Certification professionnelle

Objectifs et contexte de la certification :

Le contrôleur du recouvrement exerce son activité professionnelle dans une Urssaf (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales), relevant de la branche recouvrement du Régime général de la Sécurité sociale. 

Le CQP Contrôleur du recouvrement répond aux besoins croissants des Urssaf et de la Sécurité sociale en matière de sécurisation du financement de la protection sociale. Elle atteste de compétences professionnelles relatives au contrôle de la correcte application de la législation et à la vérification de la conformité des déclarations effectuées par les cotisants. Le CQP permet de garantir un niveau homogène de compétences sur l'ensemble du territoire et de répondre aux exigences de qualité, de fiabilité et de sécurité juridique des opérations de contrôle. Enfin, elle accompagne les besoins de professionnalisation du réseau des Urssaf en certifiant l'aptitude des contrôleurs à exercer leurs missions de manière autonome, rigoureuse et conforme aux exigences réglementaires du métier.

Activités visées :

Contrôler l'application des législations du recouvrement en examinant sur pièces en Urssaf, la conformité des déclarations effectuées par les entreprises entrant dans le périmètre du contrôle sur pièces et du diagnostic, et contribue à la lutte contre le travail dissimulé

Informer et conseiller les cotisants sur la compréhension et l'application de la législation

Formaliser et argumenter les conclusions du contrôle au terme des investigations menées

Compétences attestées :

Appliquer la législation de la sécurité sociale et les législations connexes (droit du travail...), complexes et évolutives, la méthodologie et les procédures de contrôle des entreprises, en utilisant les outils et les bases documentaires dédiés, dans des situations variées sur des dossiers potentiellement à forts enjeux financiers et/ou avec un risque déclaratif important, afin de garantir la saine concurrence entre les entreprises et de sécuriser les droits des salariés

S'assurer de la bonne transmission par l'usager de l'ensemble des documents juridiques, comptables et sociaux demandés, le cas échéant procéder à une relance, en s'appuyant sur les procédures dédiées, afin de débuter les investigations

Exploiter les documents fournis par l'usager, en les confrontant à la législation applicable et aux procédures en matière de contrôle des entreprises, en utilisant les outils et les bases documentaires dédiés, afin de vérifier la conformité des déclarations sociales et de procéder aux régularisations si nécessaire

Exploiter les PV partenaires, en appliquant la législation et les techniques spécifiques à la lutte contre le travail dissimulé, et en identifiant les zones d'incohérence détectées dans le cadre du contrôle sur pièces, afin de signaler les situations de fraude éventuelles aux services compétents

Organiser et planifier son activité, en tenant compte des priorités de service et des contraintes, afin d'atteindre les objectifs de qualité, de délais et de production attendus

Appliquer les techniques de communication écrite et/ou orale liées à la relation avec l'usager, en utilisant les outils dédiés, en respectant les chartes applicables, afin de disposer des documents manquants ou d'apporter une réponse adaptée et compréhensible à la demande de l'usager

Adopter une posture et un comportement relationnel adaptés, en appliquant les consignes requises et en favorisant les conditions de dialogue, afin de gérer les situations difficiles ou exceptionnelles, dans le respect des valeurs et des principes de la Sécurité sociale et du service public

Mener un entretien, en argumentant ses propos et en appliquant les règles de communication orale, afin d'apporter une réponse adaptée à son interlocuteur, de s'assurer de sa bonne compréhension et de le convaincre pour favoriser la compliance

Rédiger la lettre d'observations, et si besoin une réponse à observations, en appliquant la législation, la procédure de contrôle et en utilisant les outils dédiés, afin de présenter un document structuré, d'argumenter et de motiver juridiquement ses décisions, et de s'assurer de leur bonne compréhension par l'usager pour éviter les contentieux éventuels

Formaliser le rapport de contrôle, en appliquant la législation, la procédure de contrôle et en utilisant les outils dédiés, afin de présenter un document structuré, d'argumenter et de motiver juridiquement ses décisions auprès de sa hiérarchie

Signaler les situations de fraudes éventuelles auprès des personnes compétentes ou des partenaires, en utilisant les procédures et les outils dédiés, afin de contribuer à la maîtrise des ressources financières de la Sécurité sociale

Appliquer les règles de déontologie, du secret professionnel en respectant le cadre de référence, afin de répondre aux exigences du service public et de protéger les données des usagers

Modalités d'évaluation :

Le candidat élabore un dossier professionnel comportant la présentation et l'analyse de deux situations professionnelles significatives, sélectionnées parmi les dossiers de contrôle qu'il a réalisés dans le cadre de son activité. Ces situations sont présentées devant un jury composé de professionnels. Cette soutenance est suivie d'un entretien permettant d'approfondir l'analyse des dossiers retenus, d'évaluer les compétences mobilisées et d'apprécier le positionnement du candidat au regard des missions exercées et des enjeux du métier.