actes juridiques de notification découlant de la décision rendue par l'autorité territoriale
Il présente le tableau de bord de suivi des dossiers.



BLOC 2 : INSTRUIRE ADMINISTRATIVEMENT ET TECHNIQUEMENT LES DOSSIERS DES AUTORISATIONS DU DROIT DU SOL


Oral

Présentation du dossier: Le candidat présente le dossier d'instruction d'autorisation du droit du sol explicité dans son dossier professionnel. Il identifie les différentes étapes de l'instruction du dossier et justifie ses choix. 

Mise en situation orale: cas réel ou fictif sur un recours
Le jury propose au candidat un cas réel ou fictif de recours en lien avec la demande d'autorisation d'urbanisme du dossier professionnel. Le candidat explicite l'assistance technique et réglementaire qu'il apporterait au service juridique de l'autorité territoriale puis il présente à l'oral l'argumentaire de réponse à ce recours gracieux afin de répondre au contentieux.

Stage professionnel: Minimum 8 semaines en service d'instruction ou pré-inscription en collectivité territoriale, établissement public compétent ou centre d'instructeur privé.