Certification professionnelle

Objectifs et contexte de la certification :

Garant du contrôle de l’application de la législation de la Sécurité Sociale en matière de versement de prestations sociales, le contrôleur allocataires vérifie la conformité de la situation réelle de l’allocataire au regard de celle déclarée à l’organisme et l’exactitude des informations fournies par celui-ci, tout en incluant les orientations relatives à la lutte contre la fraude. Il est de même chargé de  sensibiliser l'allocataire, de l’informer et de l’orienter en fonction de sa situation. 

Activités visées :

Analyse et contrôle des dossiers des allocataires au regard de la législation sociale applicable et d’une méthodologie nationale d’enquête : analyse des demandes d’enquête, recueil des documents et informations nécessaires, relève des incohérences, organisation de son contrôle et détermination de la date de l’entretien de contrôle et le choix des pièces justificatives à exiger

Conduite des entretiens de contrôle auprès de différents interlocuteurs : allocataires, tiers et partenaires.

Formalisation dans un rapport de contrôle, rédigé selon une méthodologie nationale, de l’ensemble des démarches d’enquête et constats effectués, ainsi que des conclusions à communiquer à ses différents destinataires (liquidateur, commission fraudes)

Compétences attestées :

Analyser la demande de contrôle en fonction de son origine en s’appuyant sur le système d’information pour déterminer le protocole de contrôle à appliquer 

Analyser le dossier de l’allocataire en exploitant les outils et portails d’informations internes et externes dédiés, en s’appuyant sur le protocole de contrôle en vue de relever les incohérences ou anomalies et ainsi identifier les points à vérifier lors de l’entretien de contrôle 

Interroger les tiers et partenaires pour vérifier les déclarations des allocataires, en respectant le cadre légal des échanges d’informations 

Choisir le type d’entretien de contrôle et le planifier afin d’optimiser et sécuriser son activité 

Assurer le suivi des dossiers, pour répondre aux attendus du service, en mettant en œuvre les activités nécessaires, afin d’atteindre les objectifs fixés par le national dans le domaine du contrôle et de la lutte contre la fraude 

Appliquer les principes déontologiques qui encadrent le contrôle sur place pour garantir les droits des personnes contrôlées, dans le respect de la Charte nationale de contrôle 

Conduire l’entretien de contrôle avec l’allocataire et les tiers afin de recueillir les informations, documents et justificatifs nécessaires à la vérification du dossier, en adoptant une posture d’écoute et une attitude professionnelle favorisant la coopération de l’allocataire 

Mener les entretiens de façon à informer la personne contrôlée de ses droits et obligations, en utilisant les techniques dédiées, afin de lui apporter une réponse adaptée et compréhensible, en réalisant les contrôles en visite domiciliaire, en accueil des Caf, et par téléphone 

Réaliser des contrôles en adaptant sa posture professionnelle aux situations complexes des allocataires afin de gérer, de manière éthique, sécurisée et maîtrisée, des contextes difficiles, émotionnellement chargés ou conflictuels en facilitant la coopération de l’allocataire, lors de visite domiciliaire, à l’accueil des Caf ou par téléphone 

Analyser l’ensemble des données recueillies lors du contrôle afin de prendre une décision motivée et conforme à la législation, en vérifiant la force probante des informations collectées, et en réalisant, si nécessaire, des investigations complémentaires pour sécuriser les éléments de preuve et garantir le juste droit. 

Informer l’allocataire et les tiers, lors de l’entretien de contrôle et ultérieurement, sur les éléments obtenus dans le cadre du contrôle et sur la décision prise à l’issue des investigations, pour qu’elles puissent apporter leurs observations et/ou contradictions afin de préserver ses droits et renforcer l’efficacité du contrôle. 

Utiliser l’outil dédié pour le traitement du rapport de contrôle et de la suspension des droits, dans le respect des procédures nationales, afin de respecter les délais de traitement et garantir la sécurisation des données 

Appliquer le guide de rédaction afin de compléter les rubriques du rapport de contrôle et organiser la présentation des informations recueillies au cours de l’enquête, pour assurer la liquidation correcte du rapport de contrôle 

Rédiger un rapport de contrôle structuré, étayé et argumenté conforme au modèle national pour permettre le traitement du dossier afin de garantir le paiement à juste droit 

Détecter les suspicions de fraude pour les signaler au service compétent, en apportant les informations nécessaires à la qualification du dossier, afin de permettre une prise de décision motivée 

Modalités d'évaluation :

Soutenance du dossier professionnel réalisé en amont

Consultation du carnet de suivi des compétences par le jury